09 février 2013

Conseil des Ministres du 6 Février 2O13

Éditorial de lucienne magalie pons

Pour information -

Source : Site Officiel Présidence de la République - :




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Article
Publié le 06 Février 2013
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État
Communiqué de presse

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