Jour J à l’Assemblée Nationale : Eric Besson présente aujourd’hui Mardi son projet de Loi sur l’immigration
L’opposition considère que ce projet de loi est inacceptable parce qu’il va trop plus loin dans l'arbitraire et la dissimulation des irrégularités commises par l'administration.
- Il est reproché au projet de loi d’accentuer le pouvoir des préfets qui seraient soumis aux exigences du gouvernement (exigence de chiffre et d’opacité)
- Le législateur serait dépossédé de ses moyens d'action. Le projet de loi prévoit la suppression de la commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour, qui est composée d'élus et de représentants du gouvernement et qui statue sur certaines régularisations.
- Le texte limite l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) : la rétention pourra durer cinq jours avant la saisine du JLD, au lieu de 48 heures actuellement. Entre temps, l'administration pourra expulser sans que la justice puisse se prononcer sur la légalité de la procédure.
L’opposition s’oppose aussi aux mesures qu’elle juge (à juste titre) comme anti constitutionnelles, discriminatoire et stigmatisante, notamment la déchéance de nationalité - pour les Français naturalisés depuis moins de 10 ans ayant commis un meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ou encore l'expulsion des ressortissants de l'UE abusant du droit au court séjour ou l'éloignement de personnes «représentant une charge déraisonnable pour la sécurité sociale».(Cette dernière mesure va l'encontre de la libre-circulation des personnes, défendue par Bruxelles.). D'ores et déjà, l'opposition a prévu de saisir le Conseil Constitutionnel sur plusieurs des mesures de ce projet de loi.
A l’assemblée Nationale au cours des débats l’opposition proposera des amendements dont le sort hélas restera entre les mains de la majorité UMP présidentielle.
ooOoo
Note : l’anticonstitutionnalité de certaines mesures du projet de loi, de même que sa contradiction en certains points avec les directives de l’UE notamment a été dénoncée aussi dans les médias par d’éminents juristes et observateurs et personnalités compétents , émanant aussi bien de droite que de gauche
ooOoo
Pour ceux qui disposent d’Internet, je vous rappelle que pour suivre les débats en direct dans toute leur intégralité il convient de se connecter au site de l’Assemblée Nationale au moment où s’ouvrent les séances.
En effet, les extraits de séance retransmis même en direct par les chaînes de télévision ne sont que des extraits, parfois longs il est vrai, mais incomplets.
Revue de presse :
Immigration : le tout sécuritaire en débat LaDépêche.fr - Il y a 2 heures Le projet de loi sur l'immigration d'Éric Besson sera examiné aujourd'hui en première lecture par les députés à l'Assemblée nationale. ... « Indigne d'un Etat de droit » - DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace France : Rejeter le projet de loi anti-Roms - Human Rights Watch (French) Autres articles (6) » |
Le projet de loi Besson ravive les critiques Sud Ouest - Il y a 2 heures Certaines dispositions du texte d'Éric Besson devraient être abandonnées. Photo afp Le projet de loi sur l'immigration arrive en première lecture à ... |  |
Immigration : une loi pour durcir l'entrée et faciliter la sortie Le Progrès - Il y a 1 jour Le très controversé Eric Besson présentera une énième loi sur l'immigration organisée autour de trois objectifs: lutter contre les réseaux clandestins, ... |
Immigration: "Un texte trop répressif" leJDD.fr - Il y a 8 heures Mardi, le nouveau projet de loi sur l'Immigration arrive à l'Assemblée ... Je rencontre Eric Besson demain [l'interview a été réalisée lundi, ndlr]. ... |
La délivrance d'un titre de séjour reste « exceptionnelle » La Croix - Il y a 12 heures ... directeur de l'immigration au cabinet d'Éric Besson. Il n'existe pas, ... Le projet de loi sur l'immigration prévoit de renforcer les sanctions à ... |
Le Conseil de l'Europe demande à Eric Besson de respecter les ... Le Monde - Il y a 6 jours Dans un courrier adressé le 3 août à Eric Besson, ministre français de l'immigration, Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de ... L'UE défend les migrants en France - Le Figaro Droits de l'Homme : le Conseil de l'Europe rappelle Paris à l'ordre - nouvelobs.com Article paru dans l'édition du - DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace La Croix - News Press (Communiqué de presse) Autres articles (29) » |
Une arnaque clandestine DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace - Publié il y a 1 heure A combien de lois sur l'immigration en sommes-nous ? ... En pleine polémique sur les Roms, le texte d'Éric Besson arrive au plus mauvais moment à ... |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire