Programme éducatif de la Liberté d'expression et Liberté pédagogique - _ -Note-commentaire d'information -- liste des textes et documents officiels- _ - observations des professeurs -

Éditorial de lucienne magalie pons

 Note-commentaire de Lucienne Magalie Pons  : 

La France traverse  depuis le 16 novembre une période  de deuil, d’affliction et de tristesse,   consécutive au meurtre de l’un de ses enseignants Samuel Paty, Professeur d’histoire et de Géographie Conflans-Sainte-Honorine, qui a été  décapité par  Abdoulakh Anzorov , un jeune  refugié  d’origine  tchétchène extrémiste radicalisé, âgé de 17  ans,  après que ce professeur  ait donné dans les jours précédents un Cours d’éducation civique et morale (EMC), cours qui a  remplacé nos anciens Cours d’éducation civique, après l’attentat meurtrier  de 2015 de Charlie Hebdo.

Au-delà des  émouvantes et poignantes cérémonies célébrées partout dans notre pays en  hommage et en mémoire de Samuel Paty, et au-delà du flot ininterrompu  de déclarations, de chroniques, de messages et de tweets  émanant de personnalités politiques et  de personnalités notoires  et aussi  de particuliers qui se prononcent et font part de leurs  émotions selon leurs idéologies respectives,  souvent contradictoires, reprises et commentées par les médias et les réseaux sociaux, donc au-delà de ces bruits qui trop souvent virent à des polémiques discordantes et  rendent confus  pour  beaucoup de nos concitoyens l’entendement et la compréhension du Programme  éducatif en vigueur qui concerne  et encadre l’enseignement de la liberté d’expression dans nos Etablissements  scolaires, j'ai décidé pour y voir plus clair de rechercher les textes et documents officiels qui s’y rapportent,  et sans aucune interprétation personnelle, j’ai recopié les résultats de mes recherches ci-dessous : 

- Ce qu’il faut d’abord noter c’est que depuis  l’attentat meurtrier de Charlie Hebdo  survenu en 2015,  des Cours d’éducations civique et morale (EMC )  ont remplacé nos anciens cours d’Education civique .

Ce sont  les  professeurs  d'histoire-géographie qui donnent  les cours d'EMC

- En matière de  liberté pédagogique  j'ai noté :

         - qu'en  France le programme définit le contenu, les   professeurs doivent  partir  d'une situation concrète pour illustrer leurs  cours et en débattre avec les élèves, mais  que chaque enseignant a le choix d'utiliser le document qu'il juge le plus pertinent pour faire passer le message du programme, tous   n'utilisent donc pas le même support : c'est la liberté pédagogique.

       - que les Cours d’éducation civique et morale EMC sont obligatoires de la Maternelle au Lycée, 

- on   enseigne et explique notamment  dans   ces cours :  

 

-       - qu’en  France  chacun est libre d’avoir ses propres croyances mais qu’à l’école ,la règle est la laïcité

-           -  et qu'on  y explique qu'il existe des valeurs communes que chacun doit appliquer, comme apprendre à vivre ensemble et à se respecter

-          -  que les élèves doivent aussi apprendre les symboles de la République comme la Marseillaise, le drapeau tricolore et les grands principes : Liberté, Égalité et Fraternité.

 

- Liste des Textes officiels

- Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

- Article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Article 25, Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité.)

- Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

-  Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

- Code de l'Éducation, articles L - 141- 1 à 6, Laïcité de l’enseignement public

- Code de l'Éducation, articles L- 511-1 à 2, Droits et obligations des élèves

- Circulaire n°2005-208 du 6 décembre 2005 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

- Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

 -  Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 sur le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement

- Circulaire du 16 août 2011 relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité – Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public – Ministère de l’Intérieur NOR : IOCK1110778C

- Circulaire du 6 septembre 2013 relative à la Charte de la laïcité à l’École ( voir plus bas indication des articles (1) )

- Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques

-  Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

- Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

- Circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 sur l'éducation à la sexualité

- Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

- Circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 sur l'éducation à la sexualité

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Charte de la laïcité à l'École - Valeurs et symboles de la République
Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013

Charte de la Laïcité à l’École

La Nation confie à l’École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République. La République est laïque - L’École est laïque

 Article 1 La France est une République laïque et démocratique. Elle assure l’égalité devant la loi et respecte les croyances de tout le monde.

 Article 2 L’État est neutre, cela signifie qu’il est séparé de toute conviction religieuse ou spirituelle.

 Article 3 La laïcité garantit la liberté de croire ou de ne pas croire. Chacun peut s’exprimer librement dans le respect de l’autre.

Article 4 La laïcité concilie la liberté, l’égalité et la fraternité. Elle a le souci de l’intérêt général et du vivre ensemble.

Article 5  La République assure le respect de tous les principes énoncés dans cette Charte, au sein des établissements scolaires.

 Article 6  L’École protège les élèves de toute pression qui les empêcherait de faire leurs propres choix.

Article 7  La laïcité assure aux élèves l’accès à une culture commune et partagée.

Article 8  A l’école, les élèves peuvent s’exprimer librement dans la limite du bon fonctionnement de l’École et du respect des valeurs républicaines.

Article 9  L’École rejette toutes les formes de violences et de discriminations. L’égalité entre filles et garçons y est garantie.

Article 10  Tous les personnels doivent faire connaître aux élèves et à leurs parents le sens et les valeurs de cette Charte. Ils doivent veiller à leur bonne application dans le cadre scolaire.

 Article 11  Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions dans le cadre de leurs fonctions

. Article 12  Les enseignements sont laïques. Tous les sujets peuvent être abordés. La religion ou l’avis politique d’un élève ne l’autorise pas à s’opposer à un enseignement.

 Article 13  On ne peut pas s’opposer aux règles applicables à l’École à cause de son appartenance religieuse.

 Article 14  Le règlement intérieur est respectueux de la laïcité. Tous signes extérieurs manifestant une appartenance religieuse de manière excessive sont interdits.

Article 15   Tous ensemble, les élèves contribuent à faire vivre la laïcité au sein de leur établissement. 

 

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 Complément d'information :

En poursuivant ma recherche j’ai noté que des professeurs estiment qu'ils ne sont pas suffisamment formés, notamment les   jeunes enseignants trouvent qu'il y a trop peu d'heures dévolues à cette formation, qui d’après eux  «  est trop générale, trop abstraite, et même déconnectée de la réalité » nous citons leurs observations et remarques ci-dessous :  

-          «   On vous y apprend les grands principes de la laïcité mais pas comment l'aborder avec les élèves ni comment réagir quand un cours est contesté »

-          «  Les professeurs se disent ainsi très démunis, et doivent se former parfois tous seuls, ou en se donnant des conseils en salle des professeurs » … «  … pourtant il existe bien un cadre pour la question de la laïcité à l’école »   ... «  d’ abord, la loi de 2004, qui interdit le port de tout signe religieux ostentatoire à l’école » …. «   Chaque famille doit aussi prendre connaissance et signer le règlement intérieur de l'école, qui est accompagné depuis les attentats de 2015 de la Charte de la laïcité » … « Tout l'enjeu, c'est de faire en sorte qu'il ne s'agisse pas juste d'une affiche sur un mur, mais bien d'actes dans les écoles. » 

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 Chers  lecteurs : si  vous le souhaitez vous pouvez diffuser mon édito  auprès des   personnes de votre entourage susceptibles d'être intéressées  par le Programme éducatif de  la liberté d'expression et ses textes officiels  référents.