Hier dans la séquence de questions au Gouvernement au cours de la 2me séance à l'Assemblée Nationale, le député Nicolas Dupont-Aignan en évoquant le projet réforme de justice des mineurs de la Garde des sceaux, qui selon lui va aggraver l'impunité des délinquants, après avoir posé sa question et exposé ses arguments a conclu en demandant au Premier Ministre ...." ... Qund allez-vous vous séparer de Madame Taubira ?
Pour bien saisir le sens et le bien- fondé de la question posée par Nicolas Dupont-Aignan et de l'insuffisance des réponses qu'il a obtenues de la part de Madame Taubira qui a répondu elle-même à la place du Premier Ministre, nous reproduisons ci-dessous, l'extrait du compter rendu de cette séance:
" Réforme de la justice des mineurs
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le Premier ministre, suite aux événements tragiques du mois dernier, vous avez prononcé, on s’en souvient ici, un discours fort et apprécié de fermeté républicaine. Malheureusement, cette fermeté républicaine s’est arrêtée aux portes du ministère de la justice.
Votre garde des sceaux, Mme Taubira, vient d’annoncer un projet de réforme de la justice des mineurs qui va aggraver l’impunité des délinquants, laquelle décourage nos policiers et nos gendarmes qui passent leur vie à arrêter des délinquants qu’ils sont obligés de relâcher.
La justice, vous le savez, est indispensable pour assurer une sécurité durable et faire respecter les lois de la République. Mais comment faire respecter les lois de la République quand des peines de prison ferme sont transformées en peines alternatives dérisoires et jamais contrôlées ?
Comment faire respecter les lois de République – auxquelles vous tenez tant – lorsque les réductions de peine aboutissent à la mise en liberté de dangereux individus comme Amedy Coulibaly ?
Comment faire respecter les lois de la République quand le désordre règne dans nos prisons où l’on ne peut plus fouiller les détenus ? Comment faire respecter les lois de la République quand 100 000 peines de prison sont en attente d’exécution, dont 25 000 ne seront jamais appliquées dans notre pays ?
Mme Catherine Coutelle. Parce qu’il y en a trop !
M. Nicolas Dupont-Aignan. Ma question est très simple : les discours, c’est bien, mais en pratique, quand allez-vous lancer le programme de 20 000 places de prison dans notre pays ? Quand allez-vous mettre fin à la disposition de la loi Taubira et à la circulaire du 9 janvier qui alignent les réductions de peines des multirécidivistes sur celles des primodélinquants ? Quand allez-vous vous séparer de Mme Taubira ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le Premier ministre, suite aux événements tragiques du mois dernier, vous avez prononcé, on s’en souvient ici, un discours fort et apprécié de fermeté républicaine. Malheureusement, cette fermeté républicaine s’est arrêtée aux portes du ministère de la justice.
Votre garde des sceaux, Mme Taubira, vient d’annoncer un projet de réforme de la justice des mineurs qui va aggraver l’impunité des délinquants, laquelle décourage nos policiers et nos gendarmes qui passent leur vie à arrêter des délinquants qu’ils sont obligés de relâcher.
La justice, vous le savez, est indispensable pour assurer une sécurité durable et faire respecter les lois de la République. Mais comment faire respecter les lois de la République quand des peines de prison ferme sont transformées en peines alternatives dérisoires et jamais contrôlées ?
Comment faire respecter les lois de République – auxquelles vous tenez tant – lorsque les réductions de peine aboutissent à la mise en liberté de dangereux individus comme Amedy Coulibaly ?
Comment faire respecter les lois de la République quand le désordre règne dans nos prisons où l’on ne peut plus fouiller les détenus ? Comment faire respecter les lois de la République quand 100 000 peines de prison sont en attente d’exécution, dont 25 000 ne seront jamais appliquées dans notre pays ?
Mme Catherine Coutelle. Parce qu’il y en a trop !
M. Nicolas Dupont-Aignan. Ma question est très simple : les discours, c’est bien, mais en pratique, quand allez-vous lancer le programme de 20 000 places de prison dans notre pays ? Quand allez-vous mettre fin à la disposition de la loi Taubira et à la circulaire du 9 janvier qui alignent les réductions de peines des multirécidivistes sur celles des primodélinquants ? Quand allez-vous vous séparer de Mme Taubira ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vais commencer par la fin. Vous avez évoqué un programme de 23 000 places, il faudra finir par renoncer à cette fiction, car vous savez que c’en était une : il n’y avait pas un seul euro prévu pour financer ces 23 000 places. Par contre, ce Gouvernement a décidé de consacrer 2,2 milliards d’euros à la construction de 6 300 places réelles. Dans le prochain triennal, 1 milliard d’euros sera consacré à la construction de 3 000 places réelles.
Vous avez évoqué un texte sur la justice des mineurs, en faisant là aussi référence à une fiction.
M. Guy Geoffroy. Malheureusement, Mme Taubira n’est pas une fiction !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce texte n’est pas finalisé, vous n’en connaissez pas le contenu. Il prévoit au contraire une justice des mineurs plus efficace, de la même façon que la réforme pénale prévoit une justice plus efficace.
Vous avez conduit une politique pénale fondée sur des automatismes, résultat : la récidive a été multipliée par trois en dix ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous avez mené une politique carcérale fondée sur des automatismes, résultat : sortie automatique sans contrainte et sans contrôle. La réforme pénale fondée sur l’individualisation, au contraire, veille à l’efficacité de la politique pénale.
M. Guy Geoffroy. Paroles, paroles !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La réforme pénale met un terme aux automatismes de réduction de peine que vous avez introduits par la loi du 9 mars 2004. Dorénavant, c’est le juge d’application des peines qui appréciera.
La réforme pénale se donne les moyens, par des recrutements de conseillers d’insertion et de probation, de surveillants pénitentiaires, de magistrats, de greffiers. Je vous donne rendez-vous pour nos résultats, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(fin de l'extrait)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vais commencer par la fin. Vous avez évoqué un programme de 23 000 places, il faudra finir par renoncer à cette fiction, car vous savez que c’en était une : il n’y avait pas un seul euro prévu pour financer ces 23 000 places. Par contre, ce Gouvernement a décidé de consacrer 2,2 milliards d’euros à la construction de 6 300 places réelles. Dans le prochain triennal, 1 milliard d’euros sera consacré à la construction de 3 000 places réelles.
Vous avez évoqué un texte sur la justice des mineurs, en faisant là aussi référence à une fiction.
M. Guy Geoffroy. Malheureusement, Mme Taubira n’est pas une fiction !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce texte n’est pas finalisé, vous n’en connaissez pas le contenu. Il prévoit au contraire une justice des mineurs plus efficace, de la même façon que la réforme pénale prévoit une justice plus efficace.
Vous avez conduit une politique pénale fondée sur des automatismes, résultat : la récidive a été multipliée par trois en dix ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous avez mené une politique carcérale fondée sur des automatismes, résultat : sortie automatique sans contrainte et sans contrôle. La réforme pénale fondée sur l’individualisation, au contraire, veille à l’efficacité de la politique pénale.
M. Guy Geoffroy. Paroles, paroles !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La réforme pénale met un terme aux automatismes de réduction de peine que vous avez introduits par la loi du 9 mars 2004. Dorénavant, c’est le juge d’application des peines qui appréciera.
La réforme pénale se donne les moyens, par des recrutements de conseillers d’insertion et de probation, de surveillants pénitentiaires, de magistrats, de greffiers. Je vous donne rendez-vous pour nos résultats, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(fin de l'extrait)
ooOoo
Par la suite Nicolas Dupont-Aignan a publié sur son blog un communiqué intitulé "JUSTICE : Madame Taubira joue les autruches ", pour insister sur l'insuffisance des réponses qu'il a obtenues en séance de la part de la Garde des sceaux, il est fort intéressant d'en prendre connaissance,
Justice : Madame Taubira joue
les autruches
Par Nicolas
Dupont-Aignan le mardi, février 3 2015, 18:38 - Lien permanent
Cet
après-midi j’ai posé une question d’actualité au gouvernement sur sa politique
pénale qui discrédite tout son discours de fermeté républicaine :
« Suite aux
événements tragiques du mois dernier, vous avez prononcé un discours de fermeté
républicaine.
Malheureusement
ce discours s’est arrêté aux portes du Ministère de la Justice.
Votre Garde
des Sceaux, Mme Taubira, vient d’annoncer une réforme de la justice des mineurs
qui va encore aggraver l’impunité générale des délinquants, décourageant un peu
plus nos forces exemplaires de police et de gendarmerie.
Il n’y a pas
de sécurité durable sans une justice efficace qui fasse respecter les lois de
la République dont vous parlez tant.
Or, comment
faire respecter la République quand les peines de prison ferme sont remplacées
par des peines alternatives dérisoires jamais contrôlée ?
Comment
faire respecter les lois de la République quand les réductions de peine
aboutissent à la remise en liberté de dangereux délinquants comme Ahmedi
Coulibaly ?
Comment
faire respecter la République quand le désordre règne dans nos prisons où il
est désormais interdit de fouiller les détenus ?
Comment
faire respecter la République quand 100 000 peines de prison sont en attente
d’exécution dont 25 000 qui ne seront jamais appliquées ?
Mes
questions sont donc simples :
Quand
allez-vous construire les 20 000 places de prison qui manquent à la France ?
Quand
allez-vous abroger la loi Taubira, notamment la disposition la plus scandaleuse
qui permets aux multirécidivistes de bénéficier des mêmes réductions des peine
que les primo délinquants ?
Quand
allez-vous enfin passer des beaux discours à des actes concrets et, donc, pour
être cohérent avec vous-même, vous séparer de Mme Taubira ?».
Une fois de
plus dans sa réponse, le gouvernement a esquivé. Mme Taubira a cherché à tromper
les téléspectateurs en faisant croire qu’elle investissait dans de nouvelles
places de prison mais en reconnaissant cependant qu’elle n’atteindrait pas
l’objectif des 20 000 places pourtant indispensable pour rejoindre le niveau de
la Grande-Bretagne (58 000 places en France contre 85 000 Outre-Manche).
Mais le pire
de la mauvaise foi a été atteint lorsque la Garde des Sceaux a menti à la
représentation nationale en faisant croire que son projet de réforme de la
justice des mineurs allait rendre plus efficace notre Justice.
De même,
elle n’a pas répondu sur les effets désastreux de sa loi qu’elle juge là aussi
encore « efficace ».
En vérité
pour Mme Taubira, une Justice efficace c’est une Justice qui vide les prisons
et laisse les délinquants dans la nature menacer leurs victimes.
Combien
d’attentats perpétrés par des terroristes au parcours accablant faudra-t-il
encore subir pour que la situation soit regardée en face dans notre pays ?
(fin du communiqué )
Si vous souhaiter visualiser la séance au cours de laquelle Nicolas Dupont-Aignan a posé sa question, nous publions ci-dessous la vidéo de la 2me séance du 3 février 2015, et vous aurez ainsi accès en plus aux autres questions posées par d'autres députés sur d'autres sujets.
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