Point de presse de Stéphane Le Foll, le 21... par elysee
Point de presse de Stéphane Le Foll, le 21... par elysee
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Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2015
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international a présenté un projet de loi autorisant
l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la
République française et la République fédérale d’Allemagne en vue
d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance
administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des
patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des
9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.
Rubrique : Nation,
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