Protestations et interrogations sur le projet de supression du Juge d'instruction

Les mondes politique judiciaire et associatif protestent contre la suppression du juge d’instruction et dénoncent le "flou" du projet

La suppression du juge d'instruction annoncée par Nicolas Sarkozy, alors que les conclusions de la commission installée en octobre 2007 pour étudier la réforme du système pénal sont encore attendues, suscite, outre de vives critiques y compris à droite, et de nombreuses interrogations chez les magistrats.

Selon les vœux du Chef de l’Etat le juge d'instruction, magistrat indépendant, devrait disparaître au profit d'un "juge de l'instruction", qui se bornerait à contrôler le bon déroulement de l'enquête.

Sans que le chef de l'Etat l'ait explicitement dit, la direction des investigations devrait rester exclusivement entre les mains de magistrats du parquet, soumis hiérarchiquement au ministère de la Justice.

En différents communiqués et déclarations, le monde judiciaire proteste sur la "concentration des pouvoirs" dans les mains de l'exécutif, et s’élève, tout comme l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), sur le "flou" des annonces présidentielles, notamment sur les moyens humains et matériels.

C’est "Une régression démocratique" affirme le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) qui a rappelé une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme affirmant que "le procureur n'est pas une autorité judiciaire" car "il lui manque l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif".

De nouvelles audiences collégiales et publiques pour statuer sur les mises en examen et les placements en détention provisoire seraient prévues, alors que "les tribunaux n'ont pas assez de place pour accueillir des audiences supplémentaires", a souligné le Président de l’USM, Monsieur Christophe Régnard ...... "La défense doit pouvoir exiger du parquet ou de la police un certain nombre d'actes, comme par exemple des contre-expertises", a-t-il insisté.

Monsieur Pascal Eydoux, président de la Conférence des bâtonniers (avocats de province). s’interroge et interroge : ......"Quels seront les moyens mis en oeuvre pour une véritable égalité des armes entre accusation et défense, ................ ? "Que feront les victimes quand elles voudront se plaindre et que le parquet ne déclenche pas l'action?", questionne Me Eydoux.

De même, l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) rappelle la la possibilité qu'ont actuellement les victimes de faire ouvrir "une enquête après une décision de classement sans suite du parquet" et interroge : "Que feront les victimes quand elles voudront se plaindre et que le parquet ne déclenche pas l'action ?

Ndlr : le « jeu » des questions sans réponse se poursuit

L’Association des jeunes magistrats (AJM), a tenu à rappeler que cette réforme a été annoncée alors même que les conclusions de la commission sur la refonte du système sont encore attendues.

Le Nouveau Centre (NC), pourtant allié de l'UMP, demande que la suppression du juge d'instruction s'accompagne d'une "indépendance totale" des magistrats du parquet, une question cruciale que Nicolas Sarkozy a « oublié » d’aborder.

Le député PS Dominique Raimbourg, avocat de profession, souhaite (ndlr : un vœu pieux ?), que l'Etat prenne en charge "les frais d'enquête" engagés à la demande des victimes et des personnes mises en cause.

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) craint "une des plus graves régressions de ces dernières années" en matière d'équilibre entre l'accusation et la défense.

Madame Rachida Dati a reconnu devant le Sénat que la réforme annoncée mercredi par le Chef de l’état "a suscité beaucoup d'interrogations", elle a promis "la plus grande concertation".

La Garde des sceaux a annoncé qu'elle recevrait lundi le président de la commission, le magistrat Philippe Léger, afin de "revoir son calendrier" de travail, certainement dans le but de neutraliser les appels à la mobilisation émanant du SM, de l’AEMI et de l’AJM, et de calmer le Monde judiciaire.

article de lucienne magalie pons