Nous notons que l'article 49.3 de la constitution est devenu pour le Gouvernement la règle de cette fin de quinquennat pour passer au-dessus du pouvoir parlementaire.
Selon un communiqué figurant sur le site de l'Assemblée Nationale en page d'acceuil nous notons que le :
..........
Mercredi 20 juillet à 16h30, le Gouvernement a annoncé qu'il engageait sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Si aucune motion de censure n'est déposée avant jeudi 21 juillet 16h30, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté.
ooOoo
REVUE DE PRESSE :
Si vous souhaiter approfondir la question nous vous invitons à lire le texte sur lequel le G
Loi Travail : Valls ressort le bazooka du 49.3, le Front de Gauche ...
tempsreel.nouvelobs.com › Politique › Réforme du code du travail
5 juil. 2016 - "Cette loi a été considérablement enrichie. ... des ministres, d'engager laresponsabilité du gouvernement sur le vote en nouvelle lecture du projet de loi. ... Loi Travail : que reste-t-il du texte qui revient à l'Assemblée ? ... mercredi 20 juillet 2016 .... Voici sa lettre d'auto-crucifixion pic.twitter.com/ECXs96fWrl.Loi Travail : le gouvernement fait encore une fois le choix du 49.3
www.latribune.fr › Économie › France
Le gouvernement engage une dernière fois sa responsabilité dans le cadre de l..
* Nous avons aussi sélectionné quelques articles sur le rejet par le Sénat du projet de loi travail sans débat ... :
Le Sénat a rejeté le projet de loi travail sans débat en nouvelle lecture
Les Échos - Il y a 1 jour
Loi Travail: le Sénat rejette le texte avant son adoption définitive - L ...
lentreprise.lexpress.fr › RH / Management › Droit du travail
Il y a 2 jours - Estimant ne pas avoir été entendus, les sénateurs ont rejeté le projet de loi Travail sans débat ce mardi 19 juillet. Prochaine étape pour le texte ...Loi travail : le Sénat a rejeté le texte sans débat en nouvelle lecture ...
www.liberation.fr/.../loi-travail-le-senat-a-rejete-le-texte-sans-debat-en-n...
Il y a 1 jour - Le Sénat à majorité de droite a rejeté ce mardi le projet de loi travail sans débat dans l'hémicycle, à l'occasion de sa nouvelle lecture, estimant ...Le Sénat a rejeté le projet de loi travail sans débat en nouvelle lecture ...
www.lesechos.fr › Économie France › Conjoncture
Il y a 1 jour - EMPLOI : Le Sénat, à majorité de droite, a rejeté le projet de loi travailsans débat mardi à l'occasion de sa nouvelle lecture, estimant n'avoir ...Loi travail : le Sénat rejette le texte sans débat - Le Point
www.lepoint.fr/.../loi-travail-le-senat-rejette-le-texte-sans-debat-19-07-20...
Il y a 2 jours - La loi travail ne plaît pas non plus aux sénateurs. Le Sénat, à majorité de droite, a rejeté le projet de loi travail sans débat dans l'hémicycle ...Loi travail: le Sénat a rejeté le texte sans débat en nouvelle lecture
www.bfmtv.com › Politique › Parlement
Il y a 2 jours - Le Sénat à majorité de droite a rejeté le projet de loi travail sans débat dans l'Loi travail : le Sénat a rejeté le texte sans débat en nouvelle lecture
www.europe1.fr › Accueil › politique
Il y a 2 jours - Le Sénat à majorité de droite a rejeté le projet de loi Travail sans débat dans l'Loi travail: le Sénat a rejeté le texte sans débat - Le Figaro
www.lefigaro.fr › ACTUALITE
Il y a 2 jours - Le Sénat à majorité de droite a rejeté le projet de loi travail sans débat dans l'Loi Travail : le Sénat rejette à nouveau le texte du gouvernement ...
www.metronews.fr/.../loi-travail-le-senat-rejette.../mpgs!zpfliwIDsG6Y/
Il y a 2 jours - REFORME DU TRAVAIL - Le Sénat a rejeté sans vote le projet de loi Travail porté par le gouvernement et adopté par le biais du 49.3 à ...Loi Travail. Le projet rejeté en commission au Sénat - Ouest-France
www.ouest-france.fr › Accueil › Économie
13 juil. 2016 - La commission des Affaires sociales du Sénat, où la droite est majoritaire, a rejeté mercredi le projet de loi Travail en adoptant une motion de ...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire