Retraites : le Gouvernement avance chichement des amendements conditionnés à portée limitée.
Face à la radicalisation du mouvement de protestation et des manifestations de grande ampleur contre la réforme des retraites, les neurones enfiévrées de l’Élysée et du Gouvernement, ont déposé deux amendements à portée limitée, destinés à tenir compte des « problèmes spécifiques » des femmes, qui seraient fortement pénalisées par le report de l’âge du taux plein de 65 ans à 67 ans, et le maintien à 65 ans l’âge du taux plein pour les parents d’un enfant handicapé.
Le premier amendement prévoit de maintenir l’âge du taux plein à 65 ans pour les parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. A condition toutefois qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins 1 an dans les 3 ans suivant la naissance ou l’adoption d’un de leurs enfants et validé, avant cette interruption ou réduction d’activité, un nombre de trimestres minimum liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette mesure à portée limitée ne profiterait donc qu’à ceux, mères ou pères, qui se sont arrêtées pour élever leurs enfants.
Premier écueil les mères qui sont entrées tardivement sur le marché du travail, après avoir élevé leurs enfants, ne seraient pas concernées par cette mesure.
Deuxième écueil, seules celles qui ont travaillé pendant une durée minimum pourraient y prétendre.
Première lacune : aucune indication n’a été donnée sur le nombre de trimestres à réunir.
Deuxième lacune : on ne dit pas si la durée du congé maternité ou du congé d’adoption sera-prise en compte dans les trimestres retenus.
Cette mesure restrictive dans son ensemble, ne vise que les assurées nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, c’est à dire ceux pour lesquelles l’âge du taux plein devait passer progressivement de 65 ans et 4 mois à 66 ans et 8 mois, selon leur date de naissance. Au total 130.000 femmes seraient concernées, selon l’estimation du gouvernement. Celles nées à partir de 1956 ne pourront donc pas y prétendre, trois enfants ou pas.
Pour expliquer cet amendement et cette différence de traitement le gouvernement, met en avant que les femmes auront dans cinq ans une durée d’assurance équivalente à celles des hommes, et que dès 2016, l’écart tournera en leur faveur en raison de l’augmentation du taux d’activité des femmes et des compensations dont elles bénéficient (majoration de durée d’assurance accordé au titre de la naissance et de l’éducation des enfants, assurance vieillesse des parents au foyer…).
E ce qui concerne la réduction de l’écart de durée d’assurance entre les hommes et les femmes elle résulte de l'entrée plus tardive des hommes dans la vie active et de plus grandes difficultés d’insertion sur le marché du travail, il s’agit d’un nivellement par le bas qui ne permet pas d’affirmer que l’écart tournera en faveur des femmes « en cinq ans »
Remarque : il est vrai que depuis les quatre dernières décennies le taux d’activité des femmes est en augmentation, (85,6 % des femmes de 25 à 49 ans sont aujourd’hui actives). Mais il faut considérer que la taille de la famille modère sensiblement cette donnée, le taux d’activité des mères de trois enfants et plus tombe ainsi à 67 %, selon une étude publiée par l’Insee début 2008
Le deuxième amendement restrictif et conditionnel, prévoit le maintien à 65 ans l’âge du taux plein pour les parents d’un enfant handicapé. Seuls les parents qui bénéficient de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (1 trimestre par période d’éducation de 10 trimestres, dans la limite de 8 trimestres) pourraient profiter de cette disposition, à condition qu’ils aient acquis au titre de cette majoration un nombre minimum de trimestres dont le montant n’a pas été communiqué. Actuellement cette majoration est accordée aux parents qui ont à leur charge, effective et permanente, un enfant dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % (ou compris entre 50 % et 80 % sous certaines conditions).
Les experts considèrent que le coût de ces amendements représente sur l'ensemble de la période de la réforme 3,4 milliards d'euros financé en totalité par les ménages par deux mesures distinctes :
- la première consiste en une majoration de 0,2 % du prélèvement social de 2 % ; au total, compte tenu de la CSG, CRDS et des autres contributions additionnelles, le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus de placement et sur les revenus du patrimoine passerait de 12,1 % à 12,3 % ;
- la seconde vise à aligner le taux de la taxation proportionnelle applicable aux plus-values de cession immobilière - hors résidence principale - sur celui applicable aux plus-values de cessions mobilières ; mais dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d’ores et déjà de relever d’un point ces 2 taux à compter de l’année prochaine, la taxation des plus-values de cession immobilières passerait donc de 16 % à 19 %, soit une imposition globale de 31,3 %, compte tenu des prélèvements sociaux.
Voilà donc encore en matière sociale et fiscale quand au coût de ces mesures une illustration du « système D » gouvernemental « je reprends dans la poche des ménages et des contribuables ce que je suis sensé leur avoir accordé par amendements. »
On tourne en rond et le smilbick n’avance pas dans le sens souhaité, ces amendements avancés par le Gouvernement ne sont que de la poudre de perlimpinpin jetée aux yeux de l’opinion publique pour tenter de l’aveugler avant les manifestations qui se préparent pour demander le retrait de la loi sur la réforme retraites.
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