Conseil des Ministres du 12 septembre 2012

Éditorial de lucienne magalie pons

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 Extrait :

    Publié le 12 sept. 2012

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 septembre 2012

PROJETS DE LOI ACCORDS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN Le ministre des affaires étrangères a présenté : - Un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part. [...]