___________
____________
__________
Publié le 31 oct 2012
Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012 ORDONNANCE - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS À WALLIS-ET-FUTUNA, EN POLYNESIE FRANCAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs [...]Classé sous : Etat & Institutions
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire