Le Nouveau Contrat Social de Nicolas Sarkozy

Ma Revue de Presse du 18 Septembre 2007

Le Nouveau Contrat Social de Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy a proposé au Sénat devant l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), un "nouveau contrat social" qui serait "profondément renouvelé, profondément différent"du système social actuel.

Les certitudes de Monsieur Sarkozy :

- le système social Français n’est pas tenable financièrement

- il décourage le travail …

- il n’assure pas l’égalité des chances …..

Les « intentions du Président :

. Sur le contrat de travail :

Pour modifier une organisation sociale française qui selon lui produit « plus d’injustice que de justice » Monsieur Sarkozy entend mettre en place un contrat de travail fondé sur « le travail, le mérite et l’égalité des chances »

. Sur les Régimes spéciaux de retraite :

- le principe : aligner les régimes spéciaux sur les régimes du secteur public :

Pour les régimes spéciaux de retraites, Nicolas Sarkozy a annoncé avoir demandé au gouvernement afin d'harmoniser ceux-ci sur les régimes du secteur public «de (les) réformer sans tarder"….

- … "L'objectif doit consister, à tout le moins, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique. C'est une question d'équité, on n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans y inclure … les régimes spéciaux…… la "convergence avec les autres régimes de retraites est inéluctable" …. il a toutefois précisé que chaque statut gardera des éléments spécifiques.

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, doit proposer, d'ici à deux semaines au plus tard, après qu'il aura reçu les partenaires sociaux à partir de mercredi, une série de principes communs d'harmonisation. …. "Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, a précisé Nicolas Sarkozy, dans ce processus, tous les sujets, je dis bien tous, seront sur la table." …
.Sur la réforme des retraites :

Sur la réforme des retraites prévue par la loi Fillon de 2003, qui doit aboutir à un nouvel allongement de la durée de cotisation, M. Sarkozy veut "aller vite"."Cela prendra un peu de temps, ….. Je souhaite (...) conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008", a-t-il expliqué ; selon M. Sarkozy « la revalorisation des petites pensions sera "rendue possible par le rendez-vous de 2008 »

M. Sarkozy a également annoncé "la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans" et a indiqué que "les préretraites (seraient) plus lourdement taxées". Il a demandé au Gouvernement … " de supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler" en affirmant « que les dispenses de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans "seront progressivement supprimées"..

.Sur les 35 heures

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois affirmé son intention d'assouplir encore plus les 35-heures, un pas "incontournable", ainsi que de "donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail".

Autres questions exposées :

Le Contrat de travail :

Critiquant la lenteur des procédures de rupture de contrat, M. Sarkozy propose différentes pistes et évoque « une rupture négociée et une simplification des prud'hommes… »

Il ajoute : "Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur la période d'essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champ d'intervention du juge, sur la manière d'assurer une plus grande fluidité dans le passage d'un CDD à un CDI, sur la’ transférabilité’ des droits à la formation ou à la prévoyance collective"

Et précise : «Quand il y aura eu accord, la loi le reprendra. Là où il n'y aurait pas eu accord, l'Etat prendra les mesures appropriées"

La Fusion ANPE-Unedic :

"Dans les quinze jours, des propositions sur le processus de fusion", seront faites par Christine Lagarde, Ministre de l’Economie

La fraude aux prestations sociales :

Le chef de l'Etat prévoit deux mesures :

La première, c'est que « les fraudeurs aux prestations sociales puissent perdre leurs droits à prestation pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de la fraude »

La seconde à l’adresse des entreprises, pour « la fraude qui concerne souvent le travail illégal, il faudra mettre en place des peines plancher forfaitaires."

Les marges arrière :

Monsieur Sarkozy estime que la suppression des marges arrière permettra d'augmenter le pouvoir d'achat, et rejoint ainsi la demande du président de la Fédération de la grande distribution, Jérôme Bédier, qui souhaite une plus grande liberté dans la fixation des prix.

Le SMIC :

"Sur la fixation du SMIC, nous avons besoin de dépassionner le débat", a affirmé Nicolas Sarkozy ; il annonce la mise en place d'"une commission indépendante", qui "fera chaque année des recommandations aux partenaires sociaux et au gouvernement » et précise

…. ".. le gouvernement sera libre de la suivre ou non" ; une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, prévue pour le 23 octobre, "devra être l'occasion d'avancer sur cette question".

Financement de la santé et franchises médicales :

Monsieur Sarkozy annonce :
"L’assurance-maladie n'a pas vocation à tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler. C'est pourquoi j'ouvre également un grand débat sur le financement de la santé", dont "les conclusions seront tirées au premier semestre de l'année prochaine".
Il affirme que les hôpitaux publics seraient en 2008 "intégralement financés à l’activité, …. contre un financement à l'activité à 50 % actuellement » et ajoute que « ces mesures n'étaient que l'amorce d'autres mesures fortes et structurantes".

Le système des franchises médicales … "sera présenté au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008"

18 SEPTEMBRE 2007
TOP DÉPART !

(ndlr) :Ambiance générale de la « Course » : les Représentants syndicaux et les Ministres sont « implicitement » invités à respecter les délais impératifs fixés par le Calendrier décidé unilatéralement par le Président de la République

Opinion générale des observateurs : : Monsieur Sarkozy veut jouer de vitesse pour obtenir des « succès » (avant les élections municipales de 2008 premier « test » de son mandat) et fait comprendre qu’il veut accélérer le rythme des réformes

Le slogan politique du Président de la République :

«Le dialogue social ne doit pas être un alibi à l'inaction"

Le calendrier, décidé unilatéralement par le président de la République, fixe des délais impératifs :

- Les négociations sur les régimes spéciaux : «Dès demain ».

- Fusion ANPE-UNEDIC : Il attend des propositions de Christine Lagarde, ministre de l'économie, "dans les quinze jours".

- Des sanctions contre les fraudeurs à l'assurance-chômage : "Avant la fin de l'année."

- La création d'un risque dépendance ? "Au premier semestre 2008."

- La réforme des retraites ? : "Au premier semestre 2008."

Ce calendrier à parcourir « au pas de course » mécontente les syndicats : le chef de l'Etat voudrait-il mettre en place un jeu de dupes ?

Premières réactions syndicales :

Bernard Thibault (CGT) dénonce : «Il cherche à mettre en place un partenariat pour mettre en œuvre ce que lui décide"

Jean-Claude Mailly (FO) interroge :

"Qui fait quoi ? Ce n'est pas clair"

Il demande à Nicolas Sarkozy :

- de ne pas fixer de "date butoir" pour la réforme des régimes spéciaux de retraites

- de "renoncer" à imposer une fusion entre l'ANPE et l'Unedic (assurance-chômage), parce qu'il faut retravailler le dossier »

(ndlr : Pour l'ANPE et l'Unedic, M. Mailly défend le "rapprochement" par opposition à "la fusion")

- qu'il dise ce qu'il souhaiterait faire (sur les régimes de retraites ) ….on va en discuter, qu'il ne bouscule pas les choses".

En outre, M. Mailly se déclare : prêt à "discuter" des régimes spéciaux de retraite à condition de prendre "le temps nécessaire". Si le chef de l'état "ne passe pas en force, s'il ne met pas les gens avec une épée dans le dos et que le gouvernement accepte de discuter sereinement… en prenant le temps nécessaire.

- et il prévient :

« ….. Pour la négociation avec le patronat : si nous arrivons à un bon compromis, les choses auront bien avancé, si ce n'est pas un bon accord et qu'il faut descendre dans la rue, on descendra dans la rue... »

Alain Olive (UNSA) insiste : "Il faut se mettre d'accord sur un agenda partagé de réformes"

Bernard Van Craeynest (CFE-CGC) prévient : « Nous sommes prêts à travailler sur tous les sujets, mais sans précipitation. Il faut reprendre le calendrier, regarder qui fait quoi, sinon on risque de se bousculer, de mal traiter certains dossiers et d’aller dans le mur »

François Chérèque (CFDT) s'inquiète des "délais impossibles à tenir" et souligne : … "Il y a un doute sur le calendrier et les façons de faire"

Laurence Parisot, la patronne des patrons et rouleau compresseur des salariés moyens Présidente du Medef regrette que "le champ de la négociation et de la loi" n'ait pas été mieux défini.

(ndlr) je n'attendais pas le grain de sel de Laurence PARISOT dans ce concert , je l'attendais sur le terrain des stocks option dont elle défend par ailleurs à cor et à cri le système privilégié d'éxonération des charges socialesallant à l'encontre des proposition de Philippe Seguin Président de La Cour des Comptes, qui serait lui favorable à la suppression de ce privilège qui prive le système social de plusieurs millions d'euros par an.( cette question du reste ne figure pas dans les propositions du Nouveau Contrat Social )

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, face à ce premier concert de réactions, a assuré, à propos des régimes spéciaux, que "la réforme n'est pas ficelée et n'attend pas dans un tiroir"

(pour mémoire : Monsieur Fillon quelques jours auparavant avait annoncé le contraire)

Mon commentaire :

Vitesse et précipitation :

Des propositions politiques "sociales "que le président veut faire passer en force en imposant un calendrier fixant des délais trop courts pour mener des négociations qui s'annoncent difficiles

Force Tranquille :

Premières réactions et interrogations syndicales de bon sens qui espérons-le freineront par la force de la raison et de la persuasion le tourbillon politique de la droite libérale qui tentent d'imposer sa dictature de casse sociale .

(Ma prochaine revue de presse portera sur l’Intervention Télévisée du Chef de l’État)

Lucienne Magalie PONS