Conseil des Ministres du 28 Novembre 2012

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Etat et Institutions - Conseil des Ministres du Mercredi 28 Novembre 2012 -



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Publié le 28 nov 2012

Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 novembre 2012

PROJETS DE LOI - ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES - Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [...]