Point de presse du porte-parole du Gouvernement Stéphane Le Foll à l'issue du Conseil des Ministres
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Compte-rendu du Conseil des ministres du... par elysee
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Conseil des Ministres
La
ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages
offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé.
RUBRIQUE : NATION, INSTITUTIONS ET RÉFORME DE L'ETAT
Publié le 26 Avril 2017
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