POUR INFORMATION :
Publié le 10 Juillet 2013
Le Premier ministre a présenté une communication sur « le
silence de l’administration vaut accord ». Il s’agit de mettre en œuvre
la décision du Président de la République selon laquelle, dans de
nombreux domaines, le silence gardé par l’administration sur une
demande vaudra désormais autorisation, et non plus rejet.
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État
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