Pour information -
Source : Site Officiel Présidence de la République - :
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Publié le 06 Février 2013
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de
loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme.
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État
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