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27 janvier 2014

Audition du Général Bertrand Soubet du 18 décembre 2013 ( note, vidéo , revue de presse)

Éditorial de lucienne magalie pons

Le 18 décembre 2013,  se tenait devant des députés, l' audition du   Général  de Corps d'armée  Bertrand Soubelet, Directeur des opérations et de l'emploie de la gendarmerie, devant la commission parlementaire de lutte contre l'insécurité ( vidéo en Revue de Presse)

C'est en grand technicien que le Général Soubelet a d'abord énoncé  en préambule de son propos la lourdeur des procédures «sur le plan juridique», qui complique le travail des gendarmes, en soulignant notamment les difficultés des forces de l'ordre face au système judiciaire dont le nombre de remises en liberté augmente et complique le travail  des gendarmes

 Le général Bertrand Soubelet  a notamment souligné que «les délinquants le savent et profitent du système».
 
«Les gendarmes sont inquiets car on prend plus soin des auteurs que des victimes», a prévenu  le  Général Soubelet, en rappelant   qu'en 2013 il y a eu une hausse de 4% de personnes mises en cause par ses services, tandis que le nombre de placements sous écrou «a diminué de 33%».

 «Évidemment, l'insécurité et le sentiment d'insécurité ne cesseront d'augmenter tant que la réponse collective à la délinquance  ne sera pas adaptée», a-t-il précisé.

 Ce   diagnostic précis et rigoureux  fait ressortir clairement que   la" réponse pénale" est, selon  ses termes  «en décalage». et le Général Soublet  a précisé aussi que : «Les auteurs d'atteintes aux biens (cambriolages, vols...), les plus importantes numériquement, bénéficient d'un traitement pénal qui leur permet de continuer à exercer leurs activités".
.
Invoquant sa «liberté de parole», le général Soubelet considère   que «la délinquance n'augmente pas en valeur absolue» mais qu'il existe bel et bien «une réelle insécurité dans notre pays».

Toujours selon la vidéo de cette audition, il cite un «élément déstabilisant» pour la gendarmerie: «La notion de sanctuaire rural et périurbain n'existe plus (…) la délinquance et l'insécurité frappent au cœur de nos territoires, dans la ruralité profonde.» Un phénomène lié à une «migration importante de la population française en dehors des 25 agglomérations les plus importantes, vers la zone gendarmerie».

Le Général Bertrand Soubelet s'est exprimé pendant 1 h 24 et pendant  des échanges avec les députés d'autres questions importantes touchant à l'insécurité ont été abordéees,  en reprenant les conclusions de commandants de groupements de gendarmerie départementale, le Général  a révélé que 65% des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône en novembre 2013 «sont à nouveau dans la nature». «Quand vous lâchez 65% de ceux qui se sont rendus coupables d'un certain nombre d'exaction;

Comment voulez-vous que les chiffres baissent?,  a questionné    le général Soubelet, c'est tout à fait impossible. Vous pouvez multiplier par deux les effectifs de gendarmes dans les Bouches-du-Rhône, cela ne changerait rien. La réalité, c'est celle-là, je pense que c'est mon devoir de vous le dire ...

 «Dans un département»  ( dont le nom n'a pas été cité) ,  le parquet recommande de «mettre dehors» les présumés délinquants mineurs étrangers,  faute de «moyens» pour trouver un interprète,  a encore fait remarquer  le Génarél Soubelet et  par ailleurs   il a  révélé  aussi   que le «critère de valeur» pour une garde à vue est qu'à «moins de 300 euros» de préjudice «on remet tout le monde dehors».

Plus largement  pour  les Français de moins de 18 ans, il préconise «une prise en charge très précoce»: «Quand j'entends dire, face à des enfants de 10 ou même de 8 ans, qu'ils ne sont pas capables d'entendre un rappel à la loi, je suis très surpris, note le général. On peut tout entendre à condition que le discours soit adapté à l'âge de celui à qui on s'adresse. ..............
«Aujourd'hui, toute une frange de notre jeunesse ne sait pas où est le bien et où est le mal. On peut très tôt donner un message clair. » à-il estimé

Le réquisitoire du Général Soubelet a été apprécié , de même que la la liberté de ton du général Soubelet, assez inhabituelle, les médias rapportent  qu'un cadre a confié : «Ce grand chef, qui coordonne et met en œuvre la politique opérationnelle de toute la gendarmerie, est à un poste d'observation majeur pour décrypter toutes les remontées venant du terrain"... " Devant la représentation nationale, il a juste fait son devoir en ne mentant pas et en assumant la réalité telle qu'elle est, sans langue de bois…»
 
Mais après les vacances de fins d'année, à la rentrée de l'année 2014,  des personnalités du monde judiciaire  et politique ont fait part de leurs réactions,  et des polémiques se sont amorcées
Le Ministre  de l'Intérieur Manuel Valls  s'était insurgé , si l'on peut dire, en déclarant le 7 janvier 2014, lors de ses voeux à la Gendarmerie  Nationale :      ...................... " Avec la garde des sceaux, nous avons souhaité tourner la page des débats et des polémiques stériles qui ont été entretenus. Opposer la justice aux forces de l’ordre est extrêmement contre-productif. La garde des sceaux et moi-même, je veux le dire ici, travaillons dans le même esprit de confiance réciproque et je demande ici, à l’ensemble des forces de l’ordre de s’engager, de poursuivre le travail dans le même état d’esprit et vous comprendrez que je souligne ici avec force qu’aujourd’hui, je ne tolérerai aucun manquement à cette ligne de conduite. La loyauté et l’engagement sont des éléments tout à fait indispensables. Et je compte évidemment sur vous."  
Il va de soi que dans cette déclaration la presse a vu comme un désaveu  des propos tenus  par le Général Soubelet devant les députés le 18 décembre 2013 .


Et on pouvait lire dans des articles et des sites de certains médias ... Aujourd’hui le général Soubelet est menacé de sanctions par Manuel Valls, pour « avoir seulement dit la vérité » devant des députés.
 
De son côté,  le 8 Janvier  2014    la Garde des sceaux Christine Taubira a vu  dans les propos du Général Soubelet  une "mise en cause du dispositif actuel" et un "plaidoyer vibrant" pour l'adoption de sa réforme pénale, ce qui a été considéré comme un accaparement à son profit  du réquisitoire du Général Soubelet qui  avait souligné le décalage entre les forces de l'ordre et le système judiciaire, mais sans présumer d'une réforme à venir ...

 Les polémiques reprises et commentées par les médias allaient en s' amplifiant,    rendant complexes et confuses  l es réactions entre croisées des uns et des autres,  c'est alors que le Président de la mission parlementaire  Jean-Pierre Blazy (PS), a défendu le  Général responsable militaire, en  estimant  dans un communiqué que "la polémique" sur ses propos ne servait "qu'à attiser la soi-disant rivalité entre justice et intérieur" .... . "Si le général Soubelet énonce les difficultés que rencontrent les gendarmes sur le terrain pour enrayer certains faits de délinquance comme les cambriolages, il n'en reste pas moins qu'en aucune manière il ne dénonce un prétendu laxisme des magistrats", avait  assuré  ce  député.

Depuis les polémiques ont été  en apparence larvées, dépassées par le scandale de la quenelle Dieudonné , qui a  monopolisé les médias et enflammé la classe politique pendant quelques semaines et  à la suite par l'affaire manichéenne  ou sentimentale , comme vous voudrez, qui mettaient au premier plan  un feuilleton  fleuve sur la  "traversée douloureuse du couple présidentiel " dont l'avenir posait problème pour les raisons que vous connaissez,  ( ndlr : depuis samedi l'affaire est réglée, le couple se sépare) , mais il n'en demeure pas moins que les polémiques sur  l'insécurité, la délinquance, le décalage faisait leur chemin sur les sites Internet et non des moindres en notoriété et qualité.


Il faut savoir que  le Premier Ministre Jean-arc Ayrault, et le Ministre de l'Intérieur  Manuel Valls , et la Garde des sceaux Christina Taubira  ont eu à répondre le 8 janvier 2014, lors de la séance de "questions aux gouvernement" ,  aux questions des députés, sur la politique pénale et l'insécurité,   les échanges ont été assez vifs par moment , nous les publions ci-dessous en extrait :

copié /collé :
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Politique pénale

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Bertrand Pancher. Monsieur le Premier ministre, les gendarmes et les policiers sur le terrain sont de plus en plus désabusés face au sentiment d’impunité des délinquants qu’ils tentent d’appréhender. Les réactions des populations sont de plus en plus vives, vous le savez. Le développement de la délinquance touche maintenant les campagnes. Les maisons isolées comme les fermes deviennent la cible privilégiée d’individus et de bandes organisées.

La politique pénale que votre Gouvernement a mise en place est clairement sur la sellette.


Ce sentiment est dorénavant partagé au plus haut niveau par la hiérarchie. Le 18 décembre dernier, le général Bertrand Soubelet, numéro trois de la gendarmerie nationale, dressait devant la commission parlementaire de « lutte contre l’insécurité » un constat sévère et alarmant sur l’insécurité dans notre pays : le nombre des personnes mises en cause augmente mais celui des placements sous écrou baisse de 33 % ; 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône sont à nouveau dans la nature ; on prendrait plus soin des auteurs de troubles que des victimes et le doublement des effectifs de gendarmes ne changerait rien.

Si le mot « impunité » n’a pas été lâché, c’est tout comme !

Ma question est très simple : la réponse pénale est-elle, comme le suggère ce haut gradé, décalée ? Si c’est le cas, ainsi que tout le monde le pense, quand engagerez-vous enfin la politique pénale vraiment adaptée sans laquelle la délinquance ne cessera d’augmenter ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bertrand Pancher, vous essayez de faire un mauvais usage de la déclaration d’un général. La police et la gendarmerie accomplissent un travail d’une très grande qualité, de même que l’institution judiciaire. Ce travail, impulsé par le ministre de l’intérieur et moi-même, se révèle particulièrement efficace sur le terrain car nous sommes soucieux d’assurer la sécurité des Français.

Je vois au contraire, dans ces éléments que vous avez retenus de la déclaration du général, une mise en cause très claire de la politique pénale conduite ces dernières années, … (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen. Mais non !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …. qui s’appuyait sur toute une série de lois contradictoires et de procédures qui ne sont ni efficaces, ni opérationnelles. J’y vois encore un vibrant plaidoyer pour une politique pénale telle que nous l’avons conçue et telle que nous réussirons à la mettre en œuvre, une fois que nous aurons fait adopter notre projet de loi de prévention de la récidive, d’individualisation de la peine et d’efficacité de la sanction. Cette politique vise à assurer la sécurité des Français.

J’en viens aux victimes dont vous n’avez pas dit un mot, ce qui peut se comprendre quand on sait que, lors du précédent quinquennat, si vous avez fortement instrumentalisé les victimes et oublié, durant deux années, de réunir le conseil national d’aide aux victimes. Vous n’avez créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes sur trois ans alors que nous en avons ouvert cent en une seule année.

Nous avons augmenté de 25 % le budget d’aide aux victimes et encore de 9 % cette année. Surtout, nous travaillons avec le conseil national d’aide aux victimes que nous avons déjà réuni deux fois, dont nous modifions la composition et qui inspire notre politique pénale. La politique pénale que vous critiquez, monsieur le député, a été écrite à plusieurs mains. Nous avons bien évidemment consulté les forces de police et de gendarmerie, les associations de victimes, toutes les organisations professionnelles de la justice. Ce travail viendra devant le Parlement et je vous invite à y prendre votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)


M. Alain Marty. Tout va bien finalement !

Insécurité

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Dino Cinieri. Monsieur le ministre de l’intérieur, madame la garde des sceaux, je pense que vous n’avez pas compris la question de mon collègue, aussi vais-je la répéter.

Le 18 décembre dernier, lors de son audition devant la commission de lutte contre l’insécurité, le général Soubelet, numéro trois de la gendarmerie, a déploré que les délinquants « profitent du système » et qu’ils soient mieux protégés que les victimes. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Les mesures que vous mettez en place aggravent la récidive et favorisent le sentiment d’impunité. Quelle naïveté, monsieur le ministre, quelle inconséquence de penser que libérer les délinquants et vider les prisons va rendre notre pays plus sûr !

M. Marc Le Fur. Très bien !
M. Dino Cinieri. Quand on sait que 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône en novembre 2013 sont dans la nature deux mois après, on peut légitimement douter des capacités de ce Gouvernement à assurer la sécurité de nos concitoyens !

Au lieu de vous attaquer aux délinquants, vous stigmatisez les policiers et les gendarmes qui doivent désormais porter un matricule à sept chiffres.

Cette mesure risque d’être un facteur de déstabilisation des policiers, notamment dans les quartiers sensibles où l’on déplore une montée des violences contre les forces de l’ordre.

Dans une période budgétaire tendue, est-il vraiment nécessaire de dépenser des centaines de milliers d’euros pour fabriquer et distribuer des matricules ? Cet argent ne devrait-il pas être utilisé pour moderniser les véhicules qui affichent plus de 200 000 kilomètres au compteur ou pour rénover les commissariats délabrés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nos policiers et nos gendarmes exercent un métier difficile et dangereux. De nombreuses contraintes pèsent déjà sur eux car ils appartiennent à l’administration la plus contrôlée de France. Ils rendent déjà des comptes et quand ils fautent, ils sont sanctionnés.

Vous déclarez ne tolérer aucun manquement au port du matricule. On préférait que vous n’ayez aucune tolérance pour les délinquants ou les profanateurs de lieux de culte ! Monsieur le ministre, cessez de stigmatiser les forces de l’ordre, revenez sur cette mesure inutilement vexatoire et employez enfin votre énergie à faire baisser les chiffres de la délinquance ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Dino Cinieri, ceux qui ont stigmatisé la police et la gendarmerie sont ceux qui ont supprimé en cinq ans 13 700 postes de policiers et de gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Ceux qui ont stigmatisé la police et la gendarmerie sont ceux qui ont réduit le budget de fonctionnement et d’investissement de la police et de la gendarmerie de près de 18 % entre 2007 et 2012. C’est vous, qui êtes aujourd’hui dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)


M. Michel Pouzol. Oui, vous !

M. Manuel Valls, ministre. Ceux qui ont stigmatisé la police et la gendarmerie sont ceux qui n’ont eu de cesse d’opposer les forces de l’ordre à la justice. Ceux qui ont stigmatisé la police et la gendarmerie sont ceux qui ont créé les conditions de tension entre les forces de l’ordre et la population. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Parce que nous voulons, conformément à l’engagement du Président de la République, faire de la sécurité la priorité des Français, nous avons mis un terme aux suppressions de postes, nous remplaçons tous les départs à la retraite, nous créons 400 à 500 postes de policiers et de gendarmes par an. Même si, bien sûr, on voudrait toujours plus de moyens, vous ne pouvez nier que nous en donnons : pour la première fois, le budget de fonctionnement de la police et de la gendarmerie augmente.

J’ai visité les commissariats de Livry-Gargan et d’Aulnay il y a trois jours. Vous devriez avoir honte de l’état dans lequel vous avez laissé une grande partie des brigades de gendarmerie et des commissariats de ce pays. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. -Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous voulons donner les moyens aux policiers et aux gendarmes d’entretenir des relations apaisées avec la population car une relation de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre rendra le travail de ces dernières plus efficace.

Avec Christiane Taubira, nous voulons faire en sorte que la chaîne pénale soit efficace car je vous rappelle que jusqu’à présent, ce sont vos lois qui s’appliquent, pas celles de cette majorité. La loi qui sera bientôt discutée au Parlement vise à lutter contre la récidive. Nous, nous sommes efficaces alors que vous n’avez pas été à la hauteur des préoccupations des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)


fin de l'extrait copié/collé
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* suite de notre éditorial:
Avant de passer en revue de presse , il  faut rappeler que le 9 Octobre 2013, le projet de réforme pénale présenté par la Garde des sceaux, Christiane Taubira a été adopté en Conseil des Ministres, ce  le projet de loi supprime les peines planchers ( qui avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozy)  il   insiste sur l'individualisation des peines.,, il instaure aussi l'exécution d'une partie de certaines peines hors des murs de la prison, par ailleurs l e Premier Ministre . Jean-Marc Ayrault avait  annoncé  la création totale de 1.000 postes pour la probation.

Il faut rappeler aussi  que ce projet de réforme pénale avait soulevé l'été passé une "passe d'armes" entre la Garde des sceaux et le Ministre de l'Intérieur Manuel Valls, sans conséquence  durable ni dommageable pour ces deux Ministres qui se sont vite réconciliés en opposant un front commun contre l'opposition et pour ne pas faire de vagues dans l'unité gouvernementale.

L'adoption de ce  projet de réforme pénale  en Conseil des Ministres  du  9 octovre 2013,  était  la première étape du processus législatif, qui se poursuivra à partir du 8 avril 2014 au Parlement, mais le texte s'est déjà invité dans le débat public via  les réactions politiques de l'opposition.

 Revue de Presse 

Vidéo

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Valls a menacé le Général Soubelet pour avoir dit la vérité qui dérange le gouvernement  ! 

 Nous ne pouvons pas laisser ce Général avoir des sanctions pour avoir dit la vérité ! 

 Merci pour lui  : une pétition est en ligne,  POUR LA SIGNER CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS

revue de presse - suite -

18 décembre 2013 

 
Audition du Général Bertrand Soubelet, dir... par assemblee-nationale-fr


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Janvier 2014  

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    3. VIDEO. Réforme pénale: Taubira moins enthousiaste - L'Express

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