Quel sera le statut de la mère porteuse si la GPA est autorisée en France ?

Éditorial de lucienne magalie pons

Concernant la gestation pour autrui (GPA) ce n’est pas seulement « la marchandisation du corps » de la mère porteuse qui est en cause, il faut aller plus loin et voir les conséquences sur la société française si cette pratique   médicale, réprouvée  par la morale,   était autorisée en France.

Il est fort peu probable que la mère porteuse agisse gratuitement et bénévolement, partant de là puisqu’elle met son corps et ses organes (utérus) dans le commerce et fera payer sa prestation, il est certain que cette prestation sera et devra être réglementée, ce qui bouleversera tout  le droit  , non seulement de la famille, mais encore du commerce , des affaires et des sociétés ,  le  droit du travail, le droit social , le  droit  fiscal,  tout le droit français, autant dire jeter à la poubelle notre Constitution,  tous nos codes, lois, règlements et  circulaires  et reprendre tout  l’édifice constitutionnel et légal  de A jusqu’à Z

          

 Quelques premières questions se posent : ( ce ne sont pas les seules, mais nous devons  nous  limiter pour ne pas écrire un traité de plus de 500 pages tant les questions nombreuses)


Commençons par une première question : Quel sera le statut de la mère porteuse ? 

D’abord il faut savoir que ce ne sera pas au noir  que la mère porteuse exercera une activité  qui serait autorisée légalement ,  et il faut s’interroger quel sera son statut,  exercera-telle en profession libérale, en artisane inscrite à la Chambre des métiers, en  commerçante inscrite au Registre du Commerce, où en mère porteuse salariée   employée dans une société ou une  agence de mise en relations  , ou  encore  comme fonctionnaire dans un Etablissement public,  établissement rattaché à des services hospitaliers  spécialisés   en Gestation pour autrui , sous tutelle d’un Ministère de tutelle, ou  encore   qu’elles  formeront un corps spécial de fonctionnaires spécialisée en mission de gestation pour autrui ? ……..

Ou bien  encore  dans le secteur privé comme Chefs d’entreprises et/ou actionnaires  si les mères porteuses décident de se regrouper en société pour exercer leur activité en proposant  des mères porteuses à la demande  et à la disposition de la clientèle ? Ou bien encore en associations de la loi de 1905 ? Ou encore en achetant une licence comme les chauffeurs de Taxis ?

On peut tout imaginer , mais on ne peut   imaginer   que si la GPA était autorisée en France  la mère porteuse  puisse exercer  son activité de mère porteuse en « électron libre » détachée de tous droits et obligations , en  effet il serait inimaginable , à moins que la France ne tombe dans l’anarchie, que ces activités restent du domaine  des convenances personnelles, ou même du droit privé et des contrats civils entre les parties contractantes, puisque la mère porteuse sera suivie  avant et pendant sa grossesse et accouchera  dans des services d’accouchements  spécialisés  publics ou privés  et que  tous les frais  médicaux seront remboursés par la sécurité sociale, de mêmes que les frais médicaux engagés par les parents demandeurs après la naissance pour le suivi médical du du développement de l'enfant pendant tout le temps nécessaire. 

Les mères porteuses  elles-mêmes  auront intérêt à voir leur activité, occasionnelle, ou durable, réglementées   et à se regrouper en Syndicat  pour défendre leurs intérêts  économique  et sociaux,  ( salaire, protection sociale, retraite ....)  

En effet il serait inimaginable que ces activités restent du domaine du droit privé et des contrats civils entre les parties contractantes, puisque la mère porteuse sera suivie  avant et pendant sa grossesse et accouchera dans des services spécialisés  et que les frais  médicaux seront remboursés par la sécurité sociale.

C’est  aussi une question  de société , sanitaire et sociale que l’on ne peut contourner.

D’autant qu’il est fort probable  et même inévitable si leur activité est autorisée , qu’elles  devront passer des examens médicaux avant  de postuler pour l’activité  de mère porteuse ,  pour des raisons sanitaires sur lesquelles il est inutile de  s’étendre tant elles sont évidentes, et par la suite encore des examens médicaux  très complets  pour s’assurer que la mère porteuse est bonne santé et apte à entrer dans le processus  médical  très lourd de la gestation pour autrui, une pratique médicale qui nécessite une préparation du corps de la femme, et plusieurs tentatives parfois pour qu’elle se trouve enceinte 

Il faudra donc et ceci n’est pas discutable réglementer et organiser l’activité des mères porteuses pour ne pas favoriser en France les réseaux maffieux qui se livrent à ce genre de commerce dans les pays étrangers.

Il  est évident  qu’elle seront suivies médicalement pendant la grossesse  dans des services médicaux spécialisés et des chirurgiens obstétriques compétents pour l’accouchement, et que les frais engagés seront considérables et remboursés par la sécurité sociale, de même pour les frais qu'engageront les parents demandeurs pour faire suivre la croissance de l'enfant  par des pédiatres spécialisés pendant  plusieurs années.

Enfin il faut envisager les risques de cette activité de mère porteuse, si elle fait une fausse couche par exemple, ou si elle accouche d’un enfant,  affecté par un handicap physique,  dont les parents demandeurs ne voudraient plus  et qu’elle ne voudrait pas garder elle-même ? , comment seront couvert ces risques,  de son côté sera-t-elle assurée « tous risques »,   et du côté des parents demandeurs  en quoi  seront-ils assurés  pour se couvrir  des risques  de non-conformité à leur attente ?

Et cet enfant abandonné dès sa naissance qui devra s’en charger, la société pourra-t-elle exiger de la mère porteuse qu’elle  le garde, ou des parents demandeurs qu’ils s’en  chargent   ? 

Il est prévisible que des cas de contentieux, des demandes de  remboursement de la part des demandeurs interviendront  si « la livraison » n’est pas conforme à la commande,  aboutiront à des procès, excuser moi j’ai utilisé ces termes  commerciaux pour bien me faire comprendre, ils sont terribles et pourtant vrais, mais de quelques nature que seront ces contentieux et ces procès la société devra intervenir pour prévoir le sort de l’enfant rejeté.

Donc tout devra être prévu et réglementé. 

Il y a quelques années  j’avais pris connaissance des analyses et études de certains politiques français hommes et femmes dont plusieurs parlementaires , lesquels  de retour d’Angleterre où ils étaient allés échanger et s’informer avec des homologues anglais    sur la question de la GPA , s’interrogeaient sur  le fait  de savoir si oui ou non   la mère devrait déjà avoir eu   un enfant  naturellement, avant d'en porter un pour autrui, afin que les parents demandeurs puisse juger "sur pièce"  de sa capacité d’enfantement,  mais encore puissent constater  à la vue de l’enfant s’il en bonne santé  physique et mentale, et ces éminents imbéciles  en la matière  s’interrogeaient aussi pour  envisager  si   la mère porteuse devraient   oui ou non être obligatoirement mariée de façon stable et durable, plutôt que célibataire, mais  sans expliquer le pourquoi de cette interrogation, pas plus qu’ils   ne s’interrogeaient sur le fait indéniable  qu’un enfant ne peut être considéré comme un prototype exposé  dans une vitrine publicitaire,  ou encore  si le mari de la mère porteuse avait  ou non son mot à dire , à donner ou à ne pas donner  son consentement  pour que sa femme mette un enfant  au monde  en  dehors du foyer conjugal …,   bref  de leurs  études et  analyses  « très approfondies » ,  et leurs déclarations , dont  on se doute bien qu’elles étaient faites de façon préalables incidentes et  prospectives pour la France, on peut s’interroger si elles  étaient   le fait d’apprentis sorciers à la poursuite d’une folle et dangereuse  utopie,   où si  plus exactement elles  répondaient à  l’objectif  intéressé   de certains lobbies en vue  de promouvoir   l’essor, et le chiffre d’affaires des services spécialisés dans la pratique de  la Gestation pour autrui,  en l’autorisant en France , avec  ses suites  corolaires  et ses objectifs  similaires pour  les  laboratoires de recherche sur les embryons excédentaires, autres sources de profits. 

Toutes les questions que j’évoque ci-dessus ne sont qu 'une infime partie de la face visible de l’iceberg,  reste à  explorer  l'autre partie et encore  la face  cachée de l’Iceberg  et à  en peser toutes les   conséquences sur  nos mœurs, notre droit,  nos lois sur la famille française, sur  la filiation et le droit des enfants si la GPA était autorisée et légalisée en France.

C’est un travail de spécialistes  juristes de haute compétence, et j’espère bien  qu’ils seront consultés et donneront leur avis au grand jour  en temps  voulu  pour informer l’opinion publique,  et qu’il y aura aussi des Etats généraux  avant que cette question ne soit portée au programme des séances de l’Assemblée Nationale. 

Je souhaite aussi que les Députés  socialistes et le gouvernement ne feront pas l’impasse,   non seulement sur la face visible de l’Iceberg mais encore sur sa face cachée et répondront aux questions des Députés UMP qui sont contre la GPA  à la quasi unanimité.

Il ne suffit pas se murer dans le silence  sur les questions embarrassantes comme les socialistes l’on fait depuis le 29 janvier  lors des  séances consacrées au débat sur le projet de loi sur l’ouverture aux personnes de même sexe.

Et puis c’est une question morale de la plus haute importance puisque la GPA, si elle était autorisée en France  autoriserait  et légaliserait la commercialisation du corps de la femme mère porteuse  et de l’enfant à venir, ce qui serait un reniement, un parjure  des valeurs fondamentales  de notre civilisation  et de notre République et un abandon honteux  de nos convictions politiques et humaines  qui  aujourd'hui encore nous permettent de dire haut et fort que le corps humain  n’est pas un objet  de commerce ou une marchandise.


Alors c'est vraiment indigne de citer en exemple des pays qui pratiquent cette marchandisation pour nous faire croire que notre civilisation doit évoluer ou devrait  évoluer  dans ce sens,  non c'est faux et archi-faux de le  dire, de le prétendre, de le soutenir,    nous ne dirons pas que la civilisation ne doit pas évoluer,   mais aller dans le sens de La GPA c'est faire fausse route , et la France ne doit pas prendre cette route de la honte.