lucienne magalie pons: Arrêts de maladie : pénalisation étendue à tous les assurés sociaux , même à ceux qui ne fraudent pas !

Éditorial de lucienne magalie pons

Le gouvernement vient d’annoncer que, désormais, les salariés en congés maladie ne seront indemnisés qu’à partir du cinquième jour. La carence de la Sécurité sociale est étendue à quatre jours.

L’annonce de cette décision a été précédée d’une intense opération de communication visant les « fraudeurs sociaux » au nombre desquels en premières lignes sont désignés les salariés des secteurs privés d’une part et ceux du secteur public d’autres part.

Par souci d’équité semble-t-il, … les fonctionnaires, indemnisés jusqu’à présent dès le premier jour, se verront infliger un jour de carence.

En France en 2009 les congés maladie ont coûté une moyenne de 185 euros par habitant ont tous régimes confondus (en euros constants 2000), alors qu’en Allemagne en 2009 ( le modèle que l’on veut nous imposer) les congés de maladie on coûté plus du double soit 384 euros.

Prendre pour prétexte un souci d’équité au nom de la « fraude sociale » et établir un lien entre les congés maladie et la dette publique, procède d’une volonté politique fallacieuse qui consiste à pénaliser tous les malades pour punir les fraudes commises par certains d’entre eux, et les fraudes de certains médecins prescripteurs.

Le souci d’équité évoqué pour justifier cette pénalisation ne peut être valablement retenu en effet il contredit le principe général de droit pénal selon lequel nul ne peut être incriminé d’un délit ou d’un crime dont il n’est ni l’auteur, ni le complice.

C’est à la fois un abus de droit et un déni de justice que vient de commettre le Gouvernement, mais cet aspect de la question n'est pas évoqué par les médias :

Voir les articles liés à l'annonce de cette pénalisation :

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Quant aux fraudes fiscales incluses dans la fraude sociale, provenant des entreprises qui font travailler au noir il est certain que les moyens de contrôle sont insuffisants et on peut se demander quelles en sont les raisons ?

Cette évidence non plus n'a pas l'air de trop agiter les médias qui s’étendent de préférence sur la TVA sociale :

Hier le Président de la République en discours à Bordeaux a rouvert le dossier « social » avec des accents d’inquisition dirigés contre les assurés sociaux accusés de fraudes sociales aux congés de maladie en proposant d’installer un Haut-Conseil au financement de la protection sociale qui sera chargé de faire des propositions avant la présidentielle

« Je propose d'installer le Haut-conseil au financement de la protection sociale, qui « associera les partenaires sociaux et engagera le débat public sur ces questions au coeur de « notre pacte social», a expliqué le Président, selon lequel ce Haut-conseil «nous aidera à « « poursuivre sur la voie du redressement des différentes branches de la sécurité sociale».

Nicolas Sarkozy attend de ce Haut-conseil « …. qu'il commence à travailler avant la fin de l'année» et «apporte sérénité, sérieux et objectivité dans ce débat».«Je lui demanderai de faire des propositions à la hauteur de l'ambition que je porte pour le modèle social», a précisé le chef de l'Etat.

«Nous devons repenser le système de financement de notre système social», a-t-il poursuivi, «il en va de la compétitivité de notre économie, dans un monde ouvert, soumis à la concurrence, le coût très élevé du travail dans notre pays pénalise notre économie, et pénaliser la France dans la compétition internationale, c'est accroître le risque de délocalisation».

Les médias indiquent en reprenant les déclarations du Chef de l’Etat que le futur Haut-Conseil sera notamment chargé d’apporter des réponses sur les «dispositions (à) prendre pour réduire le poids de la taxation sur le travail» ou à la question de savoir si «le financement de la protection sociale doit reposer autant sur les salaires alors que nos partenaires européens et mondiaux font un choix différent et que nos salariés sont de plus en plus mis en concurrence»……..«Dans quelles proportions faut-il mettre à contribution différents types d'impôts pour réaliser cet élargissement ? Les importations doivent-elles, dans notre pays, contribuer au financement de notre modèle social ?», s'est également interrogé le chef de l'Etat.

Les médias soulignent enfin que Nicolas Sarkozy a souhaité mardi faire de ce débat un des thèmes de la campagne présidentielle de 2012. «Dans quelques mois, chacun de ceux qui envisagent les prochaines échéances aura à se prononcer sur une question absolument centrale, celle du financement de notre modèle social», a-t-il indiqué.

Les médias évoquent à ce sujet la « La TVA sociale, où «TVA anti-délocalisations», qui divise la classe politique, à gauche comme à droite.

La TVA sociale est en effet une pomme de discorde qui alimentera sans doute , entre autres sujet de frictions, non seulement la campagne présidentielle de 2012 , mais encore à la suite la campagne législative :

Rappelons qu’en février à la télévision, Nicolas Sarkozy avait refusé d'écarter «par principe» la TVA sociale, sous condition qu'elle n'ampute pas le pouvoir d'achat des Français.

Mais le Premier Ministre François Fillon l'avait repoussée, en jugeant que la France n'avait «pas de marge» sur la TVA par rapport à l'Allemagne.

A droite, envisagée et soutenue notamment par JF. Copé , Secrétaire Général de l’UMP, par JP. Raffarin ancien Premier Ministre, ou encore par le sénateur centriste Jean Arthuis , la « TVA sociale » est refusée par Xavier Bertrand l’actuel Ministre du Travail. Dans la majorité ce débat et ce désaccord sur la « TVA sociale » est rendu responsable de la perte de nombreux sièges aux législatives de 2007 …. Qu’en sera-til en 2012 ….. ?

A gauche, Manuel Valls, le député-maire socialiste d'Evry, l'avait proposée pendant la campagne de la primaire socialiste, provoquant les protestations des candidats aux primaires socialistes qui sont opposés à l’instauration d’une TVA sociale.

Pour conclure comment pouvons nous penser sérieusement qu’un Haut-Conseil au Financement de la Protection sociale qui ne commencera à fonctionner au mieux que fin décembre 2011 aura le temps matériel en 4 mois et quelques jours pour faire des propositions avant l’élection Présidentielle de 2012 ?

Qui plus est, avec le risque de heurter certaines susceptibilités de droite divisées sur la TVA sociale notamment et de doper les réactions de la Gauche …

En fait, comme les nombreuses Commissions qui ont été nommées tout au long du quinquennat par le Président pour étudier et proposer des solutions sur des questions politiques pour lesquelles la majorité présidentielle était en peine de s’accorder en raison de ses divisions internes, ce Haut-Conseil jouera finalement un rôle d’arbitrage , et si l’on en juge par les propositions des Commissions précédente, se conclura par un catalogue de propositions qui atterrira dans un tiroir ….déjà plein à craquer.

Parenthèse :

C’est trop facile de cibler tous les assurés sociaux comme des fraudeurs potentiels, il y a d’autres causes de l’aggravation du déficit de la Sécurité sociable que le Gouvernement n’évoque pas. En effet le Gouvernement fait l’impasse sur sa propre incompétence de gouvernance , par exemple sur l’opération de vaccination 2009 anti-grippe aviaire, pour ne citer que cet exemple, qui a coûté plusieurs centaines de millions à la sécurité sociale en 2009 dans le cadre de l’opération H1NI, piloté à grand renfort de communication anxiogène par la Ministre Roseline Bachelot, qui s’est soldée par un échec retentissant et dont le coût global de la campagne 2009 en France a été estimé à 2,2 milliards d'euros alors que seulement 8 % des Français se sont fait vacciner.

Fin de la parenthèse //

REVUE DE PRESSE

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