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31 mai 2017

Point de Presse à l'issue du Conseil des Ministres du mercredi du 31 Mai 2017 ( vidéo _ compte-rendu )

Éditorial de lucienne magalie pons

Pour information  🔻

Point de Presse de Christophe Castaner,  porte-parole du gouvernement,  à l'issue du Conseil des Ministres : 


Point presse à l'issue du Conseil des ministres par elysee

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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 31 MAI 2017

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
RUBRIQUE : NATION, INSTITUTIONS ET RÉFORME DE L'ETAT
Publié le 31 Mai 2017

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