L’affaire qui date du 2 avril a été rendue publique et médiatisée par la conductrice et son avocat, et les médias reprennent cette affaire au moment où Nicolas Sarkozy vient de se prononcer en faveur d’un projet de loi d’interdiction générale du voile intégral en France
Revenons sur les faits, le 2 avril une femme Française qui circulait au volant de sa voiture à Nantes couverte d’un niqab ne laissant voir que ses yeux, a été verbalisée et a écopé d'une amende de 22 €. Deux agents à moto l'ont arrêtée. Elle leur a tendu ses papiers et dévoilé son visage pour qu'ils vérifient son identité.
Sur le procès-verbal est mentionné l’article 412-6 du Code la route : 22 euros pour "circulation dans des conditions non aisées", le fonctionnaire estimant que le champ de vision de la jeune Nantaise était réduit.
La Direction départementale de la sécurité publique soutient la décision du policier : "C’est laissé à la libre appréciation de l’agent verbalisateur. Cet agent a fait son travail. Il a estimé que dans ces circonstances, il y avait un risque pour la sécurité".
La conductrice ne l'a pas entendu ainsi et a pris un avocat
"Deux agents à moto m’ont fait signe de m’arrêter" vient d’expliquer tout récemment cette conductrice …. "Et là, le policier m’annonce qu’il va me verbaliser à cause de ma tenue vestimentaire".
"Nous sommes quand même dans le pays des droits de l’Homme ! Le port du voile sur la voie publique n’est pas prohibé, que je sache ?" s’indigne actuellement son avocat, Me Jean-Michel Pollono. "Si ne voir que les yeux constitue une infraction, alors il faudrait interdire au GIGN de conduire avec des cagoules !"
L’interprétation de l’avocat politise cette affaire, invoquer les Droits de l’homme et de la femme pour une infraction au Code de la Route me paraît excessif (je n’engage que moi) et prétendre que les membres du GIGN conduisent avec des cagoules alors qu’il s'agit de casques très opérationnels et ajustés qui ne risquent pas de se déplacer comme le pourrait faire un voile au moindre souffle, c’est vraiment exagérer et vouloir manipuler l’opinion.
Pour la contravention relevant du Code de la route proprement dite, le juge de proximité tranchera sur le paiement de l’amende ou non.
D’autres paramètres politiques et sociaux viennent se greffer sur cette affaire, Monsieur Brice Hortefeux, le ministre de l'Intérieur s’en est emparé en demandant à Eric Besson d’examiner la situation du conjoint et de sa femme.
Après avoir indiqué que la contravention avait été dressée "à juste titre", le ministre de l'intérieur attire l'attention de M. Besson sur "la situation de l'individu présenté comme le conjoint de cette femme"……. Celui-ci, "né à Alger et ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, appartiendrait à la mouvance radicale du 'Tabligh' et vivrait en situation de polygamie, avec quatre femmes dont il aurait eu douze enfants. Au demeurant, chacune de ces femmes bénéficierait de l'allocation de parent isolé", peut-on lire dans le courrier, qui précise que les quatre femmes portent le voile intégral.
"J'ai demandé au préfet de la Loire-Atlantique de faire, sans délai, toutes les diligences utiles, auprès du parquet et des services sociaux, pour réprimer, le cas échéant, les faits de polygamie et de fraude aux aides sociales qui ont été signalés", …….. "Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir faire étudier les conditions dans lesquelles, si ces faits étaient confirmés, l'intéressé pourrait être déchu de la nationalité française", demande M. Hortefeux à M. Besson.
Pour un Français par acquisition, les motifs de déchéance de la nationalité Française sont strictement énoncés par l’article 25 de notre Code Civil :
1. S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
2. S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ("Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique") ;
3. S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4. S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;
5. S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme "tout individu a droit à une nationalité" et "nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité". Un Français de naissance ne peut être privé de sa nationalité. La déchéance ne vise donc qu'une catégorie de Français.
D’après les médias qui commentent largement cette affaire, le mari né à Alger aurait acquis la nationalité française par mariage en 1999 avec la jeune femme, mais par ailleurs il appartiendrait à une mouvance radicale et serait polygame, avec 12 enfants et 4 femmes qui bénéficieraient de l'allocation de parent isolé.
M. Hortefeux cite deux délits : des "faits de polygamie" et de "fraude aux aides sociales".
Les fraudes aux aides sociales paraissent difficilement pouvoir être établies puisque les femmes en question bénéficient du statut de « parent isolé », la polygamie ne pourrait être invoquée que si des mariages civils en France auraient été célébrés en utilisant frauduleusement pour le mari une fausse identité, on peut supposer qu’il était déjà marié selon les lois de son pays d’origine avant de se marier en France avec une Française, on peut aussi supposer qu’il est retourné au pays pour se marier au bénéfice de sa double nationalité, le mari n'ayant, a priori, pas été condamné pour ce délit, quatre des cinq motifs cités par le code de la nationalité sont inopérants en la matière.
Resterait à démontrer qu'il s'est "livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France".
D’après les médias qui commentent largement cette affaire, le mari né à Alger aurait acquis la nationalité française par mariage en 1999 avec la jeune femme, mais par ailleurs il appartiendrait à une mouvance radicale et serait polygame, avec 12 enfants et 4 femmes qui bénéficieraient de l'allocation de parent isolé.
Tout reste à démonter « mon cher Watson », ce genre d’enquête n’aura sans doute d’autres résultats que de faire ressortir la facilité avec laquelle certaines personnes (pas toutes) sont habiles à contourner nos interdictions légales pour bénéficier des prestations sociales de parent isolé.
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