Les eurodéputés ont voté le texte par 408 voix, pour 244 contre et 33 abstentions.
Les observateurs économiques indiquent que l'opposition au traité ne sera pas sans conséquences sur la politique commerciale future de Bruxelles.
Une grande partie de cet accord de libre-échange entrera en application en principe dès le mois d'avril, le temps d'être ratifié par l'ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l'UE, ce qui prendra des années.
Nous avons relevé dans les médias ce qu'il faut retenir :
- les eurodéputés ont voté le texte par 408 voix, pour 244 contre et 33 abstentions. après un débat perturbé par des opposants dans les tribunes
- les conservateurs, les libéraux et la majorité des sociaux-démocrates étaient en faveur de ce traité, négocié depuis plusieurs années.
- Les Verts, l’extrême gauche et l’extrême droite y étaient, eux, très opposés, mais ils sont minoritaires dans l’hémicycle européen.
- Des centaines d’opposants ont manifesté devant les bâtiments de l’assemblée strasbourgeoise, sans pouvoir empêcher le vote
- Ce vote positif devrait permettre l'entrée en vigueur provisoire du traité en avril, même si chacun des Parlement nationaux doit encore s'exprimer, à cette occasion de nouveaux blocages pourraient survenir
- personne ne peut envisager ce qui se passerait en cas de refus de l'une des 38 assemblées appelées à se prononcer
Les eurodéputés français ont marqué leur différence, sur 74
députés , 16 seulement ont voté pour - le texte
- Au sein des groupes
qui y étaient les plus favorables au niveau européen, les défections françaises
ont été nombreuses
- Huit eurodéputés" Les Républicains" se sont abstenus ou
étaient absents, et quatre libéraux ont voté contre ou se sont abstenus.
- L’ensemble des élus Front national, socialistes, Verts et
gauche radicale ont voté contre.
« On a exprimé un
satisfecit global mais le CETA a soulevé quelques inquiétudes dans le secteur
agricole et notamment la filière bovine », a expliqué Franck Proust, le
porte-parole de la délégation française du Parti populaire européen (PPE).
« Il y a une sorte de déni français qui s’exprime dans cette
opposition, une perception du monde que je ne comprends pas alors que la France
est puissante et a beaucoup de raisons d’avoir confiance plutôt que d’être sur
la défensive », a regretté Sorin Moisa,
rapporteur social-démocrate roumain, favorable au CETA.
« C’est une chance
unique pour l’Union européenne si elle veut prendre un rôle majeur dans
l’économie mondiale », a expliqué le rapporteur letton, Artis Pabriks (PPE). Il
s’en est pris aux opposants en s’étonnant qu’ils refusent de signer un accord
avec le Canada du libéral Justin Trudeau « avec qui nous sommes parfois plus
proches que certains de nos Etats-membres ».
« Nous partageons avec le Canada des valeurs de tolérance »,
a ajouté la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. « Rien dans
cet accord ne diminue les droits des Etats de réguler leurs services publics,
les droits des travailleurs ne seront pas touchés », a-t-elle considéré, alors
que les opposants s’inquiètent des risques de concurrence déloyale en matière
environnementale ou sociale.
- " Vous-même ne savez
pas dire combien [le CETA] va créer d’emplois, a rétorqué le député Vert et
candidat à la présidentielle française Yannick Jadot. Il faut construire une
globalisation de la régulation si nous ne voulons pas que l’Europe continue de
se disloquer. »
- Les propos des opposants de gauche ont été systématiquement
et vivement applaudis par les bancs de l’extrême droite, à commencer par Marine
Le Pen.
- La présidente du
Front national a dénoncé un accord « scélérat » qui va « détruire des centaines
de milliers d’emplois », en brandissant une pancarte contre le traité. « Le
peuple français aura une possibilité de revenir sur cet accord » en cas de victoire
à la présidentielle, a-t-elle promis en laissant entendre qu’une sortie de l’UE
entraînerait également une sortie de la France de ce traité de libre-échange.
- Face à ces camps très soudés, les sociaux-démocrates
européens se sont montrés particulièrement divisés. « Pour nous, le CETA ne
constitue pas un modèle, mais le début du changement de la politique
commerciale européenne », a expliqué le président du groupe, Gianni Pittella.
Favorable au texte, il a fait face à une fronde importante au sein du groupe.
Près de la moitié des eurodéputés sociaux-démocrates ont voté contre ou se sont
abstenus.
- En plus des Français, plusieurs délégations d’Europe
de l’Ouest ont voté non ou se sont divisées. « Le CETA contient beaucoup trop
de risques et d’incertitudes », a expliqué Emmanuel Maurel, porte-parole de la
délégation socialiste française et proche d’Arnaud Montebourg, en évoquant sa
oo0oo
Pour une information officielle nous ne pouvons mieux faire que de copier/ coller le communiqué du Parlement Européen ( publié sur sont site) le 15 février 2017 par lequel il annonce l'adoption du traité de commercial entre l'UE et le Canada, le résultat du vote, et ses commentaires
CETA Le Parlement adopte l'accord commercial UE-Canada
SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Commerce extérieur/international − 15-02-2017 - 12:36
:
Résultat du vote sur l'accord économique et commercial global (AECG - ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada
" L’accord économique et commercial global (AECG - ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada, qui vise à stimuler les échanges de biens et de services ainsi que les flux d’investissement, a été adopté mercredi par le Parlement européen. L’accord historique pourrait s’appliquer provisoirement dès avril 2017.
"En adoptant le CETA, nous avons choisi l’ouverture, la croissance et des normes élevées plutôt que le protectionnisme et la stagnation. Le Canada est un pays avec lequel nous partageons des valeurs ainsi qu’un allié sur lequel nous pouvons compter. Ensemble nous pouvons jeter des ponts, plutôt que construire des murs, pour la prospérité de nos citoyens. Le CETA servira de projet-phare pour les futurs accords commerciaux partout dans le monde", a déclaré avant le vote Artis Pabriks (PPE, LV), rapporteur pour l’accord AECG.
L’accord a été adopté par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions.
Favoriser le commerce
L’AECG entraînera la disparition des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Il permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications sur une large gamme de produits. Le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal - marchés déjà ouverts en Europe. Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien.
Protéger les produits agricoles et les normes sociales
Durant les négociations, l’UE a fait en sorte de protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires et boissons vendues sur le marché canadien. Des dispositions relatives au développement durable ont été incluses afin de maintenir des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges commerciaux et l’investissement améliorent ces normes.
Pour apaiser les inquiétudes de certains citoyens qui pensaient que l’accord donnerait trop de pouvoir aux multinationales et que les gouvernements ne seraient pas en mesure de légiférer pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement, l’UE et le Canada reconnaissent à la fois dans le préambule de l’accord et dans une déclaration commune jointe en annexe que ces dispositions préservent le droit qu’ont les États de réglementer.
Exceptions
L’AECG ne supprimera pas les tarifs douaniers liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et à quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.
Des règles de protection des investisseurs plus transparentes
En réponse à la pression du Parlement européen, le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été remplacé par le système juridictionnel des investissements, qui a pour but de garantir un contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres et d’améliorer la transparence.
Accord de partenariat stratégique UE-Canada
Les députés ont également donné leur consentement à la conclusion d'un accord de partenariat stratégique (APS) UE-Canada. Complétant l’AECG, cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale UE-Canada sur un large éventail de questions non commerciales telles que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, le développement durable, la recherche et la culture. L’APS UE-Canada a été approuvé par 506 voix en faveur, 142 contre, avec 43 abstentions.
Prochaines étapes
Cet accord pourrait s’appliquer provisoirement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront informées mutuellement de l’achèvement de toutes les procédures internes nécessaires. Les députés estiment que ce sera le cas le 1er avril 2017 au plus tôt. L’AECG ayant été déclaré accord mixte par la Commission européenne en juillet 2016, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux.
Cliquez sur le nom des intervenants pour visionner leur déclaration pendant le débat final avant le vote:
Artis Pabriks, Rapporteur (PPE, LV)
Charles Tannock (ECR, UK)
Charles Tannock (AFET) (ECR, UK)
Georgi Pirinski (EMPL) (S&D, BG)
Bart Staes (ENVI) (Verts/ALE, BE)
Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce international
Manfred Weber (PPE, DE)
Gianni Pittella (S&D, IT)
Syed Kamall (ECR, UK)
Marietje Schaake (ADLE, NL)
Anne-Marie Mineur (GUE/NGL, NL)
Yannick Jadot (Verts/ALE, FR)
Tiziana Beghin (EFDD, IT)
Marine Le Pen (ENL, FR)
Konstantinos Papadakis (NI, EL)
Contexte
Les négociations ont débuté en mai 2009 et se sont achevées en septembre 2014. L’UE et le Canada ont signé l’accord le 30 octobre 2016. En 2015, l’UE a importé pour 28,3 milliards d’euros de biens du Canada et y a exporté des biens d’une valeur de 35,2 milliards d’euros. Un chiffre qui devrait augmenter de plus de 20% une fois que l’accord sera pleinement mis en œuvre."
Procédure: approbation
REF. : 20170209IPR61728
Mis à jour le: 15-02-2017 - 16:03
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Pour en savoir plus REVUE DE PRESSE 🔻
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Justin Trudeau promeut l’accord de libre-échange devant le Parlement Européen (Direct du 16.02)
Diffusé en direct il y a 12 heures
Le lendemain de l’adoption du CETA par les eurodéputés, le Premier ministre canadien Justin Trudeau se rend à Strasbourg pour vanter les avantages de l'Accord économique et commercial global (CETA) au Parlement européen.
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