23 août 2012

Conseil des Ministres du 22 Août 2012

Éditorial de lucienne magalie pons


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Source : Site officiel de la Présidence de la République :

Publié le 22 août 2012

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012 PROJET DE LOI - RATIFICATION D’ORDONNANCES OUTRE-MER Le ministre des outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant huit ordonnances prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. [...]
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