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Extrait :
Publié le 12 sept. 2012
PROJETS DE LOI ACCORDS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN Le ministre des affaires étrangères a présenté : - Un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part. [...]
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