Position du Chef de l’Etat et du Gouvernement :
Mercredi, le président Nicolas Sarkozy a tranché en faveur d'un projet de loi d'interdiction générale du port du voile intégral, dans tout l'espace public, et pas seulement dans les services publics comme le préconisait Monsieur J.F. COPE selon le rapport de la mission d'information parlementaire.
Le projet de loi d'interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public, et pas seulement dans les services publics comme le préconisait le rapport de la mission d'information parlementaire, sera présenté en conseil des ministres "dans le courant du mois de mai", a précisé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.
Michèle Alliot-Marie est chargée de la rédaction du projet de loi d'interdiction générale du port du voile intégral en France. La garde des sceaux "rencontrera très prochainement le premier ministre ». Le texte fera l'objet d'une concertation", a indiqué la chancellerie, sans plus de détails.
François Fillon avait précisé mercredi que le texte s'appuierait "pour une large part sur la question de la dignité de la personne, sur la question de l'égalité hommes/femmes dans la société". Le gouvernement est "prêt à prendre des risques juridiques" en défendant ce projet de loi, avait-il affirmé.
Par ailleurs Monsieur Jean-François COPE souhaiterait participer à la rédaction du projet.
Position du Parlement :
Le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, serait partisan de l'urgence, mais Bernard Accoyer (UMP), président de l'Assemblée Nationale, ne souhaite pas que le gouvernement utilise la procédure d'urgence lors de l'examen de ce projet au Parlement : "Je souhaite qu'on examine rapidement le projet de loi, sans perdre de temps mais sans précipitation", a-t-il déclaré mercredi sur France Info. il a fait part de son souhait d'une procédure "non accélérée", "sereine", pour l'examen du texte en ajoutant : "Prenons le temps du débat, recherchons le consensus républicain pour aboutir à ce que cette pratique cesse sur le territoire de la République."
Ensuite, les deux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ont sollicité un rendez-vous à Monsieur François Fillon, qui les rencontrera lundi dans l'après-midi. M Accoyer et Larcher "souhaitent appeler solennellement l’attention du Premier Ministre sur les conditions du débat et plus particulièrement sur les conséquences de la mise en œuvre par le gouvernement de la procédure « accélérée » sur une question sensible et complexe qui, si elle doit être traitée rapidement, ne doit pas pour autant l’être dans la précipitation".
Cette initiative des deux présidents intervient au moment où des sources à l'UMP laissent entendre que le gouvernement veut aller vite sur cette question et décréter l'urgence ( une lecture seulement dans chaque assemblée.)
Les deux Présidents veulent disposer du temps nécessaire pour rechercher le consensus républicain et aboutir à un texte applicable et juridiquement solide d’après leurs entourages qui ont précisé : "C’est pourquoi ils préconisent que puissent avoir lieu deux lectures dans chaque assemblée si cela s’avérait nécessaire".
Bernard Accoyer et Gérard Larcher, rencontreront donc lundi François Fillon, afin de plaider auprès de lui le non recours à l'urgence pour l'examen du texte d'interdiction générale du voile intégral, a-t-on appris vendredi.
Position du CFCM
Le Conseil Français du Culte musulman (CFCM) n’était pas opposé au principe d’interdiction dans les services publics, mais aujourd'hui dans un communiqué de son président, Mohammed Moussaoui, le Conseil français du culte musulman (CFCM) a pris acte de l'arbitrage du chef de l'Etat en faveur d'un projet de loi d'interdiction générale du voile intégral en France, en rappelant son opposition à cette pratique sur le territoire national et son opposition à la promulgation d'une loi qui viserait son interdiction générale dans l'espace public".
"Cette position largement partagée a été motivée, en particulier, par la fragilité juridique d'une telle mesure, les difficultés liées à son application et le risque de stigmatiser l'islam et les musulmans de France", rappelle le Conseil.
"Pour sa part, le CFCM appelle les imams et les cadres religieux à doubler les efforts de pédagogie, de dialogue et de médiation pour promouvoir l’islam de modération et du juste milieu et lutter ainsi contre les amalgames et les préjugés aussi inacceptables que dangereux", a-t-il conclu.
Position du Conseil d’Etat
Rappelons que le Conseil d'Etat avait estimé le 30 mars qu'une "interdiction générale" ne pourrait trouver "aucun fondement juridique incontestable".
Point de vue constitutionnel :.
Des divergences d’appréciations aussi se font jour chez les constitutionnalistes sur ce texte qui sera présenté courant mai en Conseil des ministres.
Guy Carcassonne a jugé, dans Le Parisien, qu'une loi d'interdiction générale pourrait être "applicable". "Cela dépend de la manière dont elle est rédigée", a-t-il dit.
Au contraire, Dominique Rousseau, a considéré qu'aucun principe ne pouvait servir de fondement juridique à une interdiction générale". Pour lui, le projet encourra inévitablement les foudres du Conseil constitutionnel.
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Il n’existe pas actuellement de consensus politique en faveur d'une loi d'interdiction générale du voile intégral de nombreuses voix contestent son opportunité et sa constitutionnalité, alors que d’autres se prononcent se prononcent en faveur de cette interdiction générale.
Pour résumer la situation, certains ministres et élus de droite se félicitent de la décision de Nicolas Sarkozy, certains élus communistes et socialistes font de même, d’autres élus et personnalités politiques au contraire, se prononcent contre l’interdiction générale.
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, est, lui aussi, opposé à l'interdiction générale. "J'aime la loi, je n'aime pas l'interdiction générale", a-t-il déclaré sur RMC. "Je pense que le Conseil d'Etat a donné une notion assez intéressante qui consiste à dire qu'il conviendrait dans certains lieux, à certains moments, d'interdire le port du voile intégral", a-t-il ajouté.
"Nous avons fait le choix de respecter un principe, celui de la dignité de la femme ... parce que le voile intégral nie la présence même de la femme dans la sphère publique", a de son côté la secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano. "Quand on arrive dans un pays, on respecte les lois en vigueur. (...) Donc chacun devra respecter les lois en France. C'est comme ça", a-t-elle dit.
La secrétaire d'Etat à la Politique de la Ville, Fadela Amara, a réclamé un "consensus national" sur la loi d'interdiction du voile intégral, dans une interview jeudi à TV5 Monde.
Il s'agit, a-t-elle dit, de "sauver ces femmes de l'enfermement. ... Il faut que la République réaffirme les valeurs de dignité de la femme, d'égalité entre hommes et femmes".
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Depuis Mercredi des voix s’élèvent pour ou contre ce projet et l’on peut présumer que le « joli moi de Mai » sera perturbé par les déclarations contradictoires des uns et des autres, qui à n’en pas douter vont encore s’affronter sur le ring des écrans et les pages des journaux en prélude aux débats du Parlement.
Avec un peu d’imagination on peut imaginer dans l’arène politique des toréadors et des picadors fonçant sur une femme voilée pour lui arracher son voile alors que ses défenseurs se précipiteraient pour l’en recouvrir d’où une mêlée générale qui incitera les observateurs à réclamer les oreilles des attaquants.
Au lendemain de la décision du gouvernement de déposer un projet de loi au Parlement portant sur une interdiction totale de la burqa en France, il faut noter d’abord ceux qui sont favorables à la loi et qui font valoir des arguments qui s’approchent parfois d’une dramatisation en évoquant notamment la « protection de la dignité de la femme et sa libération »
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Sont en faveur de l’interdiction totale du voile intégral:
-A droite :
Pour Xavier Bertrand dont les sujets de prédilection sont le soutien inconditionnel au Chef de l’Etat dans toutes ses intentions et déclarations, il estime qu’une interdiction «claire, nette et lisible» du port du voile intégral était «le meilleur choix», car la protection de «la dignité de la femme» est une «question primordiale»
Pour Laurent Wauquiez c’est un choix qui va «assainir le débat», «Il ne fallait pas tourner autour du pot sur cette question, il fallait trancher …. Quand la République affiche ses valeurs, ça marche toujours», a expliqué le secrétaire d'Etat au Talk Orange-Le Figaro mercredi. «La burqa met en jeu deux choses fondamentales : notre conception de la place de la femme dans notre société et notre conception des valeurs de la République», a-t-il ajouté.
Selon Jacques Myard, député UMP des Yvelines, il s’agit d’une décision «logique», «Il eût été paradoxal d'interdire, dans les services publics, le voile intégral au motif légitime qu'il heurte profondément la sensibilité de tous les Républicains en étant une violation de l'égalité des sexes et de la dignité de la personne, et de le tolérer dans l'espace public», a-t-il expliqué mercredi.
Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République), habituellement critique envers le gouvernement, s'est porté à son secours, en dénonçant une "gauche froussarde et souvent hypocrite".
- A gauche
Après celle de Manuel Valls (PS), des voix se sont élevés en faveur de cette interdiction générale.
Pour Roger-Gérard Schwartzenberg (PRG), Nicolas Sarkozy et François Fillon "ont le mérite d'assumer leurs responsabilités». Pour Monsieur André Gerin, député communiste du Rhône, président de la mission parlementaire qui s'est penchée pendant plusieurs mois sur la burqa, il persiste à croire que «Ce qui est très important derrière cette interdiction, c'est le fait que nous allons protéger, libérer pas mal de femmes qui vivent la contrainte …..et sanctionner de manière impitoyable les ‘gourous intégristes’ qui sont derrière et qui pourrissent la vie des quartiers»(sic), selon ce qu’il a déclaré sur RTL.
Sihem Habchi, présidente de Ni Putes ni Soumises, y a vu "une victoire des femmes
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Sont contre l’interdiction totale du voile intégral :
L'applicabilité de cette loi et sa conformité à la Constitution sont mises en doute par les opposants au projet et certains dénoncent une tentative de passage « en force » du gouvernement et une «législation spectacle».
Rappelons que l'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius avait déjà considéré dans des termes mesurés, sur RFI, que le projet gouvernemental "ne paraissait pas conforme au droit" et "risquait d'être inapplicable". Pour lui, "Nicolas Sarkozy choisit la stratégie de la tension".
D’après Jean-Christophe Cambadélis député socialiste « la question de la burqa, du voile intégral, c'est une faute intégrale, c'est un défaut d'appréciation, a-t-il expliqué jeudi le député PS sur i-Télé. La France n'est pas aujourd'hui, et heureusement, menacée par une vague islamiste qui se cacherait derrière le voile, …… on imagine mal les policiers courir dans les rues pour retirer le voile aux femmes. Cela va faire que les femmes voilées vont rester chez elles et donc on les enferme doublement, tout ceci est mal vu et subordonné à une opération électorale».
Une «législation spectacle» pour Gérard Collomb. Le sénateur-maire socialiste de Lyon Gérard Colomb a déclaré jeudi sur RTL qu'il votera contre cette loi et dénonce « un passage en force, et il a expliqué sur LCI : «Je juge cette interdiction inapplicable parce que il va falloir dire ce qu'est la burqa au juste, c'est le voile intégral ou bien c'est les voiles intermédiaires ? Déjà, cela va être difficile à apprécier». Pour Gérard Collomb, en résumé, une telle loi "sera inapplicable" ; l'interdiction ne serait possible que dans les lieux publics. "Je connais un certain nombre des policiers lyonnais qui me disent aujourd'hui : 'Nous, on va aller dire aux gens sur tel ou tel marché, par exemple à Vénissieux, vous allez enlever votre burqa. Difficile à faire appliquer !'".
C’est aussi «Un passage en force» pour Pierre Moscovici. Député socialiste qui s’exprimait jeudi sur France Inter, ce projet expliquait-il, c'est une «loi de stigmatisation» qui risque d'être «inapplicable» …. «C'est une politique de gribouille, qui vise uniquement à servir certaines clientèles où à satisfaire certains instincts, ça n'est pas la bonne attitude», a-t-il ajouté, en précisant qu'il s'agissait d'une «des conséquences des élections régionales».
Pierre Laurent (PCF) a estimé qu'il s'agissait d'"un geste politicien et provocateur".
Bruno Le Roux député socialiste s’interroge et évoque « une curieuse méthode » …. «Je veux connaître le contenu du texte pour savoir comment le gouvernement a tenu compte des remarques du Conseil d'Etat»a expliqué le député de Seine-Saint-Denis au siège du parti. «Quand le gouvernement fera connaître le texte, le groupe socialiste en débattra. A l'heure qu'il est, on se demande si c'est un texte de communication ou une loi de portée réelle».
Pierre Laurent (PCF) a estimé qu'il s'agissait d'"un geste politicien et provocateur".
Enfin les protestations et les avis des organisations :
L’organisation de défense des droits de l'homme Human Rights Watch (HRW) basée à Bruxelles estime que « Tout le monde est perdant » et s'est dite opposée à l'interdiction du port du voile intégral, alors que la Belgique s'apprête à voter une loi en ce sens. "Des interdictions de cet ordre violent les droits de celles qui ont choisi de le porter et n'aident en rien celles qui sont obligées de le faire", a déclaré une de ses chercheuses Judith Sunderland.
SOS Racisme, estime de son côté cette décision « simpliste populiste » …..«contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l'Homme» …. «Lutter pour le droit des femmes, écrit encore SOS Racisme, est indissociable du combat antiraciste mais le présent projet de loi ne poursuit en aucune façon cette finalité .... Il s'inscrit tout au contraire dans un contexte de stigmatisation dont les responsables politiques sont en tous points responsables».
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J’ai évité de citer toutes les appréciations pour ne pas tomber dans un roman fleuve, et j’ai estimé devoir noter ci-dessous la plus juste, celle de Monsieur Dominique de Villepin :
Monsieur de Villepin lors d'un déplacement à Dijon, a estimé que la décision d'une interdiction générale n'est pas "conforme aux besoins". "Je crois qu'il faut éviter de surréagir, dans ce domaine, a déclaré l'ancien premier ministre. Il faut éviter à la fois la stigmatisation et les surenchères, éviter de se laisser entraîner dans un cycle qui pourrait être un cycle de provocation et de nouvelles répressions. C'est un risque qu'il faut savoir mesurer et apprécier et, pour toutes ces raisons, je crois il eût été préférable de défendre l'idée d'une interdiction dans les services publics."
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Et pour terminer, hors classification, je termine avec la plus « mordante :
Pour Marine Le Pen il s'agit d'une "nouvelle loi publicitaire : "La burqa aurait pu être bannie depuis des années du territoire français, par simple règlement de police, ainsi que le voile islamique lui-même et toutes les autres manifestations du communautarisme", a déclaré la vice-présidente du Front national.
Selon elle, «Après une série d'annonces sur la sécurité qui n'ont provoqué rien d'autre que l'hilarité générale, Nicolas Sarkozy continue d'amuser la galerie en annonçant aujourd'hui une loi d'interdiction de la burqa, …. le vote de cette loi n'a qu'un objectif : continuer de mentir aux Français et de leur faire croire que Nicolas Sarkozy est volontariste».
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