lundi 2 août 2010
La nationalité Française s'impose par l'effet de la constitution et de nos lois, il ne s'agit pas d'une médaille accrochée selon le mérite prétendu d'un tel ou d'une telle sur le revers d'un veston ami ou d'un corsage acceuillant, l'identité n'a rien à voir avec le mérite.
Comme le précise dans Libération, le constitutionnaliste Guy Carcassonne la "nationalité fait partie intégrante de l'identité même de n'importe quel individu, au même titre que son corps, que son nom, que ses sentiments ou ses convictions, tout ce qui fait son intimité. L'en priver ce serait porter atteinte à son intégrité, une forme d'amputation".
Lundi 2 août 2010 1 02 /08 /2010 18:09
Nicolas Sarkozy a annoncé, vendredi à Grenoble, vouloir déchoir de la nationalité française les "personnes d'origine étrangère qui auraient volontairement porté atteinte" à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. Un amendement devrait à cet effet être inséré dans le projet de loi sur l'immigration, prévu pour septembre. Cette mesure, très décriée, est-elle réellement applicable? Eléments de réponse.
Comment est appliquée la déchéance de la nationalité actuellement?
C'est l'article 25 du code civil qui définit la déchéance de la nationalité. Créé en 1998, ce texte prévoit qu'un "individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française". A une seule condition: qu'il ait une autre nationalité, car le droit international interdit de produire des apatrides.
Cette sanction vise, selon la loi, les personnes condamnées pour terrorisme ou haute-trahison. En fait, sont ciblées les citoyens ayant commis "un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme". Ou encore s'ils ont été reconnus coupables d'actes portant atteinte aux intérêts de la France.
Dans la pratique, la déchéance est très peu utilisée: le Conseil d'Etat donne rarement un avis favorable tant cette arme est considérée comme disproportionnée. En outre, la sanction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un individu ayant obtenu la nationalité il y a moins de 10 ans. Résultat, il n'y aurait qu'un à deux cas de déchéance par an.
Quelle est la marge de manœuvre juridique pour mettre en œuvre la proposition de Nicolas Sarkozy?
Faible, très faible. Enoncé tel quel, un projet de loi ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. "L'article premier de la Constitution dit que (...) la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine", a rappelé lundi matin Robert Badinter sur France Inter. Le premier article est très clair: "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée". On ne peut donc pas traiter deux individus (un Français "de souche" et un Français "d'origine étrangère") différemment en fonction de leurs origines. Les Sages, ou même le Conseil d'Etat, qui peut être consulté en amont d'une loi, ne pourraient approuver un tel texte, à moins de se saborder.
Que revêt la notion d'"Origine étrangère"?
Le chef de l'Etat dit viser les personnes "d'origine étrangère". Sans préciser qui est réellement ciblé. Les fils et filles d'immigrés nés sur le territoire et ayant acquis la nationalité par le droit du sol (institué en 1791)? Jusqu'à combien de générations faut-il remonter? On estime qu'un quart des Français ont des grands-parents d'origine étrangère. Les enfants de couples binationaux? Les descendants de personnes ayant acquis la nationalité? Ceux qui ont été naturalisés? On l'a vu, seuls ces derniers peuvent actuellement être déchus. Dans un tel cas, une nouvelle loi ne changerait rien. Dans les autres cas, il s'agirait "d'une rupture fondamentale avec le pacte républicain", a estimé, dans une interview à TF1 News, l'historien Patrick Weil, auteur de Qu'est-ce qu'être Français?
Dans Libération, le constitutionnaliste Guy Carcassonne explique que la "nationalité fait partie intégrante de l'identité même de n'importe quel individu, au même titre que son corps, que son nom, que ses sentiments ou ses convictions, tout ce qui fait son intimité. L'en priver ce serait porter atteinte à son intégrité, une forme d'amputation".
Source : JDD.
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