Mme. PARISOT tente de délimiter le Rôle de la Cour des Comptes !

Philippe SEGUIN, Président de la Cour des Comptes

Laurence PARISOT, Présidente du Medef

Auteur de l'article : Lucienne Magalie PONS

Le 18 septembre j'ai appris que François Fillon approuvait l'opinion émise par Philippe Séguin Président de la Cour des comptes qui proposait que soient supprimées ou plafonnées les exonérations de cotisations sociales sur les différents intéressements (stocks option, participation, indemnités de départ ... ) souvent exonérés de cotisations sociales, ce qui affecte lourdement les recettes de la Sécurité sociale

En effet, entre autres questions, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale se penchait sur ces mécanismes, comme à mon sens il le devait , puisque la Sécurité sociale a pour vocation de percevoir des cotisations sur tous les revenus générés par une fonction salariée, fussent- ils injustement déguisés en avantage financier.

A la suite d'un entretien avec Philippe SEGUIN , François FILLON a déclaré, je le suppose en sa qualité de Premier Ministre, au sujet de ces propositions qu'elles "correspondent à notre volonté de faire en sorte que tous les revenus participent au financement de la protection sociale...... le débat va commencer, on va expertiser toutes ces propositions et la décision vous sera communiquée le moment venu".

Pour mémoire rappelons que l''ensemble des mécanismes d'intéressement ont représenté une perte de recettes pour le régime général de la Sécurité sociale de 3 Miliards d'euros en 2005, somme non négligeable.

La présidente du Medef, Laurence Parisot, a estimé que la Cour des comptes n'était "pas dans son rôle" lorsqu'elle propose de rendre les stock-options imposables pour réduire les pertes enregistrées par la Sécurité sociale.

Inutile de préciser que le Medef est d'accord avec sa présidente et ses membres dans leur ensemble sont mécontents de la déclaration de Monsieur FILLON

Mon commentaire : Je ne suis pas de l'avis de Mademoiselle PARISOT, La Cour des Comptes est tout à fait dans son rôle en analysant et débusquant les raisons et motifs financiers des manques à gagner du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Il n'y a aucune raison à ce que des dirigeants salariés perçoivent une partie de leur salaire en stocks options pour la faire échapper aux cotisations sociales. Il s'agit là d'un montage financier qui a pour but de masquer une partie de leur salaire , en fait il s'agit d' un deuxième salaire déguisé.

J'ai écouté récemment une émission sur RMC "Les Grandes Gueules", deux des animateurs ont trouvé injustifiée l'exonération des cotisations sociales sur les stoks option et l'un d'entre eux a bien dit que selon lui il s'agissait d'un "salaire déguisé"

Pour moi je trouve inconvenant que Mademoiselle Laurence PARISOT se permette de se prononcer sur le rôle de la Cour des Comptes. Les Institutions de la Républiques Françaises ne sont pas sous son autorité.