Le jugement du TGI de Lille infirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Douai

L’annulation du mariage infirmé par la cour d’Appel de Douai

Revue de presse et d’opinion :

La cour d'appel de Douai réunie à huit clos voilà un mois, a rendu son arrêt le Lundi 17 novembre, en infirmant le jugement d’'annulation du mariage des époux Lillois, tous deux français d’origine étrangère tunisienne pour l’époux et marocaine pour la femme. La Cour d’appel de Douai a donc refusé de suivre la décision du TGI de Lille du 1er Avril dernier, qui n’était pas passée inaperçue

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(Les juges s'étaient appuyés alors sur l'article 180 du Code civil qui rend possible l'annulation d'un mariage quand il y a erreur « sur les qualités essentielles de la personne »).

Pour la cour d’appel de Douai l'erreur sur la virginité reconnue comme une qualité essentielle aurait été considérée comme discriminatoire car elle aurait porté atteinte à l'égalité entre l'homme et la femme. Elle aurait nui également au principe de libre disposition de son corps et à la dignité. De plus, la cour a estimé que le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement du TGI étaient de nature à « mettre en jeu les principes d'ordre public

Ndlr : Il faut noter aussi et ceci est d’importance que la Cour a estimé que le procès tel qu’engagé par le mari et le jugement de TGI de Lille (du 1^er avril) était de nature à « mettre en jeu les principes d’ordres public » Ceci est très important, je dirai presque un avertissement solennel, dont devront tenir compte ceux ou celles qui pensent pouvoir réduire à leur visées personnelles notre justice. Bien au contraire ils devront prendre garde à ne pas mettre en jeu les principes (français) d’ordre public, ils pourraient encourir des poursuites et des condamnations.

L'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, débouté, a jugé l'arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai « très inquiétant » au motif que « nos libertés individuelles étaient gravement menacées ».L'avocat du marié, considère avec une parfaite mauvaise foi, que la cour d'appel de Douai, par cette décision, "impose le maintien d'un lien matrimonial et organise un mariage forcé". Pour lui, elle autorise, dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, "le parquet à contrôler les âmes et les consciences". Et de dénoncer "la venue d'un ordre moral laïc et l'intrusion de la notion de laïcité dans la vie de famille en ce qu'elle a de plus intime".

Ndlr : Les élucubrations de M° Xavier Labbée "la venue d'un ordre moral laïc et l'intrusion de la notion de laïcité dans la vie de famille en ce qu'elle a de plus intime » sont des allégations tout à fait fausses, je ne vois pas en quoi nos libertés individuelles sont gravement menacées comme le prétend cet avocat, bien au contraire l’arrêt rendu par la Cour d’appel défend nos libertés d’individu libre de disposer de notre corps et un mari x, y ou z, de quelques confessions religieuses qu’il soit, marié en droit français, ne pourra pas prétendre arguer du motif de non virginité pour chasser sa femme du domicile nuptial le soir même des noces et ensuite demander une annulation de mariage , il devra chercher d’autres motifs plus conformes à l’esprit de notre droit pour demander l’annulation du mariage, à défaut demander le divorce. Dura lex sed lex, mais c’est ainsi, la loi est dure mais c’est la loi, c’est notre droit nous y tenons, nous voulons que nos lois s’appliquent dans toute leur rigueur, un mariage chez nous ne se fait pas sous la dictature de la famille, et une annulation chez nous ne se décide pas arbitrairement par la seule décision du mari après le passage entre deux draps nuptiaux.

Enfin le mariage célébré selon le droit français, n’est pas « de pur droit privé relatif à l’intimité du couple » comme ose le prétendre M° Xavier Labbe, bien au contraire il est d’ordre public et célébré en Mairie selon notre code civil. Cet avocat doit le savoir, la confusion qu’il tente de créer par ses propos n’est pas acceptable, il est vrai que le clientélisme parfois peut faire commettre des erreurs volontaires d’appréciation

Toute autre est l’appréciation de Madame Martine Aubry qui en fait reflète toutes les approbations de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai. Dans un communiqué net, clair, précis, loin des élucubrations de M° Xavier Labbée, la maire de Lille Martine Aubry s'est "réjouie" de la décision de la cour d'appel de Douai, se disant "scandalisée" par la première décision du tribunal de Lille. "Nous savions que les droits des femmes ne sont jamais acquis, mais nous ne pensions pas arriver à une telle régression dans notre pays", explique-t-elle dans un communiqué. "Cette première décision de justice faisait craindre d'autres remises en cause des droits des femmes et du droit au respect de la vie privée".

Pour elle, "la décision de la cour d'appel de Douai est à la fois conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme et respectueuse des valeurs de la République". "Elle est rassurante pour celles et ceux qui travaillent à une société pacifiée, où hommes et femmes, à droits égaux, sont en mesure d'avancer ensemble et de construire un avenir commun", conclut-elle.

J’en resterai là, parmi toutes les approbations des femmes et hommes politiques que vous retrouverez sur vos journaux ou sur Internet, j’ai retenu celle de Martine AUBRY, simple et percutante.

Rappel des faits :

Les époux français d'origine musulmane, lui informaticien de 30 ans, elle étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, avaient décidé de mettre fin à leur union, le mari ayant constaté le soir du mariage que la jeune fille n’était plus vierge l’avait immédiatement renvoyé du domicile nuptial. Puis les époux pour mettre fin à leur union, s’étaient imaginé avec leurs avocats que l’annulation pouvait se fonder sur leur consentement mutuel ; or l’annulation d’un mariage est laissée à l’appréciation des juges, selon la légitimité légale des motifs invoqués, et le consentement mutuel ne peut être invoqué qu’en cas de divorce.

Les juges du TGI s'étaient appuyés alors sur l'article 180 du Code civil qui rend possible l'annulation d'un mariage quand il y a erreur « sur les qualités essentielles de la personne ».

À l'époque, l'affaire avait suscité de très nombreuses réactions, tant dans les milieux politiques qu'associatifs, contre ce jugement d’annulation, en faisant ressortir qu’un jugement d’annulation de mariage fondé sur l’erreur et « le mensonge à la virginité » en reconnaissant la virginité comme une qualité essentielle de la personne, était discriminatoire en portait atteinte à l’égalité constitutionnelle entre l’homme et la femme et introduisait dans notre jurisprudence une porte ouverte à tous les abus. Cette décision du TGI de plus aurait nui au principe de libre disposition de son corps et à la dignité.

La garde des Sceaux Rachida Dati qui avait une première fois prétendu avec compassion que l’annulation pouvait aussi « protéger des personnes » sans appuyer son avis sur un texte de droit, et qui ensuite s’était emporté devant l’Assemblée Nationale avec virulence pour expliquer sa première interprétation, s’était du reste aussitôt ravisée et avait finalement demandé au parquet d'interjeter appel, ce qu'il avait fait le 3 juin.

. Le 22 septembre dernier, le parquet général de la cour d'appel de Douai avait estimé que la nullité d'un mariage fondé sur un défaut de virginité est contraire à l'ordre public, mais avait suggéré d'annuler l'union pour un "motif légitime" comme l'erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation.

Il faut noter aussi et ceci est d’importance que la Cour a estimé que le procès tel qu’engagé par le mari et le jugement de TGI de Lille (du 1^er avril) était de nature à « mettre en jeu les principes d’ordres public » Ceci est très important, je dirai presque un avertissement solennel, dont devront tenir compte ceux ou celles qui pensent pouvoir réduire à leur visées personnelles notre justice. Bien au contraire ils devront prendre garde à ne pas mettre en jeu les principes (français) d’ordre public, ils pourraient encourir des poursuites et des condamnations.

Les avocats auraient du mieux conseiller leur clients, il est vrai que le clientélisme parfois peut faire commettre des erreurs d’appréciation.

Pour le moment les époux restent donc mariés aux yeux de la justice et des lois françaises qui s’appliquent à leur mariage

.Choisiront-ils d’aller en Cassation pour faire durer le suspens ?

Ou bien demanderont-ils le divorce ?

Nous le saurons bientôt.