Éditorial de lucienne magalie pons
COMMUNIQUE
DE PRESSE
de Jacques MYARD
Membre Honoraire du Parlement
Maire de Maisons-Laffitte
Président du Cercle Nation et République
ANCIEN PRESIDENT DU GROUPE D'ETUDES CHEVAL
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 19 JUIN 2018
A/S : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR L'INSTITUTION DES COURSES : DU BON ET DU MAUVAIS !
Le rapport rendu public lundi 18 juin par la Cour des comptes sur l''institution des courses comporte de nombreux points d'analyse conformes au rapport du Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de MM Juanico et Myard de février 2017, avec de surcroît des analyses spécifiques aux sociétés-mères que le rapport parlementaire n'avait pas la possibilité d'examiner.
On ne peut qu'être d'accord avec la Cour des comptes pour dénoncer l’absence totale de politique des jeux de l'Etat qui n'effectue pas les missions qu'il devrait remplir sur le contrôle des sociétés et la définition d'une politique des jeux qui tienne compte de leur équilibre conformément à la loi de mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence des jeux.
A ce titre, on ne peut qu'approuver les critiques émises par la Cour qui relève que l'Etat « a accepté le projet très coûteux de l'hippodrome de Longchamp sans que France Galop ne transmette au préalable un plan d'économies détaillées et un plan de financement définitif. »
A ce titre également, la Cour souligne à plusieurs reprises le non respect du code monétaire et financier par les sociétés-mères. Elle dénonce le fait que les économies de fonctionnement n'ont concerné que les centres d'entraînement et hippodromes gérés par France Galop alors que les frais de fonctionnement au siège ont augmenté de 8% avec des fins de contrat « excessivement coûteuses » et des avantages en nature extrêmement nombreux.
De la même manière, la Cour met en cause à juste titre l'existence de conflits d'intérêts entre les bénéficiaires d'encouragements et les membres de comités des sociétés - mères.
C'est aussi à raison que la Cour des comptes s'inquiète de la privatisation de la Française des jeux (FDJ) qui, selon elle, « pourrait affecter l'équilibre du marché des jeux. ». C'est une évidence !
Dans ces conditions, il est hautement souhaitable comme le demande la Cour des comptes d'instaurer une Autorité administrative indépendante ( AAI), qui serait chargée de la régulation de l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en dur et en ligne; Autorité qui faisait déjà l(objet de la recommandation du CEC en 2017 ( proposition n°16).
On souscrit également à la position de la Cour en faveur d'un pilotage stratégique et d'une mutualisation de l'ensemble de la filière.
En revanche, on ne peut que s'étonner que la Cour souscrive à l'analyse de la Commission européenne qui refuse de reconnaître le caractère de service public dans l'organisation des courses et donc du monopole qui en découle pour les sociétés-mères pour les jeux en dur .
En effet, tel qu'il est édicté à l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), la définition d'un service public, qui n'est pas un Service d'Intérêt économique général (SIEG) comme le prétend la Commission, ne relève pas de sa compétence.
J'avais, pour ma part, demandé au ministre des finances d'assigner en justice la Commission européenne qui excédait ses compétences, notamment sur le calcul et l'assiette de la taxe sur les paris hippiques. Il m'avait été alors répondu que la France avait trop de contentieux avec ladite Commission pour en rajouter un supplémentaire !
Le monopole n'est pas de nature économique mais dépend de l'ordre public et de la protection de la santé des citoyens, compétence des Etats.
Il s'agit bien d'une compétence nationale et non d'une compétence européenne, principe reconnu par de nombreux arrêts de la Cour européenne.
La critique de la Cour des comptes, enfin, sur le niveau des encouragements bien plus important que dans d'autres pays européens, est tout simplement une sottise.
En effet, les courses dans les pays voisins sont en crise profonde, les prix des courses y sont ridicules, si bien que les entraîneurs étrangers, allemands, anglais, italiens... sont très nombreux à venir courir en France, les courses en Angleterre vivent d'abord du soutien de mécènes étrangers, notamment des pays du Golfe.
La baisse des encouragements aux professionnels, sous réserve d'une organisation plus rationnelle de certaines courses, n'est pas une solution, elle accentuerait la crise et les difficultés des professionnels.
Une chose est certaine, la gouvernance de la filière hippique, des sociétés-mères, doit être réformée profondément et très rapidement, il y a urgence.
Découvrez le nouveau livre de Jacques Myard : Cliquez ici
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire