Rejetant les recours déposés par quelque 37.000 plaignants contre le MES et le pacte budgétaire, la Cour de Karlsruhe a autorisé le 12 septembre 2012, leur ratification, mais en émettant toutefois certaines réserves, notamment elle limite la participation allemande à 190 milliards d’euros, tout en renforçant le droit de regard du Parlement Allemand, en effet au-delà de cette limite il faudra un vote du Parlement Allemand.
La décision de la Cour constitutionnelle attendue par tous les pays de l'Union européenne et par les marchés financiers, va permettre au fonds de secours européen de devenir effectif.
"C'est une bonne journée pour l'Allemagne et une bonne journée pour l'Europe", a déclaré la chancelière Angela Merkel devant le Bundestag.
"Avec cette décision claire de la Cour constitutionnelle, nous avons fait un pas important vers le processus de stabilisation de l'euro", a souligné pour sa part Philipp Roësler le ministre allemand de l’Economie.
Pour le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, le MES devrait entrer en vigueur "d'ici quelques semaines".
Tous les pays européens favorables à plus d’intégration ont salués favorablement la décision de la Cour constitutionnelle.
Toutefois, certains commentateurs et analystes en dehors du monde politique estiment que le délai d'entrée en vigueur du MES pourrait être "sensiblement plus long" que les quelques semaines évoquées par Berlin.
Pour la France, d’après ce que Madame Nadjad Vallaud-Belkacem, porte parole du Gouvernement a répondu dans sa séance de réponses aux journalistes, à l’issue du Conseil des Ministre du 12 septembre 2012 : « … Cette décision de Karlsruhe était attendue, elle est positive, puisqu’elle permet la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilité, au même tire et aux même conditions de ce qui a été fait en France, donc elle est accueillie de façon positive. Il y avait un doute sur le fait que Karlsruhe accepte ou pas les décisions récentes de la Banque Centrale Européenne (BCE), le fait pour la Cour d’avoir décidé qu’elle n’avait pas à se prononcer sur ce que faisait ou disait la BCE est également une bonne nouvelle pour nous »
Alors que nous rédigeons notre éditorial nous apprenons par dépêche que le président allemand Joachim Gauck a signé ce jour jeudi les documents instituant le nouveau fonds de sauvetage de la zone euro et le traité de discipline budgétaire.
Ils doivent désormais être ratifiés pour pouvoir être adoptés.
Vous trouverez en revue de presse quelques articles plus approfondis et faisant état des déclarations des personnalités européennes (voir a la fin de notre éditorial)
Avant de terminer il est peut-être nécessaire de rappeler brièvement que l’entrée en vigueur du MES, prévue initialement en juillet 2012 avait été reportée en attendant d’une part sa validation par la Cour constitutionnelle allemande (Cour de Karlsruhe) qui est intervenue le 12 septembre 2012, et par sa ratification par le Parlement Allemand qui devrait intervenir prochainement, au mieux en Octobre 2012
Le 30 août 2012, l'Estonie était le dernier État de la zone euro à approuver le MES, il reste donc au Parlement Allemand de ratifier le MES.
Après cette dernière ratification, le MES pourra accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États sous réserve d'un accord unanime des pays et dans le cadre de strictes conditions, notamment les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures qui conditionneront l'octroi du prêt ou l'intervention sur le marché primaire de la dette c'est-à-dire sur les titres de dette nouvellement émis)., par exemple un État insolvable devra négocier un plan de restructuration global afin de revenir à un endettement supportable
Comment fonctionnera le MES quand il sera mis en œuvre :
Rappelons brièvement que le MES, mécanisme européen de stabilité , est un dispositif européen de gestion des crises financières de la zone euro qui doit remplacer le FES, Fonds européen de stabilité financière et le MESF , Mécanisme européen de stabilité financière , qui avaient été mis en place pour à la crise de la dette publique dans la zone euro.
Il constituera, quand il sera mise en œuvre, un moyen salutaire de 700 milliards d'euros pour empêcher la contagion de la crise de la dette qui grève la zone euro depuis trois ans déjà.
La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne
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Le Mécanisme européen de stabilité sera une organisation intergouvernementale selon le droit international public et siègera à Luxembourg. Le MES sera composé :
- d'un conseil des gouverneurs (le ministre en charge des finances de chaque État membre) présidé soit par le président de l'Eurogroupe soit par un président issu de ses membres, les décisions seront prises avec un quorum des 2/3 des membres disposant de droits de vote représentants au moins deux tiers des voix, les voix dont disposent les États sont proportionnelles à leur participation au capital du MES
- d’un un conseil d'administration nommé par les gouverneurs ce conseil d’administration votera à la majorité qualifiée (80 à 85 % des voix selon les cas)
- d’un directeur général nommé pour cinq ans
- d'un capital autorisé fixé à 700 milliards d'euros dont 80 milliards d'euros versés immédiatement et le reste sur cinq ans
Il est à noter qu’aucun membre du MES, ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES »
Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble estimait le 24 octobre 2011, « qu'un mécanisme permanent serait plus à même de rétablir la confiance qu'une solution temporaire comme le FESF .
(Rappelons que le FES et le MESF n’étaient prévus qu’à titre temporaire jusqu’en fin 2013)
Revue de Presse :
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EasyBourse.com - il y a 40 minutes
2. La cour de Karlsruhe valide le MES et le pacte budgétaire
www.latribune.fr/.../la-cour-de-karlsruhe-valide-le-mes-et-le-pacte-b...
il y a 1 jour – Les juges ont rejeté la demande d'annulation des lois de ratification des plaignants. Sous conditions.
3. Karlsruhe donne son feu vert pour le MES et le Pacte de stabilité ...
www.challenges.fr › Europe
il y a 1 jour – La Cour constitutionnelle d'outre-Rhin exige cependant que toute hausse de la participation financière de l'Allemagne au Mécanisme...
4. La Cour de Karlsruhe autorise le MES sous condition - Yahoo ...
fr.news.yahoo.com/la-cour-karlsruhe-autorise-le-mes-sous-certaines-...
il y a 1 jour – KARLSRUHE (Allemagne) (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a donné mercredi son feu vert à la ratification du Mécanisme ...
Vous avez consulté cette page le 13/09/12.
5. La Cour de Karlsruhe autorise le MES sous condition - Le Point
www.lepoint.fr › Reuters
il y a 1 jour – L'Allemagne est le dernier pays européen à ne pas avoir encore ratifié le MES, qui constituera, quand il sera effectif, un pare-feu de 700 ...
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