Selon le parquet de Paris , le procureur de la République de Paris avait interrogé la HATVP le mercredi 12 décembre sur la réalité des faits décrits par les médias notamment, en lui demandant de lui faire connaître les suites qu'elle entend y donner".
En effet il revient à la HATVP d'apprécier, à l'issue de ses contrôles, l'opportunité de saisir ou non la justice sur les manquements déclaratifs des élus et membres de l'exécutif, en cas d'"omission substantielle", notamment face à une volonté de dissimuler ou à une réitération.
Et finalement le mercredi 18 décembre, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé avoir saisi la justice pour les "omissions" en "nombre" de l'ex-haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.
Si le système judiciaire est mis en marche, il faudra s'attendre à une longue procédure qui va s'étirer en longueur dans le temps comme tant d'autres , et nous pouvons penser qu'à la fin le jugement , s'il y a un jour un jugement, accouchera d'une souris.
Revue de presse :
Ce sera désormais au parquet de Paris de déterminer des suites à donner à cette affaire.
oo0oo
- Qui sont les responsables mais pas coupables ? ....
Rappelons
qu' en séance publique à l'Assemblée Nationale le mardi 17
décembre pour répondre à la question du
député Eric Pauget au sujet de la démission de Jean-Paul Delevoye :
....étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre
haut-commissaire ? " ... ", le premier ministre a
répondu, nous résumons ' " .... La
réponse est d’une très grande simplicité : il était informé de ses
obligations, car chaque personne qui entre au Gouvernement est destinataire
d’un document précisant exactement l’ensemble des obligations auquel il est
soumis" … " document que l’intéressé contresigne.
M. Delevoye connaissait donc le champ de ses obligations......"
........ "
......Pour notre part, nous n’étions pas informés de l’ensemble des mandats
qu’il occupait puisqu’il devait les déclarer à la Haute Autorité,
laquelle a publié sa déclaration dès qu’elle l’a reçue..... " Je le
dis de la façon la plus claire, monsieur le député : il connaissait ses
obligations ; le Gouvernement ignorait la situation dans laquelle il se
trouvait ................ " ..
C'est par ces explications
que le premier ministre et les purs et grands responsables du
gouvernement ont été dédouané de leur responsabilité et ceci
me rappelle une formule célèbre " responsable mais pas coupable
" qui perdure depuis 1991. N'empêche que des leaders des
partis d'opposition ont évoqué une violation de la constitution par ceux même
qui dans l'exécutif en sont les garants , lors de la nomination de
Jean-Paul Delevoye en 2017 . N'empêche que des leaders des partis d'opposition ont évoqué une possible violation de la constitution par ceux mêmes qui dans l'exécutif en sont les garants , lors de la nomination de Jean-Paul Delevoye en 2017.
Mais cette question d'une possible violation de la constitution n'est plus d'actualité ... personne n'en parle plus, puisque le Parquet vient de recevoir le dossier Delevoye une sorte de "patate chaude" qu'il se chargera de refroidir sans doute pour ne pas se brûler les doigts !
Mais cette question d'une possible violation de la constitution n'est plus d'actualité ... personne n'en parle plus, puisque le Parquet vient de recevoir le dossier Delevoye une sorte de "patate chaude" qu'il se chargera de refroidir sans doute pour ne pas se brûler les doigts !
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