Pour information :
______________________
Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 février 2015Publié le 18 Février 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement
international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de
l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février
1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité
sociale.......
-------------------
-------------------
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire