Pour information
Le porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll, est revenu sur les
différents points à l’ordre du jour en Conseil des ministres, avant de
répondre aux questions des journalistes.
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Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 juillet 2014
Publié le 09 Juillet 2014
Le ministre des affaires étrangères et du développement
international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des
obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre
la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les
comptes étrangers (dite « loi FACTA »).
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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État
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