La première partie de la première séance publique à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2017 était consacrée aux questions au gouvernement.C'est la question de la Réforme des retraites qui a tenu la vedette de cette séance !
Ci-dessous nous avons sélectionné toutes les questions des députés et la réponse du premier Ministre et des ministres portant sur la Réforme des retraites.
Nous avons noté en suivant la séance en direct que le premier ministre a réaffirmé à plusieurs reprises aux questions des députés :
- au sujet des Régimes spéciaux :
- "nous voulons réformer le système français de retraite pour le rendre universel, ce qui implique la disparition des régimes spéciaux"
- Sur la démission de Jean-Paul Delevoye :
- pour répondre à la question du député Eric Pauget : ....étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre haut-commissaire ? " ... au sujet de la démission de Jean-Paul Delvoye , le premier ministre a essayé d'abord de répondre en éludant un "oui" ou un "non" et en expliquant :
" ........Il a reconnu cette erreur et en a tiré les conséquences. Je salue cette attitude et le remercie pour le travail qu’il a réalisé, depuis 2017, d’abord en qualité de haut-commissaire à la réforme des retraites, puis en tant que membre du Gouvernement." ....." Vous me demandez, monsieur Pauget – je suis certain que vous êtes intéressé par la réponse, donc je vais essayer de la formuler le plus clairement possible –, si, au moment où il a pris ses fonctions, il était informé de ses obligations…" ........"et si nous étions informés d’un potentiel conflit d’intérêts." ......." La réponse est d’une très grande simplicité : il était informé de ses obligations, car chaque personne qui entre au Gouvernement est destinataire d’un document précisant exactement l’ensemble des obligations auquel il est soumis" … " document que l’intéressé contresigne. M. Delevoye connaissait donc le champ de ses obligations......"
Et finalement le premier ministre qui dans ses réponses ci-dessus avait été interrompu à plusieurs reprises par des députés qui le pressait vivement de répondre clairement, a expliqué :
- " ......Pour notre part, nous n’étions pas informés de l’ensemble des mandats qu’il occupait puisqu’il devait les déclarer à la Haute Autorité, laquelle a publié sa déclaration dès qu’elle l’a reçue..... " Je le dis de la façon la plus claire, monsieur le député : il connaissait ses obligations ; le Gouvernement ignorait la situation dans laquelle il se trouvait " ....."Je tiens à votre disposition l’ensemble des pièces qui l’établissent.
Ndlr : on a peine à croire que le Premier Ministre et son gouvernement ignorait la situation dans laquelle se trouvait Jean-Paul Delevoye au moment de sa nomination ! Cette réponse lui a valu des volées d'exclamations indignées ou ironiques de la part de plusieurs députés ... " quelle incompétence" ... "Menteur " etc ...
Plusieurs autres questions importantes ont été posées et n'ont pas obtenues de réponses claires ou satisfaisantes pour certains députés ce qui a provoqué à plusieurs reprises des tensions et agitations dans l' hémicycle.
Par ailleurs alors que toutes les questions étaient posées directement au premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale a donné la parole à des ministres pour leur répondre, à ce sujet nous avons l'agressivité de Sibeth Ndiaye qui répondait à la députée Mathilde Panot, et aussi l'ironie méprisante de Agnès Buzyn dans sa réponse à la députée Clémentine Autain.
Par ailleurs alors que toutes les questions étaient posées directement au premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale a donné la parole à des ministres pour leur répondre, à ce sujet nous avons l'agressivité de Sibeth Ndiaye qui répondait à la députée Mathilde Panot, et aussi l'ironie méprisante de Agnès Buzyn dans sa réponse à la députée Clémentine Autain.
ooOoo
Ci-dessous nous publions en copié/collé des extraits se rapportant aux questions et réponses concernant la
se Réforme des retraite, extraites du Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 décembre 2019, figurant sur le site officiel de l'Assemblée Nationale.
Copié/collé des extrait :
Première séance du mardi 17 décembre 2019
Présidence de M. Richard Ferrand
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad. Le droit de grève oui, le droit de bloquer les Français non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, face à la crise sociale actuelle, les Français en ont ras-le-bol ! Ras-le-bol de galérer en permanence pour pouvoir se rendre à leur travail librement ; ras-le-bol de voir chaque jour notre nation se déchirer un peu plus ; ras-le-bol de constater que le service minimum dans les transports est une réalité partout en Europe, sauf en France.
Même si certains syndicats ont une part de responsabilité dans cette crise sociale, vous ne pouvez, en tant que chef du Gouvernement, fuir la vôtre. Votre responsabilité tient d’abord à votre propre attitude, qui a consisté à entretenir le flou et la confusion en brouillant les pistes. C’est l’échec de votre méthode, qui préfère les postures à l’exigence de clarté (M. Philippe Vigier applaudit), les faux-semblants au devoir de vérité, et qui cristallise les angoisses depuis des mois. C’est l’échec d’un haut-commissaire censé incarner la réforme et finalement contraint de démissionner. C’est l’échec de votre double langage, qui condamnera les Français à la double peine : ils n’auront ni la paix sociale immédiate, ni le sauvetage des retraites à long terme.
Votre deuxième responsabilité est celle du calendrier de la réforme. 1993, 2003, 2010 : aucun de vos prédécesseurs n’avait annoncé une réforme des retraites à dix jours des fêtes de Noël. Il s’agit d’un choix particulièrement cynique et destiné à gagner la bataille de l’opinion à tout prix, quitte à sacrifier le chiffre d’affaires des commerçants et le Noël des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, face à la crise sociale actuelle, les Français en ont ras-le-bol ! Ras-le-bol de galérer en permanence pour pouvoir se rendre à leur travail librement ; ras-le-bol de voir chaque jour notre nation se déchirer un peu plus ; ras-le-bol de constater que le service minimum dans les transports est une réalité partout en Europe, sauf en France.
Même si certains syndicats ont une part de responsabilité dans cette crise sociale, vous ne pouvez, en tant que chef du Gouvernement, fuir la vôtre. Votre responsabilité tient d’abord à votre propre attitude, qui a consisté à entretenir le flou et la confusion en brouillant les pistes. C’est l’échec de votre méthode, qui préfère les postures à l’exigence de clarté (M. Philippe Vigier applaudit), les faux-semblants au devoir de vérité, et qui cristallise les angoisses depuis des mois. C’est l’échec d’un haut-commissaire censé incarner la réforme et finalement contraint de démissionner. C’est l’échec de votre double langage, qui condamnera les Français à la double peine : ils n’auront ni la paix sociale immédiate, ni le sauvetage des retraites à long terme.
Votre deuxième responsabilité est celle du calendrier de la réforme. 1993, 2003, 2010 : aucun de vos prédécesseurs n’avait annoncé une réforme des retraites à dix jours des fêtes de Noël. Il s’agit d’un choix particulièrement cynique et destiné à gagner la bataille de l’opinion à tout prix, quitte à sacrifier le chiffre d’affaires des commerçants et le Noël des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin. Quel cynisme !
M. Damien Abad. Enfin, votre principale responsabilité est de préparer une réforme injuste et non financée, qui provoquera une baisse généralisée des pensions de retraite.
À en croire vos ministres, qui se succèdent à la tribune médiatique, et vos députés, qui rencontrent en catimini le leader de la CFDT, la reculade n’est pas loin. Allez-vous donc reculer et perdre la face en renonçant encore un peu plus à l’équilibre financier du système de retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
À en croire vos ministres, qui se succèdent à la tribune médiatique, et vos députés, qui rencontrent en catimini le leader de la CFDT, la reculade n’est pas loin. Allez-vous donc reculer et perdre la face en renonçant encore un peu plus à l’équilibre financier du système de retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin. Nous demandons une réponse claire : oui ou non ?
M. le président. La moindre des choses est de laisser M. le Premier ministre répondre à votre président de groupe !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Comme vous, monsieur le Président Abad, je sais les conséquences pénibles que la grève qui a été engagée et que les manifestations qui se déroulent aujourd’hui peuvent avoir sur nos compatriotes.
M. Olivier Marleix. Le calendrier, vous l’avez choisi !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je vois parfaitement les difficultés qu’éprouvent ceux de nos concitoyens qui, pour aller travailler, se lèvent beaucoup plus tôt ; doivent affronter en Île-de-France des bouchons considérables ;…
M. Thibault Bazin. Pas qu’en Île-de-France !
M. Éric Straumann. Sortez de Paris !
M. Luc Carvounas. Répondez à la question !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. …doivent marcher ; doivent accomplir des efforts supplémentaires à ceux qu’ils fournissent dans leur travail. Je souhaite, monsieur Abad, leur rendre hommage.
M. Thibault Bazin. Pas d’hommage, le déblocage !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Car s’il est vrai que le droit de grève et le droit de manifester sont des droits constitutionnels, il est également vrai que le droit de se rendre à son travail, lorsque l’on souhaite travailler, doit être garanti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or ce que nous démontrent un très grand nombre – un nombre immense ! – de Françaises et de Français, c’est justement leur attachement à l’idée d’aller travailler. Je souhaite donc leur rendre hommage et je suis certain que sur les bancs de cet hémicycle beaucoup de parlementaires désirent également rendre hommage à celles et ceux qui, en dépit des difficultés, vont travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir – Mmes Laurence Trastour-Isnart et Brigitte Kuster applaudissent également.)
Dans la deuxième partie de votre question, vous évoquez des postures et des faux-semblants. Disons donc les choses clairement : nous voulons réformer le système français de retraite pour le rendre universel, ce qui implique la disparition des régimes spéciaux.
Dans la deuxième partie de votre question, vous évoquez des postures et des faux-semblants. Disons donc les choses clairement : nous voulons réformer le système français de retraite pour le rendre universel, ce qui implique la disparition des régimes spéciaux.
M. Damien Abad. À quelle date ?
M. Éric Straumann. C’est le haut-commissaire qui a disparu !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Êtes-vous contre ? Je ne crois pas, mais si vous l’êtes je vous invite à le dire, car je suis certain que beaucoup de nos concitoyens, et notamment vos électeurs, seront heureux de l’entendre.
Nous voulons créer un système universel de retraite, cela implique la suppression des régimes spéciaux ; cela crée un régime au sein duquel toutes les Françaises et tous les Français contribuent également aux pensions des retraités.
Nous voulons créer un système universel de retraite, cela implique la suppression des régimes spéciaux ; cela crée un régime au sein duquel toutes les Françaises et tous les Français contribuent également aux pensions des retraités.
M. Jean-Paul Lecoq. Y compris les policiers et les militaires ?
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce système universel nous permet de créer de nouveaux droits comme, par exemple, le minimum contributif à 1 000 euros pour des Françaises et des Français qui n’y ont jamais eu droit, je pense notamment aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Je suis certain, monsieur Abad, que vous serez avec nous sur ce point de la réforme, loin des postures et des faux-semblants d’opposition que vous semblez parfois préférer.
Ce système universel nous permettra aussi de baisser l’âge auquel de nombreuses femmes et de nombreux hommes partent à la retraite, c’est-à-dire à 67 ans, afin de ne pas avoir à subir la décote. Je suis sûr, monsieur Abad, que loin des postures et des faux-semblants, sur ce point également, vous serez en accord avec la réforme.
Autrement dit, sur de très nombreux points, vous savez parfaitement que l’instauration de ce régime universel constituera un progrès et ira vers plus de justice sociale.
Et il est vrai que lorsque l’on s’attaque à un tel sujet, lorsque l’on dit qu’on ne va pas seulement modifier à la marge tel ou tel régime de retraite,qu’on ne va pas simplement imposer au régime général de nouvelles obligations sans parler des autres régimes, on se heurte, il est vrai, à un certain nombre d’oppositions.
Ce système universel nous permettra aussi de baisser l’âge auquel de nombreuses femmes et de nombreux hommes partent à la retraite, c’est-à-dire à 67 ans, afin de ne pas avoir à subir la décote. Je suis sûr, monsieur Abad, que loin des postures et des faux-semblants, sur ce point également, vous serez en accord avec la réforme.
Autrement dit, sur de très nombreux points, vous savez parfaitement que l’instauration de ce régime universel constituera un progrès et ira vers plus de justice sociale.
Et il est vrai que lorsque l’on s’attaque à un tel sujet, lorsque l’on dit qu’on ne va pas seulement modifier à la marge tel ou tel régime de retraite,qu’on ne va pas simplement imposer au régime général de nouvelles obligations sans parler des autres régimes, on se heurte, il est vrai, à un certain nombre d’oppositions.
Mme Laurence Dumont. À l’opposition de tous !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. À des oppositions démocratiques, qui sont parfaitement légitimes ; à des oppositions syndicales, qui sont également parfaitement légitimes.
Mme Laurence Dumont. À l’opposition de tous les syndicats !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mais nous avons dit clairement quel était notre projet et, sur ce projet, ma détermination, celle du Gouvernement, celle de l’ensemble de la majorité, sont totales. Je le dis avec calme, sur la création de ce régime universel et sur la nécessité de faire prévaloir l’équilibre du futur système et la remise à l’équilibre du système actuel, ma détermination est totale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. Éric Girardin.
M. Éric Girardin. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre a présenté, la semaine dernière au Conseil économique, social et environnemental, le projet de création d’un système universel de retraite. Ce projet se décline en trois principes majeurs que sont l’universalité, l’équité, et la responsabilité.
Premier principe : l’universalité, avec un système par répartition et par points pour tous ; avec un calcul identique des cotisations ; avec l’intégration des primes pour tous ; avec la fin progressive des régimes spéciaux.
Deuxième principe : l’équité et la justice sociale grâce à de nouveaux droits pour les personnes ayant des petites retraites ; pour les femmes et pour les familles ; ou encore pour les personnes exerçant des métiers pénibles.
Dernier principe : la responsabilité, car nous devons assurer le bon fonctionnement du système en garantissant, entre autres, la valeur du point, et des règles de transition, notamment pour les régimes spéciaux, les fonctionnaires et les professions libérales.
À ce stade, l’un des points sensibles porte sur notre responsabilité quant à la pérennité du dispositif tel qu’il se dessine.
Premier principe : l’universalité, avec un système par répartition et par points pour tous ; avec un calcul identique des cotisations ; avec l’intégration des primes pour tous ; avec la fin progressive des régimes spéciaux.
Deuxième principe : l’équité et la justice sociale grâce à de nouveaux droits pour les personnes ayant des petites retraites ; pour les femmes et pour les familles ; ou encore pour les personnes exerçant des métiers pénibles.
Dernier principe : la responsabilité, car nous devons assurer le bon fonctionnement du système en garantissant, entre autres, la valeur du point, et des règles de transition, notamment pour les régimes spéciaux, les fonctionnaires et les professions libérales.
À ce stade, l’un des points sensibles porte sur notre responsabilité quant à la pérennité du dispositif tel qu’il se dessine.
M. Thibault Bazin. Sur votre responsabilité concernant ce merdier !
M. Éric Girardin. Le principe de répartition nous engage en effet, tout comme aujourd’hui, envers les jeunes générations. M. le Premier ministre a fixé la feuille de route de ce que seront les objectifs de ce projet. Il revient désormais à la future gouvernance, celle des partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement, d’en décliner la stratégie de moyens pour les atteindre.
M. Sébastien Leclerc. Sans nous, Girardin !
M. Éric Girardin. Ma question est donc la suivante : comment, au travers du projet de loi que le Gouvernement présentera au début de l’année 2020, pourrons-nous à la fois permettre à un maximum de Français de bénéficier des nouveaux droits que nous leur proposons, et faire vivre, en même temps, cette indispensable notion d’équilibre dont sera garante la nouvelle gouvernance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cette réforme est conforme à l’idée que le Président de la République s’était faite d’une réforme universelle par répartition et par points. Il avait fait aux Français la promesse d’un système plus robuste, s’appliquant à tous, plus juste, équitable – afin de compenser un certain nombre d’inégalités –, et plus simple, de manière à ce que chacun sache, tout au long de sa carrière, à quelle retraite il pourra avoir droit. C’est donc un système universel par répartition et par points qui vous est proposé : une réforme cohérente et de justice, issue d’un long travail de concertation et de consultation du public.
M. Thibault Bazin. Arrêtez votre pipeau !
Mme Agnès Buzyn, ministre. La société a changé et nécessite que nous repensions notre système de retraite, car de nouveaux parcours de vie existent, car les familles ont changé, car les métiers ont changé…,
M. Éric Straumann. Car M. Delevoye a changé…
Mme Agnès Buzyn, ministre. …car la démographie n’est plus ce qu’elle était il y a quelques années.
Ce projet propose donc de nouveaux droits familiaux tels que le minimum contributif et l’annulation de la décote, notamment pour ceux qui n’ont pas cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres et qui continuent de travailler jusqu’à 67 ans.
Oui, nous prenons nos responsabilités et il sera inscrit dans la loi qu’un équilibre est nécessaire. Nous proposons que ce dernier repose sur un âge pivot, moyen de financer le système de retraite, mais qui ne constitue pas un objectif en soi. La gouvernance des partenaires sociaux aura la responsabilité d’assurer la pérennité du système et son équilibre. Le Gouvernement prend néanmoins ses propres responsabilités et cette réforme devra être financée pour que nous ne laissions pas une dette à nos enfants et petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce projet propose donc de nouveaux droits familiaux tels que le minimum contributif et l’annulation de la décote, notamment pour ceux qui n’ont pas cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres et qui continuent de travailler jusqu’à 67 ans.
Oui, nous prenons nos responsabilités et il sera inscrit dans la loi qu’un équilibre est nécessaire. Nous proposons que ce dernier repose sur un âge pivot, moyen de financer le système de retraite, mais qui ne constitue pas un objectif en soi. La gouvernance des partenaires sociaux aura la responsabilité d’assurer la pérennité du système et son équilibre. Le Gouvernement prend néanmoins ses propres responsabilités et cette réforme devra être financée pour que nous ne laissions pas une dette à nos enfants et petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. Monsieur le Premier ministre, voilà deux ans et demi maintenant que vous préparez la réforme des retraites, que vous consultez les organisations syndicales et patronales. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Tous les syndicats sont dans la rue, sans exception. Le dialogue est rompu avec les Français. Les professeurs, principaux perdants de la réforme, se sentent méprisés. Les fonctionnaires hospitaliers sont désespérés. Les avocats, les magistrats, les chercheurs, les indépendants : tous défilent contre la réforme de retraites – tous sauf le MEDEF, vous en serez rassuré.
M. Éric Straumann. Même les socialistes !
M. Joël Aviragnet. Vous disiez être le maître des horloges, avoir la main sur le calendrier : or en choisissant de présenter la réforme début décembre, vous avez délibérément pris la responsabilité du blocage du pays à l’approche de Noël. Les commerçants sauront s’en souvenir.
Alors que nous sommes à la moitié du quinquennat, vous avez dégradé les APL, les aides personnalisées au logement, anéanti le compte pénibilité, abîmé le code du travail, saccagé l’assurance-chômage, maltraité les retraités. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors que nous sommes à la moitié du quinquennat, vous avez dégradé les APL, les aides personnalisées au logement, anéanti le compte pénibilité, abîmé le code du travail, saccagé l’assurance-chômage, maltraité les retraités. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Leclerc. Il a raison !
M. Joël Aviragnet. La confiance avec les Français est rompue ! Comment voulez-vous être crédibles quand vous reportez l’âge de départ à la retraite à 64 ans, au mépris de ceux qui ont commencé à travailler tôt, et quand vous détricotez la retraite des enseignants ? Qui croyez-vous berner en annonçant que les femmes vont y gagner ? La retraite calculée sur l’ensemble de la carrière, c’est une retraite de misère pour les femmes, car ce sont elles qui interrompent le plus souvent leurs carrières. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Dans votre question, vous dites, monsieur le député, que les Français sont dans la rue et que le dialogue est rompu. Permettez-moi de vous apporter quelques précisions. Le dialogue avec les organisations syndicales n’a jamais été rompu et je vous confirme que demain, à Matignon, se tiendra une série de réunions de travail bilatérales et que jeudi aura lieu une réunion multilatérale afin de pouvoir évoquer tous ensemble un certain nombre de sujets relatifs à la réforme. Il n’y a donc pas de disparition du dialogue social : au contraire, il est intense.
M. Patrick Hetzel. Il y a surtout un intense mécontentement…
M. André Chassaigne. Ils ne disent pas cela du tout !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Et il ya aujourd’hui, c’est vrai, dans la rue des Françaises et les Français qui – soyons précis car je vous sais attaché à la précision – pour certains sont radicalement opposés à la mise en place du système universel : ils n’en veulent pas et considèrent qu’il faut préserver les régimes spéciaux et les durées de cotisation. De l’autre côté, il y a des Françaises et des Français, ainsi qu’un certain nombre de syndicats, qui sont très attachés à l’instauration du régime universel et qui se distinguent du Gouvernement sur certains éléments relatifs à la manière dont on revient à l’équilibre. Le principe de l’équilibre n’est pas même le sujet du désaccord – si j’en crois la presse de ce matin – ; celui-ci porte sur la manière d’y parvenir.
Autrement dit, certains ne veulent pas du régime universel, et c’est respectable, mais d’autres y sont favorables, parce qu’ils considèrent que ce sera une avancée dans tous les cas que vous avez cités, notamment pour toutes celles et ceux qui partent en retraite à 67 ans parce qu’ils subiraient une décote s’ils demandaient la liquidation de leur pension avant cet âge.
Ce mécanisme, voué à s’aggraver, est l’une des conséquences de la réforme Touraine – vous le savez parfaitement, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Autrement dit, certains ne veulent pas du régime universel, et c’est respectable, mais d’autres y sont favorables, parce qu’ils considèrent que ce sera une avancée dans tous les cas que vous avez cités, notamment pour toutes celles et ceux qui partent en retraite à 67 ans parce qu’ils subiraient une décote s’ils demandaient la liquidation de leur pension avant cet âge.
Ce mécanisme, voué à s’aggraver, est l’une des conséquences de la réforme Touraine – vous le savez parfaitement, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier. Parlez-en aux socialistes de votre majorité !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il a évidemment un impact terrible pour ceux qui commencent à travailler tard ou dont le parcours professionnel est haché.
Je n’ai pas peur du débat sur ces questions, notamment pas du débat parlementaire, car je suis convaincu que le régime universel apportera un plus. Je constate d’ailleurs qu’une partie des organisations syndicales – celles que vous avez, comme moi, en tête – et de ceux qui défilent aujourd’hui sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je n’ai pas peur du débat sur ces questions, notamment pas du débat parlementaire, car je suis convaincu que le régime universel apportera un plus. Je constate d’ailleurs qu’une partie des organisations syndicales – celles que vous avez, comme moi, en tête – et de ceux qui défilent aujourd’hui sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. Il est temps de dire la vérité aux Français : cette réforme, c’est la réforme BlackRock, du nom du fonds de pension américain qui l’a inspirée. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle vous permettra de garantir une place au secteur privé dans la gestion des retraites, de prendre la main sur les 120 milliards d’euros de réserve des régimes complémentaires et, enfin, de créer un méga-régime unifié à la main de l’administration, dont les organisations syndicales et patronales seront exclues. Encore faudrait-il assumer cette réforme de casse sociale que vous nous réservez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Elle vous permettra de garantir une place au secteur privé dans la gestion des retraites, de prendre la main sur les 120 milliards d’euros de réserve des régimes complémentaires et, enfin, de créer un méga-régime unifié à la main de l’administration, dont les organisations syndicales et patronales seront exclues. Encore faudrait-il assumer cette réforme de casse sociale que vous nous réservez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
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Démission de M. Jean-Paul Delevoye
M. le président. La parole est à M. Éric Pauget. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Essayan. C’est incroyable ! Désormais, tout le monde écoute ! Il n’en va pas de même quand c’est une femme qui parle… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Pauget. Monsieur le Premier ministre, selon le quotidien Le Monde, le Secrétariat général du Gouvernement, qui est placé sous votre autorité, était informé, dès 2017, de la situation de cumul des mandats de votre ancien haut-commissaire aux retraites.
M. Éric Pauget. Je rappelle que l’intéressé avait oublié de mentionner près d’une dizaine de mandats publics et privés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il ne lui en avait signalé que trois. Oubliés, plusieurs mandats susceptibles de créer des conflits d’intérêts et, surtout, une rémunération qu’il a continué à percevoir alors qu’il était en fonction, ce qui est totalement interdit par la Constitution !
Or vous avez validé cette situation. Le Gouvernement savait-il, monsieur le Premier ministre ? Le Gouvernement était-il au courant de l’insincérité de la déclaration d’intérêts de M. Delevoye à la Haute Autorité ? Le Gouvernement savait-il qu’il continuait à occuper des fonctions rémunérées après avoir été nommé en son sein, ce qui constitue, je le rappelle, un cumul interdit par la Constitution ?
Monsieur le Premier ministre, cette « erreur […] d’une légèreté coupable », selon les propres termes de M. Delevoye, ce que les membres de la majorité ont appelé pudiquement une « erreur » ou une « négligence » à longueur d’émissions, confine à la faute !
Depuis deux ans, douze ministres ont démissionné de votre gouvernement,…
Or vous avez validé cette situation. Le Gouvernement savait-il, monsieur le Premier ministre ? Le Gouvernement était-il au courant de l’insincérité de la déclaration d’intérêts de M. Delevoye à la Haute Autorité ? Le Gouvernement savait-il qu’il continuait à occuper des fonctions rémunérées après avoir été nommé en son sein, ce qui constitue, je le rappelle, un cumul interdit par la Constitution ?
Monsieur le Premier ministre, cette « erreur […] d’une légèreté coupable », selon les propres termes de M. Delevoye, ce que les membres de la majorité ont appelé pudiquement une « erreur » ou une « négligence » à longueur d’émissions, confine à la faute !
Depuis deux ans, douze ministres ont démissionné de votre gouvernement,…
M. Patrick Hetzel. Rien que ça !
M. Éric Pauget. …dont huit en raison d’affaires. Où est la transparence ? Où est l’exemplarité ? Tous les responsables politiques doivent être exemplaires, et cela aurait dû être le cas, au premier chef, de l’artisan du projet de réforme des retraites, si important pour l’avenir des Français.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : au moment où l’avion France a besoin plus que jamais d’un équipage au complet et fiable, étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre haut-commissaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : au moment où l’avion France a besoin plus que jamais d’un équipage au complet et fiable, étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre haut-commissaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Lacroute. Répondez-nous les yeux dans les yeux !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites, a commis une erreur.
M. Fabien Di Filippo. Treize erreurs !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il a reconnu cette erreur et en a tiré les conséquences. Je salue cette attitude et le remercie pour le travail qu’il a réalisé, depuis 2017, d’abord en qualité de haut-commissaire à la réforme des retraites, puis en tant que membre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous me demandez, monsieur Pauget – je suis certain que vous êtes intéressé par la réponse, donc je vais essayer de la formuler le plus clairement possible –, si, au moment où il a pris ses fonctions, il était informé de ses obligations…
Vous me demandez, monsieur Pauget – je suis certain que vous êtes intéressé par la réponse, donc je vais essayer de la formuler le plus clairement possible –, si, au moment où il a pris ses fonctions, il était informé de ses obligations…
M. Sébastien Leclerc. Il l’était, bien sûr !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. …et si nous étions informés d’un potentiel conflit d’intérêts.
La réponse est d’une très grande simplicité : il était informé de ses obligations, car chaque personne qui entre au Gouvernement est destinataire d’un document précisant exactement l’ensemble des obligations auquel il est soumis,…
La réponse est d’une très grande simplicité : il était informé de ses obligations, car chaque personne qui entre au Gouvernement est destinataire d’un document précisant exactement l’ensemble des obligations auquel il est soumis,…
M. Édouard Philippe, Premier ministre. …document que l’intéressé contresigne. M. Delevoye connaissait donc le champ de ses obligations.
Pour notre part, nous n’étions pas informés de l’ensemble des mandats qu’il occupait (Exclamations sur les bancs du groupe LR), puisqu’il devait les déclarer à la Haute Autorité, laquelle a publié sa déclaration dès qu’elle l’a reçue.
Pour notre part, nous n’étions pas informés de l’ensemble des mandats qu’il occupait (Exclamations sur les bancs du groupe LR), puisqu’il devait les déclarer à la Haute Autorité, laquelle a publié sa déclaration dès qu’elle l’a reçue.
M. Patrick Hetzel. C’est une déclaration d’incompétence !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je le dis de la façon la plus claire, monsieur le député : il connaissait ses obligations ; le Gouvernement ignorait la situation dans laquelle il se trouvait. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Leclerc. Zéro !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je tiens à votre disposition l’ensemble des pièces qui l’établissent.
Je tiens en outre à vous dire avec la plus grande fermeté, monsieur le député,…
Je tiens en outre à vous dire avec la plus grande fermeté, monsieur le député,…
M. Maxime Minot. Vous êtes des amateurs !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. …que la mise en cause du Secrétariat général du Gouvernement, par un article de presse erroné, n’est pas digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
En la matière, le Secrétariat général du Gouvernement a fait son travail avec la plus grande rigueur et la plus grande précision. Et, croyez-moi, sa rigueur et sa précision sont grandes.
Autrement dit, les mises en cause de cette nature n’ont aucun fondement, sinon le soupçon, et je tiens à les démentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En la matière, le Secrétariat général du Gouvernement a fait son travail avec la plus grande rigueur et la plus grande précision. Et, croyez-moi, sa rigueur et sa précision sont grandes.
Autrement dit, les mises en cause de cette nature n’ont aucun fondement, sinon le soupçon, et je tiens à les démentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Leclerc. Menteur !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Pauget, n’attendez pas que vos collègues aient fini de crier…
M. Éric Pauget. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à diligenter une enquête administrative sur les dysfonctionnements manifestes de vos services à Matignon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai essayé de vous l’indiquer et je vais vous le redire, monsieur le député, il n’y a eu aucun dysfonctionnement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Le haut-commissaire a lui-même reconnu qu’il avait commis une erreur, il a eu raison de le faire et d’en tirer les conséquences, un point c’est tout.
M. Sébastien Leclerc. Il a menti !
Réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le Premier ministre, même s’ils ne sont pas tous dans la rue ou en grève, car c’est compliqué pour nombre d’entre eux, les Français ne soutiennent pas, dans leur grande majorité, votre réforme injuste des retraites.
M. Jean-Paul Dufrègne. Allez-vous, par votre entêtement, priver de très nombreuses familles de la joie, du bonheur attendu de se retrouver pour les fêtes de fin d’année ?
Sur le fond, les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soulèvent plusieurs questions.
L’allongement de la durée moyenne de vie doit-il conduire inéluctablement à repousser l’âge de départ à la retraite ? Ne peut-on pas intégrer l’idée que le progrès pourrait permettre, au contraire, de mieux bénéficier de plusieurs années supplémentaires de retraite en bonne santé, d’un temps libéré, choisi, souvent mis au service du bénévolat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Sur le fond, les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soulèvent plusieurs questions.
L’allongement de la durée moyenne de vie doit-il conduire inéluctablement à repousser l’âge de départ à la retraite ? Ne peut-on pas intégrer l’idée que le progrès pourrait permettre, au contraire, de mieux bénéficier de plusieurs années supplémentaires de retraite en bonne santé, d’un temps libéré, choisi, souvent mis au service du bénévolat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq. Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne. C’est un véritable choix de société. Manifestement, nous ne partageons pas la même vision !
S’agissant du financement, on observe, depuis les années 1960, une augmentation de la part des revenus du capital ou financiers par rapport à ceux du travail. Or ces revenus ne participent pas au financement des retraites. Considérez-vous que cette situation est normale et gravée dans le marbre ad vitam æternam ?
Pis, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique – la fameuse flat tax – sur les revenus financiers, vous avez amplifié le phénomène, puisque de nombreux dirigeants ont choisi de se rémunérer en dividendes.
Monsieur le Premier ministre, suivez ce conseil donné par Boileau dans un passage devenu célèbre : « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… »
S’agissant du financement, on observe, depuis les années 1960, une augmentation de la part des revenus du capital ou financiers par rapport à ceux du travail. Or ces revenus ne participent pas au financement des retraites. Considérez-vous que cette situation est normale et gravée dans le marbre ad vitam æternam ?
Pis, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique – la fameuse flat tax – sur les revenus financiers, vous avez amplifié le phénomène, puisque de nombreux dirigeants ont choisi de se rémunérer en dividendes.
Monsieur le Premier ministre, suivez ce conseil donné par Boileau dans un passage devenu célèbre : « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… »
M. Sébastien Leclerc. Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne. « Polissez-le sans cesse […] / Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
Monsieur le Premier ministre, effacez ce mauvais projet de réforme, retirez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Monsieur le Premier ministre, effacez ce mauvais projet de réforme, retirez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Thibault Bazin. Et, bientôt, des retraites !
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Nous souhaitons tous ici que les Français bénéficient d’une trêve à Noël. Nous travaillerons dès demain, de manière responsable, avec les partenaires sociaux, pour que chacun participe à cette trêve et permette à tous les Français de rejoindre leur famille.
Vous demandez si l’allongement de la durée de vie doit imposer automatiquement de travailler plus longtemps. La durée de vie en elle-même, non, monsieur le député ; en revanche, la démographie, oui.
Vous demandez si l’allongement de la durée de vie doit imposer automatiquement de travailler plus longtemps. La durée de vie en elle-même, non, monsieur le député ; en revanche, la démographie, oui.
M. Sylvain Maillard. Eh oui !
M. André Chassaigne. Que faites-vous de la durée de vie en bonne santé ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. En 1950, on comptait 4 actifs pour un retraité. Désormais, nous en sommes à 1,7 actif pour un retraité.
Mme Mathilde Panot. Certes, mais les salariés sont en moyenne trois fois plus productifs !
Mme Agnès Buzyn, ministre. C’est l’allongement de la durée de vie associé à la diminution du nombre d’actifs par rapport à celui des retraités qui nous impose effectivement,…
Mme Mathilde Panot. C’est faux !
Mme Agnès Buzyn, ministre. …parce que nous sommes responsables, de trouver un moyen de financer notre système de retraite, afin que chacun puisse en profiter.
Le choix du Gouvernement reste très éloigné des décisions prises par d’autres pays européens. L’âge moyen de départ à la retraite est, je le rappelle, de 65 ans en Italie, en Espagne et au Portugal. Il va passer à 67 ans en Allemagne.
Le choix du Gouvernement reste très éloigné des décisions prises par d’autres pays européens. L’âge moyen de départ à la retraite est, je le rappelle, de 65 ans en Italie, en Espagne et au Portugal. Il va passer à 67 ans en Allemagne.
M. Stéphane Peu. Qu’en est-il des salaires ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Tel n’est pas le choix du Gouvernement, car notre système est équilibré, selon le Conseil d’orientation des retraites, avec un âge de 64 ans.
M. Stéphane Peu. Pourquoi aucune cotisation n’est-elle prélevée sur les dividendes ?
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Nous annulerons le système de décote hérité des lois antérieures, qui oblige 20 % des femmes à travailler jusqu’à 67 ans, afin que plus personne ne subisse de malus après 64 ans.
Mme Marine Le Pen. Et les autres 80 % ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. C’est un choix juste, qui tient compte des difficultés de chacun et qui permettra aux partenaires sociaux et au Gouvernement, lors des négociations qui se tiendront mercredi et jeudi, de tracer une voie de passage, pour qu’à la fin chacun soit fier de ce projet de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu. Ce n’était pas la question !
Réforme des retraites
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas. Monsieur le Premier ministre, le projet de réforme des retraites est guidé par trois grands principes.
Le premier est l’universalité, en demandant à chacun de prendre une part juste à cet outil de solidarité nationale.
Le deuxième est l’équité, puisqu’il prend en considération les périodes de maternité, la pénibilité et les difficultés que chacun est amené à rencontrer au cours d’une carrière.
Le dernier est la responsabilité : le nouvel équilibre budgétaire permet de sauver notre système par répartition, pilier du modèle social français, qu’il nous faut léguer aux générations futures.
Le MODEM tient à rappeler son entier soutien à cette réforme, lui dont le président défend depuis des années le principe d’une retraite à points, qui prenne mieux en considération les spécificités de chaque métier et de chaque parcours.
Pour y parvenir, nous devrons être particulièrement attentifs aux mesures concernant les familles – aspect auquel notre groupe est très attaché.
Le premier est l’universalité, en demandant à chacun de prendre une part juste à cet outil de solidarité nationale.
Le deuxième est l’équité, puisqu’il prend en considération les périodes de maternité, la pénibilité et les difficultés que chacun est amené à rencontrer au cours d’une carrière.
Le dernier est la responsabilité : le nouvel équilibre budgétaire permet de sauver notre système par répartition, pilier du modèle social français, qu’il nous faut léguer aux générations futures.
Le MODEM tient à rappeler son entier soutien à cette réforme, lui dont le président défend depuis des années le principe d’une retraite à points, qui prenne mieux en considération les spécificités de chaque métier et de chaque parcours.
Pour y parvenir, nous devrons être particulièrement attentifs aux mesures concernant les familles – aspect auquel notre groupe est très attaché.
M. David Habib. Il est attaché à tout !
Mme Nathalie Elimas. Aujourd’hui, les femmes perçoivent une retraite inférieure de 42 % en moyenne à celle des hommes, à cause notamment des effets de l’arrivée des enfants et de leur éducation. Il est fondamental qu’avec le projet de réforme nous fassions le nécessaire pour résorber ces inégalités.
C’est le sens notamment des dispositions visant à majorer les droits acquis dès le premier enfant, à attribuer des points dès le premier jour du congé maternité, ou à garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant grâce à la pension de réversion.
Néanmoins, certaines associations familiales nous ont fait part d’interrogations restées en suspens concernant les modalités d’application de ces mesures ; elles demandent que la concertation soit poursuivie.
Pouvez-vous les rassurer quant à la volonté farouche du Gouvernement de consolider les droits familiaux, et nous assurer que les discussions avec ces associations perdureront ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
C’est le sens notamment des dispositions visant à majorer les droits acquis dès le premier enfant, à attribuer des points dès le premier jour du congé maternité, ou à garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant grâce à la pension de réversion.
Néanmoins, certaines associations familiales nous ont fait part d’interrogations restées en suspens concernant les modalités d’application de ces mesures ; elles demandent que la concertation soit poursuivie.
Pouvez-vous les rassurer quant à la volonté farouche du Gouvernement de consolider les droits familiaux, et nous assurer que les discussions avec ces associations perdureront ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Merci d’évoquer les femmes et les familles. Nous savons en effet que les femmes sont les grandes perdantes du système actuel…
Mme Mathilde Panot. Et de la réforme !
Mme Agnès Buzyn, ministre. – et peu de gens les défendent.
La retraite moyenne des femmes est inférieure de 42 % à celle des hommes, alors que la différence de salaire est de 23 %. Nous prévoyons, c’est vrai, une réforme favorable aux femmes, ainsi qu’aux familles.
La retraite moyenne des femmes est inférieure de 42 % à celle des hommes, alors que la différence de salaire est de 23 %. Nous prévoyons, c’est vrai, une réforme favorable aux femmes, ainsi qu’aux familles.
Mme Nathalie Elimas. Très bien !
Mme Marine Le Pen. Et de les faire bosser jusqu’à 64 ans !
Mme Agnès Buzyn, ministre. La retraite des femmes sera majorée de 5 % pour chaque enfant, dès le premier enfant : une augmentation de 5 % pour le premier enfant, de 5 % pour le deuxième, de 7 % pour le troisième, et ainsi de suite.
M. Thibault Bazin. C’est déjà le cas !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Les congés maternité et parentaux donneront droit à des points, qui viendront augmenter le montant des pensions de retraite des femmes.
Concernant celles qui décident d’élever leurs enfants, nous avons entendu les revendications des associations familiales : nous maintenons l’assurance vieillesse des parents au foyer, leur permettant d’avoir droit à une pension de retraite.
Concernant celles qui décident d’élever leurs enfants, nous avons entendu les revendications des associations familiales : nous maintenons l’assurance vieillesse des parents au foyer, leur permettant d’avoir droit à une pension de retraite.
M. Sébastien Chenu. Et la pension de réversion ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous proposons un système unifié de pension de réversion, alors qu’actuellement treize régimes existent. Les veuves et les veufs seront ainsi protégés, puisque 70 % des revenus du couple seront garantis.
Pour conclure, parce que les femmes sont concernées, je veux mettre l’accent sur l’annulation de la décote qui conduit aujourd’hui 20 % des femmes à travailler jusqu’à 67 ans. Dans le système futur, elles ne connaîtront plus de décote après l’âge d’équilibre.
Telles sont les dispositions relatives aux femmes et aux familles – nous sommes évidemment prêts à en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour conclure, parce que les femmes sont concernées, je veux mettre l’accent sur l’annulation de la décote qui conduit aujourd’hui 20 % des femmes à travailler jusqu’à 67 ans. Dans le système futur, elles ne connaîtront plus de décote après l’âge d’équilibre.
Telles sont les dispositions relatives aux femmes et aux familles – nous sommes évidemment prêts à en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
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Réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, dans votre discours de présentation du système universel de retraite, prononcé le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique social et environnemental, et circonstancié par un dossier de presse, vous avez annoncé la création d’un nouveau concept, l’âge d’équilibre, lequel est fixé à 64 ans.
Vous avez déclaré : « l’âge légal restera à 62 ans et, avant le 1er janvier 2022, les responsables de la nouvelle gouvernance auront à définir le bon système de bonus-malus pour aller vers ces 64 ans.
En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an jusqu’à rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027. »
Cette annonce a fait basculer les syndicats réformistes dans le camp des opposants à votre réforme.
Aussi ma question est-elle toute simple : êtes-vous prêt à renoncer à cet âge d’équilibre de 64 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Vous avez déclaré : « l’âge légal restera à 62 ans et, avant le 1er janvier 2022, les responsables de la nouvelle gouvernance auront à définir le bon système de bonus-malus pour aller vers ces 64 ans.
En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an jusqu’à rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027. »
Cette annonce a fait basculer les syndicats réformistes dans le camp des opposants à votre réforme.
Aussi ma question est-elle toute simple : êtes-vous prêt à renoncer à cet âge d’équilibre de 64 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il y a plusieurs aspects de la réforme auxquels je suis attaché. Le premier est l’instauration d’un système universel…
M. Jean-Paul Lecoq. Sauf pour la police, l’armée et les sénateurs !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je pense que c’est un bon système pour préparer la France, pour préparer les actifs et les pensionnés de demain, au monde qui vient.
Le deuxième est l’équilibre du système à venir. Nous avons proposé, je suis certain que vous y avez été attentif, que la gouvernance future – celle formée du Parlement et des organisations syndicales et patronales, qui prendra les décisions – soit chargée de déterminer les règles par période de cinq ans, afin de faire en sorte que le régime soit équilibré.
L’équilibre signifie en effet l’assurance que les pensions seront versées, sans perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés, et sans augmentations massives des cotisations pour les actifs, liées à l’évolution démographique.
Enfin, je suis très attaché, en cohérence avec les propos du Président de la République, à assurer le retour du système actuel à l’équilibre pour le moment où nous basculerons dans le nouveau système.
Notre système est déséquilibré : le Conseil d’orientation des retraites dit lui-même qu’à l’horizon 2025, il sera en déficit de 7 à 17 milliards d’euros – il est difficile de savoir où placer la barre, disons par convention que nous la plaçons au milieu, aux environs de 11 à 12 milliards. Comment faire pour que le système actuel, dont le fonctionnement ne permettrait pas un retour à l’équilibre en 2025, puisse y parvenir ? Il est vrai que j’ai admis que notre objectif était de revenir à l’équilibre en 2027 seulement.
Le deuxième est l’équilibre du système à venir. Nous avons proposé, je suis certain que vous y avez été attentif, que la gouvernance future – celle formée du Parlement et des organisations syndicales et patronales, qui prendra les décisions – soit chargée de déterminer les règles par période de cinq ans, afin de faire en sorte que le régime soit équilibré.
L’équilibre signifie en effet l’assurance que les pensions seront versées, sans perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés, et sans augmentations massives des cotisations pour les actifs, liées à l’évolution démographique.
Enfin, je suis très attaché, en cohérence avec les propos du Président de la République, à assurer le retour du système actuel à l’équilibre pour le moment où nous basculerons dans le nouveau système.
Notre système est déséquilibré : le Conseil d’orientation des retraites dit lui-même qu’à l’horizon 2025, il sera en déficit de 7 à 17 milliards d’euros – il est difficile de savoir où placer la barre, disons par convention que nous la plaçons au milieu, aux environs de 11 à 12 milliards. Comment faire pour que le système actuel, dont le fonctionnement ne permettrait pas un retour à l’équilibre en 2025, puisse y parvenir ? Il est vrai que j’ai admis que notre objectif était de revenir à l’équilibre en 2027 seulement.
M. Sébastien Leclerc. Ce n’est vraiment pas clair.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai affirmé avec la plus grande clarté que si les partenaires sociaux – en qui j’ai confiance – sont capables de se mettre d’accord pour dire comment ramener le système actuel à l’équilibre à l’horizon 2027, et donner place à un système équilibré, je prendrai leur solution.
Mais j’ai dit aussi que ma responsabilité était de faire en sorte que les Français sachent comment seront financés le retour à l’équilibre en 2027, ainsi que les nouveaux droits que nous placerons dans le système – non à partir de 2027, mais à partir du 1er janvier 2022.
Les Français, et vous-même, ne comprendraient pas que nous créions de nouveaux droits sans justifier leur financement, alors même que le système est déséquilibré.
Mais j’ai dit aussi que ma responsabilité était de faire en sorte que les Français sachent comment seront financés le retour à l’équilibre en 2027, ainsi que les nouveaux droits que nous placerons dans le système – non à partir de 2027, mais à partir du 1er janvier 2022.
Les Français, et vous-même, ne comprendraient pas que nous créions de nouveaux droits sans justifier leur financement, alors même que le système est déséquilibré.
M. Sébastien Leclerc. Il faut de la clarté !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est très clair. L’objectif est donc simple : garantir l’équilibre en 2027. Si les partenaires sociaux avancent une meilleure proposition, nous l’adopterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre : à question précise, réponse imprécise. Ma question était simple : êtes-vous prêt, oui ou non, à renoncer à définir un âge d’équilibre à 64 ans, ainsi qu’à imposer un allongement de la vie active de quatre mois par an de 2020 à 2027, jusqu’à rejoindre les fameux 64 ans ?
M. Sébastien Leclerc. Mais oui, il faut y aller, il faut répondre ! Répondez !
M. Charles de Courson. Vous dites oui, s’ils trouvent une solution de substitution. Mais « ils », ce sont les syndicats, et ils sont nombreux ! Donc êtes-vous prêt à y renoncer jeudi, puisque vous avez annoncé que jeudi vous ferez la synthèse avec les partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je m’en voudrais de vous laisser, monsieur le député, avec un sentiment d’imprécision.
Je l’ai dit, l’âge d’équilibre, qui permettra à tout Français de quitter la vie active et de liquider sa retraite à taux plein, représente l’assurance que le système de répartition sera globalement équilibré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons défini. L’âge d’équilibre est l’âge auquel un individu part à taux plein pour que soit collectivement garanti l’équilibre du système par répartition, dans lequel les actifs payent pour les pensionnés.
Donc j’ai indiqué que le mécanisme de l’âge d’équilibre était la garantie de l’équilibre du système futur, au principe duquel je ne renoncerai pas. Et aller tranquillement, raisonnablement, progressivement du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 à cet âge d’équilibre, c’est donner la garantie que le système d’aujourd’hui se rééquilibre.
Je l’ai dit, l’âge d’équilibre, qui permettra à tout Français de quitter la vie active et de liquider sa retraite à taux plein, représente l’assurance que le système de répartition sera globalement équilibré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons défini. L’âge d’équilibre est l’âge auquel un individu part à taux plein pour que soit collectivement garanti l’équilibre du système par répartition, dans lequel les actifs payent pour les pensionnés.
Donc j’ai indiqué que le mécanisme de l’âge d’équilibre était la garantie de l’équilibre du système futur, au principe duquel je ne renoncerai pas. Et aller tranquillement, raisonnablement, progressivement du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 à cet âge d’équilibre, c’est donner la garantie que le système d’aujourd’hui se rééquilibre.
M. Damien Abad. Ce sera dans la loi ?
M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’y suis donc extrêmement attaché.
M. Stéphane Peu. Donc, la réponse est non !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si, dans le débat et le dialogue social, auxquels je suis également attaché, sont formulées de meilleures propositions – cela peut arriver –, qui garantissent avec autant de rigueur le retour à l’équilibre,…
M. Bernard Deflesselles. C’est un Normand !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. …si les partenaires sociaux, qui seront les acteurs de la nouvelle gouvernance, nous disent : « Nous avons trouvé une solution et nous nous entendons pour qu’elle prévale », nous la prendrons évidemment en compte et nous la soumettrons au Parlement dans la loi. Encore faut-il qu’une telle proposition soit faite et qu’elle recueille d’une certaine façon l’accord des organisations syndicales et patronales.
M. Sébastien Leclerc. On sent la reculade !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si cela n’arrive pas, je prendrai mes responsabilités, qui commandent d’instaurer un système garantissant le retour à l’équilibre et l’équilibre durable du système. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq. Traduction : c’est non !
Réforme des retraites
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Monsieur le Premier ministre, le peuple mobilisé contre votre réforme injuste a remporté une première victoire : Jean-Paul Delevoye est parti, bon débarras ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un homme qui, en toute illégalité, « oublie » le nombre de ses fonctions et l’argent qu’il reçoit chaque mois sur son compte… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un homme qui, en toute illégalité, « oublie » le nombre de ses fonctions et l’argent qu’il reçoit chaque mois sur son compte… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. S’il vous plaît !
Mme Mathilde Panot. …n’a aucune légitimité pour toucher à nos retraites.
Pire encore, le secrétaire général du Gouvernement – placé sous votre autorité directe – savait, et il n’a rien fait. Nous vous disons : Stop ! Ça suffit ! Abandonnez votre réforme à points ! Dans le pays, tout le monde a compris que nos pensions allaient baisser et que nous allions travailler plus longtemps, avec vos idées pourries ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pire encore, le secrétaire général du Gouvernement – placé sous votre autorité directe – savait, et il n’a rien fait. Nous vous disons : Stop ! Ça suffit ! Abandonnez votre réforme à points ! Dans le pays, tout le monde a compris que nos pensions allaient baisser et que nous allions travailler plus longtemps, avec vos idées pourries ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte. Quelle honte !
Mme Mathilde Panot. Tout le monde l’a compris, sauf M. Delevoye, et il est parti. Quelques milliers d’euros pour faire gagner des milliards aux banques et aux assurances, ce n’est pas cher payé ! Vous n’êtes finalement pas un gouvernement mais une association de malfaiteurs organisée pour voler les Français. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard. Quelle honte !
Mme Mathilde Panot. À côté de M. Delevoye, Mme Pénicaud gagne 62 000 euros tous les ans grâce à la suppression de l’ISF et Mme Belloubet a opportunément oublié de déclarer 336 000 euros pour trois biens immobiliers. (Huées et claquement de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. S’il vous plaît ! Un peu de silence ! Mes chers collègues, enfin, ne cédez pas à la provocation, cela fait le bonheur de l’oratrice. Écoutez-la en silence !
Mme Mathilde Panot. Petit joueur, Jean-Paul ! D’autres devraient sans doute s’en aller. Mais avant cela, entendez la clameur qui enfle aujourd’hui : chassez cette réforme et qu’elle ne revienne plus jamais ! La retraite est un droit, pas une tombola !
L’élan de solidarité qui se manifeste dans le pays nous donne un horizon : celui de la défense de notre système de retraite par répartition. Regardez les grévistes qui permettent de rétablir le courant chez les familles qui en ont été privées. Voici la France qu’on aime et qu’on défend, celle de la République sociale.
Elle est belle, cette France, et aujourd’hui elle est en grève et dans la rue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’élan de solidarité qui se manifeste dans le pays nous donne un horizon : celui de la défense de notre système de retraite par répartition. Regardez les grévistes qui permettent de rétablir le courant chez les familles qui en ont été privées. Voici la France qu’on aime et qu’on défend, celle de la République sociale.
Elle est belle, cette France, et aujourd’hui elle est en grève et dans la rue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. S’il vous plaît !
Mme Mathilde Panot. Entendez-la ! Revenez à l’aspiration de notre peuple à plus de solidarité. Nous voulons passer de belles fêtes de fin d’année. Alors, cédez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte. Ah ! Le populisme…
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, comment dire ? Aligner autant de mensonges en si peu de secondes est absolument et purement fascinant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Par ailleurs, user d’un langage outrancier ne fait pas honneur à notre assemblée. Celui-ci ne correspond pas aux relations qui doivent exister entre l’opposition et le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je n’imiterai donc pas la manière dont vous dégradez ainsi le débat, en usant à outrance de l’injure…
Je n’imiterai donc pas la manière dont vous dégradez ainsi le débat, en usant à outrance de l’injure…
M. Maxime Minot. Et vous, vous ne dégradez rien ?
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …et je vous répondrai uniquement sur le fond. La réforme dont nous discutons actuellement est une réforme de très grand progrès social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot. Non !
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. Je ne crois pas que vous puissiez une demi-seconde vous satisfaire du fait que les prolétaires d’aujourd’hui – les permittents, ceux qui touchent des petites retraites, ceux qui accumulent des périodes d’emploi et de chômage, ceux qui effectuent un temps partiel subi – doivent actuellement travailler jusqu’à 67 ans, et que les femmes qui sont souvent chef de famille et qui doivent se débrouiller seules pâtissent des réformes intervenues jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Mathilde Panot. Avec la vôtre, ce sera encore pire !
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. Nous faisons un choix courageux : celui de bâtir de nouvelles solidarités.
M. André Chassaigne. Vous êtes de bonne foi ?
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. Et ce choix courageux, sachez que nous l’assumerons jusqu’au bout, dans le respect des organisations syndicales et avec une très grande fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
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Réforme des retraites
M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen. Monsieur le Premier ministre, notre système de retraite a certes besoin d’être ajusté, mais cela doit être fait avec justice, avec pragmatisme et avec justesse.
Avec justice, car il n’est pas normal qu’il existe une différence de traitement entre un chauffeur de bus de la RATP et un chauffeur de bus des Vosges.
Avec pragmatisme, car vous vous devez de prendre en compte la réalité du travail – avec les spécificités de chaque métier : agent hospitalier, aide à la personne, enseignant, gendarme, policier, sapeur-pompier ou autre – et l’usure subie, qu’elle soit physique ou psychologique.
Mais aussi avec justesse, car il faut adapter un système de retraite universel, en étant précis, d’une part, sur la durabilité du système et, d’autre part, sur l’âge de départ à la retraite, sans imposer un âge pivot flou et artificiel.
Même si, depuis deux semaines maintenant, le pays tourne au ralenti, nous devons avoir le courage de reconnaître que certains métiers bénéficient d’avantages d’un autre temps. N’oublions pas non plus que des entreprises, des commerces, des salariés payent au quotidien les conséquences de ces grèves, et galèrent à cause d’elles.
Monsieur le Premier ministre, j’ai deux questions. Comment ferez-vous pour prendre réellement en compte la pénibilité et les spécificités de certains métiers ? Comment aller-vous débloquer la situation, aider ceux qui travaillent, soutenir les entreprises qui subissent des pertes et rassurer les familles qui souhaitent se réunir en cette fin d’année ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Avec justice, car il n’est pas normal qu’il existe une différence de traitement entre un chauffeur de bus de la RATP et un chauffeur de bus des Vosges.
Avec pragmatisme, car vous vous devez de prendre en compte la réalité du travail – avec les spécificités de chaque métier : agent hospitalier, aide à la personne, enseignant, gendarme, policier, sapeur-pompier ou autre – et l’usure subie, qu’elle soit physique ou psychologique.
Mais aussi avec justesse, car il faut adapter un système de retraite universel, en étant précis, d’une part, sur la durabilité du système et, d’autre part, sur l’âge de départ à la retraite, sans imposer un âge pivot flou et artificiel.
Même si, depuis deux semaines maintenant, le pays tourne au ralenti, nous devons avoir le courage de reconnaître que certains métiers bénéficient d’avantages d’un autre temps. N’oublions pas non plus que des entreprises, des commerces, des salariés payent au quotidien les conséquences de ces grèves, et galèrent à cause d’elles.
Monsieur le Premier ministre, j’ai deux questions. Comment ferez-vous pour prendre réellement en compte la pénibilité et les spécificités de certains métiers ? Comment aller-vous débloquer la situation, aider ceux qui travaillent, soutenir les entreprises qui subissent des pertes et rassurer les familles qui souhaitent se réunir en cette fin d’année ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Merci de cette question, monsieur le député. Effectivement, l’équité n’est pas l’égalité. Nous voulons un système universel, c’est-à-dire que les mêmes principes s’imposent à tous, que chaque heure travaillée donne droit à des points, que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits. Pour autant, nous sommes bien conscients de la pénibilité et des difficultés de certains métiers. Certains méritent donc de bénéficier de traitements spécifiques. Cela ne veut pas dire qu’il faille renoncer à éteindre progressivement les régimes spéciaux, liés au statut, mais que nous devons prendre en compte la spécificité des métiers pénibles.
Dans ce but, nous avons proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur l’équité et la reconnaissance des métiers pénibles, à travers, en premier lieu, un débat sur la pénibilité.
La pénibilité, déjà reconnue dans le secteur privé, doit être étendue au secteur public, et par exemple à l’hôpital : les aides-soignantes et les infirmières qui travaillent la nuit doivent bénéficier des critères de pénibilité qui s’appliquent aux mêmes aides-soignantes et aux mêmes infirmières dans le secteur privé. Nous ouvrons donc ce débat, qui, je le sais, tient à cœur aux organisations syndicales les plus progressistes.
En second lieu, nous devons travailler sur la question des carrières longues. Ce sujet aussi sera sur la table des négociations : comment faire pour que ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans puissent travailler moins longtemps ?
Enfin, nous ouvrons un débat sur les fins de carrière. Il est évident que certains métiers ne peuvent plus être exercés de la même manière à l’âge de 62, 63, ou 64 ans et peut-être même plus tôt. Il faut réfléchir à l’instauration de temps partiels accompagnés durant les deuxièmes parties de carrière, ainsi qu’au travail des seniors. Ces questions seront également traitées lors des concertations que nous entamerons demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans ce but, nous avons proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur l’équité et la reconnaissance des métiers pénibles, à travers, en premier lieu, un débat sur la pénibilité.
La pénibilité, déjà reconnue dans le secteur privé, doit être étendue au secteur public, et par exemple à l’hôpital : les aides-soignantes et les infirmières qui travaillent la nuit doivent bénéficier des critères de pénibilité qui s’appliquent aux mêmes aides-soignantes et aux mêmes infirmières dans le secteur privé. Nous ouvrons donc ce débat, qui, je le sais, tient à cœur aux organisations syndicales les plus progressistes.
En second lieu, nous devons travailler sur la question des carrières longues. Ce sujet aussi sera sur la table des négociations : comment faire pour que ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans puissent travailler moins longtemps ?
Enfin, nous ouvrons un débat sur les fins de carrière. Il est évident que certains métiers ne peuvent plus être exercés de la même manière à l’âge de 62, 63, ou 64 ans et peut-être même plus tôt. Il faut réfléchir à l’instauration de temps partiels accompagnés durant les deuxièmes parties de carrière, ainsi qu’au travail des seniors. Ces questions seront également traitées lors des concertations que nous entamerons demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen. Qu’en est-il des aides économiques pour les entreprises qui, depuis le début des grèves, se trouvent dans une situation très compliquée ?
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Impact de la réforme des retraites sur les femmes
M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain. Vous répétez partout que les femmes seraient les grandes gagnantes de votre projet sur les retraites, alors qu’elles seront les perdantes parmi les perdants. Vous mentez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez bien, les femmes ont les carrières les plus hachées et les plus précaires. Elles gagnent 24 % de moins que les hommes. Or votre système par points, au lieu de calculer la pension sur les vingt-cinq meilleures années pour le privé et sur les six derniers mois pour la fonction publique, prendra en compte toute la carrière. Comment voulez-vous que le résultat soit autre qu’un abaissement des retraites pour les femmes ? Vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Avec votre projet, 84 000 femmes vont perdre la pension de réversion. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quant à votre minimum de 1 000 euros, dont la ministre Marlène Schiappa se gargarise sur tous les plateaux parce qu’il serait un gain pour les femmes, je rappelle qu’il ne concerne que les carrières complètes, que c’est encore en dessous du seuil de pauvreté et que l’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit de le rendre effectif depuis 2008 ! Vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous le savez bien, les femmes ont les carrières les plus hachées et les plus précaires. Elles gagnent 24 % de moins que les hommes. Or votre système par points, au lieu de calculer la pension sur les vingt-cinq meilleures années pour le privé et sur les six derniers mois pour la fonction publique, prendra en compte toute la carrière. Comment voulez-vous que le résultat soit autre qu’un abaissement des retraites pour les femmes ? Vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Avec votre projet, 84 000 femmes vont perdre la pension de réversion. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quant à votre minimum de 1 000 euros, dont la ministre Marlène Schiappa se gargarise sur tous les plateaux parce qu’il serait un gain pour les femmes, je rappelle qu’il ne concerne que les carrières complètes, que c’est encore en dessous du seuil de pauvreté et que l’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit de le rendre effectif depuis 2008 ! Vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte. Vous mentez !
Mme Clémentine Autain. Et si votre réforme est si formidable, monsieur le Premier ministre, pourquoi prévoyez-vous d’en dispenser les policiers ? En attendant, vous visez la fin de la reconnaissance de la pénibilité et du départ avant 62 ans pour les 400 000 aides-soignantes, infirmières et sages-femmes, et l’effondrement de la retraite des 600 000 enseignantes. Et les femmes seraient les grandes gagnantes de votre contre-réforme ? Sérieusement ? Vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Non, travailler plus longtemps parce que l’on vit plus longtemps n’est pas inéluctable. Vous mentez : la vérité, c’est que vous faites un choix de société, celui des fonds de pension et de l’austérité. Nous faisons celui du partage des temps de la vie et des richesses.
Quand allez-vous parler le langage de la réalité ? Quand allez-vous retirer votre projet, qui met la France si en colère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
Non, travailler plus longtemps parce que l’on vit plus longtemps n’est pas inéluctable. Vous mentez : la vérité, c’est que vous faites un choix de société, celui des fonds de pension et de l’austérité. Nous faisons celui du partage des temps de la vie et des richesses.
Quand allez-vous parler le langage de la réalité ? Quand allez-vous retirer votre projet, qui met la France si en colère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il est merveilleux, votre paradis des femmes, aujourd’hui ! Merveilleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et puisque vous vous faites le syndicat du paradis des femmes, laissez-moi vous le décrire : les pensions sont inférieures de 42 % à celles des hommes ;…
Mme Clémentine Autain. Vous allez aggraver la situation !
M. le président. Écoutez la réponse, madame la députée !
Mme Agnès Buzyn, ministre. …35 % des femmes partent avec moins de 1 000 euros par mois ; 20 % des femmes travaillent jusqu’à 67 ans pour avoir leur retraite à taux plein ; les femmes ont des carrières hachées, travaillent à temps partiel et s’arrêtent de travailler pour s’occuper de leurs enfants : et rien de tout cela n’est reconnu.
Mme Clémentine Autain. Ce sera pire avec votre réforme !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Deux millions de femmes élèvent seules leurs enfants : le premier enfant n’offre pas de bonus, le deuxième non plus, il faut un troisième enfant pour obtenir un premier bonus ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai parlé de la pénibilité, madame Autain : dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes et les infirmières attendent cette reconnaissance, et elles l’auront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elles auront un minimum contributif de 1 000 euros par mois pour une carrière complète ; elles bénéficieront d’une bonification de 5 % dès le premier enfant ; elles auront une assurance vieillesse pour les parents au foyer ; elles recevront des indemnités pour les congés maternité, chômage et invalidité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, il sera mis fin à la décote, cette immense injustice qui contraint les femmes à travailler jusqu’à 67 ans. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Elles pourront toutes s’arrêter à 64 ans.
Je vous laisse votre paradis, madame Autain ! Je vous le laisse ! (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
J’ai parlé de la pénibilité, madame Autain : dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes et les infirmières attendent cette reconnaissance, et elles l’auront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elles auront un minimum contributif de 1 000 euros par mois pour une carrière complète ; elles bénéficieront d’une bonification de 5 % dès le premier enfant ; elles auront une assurance vieillesse pour les parents au foyer ; elles recevront des indemnités pour les congés maternité, chômage et invalidité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, il sera mis fin à la décote, cette immense injustice qui contraint les femmes à travailler jusqu’à 67 ans. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Elles pourront toutes s’arrêter à 64 ans.
Je vous laisse votre paradis, madame Autain ! Je vous le laisse ! (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Régis Juanico. Tout va bien, alors !
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Fin des extraits
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Pour une information complète nous publions ci-dessous la vidéo de la séance dans sa version intégrale de source du site de l'Assemblée Nationale :
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