L'Assemblée Nationale a adopté le 9 Octobre 2012 en 1ère. séance le Texte de loi sur le Traité Budgétaire Européen

Éditorial de lucienne magalie pons

Ce mardi 9 Octobre 2012  en 1ère Séance , l'Assemblée Nationale a   adopté le texte de loi sur   le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique européenne.

Ce texte adopté par l'Assemblée  sera examiné à partir de mercredi par le Sénat 

Voici le résultat du scrutin  selon une analyse publié sur le site de l'Assemblée Nationale :

Nombre de votants : 568

Nombre de suffrages exprimés : 547

Majorité absolue : 274

Pour l'adoption : 477

Contre : 70

L'Assemblée nationale a adopté.

Vidéo de la séance :

 9 octobre 2012
1ère séance : Questions au gouverne

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Pour information complémentaire :

État des Lieux du Processus de ratification  en Union Européenne  

Adopté mardi par les députés français, le traité budgétaire européen, a été ratifié à ce jour par 12 Etats, dont  8  de la zone euro.

Rappelons que le Traité budgétaire européen a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 des pays membres de l’Union Européenne sur 27 membres.

Il  s’applique  lorsque  au moins 12 Etats de la zone euro sur 17 états de cette zone l’ont ratifié, mais  et en tout état de cause pas avant le 1er janvier 2013.

Actuellement les Etats qui l’ont ratifié sont :

- L’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le  Portugal, la  Slovénie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie.

Les Etats qui ne l’ont pas encore ratifié sont :

- La France : le processus de ratification est en cours : l’assemblée Nationale  a adopté    mardi 9 octobre le texte qui  sera examiné à partir de ce jour  mercredi par le Sénat.

- La Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la  Hongrie ,la  Pologne, la Slovaquie , ces  pays  n’ont pas encore fixé de date.

- La Finlande, la Suède : pour ces deux pays aucune date n’est arrêtée mais  le traité devrait  passer devant le Parlement en principe d’ici à la fin de l’année.

- Chypre : le texte est au Parlement et devrait être ratifié dans les deux prochains mois.

- Le  Luxembourg : un projet de loi a été déposé le 10 juillet à la Chambre des députés, il est pour le moment au point mort.

- Malte : le texte est en cours de discussion au Parlement, où les deux principaux partis y sont favorables.

Les Pays-Bas : la question devrait être traitée par le nouveau gouvernement de coalition pro-européen issu des élections législatives du 12 septembre, en cours de formation  dans ce pays autour des libéraux.

Rappelons que  seuls deux  États  de l’UE ne participent pas au processus de ratification, il s’agit du Royaume Uni et de la République Tchèque qui n’ont pas signé  le traité lors du sommet européen du 30 janvier 2012.