16 février 2013

Conseil des Ministres du Mardi 13 Février 2013

Éditorial de lucienne magalie pons

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Source - Site Officiel Présidence de la République -



Publié le 13 Février 2013
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

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