Emmanuel Macron a présenté un Projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques", un projet de loi de plus qui devrait être finalisé à la mi-décembre et adopté par le Parlement avant le printemps 2015, selon l'exécutif :

Éditorial de lucienne magalie pons

 On n'entend presque plus parler du Pacte de responsabilité qui il   y a quelques temps excitait encore la classe politique et les médias, le filon se ternit, il fallait bien trouver un autre thème pour réanimer la vie politique et ses remous. 

C'est chose faite : le Conseil des Ministres a reçu ce matin une communication du Ministre de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique relative à la préparation du Projet de Loi pour l'activité.

 

Emmanuel Macron ne parait pas avoir été affecté par le recadrage qu'il a essuyé tout récemment de la part de ceux qui se prennent pour les cadors du parti socialistes, ce Mercredi matin il a présenté  d'abord en Conseil des Ministres , avec le Ministre des finances et des comptes publics , une communication sur la situation de l’économie,  puis à la suite il a présenté seul une communication relative à la préparation du projet de Loi pour l'activité.

Une manière comme une autre de montrer que l'exécutif a toujours  pour le moment besoin de mettre   ce ministre "neuf" en  avant  pour faire marcher la machine de la communication et  pour qu'il  encaisse  seul les réactions de l'opposition et même celles qui pourraient surgir des rangs des frondeurs PS dissidents. 

 La communication du ministre, dont nous avons prie connaissance en lisant le compte-rendu du Conseil des Ministres  est particulièrement  avancée ,  il  ne s'agit pas moins que de relancer l'investissement "en mobilisant l'Union Européenne" , autour d'un programme ambitieux , en favorisant l'initiative privée en France. Le Ministre dit qu'il faut  également moderniser l’économie française, afin de lever les blocages au développement de l’activité.

Nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ci-dessous pour information , cette communication extraite du Conseil des Ministres de ce jour :

- copié /collé :

"COMMUNICATION LE PROJET DE LOI POUR L’ACTIVITE

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative à la préparation du projet de loi pour l’activité.

Pour retrouver un sentier de croissance durablement élevée, il est nécessaire de relancer l’investissement, en mobilisant l’Union européenne autour d’un programme ambitieux, et en favorisant l’initiative privée en France. Il faut également moderniser l’économie française, afin de lever les blocages au développement de l’activité. Cette dernière action doit porter sur de nombreux leviers et instruments qui stimulent ou créent de l’activité partout où c’est possible.

L’ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l’économie française, d’encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l’encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L’ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés, notamment la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la ministre du logement et de l’égalité des territoires et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

1) Lever les freins à l’activité

Libérer les énergies et les activités passe par la modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé, mais aussi par des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français et leur permettre ainsi de travailler ou se loger à des coûts maîtrisés.

Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L’exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l’activité ; ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et encourager l’interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes bénéficiera des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d’information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Les dispositions relatives aux professions de la santé seront reprises dans le projet de loi relatif à la santé.

Encourager l’activité, en particulier pour les jeunes, passe aussi par une plus grande mobilité. L’offre de services de transport par autocar sera ainsi rendue libre sur tout le territoire. La loi réformera également la fixation des péages autoroutiers en introduisant un contrôle par une autorité indépendante des contrats passés par l’État avec ces concessionnaires, comme proposé par l’Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.

Faciliter la mobilité, c’est aussi fluidifier le marché immobilier. Cela passe par la levée des obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs, afin de répondre, en libérant le foncier, à l’urgence du déficit de construction de logements dans les zones tendues. Cela passe également par des mesures de simplification réduisant les délais d’attribution des permis de construire. Le projet de loi portera ainsi des mesures proposées par la mission de Jean-Pierre Duport.

2) Investir

Mieux investir, c’est d’abord simplifier et accélérer les procédures administratives pour les projets industriels. La loi permettra à cet égard de rendre plus lisible et plus stable l’environnement législatif et réglementaire en simplifiant certaines procédures.

La loi comportera des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire. Elle autorisera la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique, comme le rapprochement entre Nexter et KMW. Elle autorisera aussi des cessions d’actifs publics afin, au-delà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements.

Elle intégrera des réformes de l’épargne salariale pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés, comme annoncé par le Président de la République lors de la conférence sociale. Elle portera des mesures favorisant l’actionnariat salarié qui renforcent l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises. Elle renforcera l'attractivité de l’économie en reprenant les mesures annoncées par le Président de la République.

3) Travailler

La législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces doit répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une forte attractivité économique et touristique. Elle doit s’appuyer sur les propositions du rapport Bailly pour réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires et en la complétant en particulier s’agissant des gares et des zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique. Cela permettra ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, de sortir de l’insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.

Par ailleurs, le projet a vocation à recueillir le fruit de la négociation en cours entre partenaires sociaux relative à la qualité et à l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l’amélioration de la représentation des salariés en privilégiant une approche plus stratégique, moins formelle et donc simplifiée. Il s’agit également d’instituer un dialogue effectif pour tous les salariés, y compris dans les très petites entreprises.

Enfin il est indispensable d’améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, dont la caractéristique paritaire marque l’identité et symbolise l’union des partenaires sociaux au service de la justice du travail, mais qui souffre aujourd’hui de délais de jugement déraisonnables et d’un taux d’appel très excessif. Une concertation va être engagée immédiatement par les ministres concernés – au premier chef la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation, éclairée en particulier par le récent rapport de M. Lacabarats, portera sur l’ensemble de la procédure (conciliation, jugement, appel).

fin de l'extrait 

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Dans la suite de la journée Emmanuel MACRON a donné une conférence de presse  à Bercy pour  présenter l'esprit du "Projet de loi  pour l’activité et l’égalité des chances économiques" qui sera présenté en conseil des ministres à la mi-décembre.

Par ailleurs, d 'après ce qui est indiqué sur le site officiel "Portail de l’Économie et des Finances  " ce projet de loi de réforme a pour objectif  trois grandes  priorités :  lever les freins à l’activité, investir et travailler.

On se demande pourquoi le Gouvernement a attendu 2 ans et 5 mois pour préparer un tel projet, maque d'inspiration ? manque d'initiative ? aveuglement  ? blocage politique ?, bon bref les voilà parti sur un autre Projet dont ils espèrent beaucoup et dont nous n'attendons pratiquement rien parcequ'il ne repose que sur des mots.

 Là encore nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ci-dessous un extrait du texte qui figure sur le "Portail de l'économie et des Finances" :

" copié/collé

" Déverrouiller l’économie française

Promouvoir la transparence, simplifier les règles et défendre le sens de l'intéret général sont les trois exigences du futur projet de loi pour libérer la croissance. Des travaux en cours, le ministre a retenu trois grandes priorités de réforme :

• lever les freins à l’activité, c'est-à-dire ouvrir certains secteurs et certaines professions comme les transports par autocars, les professions réglementées ou encore du logement et de l'urbanisme commercial ;
• investir, c'est-à-dire rénover le cadre d'intervention de l'Etat actionnaire, mieux gérer les délégations de service public et les partenariats publics-privés ou encore réformer l'actionnariat salarié ;
• travailler, c'est-à-dire rénover le cadre prud'hommal ou encore simplifier le travail dominical.
   

Emmanuel Macron dénonce trois maladies en France

« Pour réussir, notre pays doit affronter trois maladies. La défiance, d’abord : les Français sont les plus pessimistes du monde en ce qui concerne leur avenir économique. La complexité, ensuite : le poids des lois et des règlements est devenu insupportable. Les corporatismes, enfin : ils entravent notre capacité à nous transformer. Pour libérer l’activité, il faut donc faire confiance et laisser ceux qui sont sur le terrain, au plus près de la réalité, faire les choix qui les concernent. Il faut aussi simplifier, drastiquement : la complexité et l’opacité sont toujours une protection pour les plus riches et les plus connectés, alors que les plus fragiles en sont les premières victimes. Il faut enfin retrouver le sens de l’intérêt général : pour y parvenir, il est impératif de nommer les problèmes et de poser les choses à plat, afin de réunir toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté. Voilà les trois principes qui guident ce projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques. »

Les négociations avec les ministères, les professionnels, partenaires sociaux et les parlementaires sont en cours ou vont s'ouvrir. A la mi-novembre, le ministre présentera des dispositions supplémentaires. Le projet de loi devrait être finalisé à la mi-décembre et adopté par le Parlement avant le printemps 2015.

fin de l'extrait 
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En ce qui concerne la conférence de presse elle est enregistrée  en vidéo,  vous vous pouvez la retrouvez en cliquant  sur  le lien ci-dessous qui vous conduira directement au "Portail de l’Économie et des Finances ",

Le portail des ministères économiques et financiers | Le ...

www.economie.gouv.fr/

Le portail des ministères économiques et financiers .... ministre des Finances et des Comptes publics ... Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.1

 - il conviendra alors de rechercher  et de cliquer sur  la rubrique :

WebTV

et de sélectionner la vidéo.

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 Pour terminer vous retrouverez le communiqué  de  presse du Mininistre de l'Economie en cliquant sur le lien ci-dessous :

*15 Octobre 2014 - Emmanuel MACRON - Libérer l'activité et restaurer l'égalité des chances économiques

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Ma conclusion :  Voilà donc un nouveau projet de loi qui nous est annoncé, pas plus que le Pacte de responsabilité il  ne sera de nature à nous rassurer, la présentation en est très pédagogique, teintée d'une certaine philosophie pour enjoliver le paquet , les envolées politiques et techniques sont elles aussi bien énoncées, les références à l'égalité des chances  économiques ne manquent pas , le discours  grandiloquent est bien construit, bien récité, mais ils est teinté par moment d'une connotation   maladroite, entre les "hauts potentiels" et les" pauvres  qui pourront voyager en autocar", on devine sous le ministre socialiste une certaine réflexion de catégorisation des classes sociales assez gênante, qui n'inspire pas confiance, et   comme nous avons été trop souvent déçus par des annonces ministérielles et présidentielle  qui n'ont pas été suivies d'effets nous ne sommes pas disposés à croire tout sur parole et à  nous dire satisfaits, nous somme toujours depuis 2012 dans l'attente de résultats , ils se font attendre et ils continueront,  au point où nous nous en sommes,  à se faire attendre. D'ailleurs le Projet de Loi qu'il prépare et présente dans des termes ambitieux ne repose que sur des réformes incertaines qui ne visent que des mesurettes qui viendront se greffer sur des questions de transports, ou de réglementations du travail  et autre sujets qui demanderaient de véritables réformes de grande ampleur.

 Les discours , les projets de loi annoncés, les projets de lois débattus et votés  pour le moment se succèdent, on nous en sert un tous les trois mois, six mois,  ça permet à l'exécutif et aux parlementaires de meubler les tribunes, de faire des effets de voix et de manches, de faire réagir la classe politique, d'exciter les médias qui rapportent les polémiques et les bras de fer lancés entre la droite et la gauche,  nous assistons à leurs  confrontations et contorsions  politiques,  mais où sont les résultats ? le résultat c'est que nous sommes noyés dans une monumentale inflation législatives impraticable, impossible à mettre en œuvre, c'est ce que ces messieurs appellent aujourd'hui  " accélérer les procédures" en parlant  de   "simplification administrative" !