Pour information :
Source : Site Présidence de la République
Publié le 03
Avril 2013
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi
organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat
de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de
fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement
européen.
Rubrique : Nation, institutions et réforme
de l'État
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Note : nous téléchargerons prochainement à cet
emplacement les vidéos du « point
de presse » et « des réponses aux journalistes » de la porte
parole du Gouvernement Najat Vallaud - Belkacem
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