lucienne magalie pons: Jean-Marc Ayraut annonce un nouveau dispositif, suite à la censure de l'article 12 par le Conseil Constitutionnel ( finances 2013)

30 décembre 2012

Jean-Marc Ayraut annonce un nouveau dispositif, suite à la censure de l'article 12 par le Conseil Constitutionnel ( finances 2013)

Éditorial de lucienne magalie pons

Le Projet de loi de finances ainsi que le projet de loi de finances rectificatives pour 2012, avaient été adoptés de manière définitive par le Parlement les 19 et 20 décembre dernier.

Saisi par le Groupe UMP de l’Assemblée Nationale qui considérait que l’article 12 présentait « un caractère confiscatoire » , le Conseil constitutionnel, a censuré samedi 29 décembre la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros, mais en estimant que le projet de loi de finances 2013 souffre d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques",( ndlr sans reprendre le terme « un caractère confiscatoire »), selon le communiqué diffusé par l'institution.

,Ce n’est donc pas, comme les médias de droite et l’opposition UMP le laissent supposer, dans des écrits et déclarations ambigus, le principe de la taxe à 75% que la décision du Conseil Constitutionnel a censuré mais le mécanisme de calcul de cet impôt., Les membres du Conseil Constitutionnel ne se sont pas prononcés sur le caractère "confiscatoire" de cette taxe, que dénonçaient les parlementaires UMP, mais ils ont jugé qu'elle générait une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal.

Dans son communiqué lle Conseil Constitutionnel explique que "deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer."

Portée de la censure de l’article 12

En clair, les membres du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer l'article 12 du projet de loi de finances pour 2013 qui comprenait la taxation à 75% des revenus dépassant un million d'euros annuel, en raison du mécanisme de calcul de cete taxe en jugeant qu'elle générait une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal.

Par contre, la nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a en revanche été jugée conforme à la Constitution.

Nous ne voyons pas nous dans la décision du Conseil Constitutionnel un désaveu de la politique budgétaire et fiscal de la politique du Gouvernement comme le voudraient faire croire les UMP et les milieux de droites, médiatiques et politiques.

Ce que nous y voyons , c’est l’exercice tout à fait normal par le Conseil Constitutionnelle de l’examen de la régularité et de la conformité des lois par rapport aux principes de la Constitution, en l’occurrence au principe de l’égalité, l’égalité fiscale en ce qui concerne l’application de l’article 12 , laquelle effectivement comme l’on jugé les membres du Conseil Constitutionnel générait, en raison du mécanisme de calcul de la taxe de 75 % , une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal.

Il est donc exagéré d’interpréter cette censure cime un recalage, un désaveu, un revers, ou une censure de la politique de François Hollande et de son Gouvernement, le Conseil Constitutionnel du reste ne prononce pas ses décisions dans cette optique qui n’est pas de son ressort, il les prononce en toute neutralité par rapport à la confomité des textes dont il est saisi avec la Constitution.

A notre avis cette censure qui prend des proportions politiques dans les médias, n’est que le déroulement normal d’une procédure d’examen de la constitutionnalité d’une loi.

Et c’est tout à fait en considération de la Décision du Conseil Constitutionnel que le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault , chef de l’exécutif, a annoncé samedi 29 décembre que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un "dispositif nouveau" pour faire appliquer cette mesure, en assurant dans un communiqué que ce nouveau dispositif serait "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel" ;

Par ailleurs, Jean-Marc Ayrault a affirmé que le gouvernement comptait bien "respecter l'engagement du président de la République" et que le nouveau dispositif serait voté "avant la fin de l'année 2013."

De son côté Pierre Moscovici Ministre des finances et de l'économie (cité par l'AFP), a assuré que "La trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise", en confirmant qu’ un nouveau dispositif de taxation des très riches en 2013.

Christian Jacob, chef des députés 'UMP, à l’Assemblée, qui se trouve à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, a beau se réjouir et s' attaquer directement au président de la République en déclarant : "En faisant croire aux Français qu'il redresserait la France en surtaxant les plus aisés de nos compatriotes, François Hollande les a bernés. (...) Avec cette décision, il vient de lui être rappelé que la stratégie du bouc-émissaire ne menait jamais à rien", et Gilles Carrez , Président de la Commission à l’Assemblée a beau estimer d’après lui que c'est le "côté confiscatoire" de cette taxe que le Conseil Constitutionnel a condamné, et Jean-François Copé a beau se permettre d’appeler « solennellement », François Hollande à tirer « les leçons de ses échecs et à changer de politique" en ajoutant ."Pour la France, a-t-il ajouté, il est impératif qu'en 2013 François Hollande prenne conscience de son devoir et entreprenne enfin les réformes courageuses dont nous avons besoin.", il n’en demeure pas moins que tout ces propos UMP sont déplacés, exagérés, irrespectueux envers les institutions, et le Présidente de la République, de même que sont déplacées et ridicules les manifestations d’enthousiasmes et de taclages du Gouvernement de certain membres de l’opposition sur les réseaux sociaux , Twitter notamment, comme celle de Valérie Debord ou de Christian Estrosi

Mais comme on le sait les chiens aboient et la caravane passe.

De notre côté nous ne sommes pas toujours d’accord avec la politique du Pouvoir, quand c’est le cas, nous le faisons connaître en restant dans les normes du respect dû au Chef de l’Etat, au Premier Ministre et aux membres du Gouvernement, tout en faisant valoir nos arguments sans déborder du sujet où le dénaturer , mais quand nous somme d’accord, comme dans le cas présent, avec les intentions du Gouvernement et pour passer aux choses sérieuses nous vous proposons de lire ci-dessous, si vous le souhaitez, le Communiqué du Premier ministre relatif aux décisions du Conseil constitutionnel 29/12/2012, communiqué et de loin beaucoup plus constructif et responsable que les papotages des UMP :

Source : Portail du Gouvernement :

Décisions du Conseil constitutionnel relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012. :

« Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, prend acte des décisions du Conseil constitutionnel qui valident l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012.

Le Conseil constitutionnel écarte le grief d’insincérité soulevé par l’opposition parlementaire. La loi de finances pour 2013 repose sur des hypothèses macroéconomiques crédibles en matière de croissance et de recettes.

La loi de finances pour 2013 met en place les mesures de justice qui permettront le redressement des finances publiques, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement, l’emploi, la jeunesse, la sécurité et la justice.

Le Conseil constitutionnel a validé les grands principes de la réforme fiscale, et notamment :

– le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (tranche à 45 %, plafonnement du quotient familial),

– l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail,

– le rétablissement d’un impôt sur la fortune, injustement abaissé au bénéfice des plus aisés par le précédent Gouvernement,

– le rapprochement de l’impôt sur les sociétés payé par les plus grandes entreprises de celui acquitté par les PME,

– le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mesure centrale du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

S’agissant :

- de la taxation à 75% de la part des revenus supérieurs à 1 M€, le Gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel. Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances,

- du plafond spécifique des avantages fiscaux en faveur de l’investissement outre-mer, le gouvernement garantira un effort de soutien équivalent dès l’année 2013.

Les dispositions censurées ne remettent pas en cause les grandes lignes de l’équilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics.

Fin du communiqué

Revue de Presse - ( quelques articles) :

Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 %, Matignon annonce un nouveau dispositif

Le Monde ‎- il y a 20 heures

La mesure était l'une des promesses phares de François Hollande pendant la campagne présidentielle.