Le
Projet de loi de finances ainsi que le
projet de loi de finances rectificatives
pour 2012, avaient été adoptés de manière définitive par le Parlement
les 19 et 20 décembre dernier.
Saisi
par le Groupe UMP de l’Assemblée Nationale qui considérait que l’article
12 présentait « un caractère
confiscatoire » , le Conseil constitutionnel, a censuré samedi 29 décembre la contribution à
75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros, mais en estimant
que le projet de loi de finances 2013 souffre d'une
"méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques",( ndlr
sans reprendre le terme « un caractère confiscatoire »), selon le
communiqué diffusé par l'institution.
,Ce n’est donc pas, comme les médias de droite et
l’opposition UMP le laissent supposer, dans des écrits et déclarations ambigus, le principe de la taxe à 75% que la décision du Conseil Constitutionnel a
censuré mais le mécanisme de calcul de cet impôt., Les membres du Conseil
Constitutionnel ne se sont pas prononcés
sur le caractère
"confiscatoire" de cette taxe, que dénonçaient les parlementaires
UMP, mais ils ont jugé qu'elle générait
une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la
contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que
l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal.
Dans son communiqué lle Conseil
Constitutionnel explique que "deux
foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité
professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle
de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus
entre les contribuables composant ce foyer."
Portée de la censure de l’article 12
En
clair, les membres du Conseil Constitutionnel
ont décidé de censurer l'article
12 du projet de loi de finances pour 2013 qui comprenait la taxation à 75% des
revenus dépassant un million d'euros annuel, en raison du mécanisme de calcul
de cete taxe en jugeant qu'elle générait
une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la
contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que
l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal.
Par
contre, la nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a en
revanche été jugée conforme à la Constitution.
Nous ne voyons pas nous dans la décision du
Conseil Constitutionnel un désaveu de la
politique budgétaire et fiscal de la politique du Gouvernement comme le
voudraient faire croire les UMP et les milieux de droites, médiatiques et
politiques.
Ce
que nous y voyons , c’est l’exercice
tout à fait normal par le Conseil
Constitutionnelle de l’examen de la
régularité et de la conformité des lois
par rapport aux principes de la
Constitution, en
l’occurrence au principe de l’égalité, l’égalité fiscale en ce qui concerne
l’application de l’article 12 , laquelle
effectivement comme l’on jugé les
membres du Conseil Constitutionnel
générait, en raison du mécanisme
de calcul de la taxe de 75 % , une rupture potentielle
d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle
était calculée par personne physique alors que l'impôt sur le revenu, lui,
était calculé par foyer fiscal.
Il
est donc exagéré d’interpréter cette censure cime un recalage, un désaveu, un revers, ou une censure de la politique de
François Hollande et de son Gouvernement, le Conseil Constitutionnel du reste
ne prononce pas ses décisions dans cette optique qui n’est pas de son ressort,
il les prononce en toute neutralité par rapport à la confomité des textes dont
il est saisi avec la
Constitution.
A
notre avis cette censure qui prend des proportions politiques dans les médias, n’est que le déroulement normal d’une procédure
d’examen de la constitutionnalité d’une loi.
Et
c’est tout à fait en considération de la Décision du Conseil
Constitutionnel que le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault , chef
de l’exécutif, a annoncé samedi
29 décembre que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi
de finances un "dispositif nouveau" pour faire appliquer cette
mesure, en assurant dans un
communiqué que ce nouveau dispositif
serait "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel" ;
Par
ailleurs, Jean-Marc Ayrault a affirmé que le
gouvernement comptait bien "respecter l'engagement du président de la République" et que
le nouveau dispositif serait voté "avant la fin de l'année 2013."
De
son côté Pierre Moscovici Ministre des finances et de l'économie (cité par
l'AFP), a assuré que "La
trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise", en
confirmant qu’ un nouveau dispositif de taxation des très
riches en 2013.
Christian
Jacob, chef des députés 'UMP, à l’Assemblée, qui se trouve à l'origine de la
saisine du Conseil constitutionnel, a beau se réjouir et s'
attaquer directement au président de la République en
déclarant : "En faisant croire aux Français qu'il redresserait la France en surtaxant les
plus aisés de nos compatriotes, François Hollande les a bernés. (...) Avec
cette décision, il vient de lui être rappelé que la stratégie du bouc-émissaire
ne menait jamais à rien", et Gilles Carrez , Président de la Commission à
l’Assemblée a beau estimer d’après lui que c'est le "côté confiscatoire" de
cette taxe que le Conseil Constitutionnel a condamné, et Jean-François Copé a
beau se permettre d’appeler « solennellement », François Hollande à tirer « les leçons de
ses échecs et à changer de politique" en ajoutant ."Pour la France, a-t-il ajouté, il
est impératif qu'en 2013 François Hollande prenne conscience de son devoir et
entreprenne enfin les réformes courageuses dont nous avons besoin.", il
n’en demeure pas moins que tout ces propos UMP sont déplacés, exagérés,
irrespectueux envers les institutions, et le Présidente de la République, de même que
sont déplacées et ridicules les
manifestations d’enthousiasmes et
de taclages du Gouvernement de certain membres de l’opposition sur les
réseaux sociaux , Twitter notamment, comme celle de Valérie Debord ou de
Christian Estrosi
Mais
comme on le sait les chiens aboient et la caravane passe.
De
notre côté nous ne sommes pas toujours d’accord avec la politique du Pouvoir,
quand c’est le cas, nous le faisons connaître
en restant dans les normes du respect dû au Chef de l’Etat, au Premier
Ministre et aux membres du Gouvernement,
tout en faisant valoir nos arguments sans déborder du sujet où le dénaturer ,
mais quand nous somme d’accord, comme
dans le cas présent, avec les intentions du Gouvernement et pour passer aux choses sérieuses nous vous proposons de lire ci-dessous, si vous le souhaitez, le Communiqué
du Premier ministre relatif aux décisions du Conseil constitutionnel 29/12/2012,
communiqué et de loin beaucoup plus
constructif et responsable que les
papotages des UMP :
Source :
Portail du Gouvernement :
Décisions
du Conseil constitutionnel relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi
de finances rectificative pour 2012. :
« Jean-Marc
Ayrault, Premier ministre, prend acte des décisions du Conseil constitutionnel
qui valident l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2013 et de
la loi de finances rectificative pour 2012.
Le
Conseil constitutionnel écarte le grief d’insincérité soulevé par l’opposition
parlementaire. La loi de finances pour 2013 repose sur des hypothèses
macroéconomiques crédibles en matière de croissance et de recettes.
La
loi de finances pour 2013 met en place les mesures de justice qui permettront
le redressement des finances publiques, tout en assurant le financement des
priorités du Gouvernement, l’emploi, la jeunesse, la sécurité et la justice.
Le
Conseil constitutionnel a validé les grands principes de la réforme fiscale, et
notamment :
–
le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (tranche à 45 %,
plafonnement du quotient familial),
–
l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du
travail,
–
le rétablissement d’un impôt sur la fortune, injustement abaissé au bénéfice
des plus aisés par le précédent Gouvernement,
–
le rapprochement de l’impôt sur les sociétés payé par les plus grandes
entreprises de celui acquitté par les PME,
–
le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mesure centrale du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
S’agissant
:
-
de la taxation à 75% de la part des revenus supérieurs à 1 M€, le Gouvernement
proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du
Conseil constitutionnel. Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de
finances,
-
du plafond spécifique des avantages fiscaux en faveur de l’investissement
outre-mer, le gouvernement garantira un effort de soutien équivalent dès
l’année 2013.
Les
dispositions censurées ne remettent pas en cause les grandes lignes de
l’équilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes
publics.
Fin
du communiqué
Revue
de Presse - ( quelques articles) :
- ·
Le Monde -
il y a 20 heures
La mesure était l'une des
promesses phares de François Hollande pendant la campagne présidentielle.
La Croix - il y a 20
heures
Europe1 - il
y a 2 heures
· Le Figaro - Impôts : Le Conseil constitutionnel censure l'impôt à 75%
www.lefigaro.fr/.../05003-20121229ARTFIG00302-le-conseil-
il y a 21 heures – Saisis par les parlementaires UMP, les Sages ont estimé que la taxe à
75% sur la fraction des revenus supérieurs à 1 million d'euros est ...
· Le Conseil constitutionnel annule la taxe à 75%, camouflet pour ...
www.liberation.fr/.../le-conseil-constitutionnel-censure-la-taxation-a-...
il y a 15 heures – Le Conseil constitutionnel a infligé
samedi un camouflet au président François Hollande en annulant la taxation à
75% pour les plus riches ...
· Conseil Constitutionnel : tous les articles - Le Point
www.lepoint.fr/tags/conseil-constitutionnel
Suivez toute
l'actualité de l'institution juridique : Conseil Constitutionnel, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les
articles du Point.
· Le Conseil constitutionnel censure la taxation à 75 % sur les hauts ...
www.france24.com/.../20121229-conseil-constitutionnel-justice-bud...
il y a 20 heures – Les Sages ont annulé, samedi, une des mesures phares de Hollande : la "
· Budget 2013: le Conseil constitutionnel censure la taxation à 75 ...
www.lexpress.fr/.../budget-2013-le-conseil-constitutionnel-censure-la...
il y a 21 heures – Le Conseil constitutionnel, saisi par
les parlementaires UMP, a censuré l'impôt à 75%, mesure emblématique de
François Hollande.
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