Rappel de la question :
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale est pour une part consacré aux mécanismes d'intéressement (stock-options, participation, indemnités de départ, etc.), souvent exonérés de cotisations sociales, qui réduisent l'assiette des prélèvements sociaux.
Ces exonérations ont occasionné un manque à gagner d'environ 6 à 8,3 milliards d'euros de recettes à la Sécurité sociale en 2005, dont 3 milliards pour les seules stock-options, selon le dernier rapport de la Cour des comptes.
A maintes reprises, l’opposition et les syndicats ont demandé au gouvernement de soumettre les stock-options aux cotisations sociales, sans être entendus (pratique de «l’oreille de bois » assez répandue dans le monde du Pouvoir sur les questions épineuses !)
Miracle ! Cette « oreille de bois » s’est mise soudain à entendre la voix grave de basse de Monsieur Philippe SEGUIN qui doit savoir certainement que lorsqu’on s’adresse à un « mal entendant » il faut baisser le ton, ce qui est scientifiquement prouvé
Evolution politique et économique de la question de la Taxation des stocks option :
Le 18 septembre : Monsieur Philippe Séguin, Président de la Cour des comptes, a préconisé que ces exonérations disparaissent à l'avenir
. (L’opposition et les syndicats avaient aussi demandés à maintes reprises au gouvernement de soumettre les stock-options aux cotisations sociales.)
(Madame PARISOT à cette occasion avait déclaré que la Cour des comptes et son Président n’étaient pas dans « leur rôle » pour faire des propositions sur la taxation des stocks option.)
Le 1 octobre : Monsieur FILLON rejoint l’opinion de Monsieur SEGUIN :
Le Premier ministre français a estimé le 1 octobre matin sur RTL pertinent « de taxer les stocks options » et rejoint ainsi la proposition du 18 septembre de Philippe Séguin, président de la Cour des comptes , et il a précisé :"Mais je pense personnellement que tous les revenus devraient participer au financement de la protection sociale pour laquelle j'ai confié au Conseil économique et social la mission de réfléchir et de donner un avis sur l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales"
Le 30 septembre Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, emboitant le pas à Monsieur FILLON, s’est dit favorable à une réflexion sur la taxation des stock-options. "Je suis favorable à une réflexion sur la taxation des stocks option parce que « les stock-options sont en réalité des revenus extra-salariaux", a déclaré Eric Woerth dimanche 30 septembre.»Il y a aussi les distributions gratuites d'actions, il y a d'autres revenus extra-salariaux", a-t-il précisé («grand rendez-vous » Europe 1-Le Parisien-TV5 Monde. )
Le 3 octobre : Lors de la réception du Mercredi 3 octobre à l’Elysées des parlementaires UMP, le président Nicolas Sarkozy a laissé entendre au passage au cours de son intervention que la fiscalité sur les stock-options pourraient être réformée pour contribuer au financement de la protection sociale.
"La réforme, pour moi, ce n'est pas que la réforme des régimes spéciaux (de retraite), c'est aussi une certaine contribution des stocks options au financement de la protection sociale", a déclaré Nicolas Sarkozy.
Dont acte !
Mon commentaire : espérons que ces propositions, réflexions et annonces ne resteront pas lettre morte et ne tomberont pas dans le caveau des oubliettes et promesses non tenues ! Qu’en pense la Présidente du MEDEF, va-t-elle encore oser prétendre comme elle l’a fait pour Monsieur SEGUIN que les Ministres et Le Président sont sortis de leur rôle respectif ?
Au passage signalons que les réflexions et propositions sur les stocks option ne sont pas du domaine réservé du MEDEF et que nos Ministres et notre Président ne sont pas à notre connaissance les Ministres et le Président du MEDEFF mais de l’ETAT FRANÇAIS, ce que Madame Parisot a parfois tendance à oublier !
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