Conseil des Ministres du Mercredi 5 septembre 2012

Éditorial de lucienne magalie pons

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Extrait - Source : Site Officiel  - Présidence de la République - :

Publié le 05 sept.  2012

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 05 septembre 2012 PROJET DE LOI - LOGEMENT La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de