Les syndicats de la Magistrature protestent encore une fois contre la Garde des Sceaux

6 novembre

De nouveau le torchon brule entre la garde des sceaux et les Syndicats de la magistrature ! Bis repetita, un nouveau défaut de concertation préalable à leur encontre, ranime leur indignation et leur colère.

Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, vient de provoquer une fois de plus la colère des syndicats de magistrats qui lui reprochent de n’avoir pas été consultés avant la présentation, hier mercredi en Conseil des Ministres , d'un projet de loi précisant le système de "surveillance de sûreté" qui pourra être imposé, sans limite de temps, aux anciens détenus jugés dangereux.

Ce projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle" vise à "renforcer" les dispositions de la précédente loi du 25 février. Il ne permet toutefois pas une application rétroactive -interdite par le Conseil constitutionnel qui avait partiellement censuré le texte- de la "rétention de sûreté" permettant de maintenir enfermés les condamnés jugés potentiellement dangereux à la fin d'une peine d'au moins 15 ans de réclusion.

Ce nouveau projet de loi dont l’examen au Parlement ne devrait pas commencer avant le début de 2009, répond au souhait du président de la République d'obtenir un nouveau texte, après qu'il ait un temps souhaité contourner la décision des Sages.

La surveillance de sûreté pourrait concerner "une dizaine" de personnes l'an prochain, selon le ministère. Si ces personnes ne respectent pas les obligations qui leur seront imposées, elles seraient susceptibles d'être placées en "rétention de sûreté". Mais le système ne devrait prendre sa pleine mesure que dans une quinzaine d'année, à l'issue des peines de prison infligées après la publication de la loi du 25 février.

Le projet de loi n'a été transmis aux syndicats que mercredi matin, alors qu'ils l'avaient demandé depuis deux semaines, a reconnu Guillaume Didier porte parole du Ministère de la Justice, interrogé par l'Associated Press. Mais "on va travailler avec eux pendant le travail parlementaire", a-t-il néanmoins promis, jugeant hâtivement le malentendu comme "dissipé".

Toujours, selon Guillaume Didier, le projet de loi présenté mercredi par Madame Rachida Dati constitue pour l'essentiel un "renforcement" du système de "surveillance de sûreté", lui aussi créé par la loi du 25 février et qui impose des obligations comme le port d'un bracelet électronique ou un suivi médical pour les criminels libérés, qu'ils aient ou non commis leurs actes après l'adoption de la loi.

Mais selon Monsieur Christophe Regnard, président de l'Union syndicale des magistrats, la nouvelle loi porte sur "des points de détail »

La présentation de ce nouveau texte a provoqué une nouvelle colère des syndicats de magistrats qui "ont pris connaissance avec stupéfaction" de son examen, selon un communiqué de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) et le Syndicat de la Magistrature (SM).

Stupéfaits et indignés par ce défaut de concertation préalable, les deux principaux syndicats de la profession « en colère » rappellent que la Garde des Sceaux leur avait promis le 24 octobre une "concertation" sur ce texte et qu'ils n'ont jamais été informés de l'imminence de sa présentation en Conseil des ministres, y compris mardi soir, quand le cabinet de la ministre a appelé les deux organisations "pour 'rétablir la confiance et la concertation avec la ministre'". L'USM, a confirmé, qu’elle n’a pas été informée de la publication au "Journal officiel" de mercredi de trois textes d'application.

Le SM et l'USM ont interprété ce nouvel 'incident’ comme un "véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice" et ils ont estimé que l'attitude de Rachida Dati pose "la question de la poursuite de relations institutionnelles avec une ministre qui ne cesse pourtant d'affirmer qu'elle concerte les organisations professionnelles"

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Rappelons que les magistrats s'étaient largement mobilisés le 23 octobre contre la politique de Mme Dati et que Monsieur Nicolas Sarkozy avait reçu la semaine dernière l'USM pour tenter de calmer « la fronde ».

Rappelons par ailleurs que l'invitation par l'Elysée de l'Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat majoritaire de la profession, avait provoqué la colère du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), qui n'avait pas été convié alors que cette journée d'actions avait été organisée conjointement. « Sarkozy divise pour régner", avait affirmé dans un communiqué le SM. "Par ce choix arbitraire, le président de la République fait la preuve qu'il n'est pas le garant de l'indépendance de tous les magistrats".

En réponse Monsieur Christophe Régnard, président de l'USM avait fait savoir qu’

"On ne refuse pas une invitation du président de la République, même si les autres syndicats ne sont pas invités"

Quoiqu’il en soit, à l’issue de cette réception, Monsieur Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM, qui avait été reçu pendant une heure à l'Elysée avec le président du syndicat Christophe Régnard, avait déclaré que l'entretien s'était déroulé dans "un climat serein", et que Mme Dati s'était jointe à eux dans un second temps. Monsieur Bedouet avait aussi rapporté à cette occasion, que le Chef de l’Etat avait rappelé sa confiance et son respect pour l’autorité judiciaire.

A l’époque Madame Elisabeth Guigou avait interprété l’intervention de Monsieur Nicolas Sarkozy comme un "désaveu important " pour la ministre de la Justice

"A la place de Rachida Dati, je prendrais ça pour un désaveu important", avait estimé sur France-info l'ancienne Garde des Sceaux Elisabeth Guigou. "Le président doit se sentir obligé de prendre l'affaire en main, parce qu'il y a une rupture totale de confiance entre Rachida Dati et l'ensemble des métiers de la justice", avait-t-elle déclaré, dénonçant un "dialogue de sourd depuis très, très longtemps", tout en soulignant que "Rachida Dati avait donné l'impression de mépriser les magistrats… »

Tout au contraire pour Madame Rachida Dati, qui s’était exprimée après la réunion, Il n'y avait pas de remise en cause de son action, et faisant valoir que le chef de l'Etat recevait "systématiquement les syndicats, les partenaires sociaux quand il y a des réformes"., elle avait déclaré que la rencontre entre le syndicat majoritaire et Nicolas Sarkozy n'était pas le signe d'une remise en cause de ses réformes ni de sa parole. Aux journalistes qui lui demandaient si elle était fragilisée, la ministre a répondu : "Je connais vos questions. Ce que vous attendez vous ne l'avez pas. Donc dommage !".

Le PS de son côté avait par ailleurs estimé que la garde des Sceaux avait "échoué à conduire une politique permettant à la Justice de fonctionner" et jugé que la responsabilité incombait d'abord au président Nicolas Sarkozy. Pour Monsieur Stéphane Le Foll, bras droit de François Hollande, il avait déclaré "on voit aujourd'hui une fracture très nette entre l'institution judiciaire et l'exécutif». Pour le député européen, le fait que Nicolas Sarkozy avait reçu le syndicat de magistrats était "une dérive" et "une anomalie démocratique". Il avait souligné que "tout devient de la responsabilité du président de la République". "Il n'y a pratiquement plus de gouvernement, …. C’est une hyperprésidence qui prend toutes les décisions à la place du gouvernement et des ministres", avait-t-il dit.

En réponse à Elisabeth Guigou, l'une des porte-paroles de l'UMP, Chantal Brunel, avait affirmé que le président de la République "ne se cache pas derrière ses ministres mais assume pleinement" leurs réformes et le fait qu'il reçoive l'USM à l'Elysée, "c'est plutôt un appui vis-à-vis de Rachida Dati qu'un désaveu".

Le président "est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire dans ce pays", et quand il reçoit un syndicat "il est dans son rôle", avait estimé un autre porte-parole, Monsieur Dominique Paillé.qui avait aussi récusé le terme de "désaveu" employé par Elizabeth Guigou, ajoutant que Rachida Dati "a à son actif" des réformes "avec des résultats extrêmement positifs", comme celle de la carte judiciaire.

"Il est extrêmement difficile de travailler dans ce domaine de la magistrature", avait ajouté Dominique Paillé, "parce qu'il y a quand même quelques pesanteurs conservatistes qui se font jour, notamment chez un certain nombre de magistrats, parfois même parmi leurs représentants" en concluant : "Par conséquent, ce coup de pouce du président de la République est le bienvenu sans doute pour Rachida Dati".

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Ndlr : Il semblerait qu’un nouveau coup de pouce présidentiel serait le bienvenu !

article de lucienne magalie pons