Conseil des Ministres du 31 0ctobre 2012

Éditorial de lucienne magalie pons

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Publié le 31 oct 2012

Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012 ORDONNANCE - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS À WALLIS-ET-FUTUNA, EN POLYNESIE FRANCAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs [...]
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