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Source - Site Officiel Présidence de la République -
Publié le 13 Février 2013
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les
règles budgétaires, financières et comptables applicables aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l’ordonnance
n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels
et des biens et obligations des départements et des régions aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État
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