Le Conseil Constitutionnel est le garant de la régularité de nos lois
Promesses de rupture, projets de réformes, il est facile de l'envisager, mais nos institutions sont outilléees de passoires à fins filets et les lois qui pèchent par trop de singularités hors normes sont rejetées pour subir une cure de normalité constitutionnelle.
C'est là toute notre garantie de maintenir nos principes de liberté et d'égalité.
Je comprends que le Conseil Constitutionnel en gêne quelquefois certains dans leurs entournures, mais dura lex sed lex, les petits dictateurs en puissance n'ont pas encore droit de cité en France Républicaine !
Depuis 2007, nombreux sont les projets de réforme du gouvernement à avoir été bloqués
Il suffit de 60 députés ou sénateurs pour saisir LE Conseil constitutionnel, une fois saisit le Conseil Constitutionnel peut censurer tout ou partie d'un texte, sans contestation possible. D'autres fois, ce sont les parlementaires eux-mêmes, et le plus souvent ceux de la Haute Assemblée, qui refusent de voter comme le souhaiterait le gouvernement.
Sur une période de trois au 31 décembre 2009, la situation ressortait ainsi :
- Août 2007 : Les Sages retoquent la déductibilité des intérêts de l'emprunt immobilier pour les prêts consentis avant l'entrée en vigueur du paquet fiscal au motif que cette loi introduisait une discrimination et reviendrait trop cher à l'Etat en regard du bénéfice attendu.
- Septembre 2007 : Le Sénat retoque les tests ADN pour les immigrés candidats au regroupement familial. Ils reviendront en deuxième lecture devant la Haute Assemblée, qui finira par les adopter «dans un cadre expérimental», une victoire symbolique, puisque deux ans plus tard, Eric Besson annonce qu'il ne publiera pas les décrets d'application de cette loi».
- Novembre 2007 : Le projet de loi Hortefeux sur l'immigration, qui introduisait la possibilité de procéder à des statistiques ethniques en France, est censuré comme contraire à la Constitution et discriminatoire, selon le Conseil constitutionnel. –
Février 2008 : Les Sages refusent la loi sur la rétention de sûreté. Ce texte, proposé par l’ancienne garde des sceaux Rachida Dati suite à une série de faits divers impliquant des récidivistes libérés de prison, introduisait la possibilité de placer dans des centres de rétention les criminels les plus dangereux à l'issue de leur peine. Le Conseil autorise ces centres sur le principe, mais refuse l'application rétroactive de la loi, en clair le fait qu'elle puisse concerner des détenus purgeant actuellement leur peine. En pratique, cette censure partielle suffisait à tuer la loi.
Le Président de la République Nicolas Sarkozy, mécontent de cette décision, avait chargé le président de la cour de Cassation d'étudier les moyens de la contourner, mais ce dernier lui répond officiellement qu'il «est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel », dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
- Juin 2008 : La réforme des institutions voulue par le chef de l'Etat est modifiée par les sénateurs, qui suppriment nombre de ses dispositions, comme l'inscription des langues régionales dans la Constitution ou la limitation de l'article 49-3, qui permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte.
- Octobre 2008 : La ministre du Logement voit son projet de modification de la loi SRU, qui impose 20% de logements sociaux aux communes sous peine d'amende, retoqué par les sénateurs. Christine Boutin souhaitait comptabiliser dans ces 20% les habitations en «accession populaire à la propriété». Les sénateurs ont jugé qu'on ne pouvait pas mélanger les aides à deux types de publics si différents.
- Juin 2009 : Le Conseil constitutionnel la première mouture de la loi Hadopi en estimant qu'une autorité administrative ne peut décider d'une coupure d'accès à Internet. Ce revers, qui vient s'ajouter à des mois de polémiques autour de cette loi, vaudra à la ministre de la Culture Christine Albanel son éviction du gouvernement à la faveur d'un remaniement. La loi sera finalement représentée sous une forme différente.
- Août 2009 : Pas de statut à part pour le travail dominical à Paris : les Sages refusent l'article sur le sujet au sein de la loi sur le travail le dimanche, au motif qu'elle priverait le maire de la capitale de la possibilité de décréter certains dimanches ouvrables, alors que les édiles de province peuvent le faire.
- Décembre 2009 : Suite à une erreur de vote, les sénateurs rejettent la loi sur le redécoupage électoral. Malgré les protestations du gouvernement et de la majorité, ce rejet, dû à une confusion de la part d'un sénateur Nouveau Centre détenteur d'une procuration pour son groupe, est validé par le bureau du Sénat. Le texte devra être représenté.
- Décembre 2009 : Le Conseil constitutionnel censure totalement la taxe carbone, au motif qu'elle introduirait une trop grande inégalité entre citoyens et entreprises et que son coût est trop important par rapport à son bénéfice. C'est un revers pour le gouvernement et pour les ambitions écologistes de Nicolas Sarkozy, qui se promettent de représenter au plus vite un nouveau projet.
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