Le droit du sol maintenu : l’amendement présenté par Lionel Lucas (UMP) a été repoussé
Aujourd’hui, un enfant né en France de parents étrangers est français de plein droit à 18 ans. Mais il peut le devenir à partir de 13 ans si ses parents en font la demande, et à 16 ans si lui-même en manifeste la volonté.
Les députés ont longuement discuté en séance à l’Assemblée nationale, lors de la seconde journée de débat sur l’immigration d’un amendement présenté par Lionel Luca (UMP), selon l’amendement qu’il proposait, un enfant né en France de parents étrangers ne deviendrait plus automatiquement français.
Le Député UMP Lionnel Luca proposait qu’un étranger puisse, «à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 21 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté», ce qui signifiait la fin de l’automaticité.
Cette disposition, a été combattue par l’opposition en de nombreuses interventions, les auteurs de l’amendement ont pu longuement le défendre en usant d’arguments visant à démontrer, d’après eux, qu’il faudrait «un jour ou l’autre remettre en cause le caractère sacré du droit du sol et ériger en critère absolu la volonté».
L’opposition de gauche a ressenti dans l’amendement proposé comme une différence qui opposerait le droit du sang au droit du sol, avec pour finalité la volonté dissimulée de la droite de substituer à échéance au droit du sol le droit du sang :
Notamment le Député Noël Mamère (Verts) qui a le don de s’exprimer dans des formules concentrée et percutantes a dénoncé la volonté de «substituer au droit du sol le droit du sang».
De sont côté Madame Élisabeth Guigou, parmi d’autres membres du PS a fait remarquer que «Remettre en cause ce droit, c’est miner le processus d’intégration».
Vous retrouverez tous les intervenants et leurs déclarations pour ou contre dans le compte rendu de la séance que vous retrouverez dans le présent blog (voir messages d’information précédents)
Il faut croire que les interventions des Députés qui ont combattu cet amendement avec un esprit républicain sans faille et des arguments de droit indiscutables, tout en dénonçant au passage le glissement idéologiques des auteurs de l’amendement et de ses défenseurs, ont du ébranler par leurs qualités et leurs pertinence la conviction du rapporteur du texte Thierry Mariani ,tout autant que celle du Ministre Eric Besson.
En effet Thierry Mariani, rapporteur du Texte a souligné, faute de pouvoir opposer à l’opposition des arguments d’égale valeur, a émis l’opinion que réformer le droit de la nationalité « en une demi-heure » lui semblait « un peu précipité ».
Le Ministre Eric Besson a simplement « suggéré » aux députés de voter contre car, a-t-il annoncé «vous aurez à vous prononcer d’ici quelques mois sur le sujet».
Finalement, Thierry Mariani, rapporteur du texte, et Eric Besson ont clos la discussion.
L’amendement a été repoussé.
L’amendement certes a été repoussé, mais le Ministre qui a simplement suggéré aux députés de voter contre, a aussi dit « vous aurez à vous prononcer d’ici quelques mois sur le sujet » , ce qui signifie bien que le Gouvernement remettra la question sur le tapis dans la droite ligne du discours du Chef de l’État Nicolas Sarkozy (discours de Grenoble) , au cours duquel Nicolas Sarkozy avait souhaité que les mineurs délinquants multirécidivistes ne puissent plus accéder automatiquement à la nationalité française à 18 ans, ce qui entraînerait de facto une modification du droit du sol. Il faut donc s’attendre à ce qu’un projet de loi en ce sens sera présenté à l’Assemblée nationale, pour reprendre l’expression du Ministre « d’ici quelques mois sur le sujet »
A bons entendeurs Salut ! Messieurs les députés, défenseurs de la nationalité française, qu’elle soit d’héritage ou du droit du sol, attachés aux valeurs républicaines, aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité, attachés a la laïcité, attachés à notre constitution et à son préambule, attachés à nos idéaux et à notre héritage culturel à tout ce qui a fait la grandeur de la France, que vous soyez de gauche, de droite, du centre, unissez-vous dans cette défense au-delà de vos clivages politiques, restez vigilants et forts et sereins, leurs obstinations épidermiques et idéologiques à visées électoralistes doit impérativement céder face à votre détermination
Extension de la déchéance de la nationalité
Par contre, l'Assemblée a rejeté par 74 voix contre 58 une série d'amendements proposant de supprimer l'extension des motifs de déchéance de la nationalité qui avaient été déposés par l'opposition mais aussi par l'UMP Etienne Pinte et Jean Dionis du Séjour du groupe du Nouveau Centre (NC).
Résultat la liste des motifs de déchéance de la nationalité française a été étendue aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Là encore, cette proposition qui a été adoptée trouve sa source dans le discours sécuritaire prononcé à Grenoble le 30 juillet dernier par le Président Nicolas Sarkozy ;
L'article, introduit par un amendement du gouvernement, est une des mesures ‘phares’ du projet de loi "immigration, intégration et nationalité" défendu par le ministre Eric Besson. Il a été adopté par 75 voix contre 57.
Plusieurs élus de la majorité ont voté avec l'opposition de gauche contre la mesure adoptée jeudi.
"C'est inconstitutionnel et inapplicable", a dit Etienne Pinte, pourtant membre de la majorité présidentielle.
Avant le vote, le Président Jean-Marc Ayrault, Président du Groupe socialiste à l’Assemblé avait déclaré : "C'est une mesure absurde, inefficace et dont l'application sera surtout symbolique. C'est une opération purement politique, purement électoraliste. Vous légitimez l'extrême droite", avant de lancer un appel à "tous les républicains" de l'Assemblée pour qu'ils rejettent cette mesure.
Le reste de l'opposition a abondé dans le même sens.
"Cette mesure n'est pas digne de notre République", a estimé Patrick Braouezec, apparenté communiste, tandis que le député écologiste Noël Mamère estimait que l'on atteignait "les sommets de l'obscénité politique".
L'opposition a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel.
Le Ministre de l’immigration Eric Besson pour sa part s'est félicité du vote intervenu.
"Nos mesures ont pour objet de rétablir l'autorité de l'État", a-t-il dit en dénonçant "l'outrance" de l'opposition.(sic)
"Nous ne pouvons rester passifs", a-t-il ajouté …."Nous devons réaffirmer l'autorité de l'État face à ceux qui portent atteinte à ses intérêts essentiels, c'est-à-dire d'abord à la vie de ses agents", a-t-il dit. "Ceux qui ont commis ces actes et qui sont des Français récemment naturalisés ne peuvent plus continuer à appartenir à notre communauté nationale".
Jusqu’à présent, il n’y a actuellement quatre cas où la déchéance de nationalité peut être prononcée: atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, atteinte à l'administration publique par un fonctionnaire, soustraction aux obligations du service national, actes au profit d'un État étranger préjudiciables aux intérêts de la France.
Toutefois, la déchéance ne peut intervenir si elle a pour résultat de rendre les intéressés apatrides.
L'examen en séance publique du projet de loi par les députés devrait se prolonger jusqu'à la fin de la semaine voire jusqu’au au début de la semaine prochaine.
L'Assemblée se prononcera le 12 octobre par un vote solennel sur l'ensemble du texte.
Le Sénat examinera ensuite ce texte en octobre ou novembre. L'Assemblée sera alors appelée à procéder à une seconde lecture (le gouvernement a décidé de ne pas utiliser la procédure dite "accélérée" qui permet de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées.)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire