Congrès annuel des Maires de France : Notes, reportage, intervention du Premier Ministre, vidéos, et revue de Presse)

Éditorial de lucienne magalie pons

Vidéo de source  "Public Sénat" -    Discours d'ouverture   de Jacques Pélissard et Jean-Marc Ayrault du 96ème Congrès des Maires de France

Diffusée le 19/11/2013

Durée : 119 minutes

 script : 

Allocution de Monsieur Jacques PÉLISSARD,  président de l’Association des maires de France

Mes chers collègues de métropole et d’outre-mer, je  suis heureux d’ouvrir notre 96ème Congrès !

Bienvenue, Monsieur le Premier ministre, Vous êtes un habitué de notre congrès où vous êtes venu régulièrement comme maire de Nantes et vous connaissez les contraintes et les réalités de l’action locale.

Je salue également Jean-Pierre BEL, président du Sénat et, très amicalement, Jean-Paul DELEVOYE, président du Conseil économique, social et environnemental,

Je remercie les membres du gouvernement de leur présence.

Je tiens à remercier également à Bertrand DELANOË, dont c’est le dernier congrès en tant que maire de Paris, pour sa  fidélité – il a toujours été présent – à nos séances  d’ouverture et pour l’accueil toujours si chaleureux qu’il nous  réserve ici et à l’Hôtel de ville de Paris, Merci, cher Bertrand DELANOË.

Chers collègues,

Je vous apporte à tous, bien sûr, vous les maires et présidents d’EPCI, membres de l’Association des maires de France, mon amical salut.

Monsieur le Premier Ministre,

J’imagine que cela n’est pas facile aujourd’hui d’assumer ces fonctions de Premier ministre. Mais sachez qu’il n’est pas facile non plus aujourd’hui d’être maire ! Ce temps d’échange que constitue votre venue doit nous permettre, mes chers collègues, d’évoquer nos  préoccupations majeures, et elles sont nombreuses !

Je souhaite, et je l’ai dit, que nous le fassions de façon franche, sereine et constructive.

C’est notre dernier congrès de cette mandature. Le retrait de la vie publique de nombreux maires, conjugué aux choix démocratiques, devrait se traduire par le renouvellement   d’un tiers environ des maires à la tête de nos communes.

 Aussi, je souhaite profiter de cette occasion pour rendre publiquement hommage à toutes celles et à tous ceux qui se sont dévoués sans compter pour leurs concitoyens. Ils méritent, chers collègues, la considération de la nation et nos applaudissements.

Monsieur le Premier ministre, les maires sont inquiets. Nous avons enregistré cette année un nombre record de  participants à ce Congrès. Il est vrai également que l’AMF  n’a pas hésité à aborder frontalement et sans tabou tous les   sujets et tous les débats.

Il est d’ailleurs peu d’institutions politiques dans notre pays où la culture du débat soit aussi riche, pluraliste et variée qu’au sein de l’AMF.

Arrêtons-nous, un instant, mes chers collègues, sur le message de ce 96ème congrès : « les maires au cœur de l’action - protéger, rassembler, construire ».

Ce thème reflète parfaitement la mission irremplaçable des maires et de leurs équipes, qui va de l’accueil de la petite   enfance à l’accompagnement du grand âge, de l’inclusion sociale au développement économique, de la politique du  logement au développement durable.

Nous, les maires, chacun, nous veillons à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, nous sommes les garants de la qualité de vie, nous gérons le présent et, au quotidien, nous préparons aussi l’avenir.

Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur le Premier ministre, une double vérité : nous sommes investis comme maires, et vous l’avez été, de la confiance de nos concitoyens, mais nous sommes aussi agents de l’Etat, et  les services de l’Etat doivent, je le dis, mieux nous respecter.

Il n’est pas normal que les plaintes et signalements des  maires soient trop souvent classés sans suite, en particulier en matière d’urbanisme ou de sécurité. Les maires exercent l’autorité légitime de l’intérêt public. En laissant bafouer trop souvent le respect de leurs missions et de leurs décisions, c’est la République que l’on affaiblit.

Monsieur le Premier ministre, plusieurs sujets sont aujourd’hui d’une actualité brûlante.

Tout d’abord, la réforme territoriale.  Au cours des débats, l’AMF a défendu l’idée d’une loi cadre et d’une nouvelle organisation territoriale fondée sur la dynamique du bloc communal. Elle a plaidé la nécessaire solidarité urbain-rural, la clarification des compétences et la libre coopération entre les niveaux de collectivités.

On s’illusionne, chers collègues, en pensant que les problèmes de notre pays seront réglés par le retour des tutelles et la prolifération de schémas technocratiques.

Monsieur le Premier ministre, les collectivités du bloc local, communes et intercommunalités, ne veulent pas être les sous-traitantes de politiques décidées plus haut. C’est pourquoi nous vous demandons de stopper cette overdose administrative qui fait perdre beaucoup de temps et d’énergie à tous et qui coûte cher !

S’agissant du projet de loi lui-même, nous soutenons l’intercommunalité dans le respect des communes. Nous sommes attachés, de manière indéfectible, au principe de subsidiarité plutôt que de nous voir imposer un modèle rigide et uniforme. C’est pourquoi l’intégration automatique de nombreuses compétences (PLU, tourisme, logement…) et la suppression de la libre définition de l’intérêt communautaire traduiraient un manque de confiance de l’Etat et s’analyseraient en un recul des libertés locales.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, de la part de l’Etat, mais cela transcende les gouvernements, une telle méfiance systématique à l’égard des communes ?

Prenons des exemples : l’eau, les déchets, l’énergie, les services aux personnes, les éléments structurels – les piscines intercommunales, par exemple – les transports.

Dans ces domaines, la coopération intercommunale n’a pas attendu des rapports soi-disant savants sur ces sujets pour se développer efficacement.

Les maires de France en ont assez d’être montrés du doigt quand tant d’autres n’ont pas bougé.

Et je pose des questions :

- a-t-on supprimé des ministères, a-t-on réduit le nombre  d’organismes centraux depuis trente ans ?

- a-t-on revu la carte des régions ou des départements ?

- a-t-on changé notre culture administrative ?

La réponse est non !

Il y a d‘autres réformes à faire en France que de s’attaquer à l’élu préféré des Français et aux communes qui structurent notre territoire avec, certes, un nombre et une densité importante par rapport à d’autres pays mais qui apportent, cela a été dit pendant notre débat, une solidarité et une proximité que nul ne conteste !

Bien sûr, des réformes sont à faire car le défi que doit relever notre organisation territoriale est bien identifié : comment mieux administrer notre pays en réduisant le coût de sa gestion pour la collectivité nationale, et donc pour le  contribuable, qui n’en peut plus.

Chers collègues, le bloc communal y prendra toute sa part mais beaucoup pourraient déjà s’inspirer de la dynamique communale vertueuse alors que tant de blocages paralysent notre société…

Aussi, je le dis très simplement, avec la force de notre conviction collective, la commune est une institution fondamentalement moderne qui démontre au quotidien une formidable capacité d’adaptation.

L’AMF a ainsi soutenu la création de métropoles d’équilibre.

Elles répondent à l’ensemble des problématiques urbaines, tant dans leurs aspects économiques, humains qu’environnementaux.

Mais, Monsieur le Premier ministre, leur création doit se faire en toute clarté institutionnelle, avec la nécessaire consultation des communes qui la composent en raison de l’importance et du caractère définitif des transferts opérés.

Si l’AMF est favorable à des objectifs de mutualisation, elle  considère qu’il n’y a pas de modèle, ni de standard unique.

La mutualisation peut être, effectivement, ascendante ou descendante.

Fixons, par contre, Monsieur le Premier ministre, des  objectifs partagés, faisons confiance aux élus pour trouver la meilleure solution, au moindre coût, en fonction des réalités locales.

Deuxième sujet que je tiens à aborder, c’est la réforme de  l’urbanisme.

La gestion de l’urbanisme est une liberté organisée par les lois Defferre de 1983 et la retirer brutalement aux communes serait un recul inacceptable.

Je ne suis d’ailleurs pas certain que les difficultés rencontrées ici ou là en matière d’urbanisme soient la faute des communes. Elles doivent, au contraire, jongler avec des textes sans cesse modifiés avant même que les précédents ne soient appliqués et évalués.

Trop souvent et, Monsieur le premier ministre, mes propos vont peut-être sembler un peu durs, les maires ne se sentent plus soutenus par les services de l’Etat qui peuvent se montrer tatillons et procéduriers.

Nous naviguons entre dispositions temporaires et injonctions contradictoires, sans parler des études coûteuses qui nous  sont imposées.

C’est dans ce contexte que la loi ALUR en discussion au Parlement prévoit le transfert automatique des PLU aux  intercommunalités. C’est, permettez-moi le mot et la formule,   la cerise sur le gâteau !

L’AMF a exprimé dès le départ sa forte opposition à l’automaticité et au caractère obligatoire de ce transfert.

Certes, la planification de l’urbanisme peut être élaborée au niveau intercommunal. Mais à une double condition : à la  condition d’une démarche volontaire, d’un périmètre  pertinent et d’une co-élaboration entre la communauté et les  communes.

C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’AMF a proposé un amendement qui préserve la volonté des communes tout en permettant une démarche intercommunale lorsqu’elle est  majoritairement souhaitée.

Monsieur le Premier ministre, sur ces deux questions, réforme territoriale et réforme de l’urbanisme, l’idée que la commune serait dépassée, qu’il faudrait la contourner, la marginaliser est une véritable erreur stratégique.

Au risque de me répéter, Monsieur le Premier ministre, mais  c’est mon acte de foi républicaine, la commune est essentielle dans notre vie publique.

Nos concitoyens participent fortement aux élections municipales alors qu’ils peuvent délaisser d’autres consultations.

Ils font confiance à leur maire à 75 % des habitants d’une commune, vivent leur commune comme une institution  adaptée à leurs besoins, qui sait se regrouper avec d’autres   pour mieux assumer en intercommunalité et en solidarité    territoriale ce qu’elle ne peut faire seule.

Cependant, chers collègues, cet attachement viscéral à la commune n’est pas incompatible avec l’émergence de communes fortes. Le regroupement, là encore, sur la base du volontariat, de la liberté de décision des conseils municipaux, le regroupement volontaire de communes est  possible avec la formule de la commune nouvelle issue de la loi du 16 décembre 2010.

Mais leur statut doit être rendu plus attractif à la fois sur le   plan financier et sur le plan institutionnel.

Dans un contexte marqué durablement par de très fortes contractions budgétaires, la création librement consentie de communes nouvelles peut permettre plus d’efficacité dans la gestion des projets communaux.

Ce mouvement pourrait aussi concerner de petites intercommunalités en milieu rural qui, en se transformant en  commune nouvelle, comme certaines l’ont déjà initiée, je  pense au Dévoluy, à la zone de Thisy, permettrait de  renforcer la collectivité communale.

Et renforcer la collectivité communale, c’est pour nous une ardente obligation. L’amendement que j’ai déposé et  défendu, garantissant pour ces communes un pacte de stabilité de la DGF sur trois ans, a été voté avec l’accord du   gouvernement, et je remercie Madame ESCOFFIER et  Madame LE BRANCHU qui étaient présentes au banc du gouvernement. C’est un outil qui, en respectant encore la  liberté des communes, permet ce regroupement si celles-ci  le souhaitent.

Profitant de l’expérience de ces communes, je ferai d’ailleurs des propositions concrètes au nom de l’AMF afin de favoriser sous tous ses aspects le regroupement volontaire des communes.

Là encore, chers collègues, l’AMF est fidèle à ses valeurs et  au rendez-vous de la modernité.

Au-delà des questions institutionnelles, je souhaite aborder deux questions à fort contenu de préoccupations, à savoir les questions financières et la réforme des rythmes scolaires.

Sur le plan financier, nos charges augmentent et nos ressources baissent, nous le savons tous, c’est une vieille litanie.

L’AMF a toujours tenu un discours responsable, quels que  soient les gouvernements, sur l’impérieuse nécessité pour notre pays de maîtriser ses finances publiques.

Mais, Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons pas  accepter qu’après plusieurs années de gel, nos dotations  soient amputées de 3,5 % en 2014 et du double, soit 7 %, en 2015 alors que nos charges augmentent et que les politiques publiques mises en place par l’Etat, ou négociées par l’Etat à Bruxelles, continuent de solliciter les budgets locaux.

On ne peut pas dire d’un côté à nos collectivités de réduire leurs dépenses et, de l’autre côté, les contraindre à dépenser plus ! Il y a là une contradiction majeure qui risque de faire imploser le système car on entretient encore – je le dis à mes collègues parlementaires ici – trop souvent, dans  beaucoup de lois, de directives ou d’annonces, l’illusion que  les collectivités pourraient encore payer…

Or, nous subissons une vague nouvelle de charges. Je pense par exemple à la TVA sur les services publics, les déchets – on en a parlé dans le cadre du débat d’orientation

– mais aussi les transports qui augmentent alors qu’il s’agit là de services essentiels pour la population. Les Agences de l’eau sont ponctionnées au profit du budget général de l’Etat, au moment même où le gouvernement prévoit de nous transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques.

Les indemnités, chers collègues, nos indemnités, de milliers d’élus, sont assujetties à cotisations sociales par la loi de  financement de la Sécurité sociale pour 2013 sans même que les intéressés et leurs associations représentatives aient été informés au préalable.

Mettre ainsi à la charge des budgets locaux, qu’il s’agisse d’ailleurs des communes ou des départements, des sommes importantes qui n’avaient pu être anticipées est un frein au rapport de confiance que le gouvernement devrait instaurer  avec les collectivités.

L’addition des charges, la soustraction des dotations  provoquent un effet ciseau porteur d’effets pervers.

Les  marges de manœuvre fiscales étant nulles, les variables d’ajustement pour nos budgets risquent d’être la dégradation  des services à la population et surtout, André LAIGNEL l’a  évoqué, la baisse de l’investissement des collectivités. Je rappelle que celui-ci constitue, et c’est vrai, 71 % de  l’investissement public civil de l’ensemble du secteur public.

Beaucoup d’emplois locaux pourraient alors être menacés.

En particulier dans le domaine du bâtiment et travaux publics. A cet égard, deux points positifs : la revalorisation du FCTVA et la création de l’Agence de financement des collectivités locales sont deux coins de ciel bleu dans un horizon un peu nuageux, c’est le moins que l’on puisse dire, qui permettent d’avoir quelques espoirs sur un certain maintien de nos investissements. Mais, Monsieur le Premier ministre, il est impératif que la baisse des dotations d’Etat, que nous comprenons, soit compensée par un allégement des charges et des normes.

Les normes ! Nous en avons approuvé hier le moratoire,  aujourd’hui c’est le choc de simplification, mais nous souhaitons en voir enfin les effets concrets. Nous sommes un peu comme sœur Anne, on ne voit pas venir grand-chose. Il faut que le dispositif s’accélère, que les normes et  leur flux soient enfin cantonnés.

L’action méritoire du CCEN n’a pas permis de tarir le flux. Il reste aussi, chers collègues, à s’attaquer à un stock vertigineux de 400 000 normes que nous appliquons et qui  pèsent sur nos budgets d’investissement comme de  fonctionnement.

Je ne sais pas si, Monsieur le Premier ministre, chers  collègues, l’Equipe de France de football, les Bleus, accompliront l’exploit de se qualifier ce soir pour la coupe du monde de football, s’ils iront au Brésil.

Bien évidemment, nous leur adressons tous nos encouragements… et, sous forme d’applaudissements, on peut les encourager ! Je ne sais pas s’ils iront à la Coupe du monde mais, chers collègues, il est déjà un domaine où malheureusement notre pays est champion du monde ; c’est celui des normes et des procédures qui ralentissent et compliquent à l’excès l’action   publique !

Aussi, Monsieur le Premier ministre, il faut que nous sortions du régime des normes prescriptives au profit d’un dispositif d’objectifs à atteindre. Il faut que les délais procéduraux soient limités dans le temps. Est-il normal qu’à projet équivalent, l’instruction d’un dossier soit deux fois plus longue en France qu’en Allemagne ? Je pose la question.

Notre pays ne se redressera que s’il accepte de corriger en profondeur sa culture administrative.

Enfin, chers collègues, j’aborderai la question cruciale des rythmes scolaires.

L’intérêt de l’enfant, c’est, bien sûr, une préoccupation que nous partageons, quelles que soient nos sensibilités.

Sur un plan général, nous aurions préféré, nous l’avons dit, une réforme globale des rythmes scolaires qui prenne en compte l’année, la semaine et la journée car tout se tient.

On aurait pu aussi imaginer que le retour à la semaine de 4 jours et demi, qui était la règle, il y a quelques années seulement, puisse être logiquement assumé par la seule Education Nationale.

Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix différent.

Vous en avez démocratiquement le droit mais il est de ma responsabilité de vous alerter sur le malaise grandissant, l’inquiétude, parfois l’exaspération, que cette réforme suscite    dans nos communes.

J’avais en toute liberté, et vous connaissez ma franchise de propos, de la même façon alerté votre prédécesseur sur le désarroi, l’hostilité de certains maires face au service  minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants, et de la souplesse avait alors été injectée dans le dispositif.

J’avais rappelé au Congrès, comme je le fais aujourd’hui, que les maires doivent appliquer les lois et les décrets de la République.

C’est dans ce contexte que l’AMF n’a eu de cesse de demander trois adaptations substantielles au dispositif arrêté par le gouvernement :

- la première, c’est le soutien financier de l’Etat : que les  choses soient claires, le coût médian, et non pas moyen, de mise en place de trois heures d’activités périscolaires s’élève à 150 euros par enfant et par an, avec des variations selon les territoires, soit un total de 900 millions par an pour les 6 millions élèves, à la charge des communes. C’est considérable, nous le savons tous, au gouvernement comme  dans nos communes, en une époque de disette financière.

Vous avez accepté, Monsieur le Premier ministre, de   reconduire, en 2014 et pour toutes les communes, le dispositif de soutien financier prévu en 2013 et j’ai  publiquement, parce que c’est la vérité, salué cette décision.

Nous renouvelons cependant notre demande de pérenniser ces aides après 2014 ainsi que le financement  complémentaire des Allocations familiales car les dépenses sont durables.

- La deuxième adaptation que j’ai évoquée avec vous, le 9  octobre, c’était l’allègement des normes d’encadrement.

Le Président de la République, François HOLLANDE, ici même, dans cette salle, il y a un an, avait annoncé  l’allégement des taux d’encadrement pour toutes les activités  périscolaires afin de limiter le coût de cette réforme.

Nous avions applaudi cette décision d’allègement et le décret du 2 août qui décline cet allègement, nous l’avons approuvé.

En revanche, Monsieur le Premier ministre, nous dénonçons depuis des mois son ignorance par la Caisse nationale d’allocations familiales qui n'applique cet allègement que pour les trois nouvelles heures périscolaires alors que nous le demandons sur l'ensemble du temps périscolaire.

Cette situation, chers collègues, est d'autant plus absurde dans la pratique que les communes devraient alors mettre en place deux organisations différentes pour l’accueil de loisirs périscolaire, selon qu’il s’agit ou non d’heures liées à la réforme.

Si je résume, avec les mêmes enfants, dans les mêmes locaux, pratiquant les mêmes activités, avec les mêmes animateurs, les taux d’encadrement seraient différents en  fonction des heures !

Ce n’est pas acceptable. Il nous faut cet allègement généralisé, harmonisé sur l’ensemble du temps périscolaire.

Je trouve enfin anormal, Monsieur le Premier ministre, mais rassurez-vous, cela n’a pas de lien direct avec les rythmes scolaires, que les communes qui sont pourtant, avec leur intercommunalité, et de loin, dans notre pays, les premiers financeurs de la petite enfance ne soient pas associées aux négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux fixant les  orientations de la CNAF.  C’est un système archaïque, il ne peut plus durer !

- La troisième adaptation porte sur les modalités de mise en œuvre pour les communes qui devront instituer cette réforme  en 2014.

Nous avons souligné les difficultés, pour toutes les communes, les rurales en particulier, de trouver des animateurs, des locaux adaptés, et de faire face à la spécificité des classes maternelles. Et sur ce registre, vous avez eu, Monsieur le Premier ministre, une écoute attentive.

C’est vrai que les écoles maternelles ont une spécificité qui mérite peut-être un traitement différencié.

Nous avons dénoncé les calendriers brusqués, voire surréalistes, imposés par certains DASEN, certains directeurs académiques, qui demandaient que tout soit bouclé pour octobre ou pour début novembre !

Vous avez accepté que ce calendrier inapproprié soit assoupli, ce qui est réaliste, et ce qui permettra à toutes les communes de profiter du retour d’expérience de celles qui ont commencé en 2013.

En effet, l’Association des maires de France a envoyé un questionnaire aux 4 000 communes concernées pour faire un premier bilan d’application de la réforme, ses réussites – il y en a – et ses difficultés – il y en a.

Ses résultats seront présentés lors de l’atelier que nous tiendrons jeudi matin sur ce sujet. Cette étude nourrira ainsi objectivement les échanges que nous aurons avec Monsieur  PEILLON, qui vient sur ce dossier. J’espère que nous aurons  des échanges constructifs.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous des citoyens, des élus responsables, et la situation globale de notre pays nous interpelle.

Je disais ici même, il y a quatre ans, à François FILLON, à cette même tribune, que les maires n’étaient pas des quémandeurs maximalistes de dotations d’Etat financées par le déficit budgétaire…

Les maires ont toujours le même esprit de responsabilité, ils sont prêts à prendre en compte les contraintes de l’Etat mais dans le cadre, Monsieur le Premier ministre, d’une démarche partenariale.

Alors mettons en commun notre intelligence collective pour déterminer ce qui est bon, ce qui est efficace pour la gestion de notre pays.

Hélas, tel n’est pas le cas aujourd’hui.

L’Etat impose à la charge des collectivités le coût de politiques qu’il décide seul. Les collectivités, à leur tour, demandent légitimement la compensation de ces dépenses nouvelles. Mais l’approche consolidée, cohérente et globale est rarement pratiquée. Les actions sont empilées, les responsabilités sont émiettées, les financements sont parcellisés entre différents niveaux territoriaux. La pertinence d’une politique est dans un tel contexte mal appréhendée et l’évaluation de son intérêt par rapport à son coût est  problématique.

On le voit bien avec les interrogations sur la réforme des rythmes scolaires.

Or, nous devons tous rechercher aujourd’hui, au niveau de  l’Etat, de nos communes, l’efficacité de la dépense publique, l’efficacité d’ensemble par rapport à l’intérêt de telle ou telle action.

Le dialogue préalable est donc indispensable entre l’Etat et les exécutifs locaux.

Cela n’est, hélas, pas nouveau mais, trente ans – trente ans, c’est long – après les lois de décentralisation, il est urgent que nous disposions d’une instance de concertation, de discussion, de négociation, pour que toutes les politiques publiques, nationales comme européennes, qui impactent  nos collectivités locales soient effectivement discutées avec l’Etat.

Chers collègues, si nous avions disposé de cette instance de dialogue avant l’annonce de la réforme des rythmes  scolaires, bien des difficultés, bien des problèmes que nos communes et nos enfants vivent aujourd’hui, auraient été évitées.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de mettre en place, Monsieur le Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires, instance resserrée où l’AMF, forte de sa représentativité, de son pluralisme et de son esprit de responsabilité, avec les départements, avec les régions, entend y prendre toute sa place.

Chers collègues, dans une France profondément atteinte par la crise qui frappe des territoires entiers, avec la crise économique, la crise sociale et plus globalement la crise de confiance, dans un pays qui doit aborder avec lucidité son  avenir pour éviter son déclassement et s’engager avec courage vers un nouveau modèle économique, social et environnemental, dans une République fragilisée par une valorisation excessive des revendications individuelles, voire communautaristes, qui sapent les valeurs les plus fondamentales, les habitants de nos communes et nos villes savent qu’ils peuvent et pourront compter sur les maires de France pour « protéger, rassembler et construire » au service de notre pays.

Rassemblés, nous lancerons à la fin de ce Congrès la commémoration par les communes de France du centenaire de la Première Guerre mondiale, démontrant que nos collectivités, transcendant leur diversité, constituent le socle de l’unité du pays, dans le partage de la mémoire des épreuves, des aspirations à la paix et à la construction européenne.

Les maires sont les fantassins de notre République. Ils assurent la cohésion sociale. Ils portent les projets structurants de leurs territoires qui permettent leur avenir.

Pour la modernité de notre pays, pour la crédibilité de la  parole publique, pour le rassemblement de notre pays,  faisons ensemble confiance aux maires de France. 

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 ndlr : Comme nous le remarquons le discours d'ouverture de Monsieur Jacques  Pélissard est particulièrement explicite et percutant,     en restant très courtois,  Monsieur Jacques Pélissard a exposé  toutes les principales   difficultés qui inquiètent les maires  non seulement dans l'immédiat mais pour     l'avenir, on ne pas en dire autant du discours du Premier Ministre illustré  en longueur   de propos politiques   et de citations , qui  finalement noyaient   dans un fleuve de paroles   l'essentiel des  annonces d'engagements , de décisons, et de mesures,   que l'Etat et le Gouvernement ont l'intention d'engager pour soutenir et aider les communes à surmonter les difficultés dont elles sont accablées.  
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Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

96ème Congrès des maires et présidents de communautés deFrance

Porte de Versailles, mardi 19 novembre 2013 

Monsieur le président du Sénat, cher Jean-Pierre Bel,

Monsieur le président du Conseil économique et social et environnemental, cher Jean-Paul Delevoye,

Mesdames Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le maire de Paris, mon cher Bertrand,

Monsieur le président de l’AMF, cher Jacques Pélissard,

Mesdames Messieurs les maires de l’Hexagone et d’outre-mer,

Mesdames Messieurs les maires

J’aurais presque pu dire, en commençant ce propos, chers collègues. Mais c’est dans d’autres fonctions que je m’adresse à vous aujourd’hui, pour vous dire ma confiance dans votre action et dans l’institution que vous représentez.

Je sais à quel point vos fonctions sont exigeantes et vous le manifestez à votre façon. J’ai exercé pendant trente-cinq ans la responsabilité de maire, d’abord dans une commune de banlieue de quarante mille habitants, puis vingt-trois ans à Nantes. Ce n’est pas mon premier congrès. Le premier congrès auquel j’ai participé, c’était à l’hôtel de ville de Paris. Il y avait beaucoup moins de monde. Aujourd’hui, vous êtes très nombreux et je crois que cette participation si nombreuse, si vivante est le reflet de l’importance que vous attachez à vos fonctions, le sens des responsabilités qui est le vôtre, le besoin de vous retrouver pour partager non seulement des problèmes, mais aussi des expériences et puis l’occasion de vous faire entendre.

Mais ce que je voudrais d’abord vous dire avant de traiter plusieurs sujets, c’est que, comme beaucoup d’entre vous, j’ai fait ce choix de consacrer une partie de ma vie à ma commune et au service de mes concitoyens. Comme vous, j’en connais les satisfactions, j’en connais les contraintes et parfois les contrariétés. C’est la difficulté, c’est la grandeur de la fonction. C’est aussi le prix à payer pour être reconnu et estimé par la population. Et ce n’est pas un hasard si, parmi tous les mandats, le mandat de maire est le plus apprécié des Françaises et des Français. C’est cette réalité de la commune qu’il faut sans cesse rappeler et je le rappelle ici aujourd’hui devant vous : à ceux qui nous disent que les communes sont dépassées, que trente-six mille communes, c’est trop, que c’est un handicap pour le pays, le maire aujourd’hui – et vous le savez mieux que quiconque –, c’est celui qui peut aider, c’est le premier élu à qui l’on peut s’adresser, c’est l’élu le plus connu et le recours le plus évident. Et aux yeux de nos concitoyens – je pense en particulier aux plus modestes, à ceux qui, parfois, ne savent pas à qui s’adresser –, eh bien le maire est la démocratie en personne.

C’est cette conviction qui a guidé les pères fondateurs de la République, et ce n’est pas un hasard. Je pense à Jules Ferry et à Gambetta. Je n’oublie pas qu’en arrivant au pouvoir, leur première décision fut de fonder l’école publique et de permettre l’élection au suffrage universel des maires. L’école et la mairie, les deux piliers de la République, deux bâtiments souvent jumeaux d’ailleurs qui se sont implantés dans tous nos villages. Là, s’est joué vraiment l’enracinement du régime républicain. Là, s’est opérée une révolution silencieuse, plus silencieuse que les précédentes, mais une vraie révolution, celle qui a fait entrer notre pays dans l’ère de la démocratie.

Cent trente ans après, la France a plus que jamais besoin de ses communes pour faire vivre la démocratie. Cent trente ans après, chacun doit être conscient que nous avons besoin de cette proximité pour faire barrage aux individualismes, à l’intolérance, à des extrémismes qui nient jusqu’à la racine même de tout ce que la République porte en elle de justice et de liberté. J’entends évidemment les critiques qui assimilent nos communes à un système archaïque et qui mettent en cause leur existence. Chacun, d’ailleurs, a pu lire encore dans la presse ces derniers jours ces commentaires disant, d’abord, que les gouvernements manquaient d’audace mais que les maires étaient conservateurs. Eh bien moi, je vous dis tout le contraire : ce sont les communes qui ont fait la France et ce sont elles encore aujourd’hui qui font sa solidité et sa cohésion et il est temps que les responsables politiques réagissent par rapport à certains discours trop convenus qui parfois blessent et découragent les maires qui, partout et toujours, sont en première ligne au service des Françaises et des Français.

Alors, oui, c’est vrai, les communes ont su se regrouper, créer des intercommunalités, mutualiser leurs moyens parce que les élus – je les connais – sont responsables d’abord de l’argent public et de leur volonté d’efficacité dans la mission des services publics. Ils veulent aussi, en se mettant ensemble, retrouver des marges de manœuvre que les communes avaient perdues individuellement. Mais je le dis ici et j’ai bien entendu votre discours, Monsieur le président Pélissard, l’intercommunalité n’est pas un objectif en soi. Elle est utile, elle doit être encouragée, mais elle n’est qu’un moyen au service de l’efficacité de l’échelon communal. Voilà ma conviction – et ça, c’est l’esprit de subsidiarité –, c’est que partout où l’échelon communal retrouve les moyens d’agir – je le dis sincèrement –, c’est la République qui progresse. Et peu importe la taille de la commune ! La proximité, ce n’est pas une formule en l’air, ça existe ! C’est le contact personnel. Et cela doit continuer à exister.

Et moi qui ai exercé la fonction de maire, je puis vous dire en témoignant – et là, beaucoup se retrouveront – que quelle que soit la taille de la commune, le maire, c’est toujours le maire et, parfois, on vient se confier à vous de malheurs individuels mais aussi de projets et d’ambitions. Eh bien, ce lien-là, quelles que soient la nécessaire réforme et la réorganisation, il faut le garder, c’est une richesse de la France.

Vous me posiez des questions, Monsieur le président, à propos de l’intercommunalité. Je n’avais pas prévu de répondre dans cet ordre mais je vais vous le dire tout de suite. La France est une République une et indivisible mais en même temps, elle est diverse. Vous avez dit que l’AMF avait toujours été favorable à la constitution de métropoles d’équilibre à vocation européenne. C’est le cas du projet de loi qui est en cours d’examen par le Parlement. Mais la métropole ne résume pas tout et la métropole, d’ailleurs, doit s’intéresser aussi au reste de son territoire et être solidaire avec le reste de son territoire. Mais en même temps, il existe une telle diversité que je ne vois pas pourquoi le gouvernement imposerait un modèle unique.

Et quand vous me dites que dans certaines tailles d’intercommunalité, on veut garder l’intérêt communautaire comme un libre choix, eh bien je fais la différence avec les métropoles et je souhaite qu’à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité parce que c’est très souvent par le consensus que les élus se mettent d’accord. C’est la même chose pour le PLU. Le Sénat a fait des propositions, l’AMF en a fait pour rapprocher les points de vue. Le gouvernement souhaite ce compromis, souhaite que le point de vue des maires, en particulier des plus petites intercommunalités, soit respecté parce que moi, je crois au sens de responsabilité des maires. Quand on leur impose, ils résistent, mais quand ils réfléchissent ensemble, ils sont capables de grandes choses. Alors, je prends cet engagement devant le congrès de l’Association des maires de France.

Notre volonté – en tout cas, c’est la volonté du gouvernement –, c’est de faire reculer ce que l’on appelle les fractures territoriales. Ces fractures territoriales, elles existent dans notre République. Elles existent entre les territoires ruraux et les territoires urbains, mais aussi entre les territoires périurbains et les grandes villes. Mais elles existent aussi – et je le sais par expérience – à l’intérieur même de nos grandes villes ! C’est une atteinte grave à l’unité et à la cohésion de la nation ! Et donc, dans nos politiques publiques, qu’elles soient celles de l’État ou des collectivités territoriales, à tous les échelons, le combat contre la discrimination territoriale -donc aussi le sentiment d’abandon d’une partie des Françaises et des Français-, eh bien, Mesdames et Messieurs les maires, je sais que c’est votre combat mais c’est aussi le mien et celui du gouvernement. L’État est attendu sur ce combat et c’est sa responsabilité de s’engager. C’est ce que nous avons commencé à faire avec Marylise Lebranchu et Cécile Duflot.

C’est pourquoi, et je commencerai par-là, pour nos territoires ruraux, pour nos petites villes et pour nos quartiers, nous avons fait de la présence des services publics sur tout le territoire une priorité. Nous sortons d’une période de dix ans où les logiques sectorielles ont dominé la réforme de l’État. Le résultat, c’est que chaque administration a pris ses décisions de réorganisation de son côté et que certains territoires ont vu, en quelques années, partir un grand nombre de leurs services publics. Les effets de cette désorganisation ont été dramatiques. Dramatiques pour les territoires concernés – notamment les petites villes et les villes moyennes –, mais aussi dramatiques pour l’image de l’État et pour le respect qu’il doit inspirer.

Aujourd’hui, nous avons donc besoin d’une coordination renforcée mais aussi d’une planification dans l’implantation des services publics. Ce sera bientôt chose faite avec la deuxième loi de décentralisation. Des schémas départementaux seront rendus obligatoires par la loi et leur élaboration sera assurée par les préfets et les Conseils généraux, bien sûr, en lien avec les élus des communes. Mais cela ne suffit pas, car il faut aussi penser aux territoires les moins denses, là où les services publics sont en repli. La mutualisation est, pour eux, un outil pertinent et nombre d’entre vous me le disent. J'ai donc décidé de financer, d’ici 2017, mille maisons de service public contre trois cent vingt aujourd’hui. Un fonds sera créé dès 2014, doté à terme de trente-cinq millions par an, ce qui correspond à 50 % des coûts de fonctionnement du réseau.

C’est un engagement que l’État doit prendre, celui de rester présent sur le territoire. Ce que je veux, ce sont des agents présents physiquement sur le terrain, à l’écoute des réalités. Et de ce point de vue, l’État doit montrer l’exemple. Dans ses directions départementales, le gouvernement a fait le choix de concentrer son énergie sur l’amélioration de la qualité du service plutôt que de se lancer dans une énième réorganisation. Plutôt que de tout changer une nouvelle fois, nous devons d’abord donner le temps aux agents d’assimiler les réorganisations précédentes et de se mettre en ordre de marche. Mais, pour cela, il faut préserver les effectifs de l’État au niveau départemental.

Toutes les réformes précédentes ont fait peser sur le niveau départemental et infra départemental le poids des diminutions d’effectifs alors même que le niveau régional a été très largement préservé. J’ai donc demandé aux ministres de veiller personnellement au suivi annuel des effectifs qui sera affecté à chaque département et c’est Matignon qui contrôlera – c’est-à-dire mes services – que cet objectif sera bien respecté, parce que les Français ont besoin de l’État qui doit réaffirmer son autorité, mais l’État a aussi besoin de réaffirmer sa présence. Et non pas pour des actions tatillonnes. J’ai bien entendu, Monsieur le président Pélissard. Ce n’est pas ça que je souhaite. Mais quand je me déplace d’un département à l’autre et que je discute avec les élus, que je discute avec les préfets, ils me disent : « Nous sommes, à l’échelon départemental, au bon échelon pour dialoguer avec les maires, avec les conseillers généraux, avec les parlementaires. Bâtir des projets, écouter, impulser, rassembler. C’est ça que je veux ! Un État fort, un État présent, ce n’est pas un État qui ne fait pas confiance mais c’est un État qui met en mouvement, à condition qu’il soit là. Je prends l’engagement que l’État sera de retour dans les départements de France.

Et cela, Mesdames Messieurs les maires, cela concerne tous les services publics au-delà de l’État, et je pense notamment à la santé. Un Pacte Territoire-Santé a été lancé pour lutter contre les déserts médicaux. Douze engagements ont été pris, que nous tiendrons. Nous soutenons la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Trois cent soixante-dix maisons de santé sont aujourd’hui en fonctionnement. Nous en avons créé plus d’une centaine en un an. Quatre cents projets sont actuellement en cours de réalisation. Nous avons également posé un cadre pour assurer l’implantation des jeunes médecins généralistes en milieu rural mais aussi dans les petites villes et dans certains quartiers où il n’existe absolument pas de présence médicale.

Ce combat, c’est un combat qu’il faut gagner absolument. C’est le combat de l’égalité par rapport à l’accès aux soins. C’est le combat de la cohésion sociale. D’ores et déjà, cent cinquante contrats d’installation de praticiens territoriaux de médecine générale seront signés d’ici la fin de l’année. Oui, la lutte contre les déserts médicaux, c’est un choix de société et c’est un combat que nous gagnerons ensemble.

La République, c’est l’égal accès aux services publics, mais c’est aussi, Mesdames et Messieurs les maires – et vous êtes là en première ligne souvent parce que c’est vous qu’on interpelle –, l’ordre public et le droit à la sécurité pour tous et partout. Le gouvernement a fait de la sécurité une priorité. C’est en pensant aux territoires ruraux et aux quartiers défavorisés que nous avons pris cette décision cruciale de mettre fin à la baisse constante des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. Sans cette décision de stopper cette hémorragie, depuis 2012 – c’est-à-dire depuis que je suis à la tête de ce gouvernement –, la police et la gendarmerie auraient perdu trois mille quatre cents agents de plus du fait du non-remplacement des départs à la retraite. Ce qui aurait porté à près de treize mille cinq cents le nombre d’emplois de gendarmes et policiers supprimés depuis 2008. Non seulement cette hémorragie a été stoppée, mais ce sont au contraire cinq cents recrutements supplémentaires par an qui ont été engagés. Ma volonté, c’est que la sécurité, avec les moyens nécessaires donc des choix budgétaires nécessaires, soit assurée pour tous et partout.

Oui, Mesdames et Messieurs les maires, je sais que cette exigence, c’est celle de la population. Soixante-quatre zones de sécurité prioritaire ont été créées pour s’attaquer au cœur de la criminalité et du banditisme. Mais nous n’avons pas oublié les actes de délinquance beaucoup plus diffus, et qui ont tendance à s’étendre géographiquement, qui troublent la vie de la population. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a présenté il y a un mois un plan de lutte contre le cambriolage. C’est une priorité. Je sais, parce que je croise beaucoup de maires au cours de mes déplacements, que cette mesure est attendue. Des moyens nouveaux y seront consacrés. Je pense aussi que chacun d’entre vous peut coopérer non pas pour prendre en charge les dépenses de l’État, mais pour mieux définir la stratégie de lutte contre la délinquance et ces phénomènes qui exaspèrent la population, parce que le maire doit être au cœur du dispositif de sécurité.

C’est pour l’égalité des territoires aussi que nous avons décidé d’accélérer le déploiement du très haut débit. Une initiative de l’État était nécessaire et – vous le savez – après des années de démission, un plan a été annoncé en février dernier. Il engage l’État à hauteur de trois milliards d’euros de subventions mais au total, ce sont vingt milliards d’euros d’investissements qui seront consentis en dix ans. Ce plan s’adresse à tous les citoyens, sur tout le territoire. Il permettra l’accès aux dernières innovations en matière de santé, de travail, de services publics. Mais – et vous le savez bien – c’est un outil nécessaire pour attirer les entreprises, pour leur permettre de se développer et d’innover. C’est donc un chantier de longue haleine qui s’est engagé, comme l’a été à son époque celui de l’électrification qui a transformé la France. Eh bien ce chantier du numérique partout, c’est un chantier qui avance : près de trois foyers sur dix sont couverts en très haut débit. Et comme le président de la République s’y est engagé, 50 %, la moitié de la population sera couverte en 2017 et 100 % en 2022.

Là encore, Mesdames et Messieurs les maires, c’est un engagement, un engagement concret qui permettra à tous les élus qui en ont la volonté de montrer à leurs concitoyens que les choses changent concrètement pour eux. C’est pourquoi les territoires ruraux doivent recevoir aussi de notre part la plus grande attention. J’ai décidé de lancer un programme spécifique en direction des bourgs, principalement ces bourgs qui jouent un rôle d’animation de leur territoire, des pays qu’ils ont constitués autour d’eux. Ce sont de véritables centres en quelque sorte ! Mais ces contrats, ces nouveaux contrats seront dotés de crédits d’ingénierie de l’État pour monter les projets, pour étudier les projets. Et ces modalités seront discutées avec le représentant des collectivités. C’est aussi là une proposition de Madame Duflot et de Madame Lebranchu. J’ai décidé de la retenir. Dès 2014, ce programme et ces moyens d’ingénierie que vous avez perdus, que vous retrouverez permettra d’aider les collectivités à monter leurs projets, mais surtout de mobiliser dans une démarche contractuelle les crédits d’État, les fonds européens et les aides des autres collectivités.

Trop de bourgs connaissent aujourd’hui un véritable dépeuplement. Leur animation est pourtant un enjeu essentiel de lien social. C’est un enjeu de qualité de vie dans nos campagnes et ces contrats permettront aussi d’animer de véritables projets de pays. Cela passe notamment par des programmes de rénovation de logements privés, la création de logements sociaux, mais aussi par le soutien et la pérennisation des services, qu’il s’agisse des commerces ou de services publics. Je sais que c’est un énorme travail mais il est indispensable, là encore pour lutter contre ce que j’ai appelé tout à l’heure la fracture territoriale et le sentiment d’abandon.

Par ailleurs, et toujours pour confirmer l’attention au centres ruraux, je m’engage à ce que la réforme du découpage cantonal n’ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit, par exemple, la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale ou le régime indemnitaire des élus.

Mesdames, Messieurs les maires, c’est pour l’égalité des territoires que j’ai également décidé de permettre à tous les échelons de collectivités d’être associés à la négociation des prochains contrats de plan État-régions. Jusqu’à présent cela n’avait jamais été le cas. Les contrats de projet après les contrats de plan, je les appelle à nouveau les contrats de plan. Sur la période 2006-2013, ce sont quand même 28 milliards d’euros qui ont pu être mobilisés, et donc les maires peuvent légitimement se demander s’ils seront autour de la table des négociations

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Pour cette nouvelle génération de contrats de plan, que j’ai lancée pour la période 2014-2020, à un moment où l’État prône le dialogue, j’ai décidé que l’État devrait montrer l’exemple : toutes les collectivités seront associées à cette négociation depuis les départements, les futures métropoles jusqu’aux communautés de communes avec, évidemment, la participation des maires parce que c’est là que se lira la vraie volonté de cohésion et de solidarité nationale. Et donc, les contrats de plan, ce n’est pas une formule en l’air, 

comporteront obligatoirement un volet territorial à tous les niveaux et ce qui permettra d’aider tous les territoires et en particulier les territoires les plus vulnérables, les zones rurales mais aussi les quartiers, les petites villes en déficit de services publics et les outre-mer.

Je vous fais cette proposition, Monsieur le président de l’AMF, pour en discuter quant aux modalités qui pourront être discutées à l’échelle nationale comme à l’échelle de chaque association départementale. Mais cette proposition pour les contrats de plan vaut aussi pour les fonds européens. Pour les collectivités locales en effet, nous avons décidé de donner la responsabilité essentielle de la répartition des fonds européens aux régions. Ce n’est pas rien, et d’ailleurs je dois dire que ce n’était pas acquis d’avance, et c’est l’action résolue du président de la République qui a permis dans une Europe à vingt-huit de préserver une enveloppe très importante de fonds européens. Je vous rappelle le chiffre, vingt-quatre milliards d’euros. Là encore, la mobilisation de tous est nécessaire pour faire émerger des projets éligibles et pour que ces fonds considérables viennent en plus abonder les fonds des contrats de plan de l’État et c’est avec les régions que vous devrez discuter et négocier pour l’affectation de ces fonds sur les projets.

Deux milliards d’euros sont également libérés dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune au bénéfice du développement rural. La PAC, que tout le monde croyait en danger, que tout le monde prenait comme la variable d’ajustement, là aussi la France a été déterminée. Cela aura des conséquences pour une plus juste répartition, en particulier en direction de l’élevage mais cela aura aussi une conséquence pour soutenir le développement rural, ces deux milliards de plus viendront apporter de l’oxygène à nos territoires ruraux, ceux qui en ont le plus besoin.

Voilà, Mesdames, Messieurs les maires, six décisions que nous avons prises sous l’autorité du président de la République, six décisions qui m’engagent, qui engagent le gouvernement, qui engagent l’État dans la voie de l’égalité des territoires et qui peuvent changer bien des choses pour la vie de nos concitoyens. Certaines de ces décisions, vous l’avez compris, c’est important, engagent fortement le budget de l’État, et vous qui gérez des budgets parfois serrés, vous savez bien ce dont je parle, vous savez bien que les recréations de postes dans la police et dans la gendarmerie, vous savez bien que les milliers de postes pour permettre la réouverture de classes en milieu rural et en milieu urbain - et ça s’est bien passé à cette rentrée scolaire -, ça a un coût, ce n’est pas quelque chose de gratuit, il faut donc faire des choix.

Et le gouvernement, tout en conduisant une politique de réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques, fait des choix. Et les choix qu’il fait, - chacun fait des choix, les maires font des choix, le gouvernement fait des choix avec le soutien du Parlement -, c’est-à-dire nos priorités, au-delà du redressement des finances publiques, c’est le redressement de notre appareil productif et l’investissement, c’est la réforme et la refondation de l’école, c’est la formation professionnelle, c’est la modernisation de l’action publique, c’est la transition énergétique, tout ça demande effectivement de choisir. Pierre Mendès-France disait : « Gouverner, c’est choisir », ce n’est pas répondre à toutes les revendications parce qu’on sait que ce n’est pas possible. Nous avons choisi des priorités, et les résultats, vous les avez déjà sur le terrain, et nous allons continuer, Mesdames et Messieurs les maires.

Je vous l’ai dit, Mesdames, Messieurs les maires, j’ai suffisamment d’expérience comme vous, avec vous, pour être capable de comprendre que vous aussi vous faites des choix et de respecter ces choix. Et donc comme je vous le dis, et je vous ai parlé franchement, nous faisons des choix et nous engageons les finances de l’État. Mais vous allez me dire « et alors les finances locales ? », le président Pélissard vient d’en parler, j’y suis attentif, je l’aborde donc franchement. Je le répète et je l’assume, si l’assainissement de nos finances publiques n’avait pas été engagé depuis le début de ce quinquennat, nous serions aujourd’hui à 6 % de déficit et ce n’est pas acceptable pour la France, nous serions dans la main des marchés financiers, nous aurions perdu notre autonomie et notre indépendance et notre souveraineté, cela demande donc des efforts.

Eh bien oui, si je prends le budget 2014, et là je ne biaise pas, je vous dis la vérité, vous pouvez la contester, c’est votre liberté, je la respecte totalement, mais dans les 14 milliards d’euros d’économies que nous faisons pour le budget 2014, l’État en supporte sept milliards et demi, la Sécurité sociale assumera de son côté des réductions de dépenses de six milliards d’euros et puis, en ce qui concerne les collectivités locales, tous les niveaux, c’est vrai, c’est un milliard et demi, avec huit cent quarante millions pour le bloc communal. Je ne le nie pas, c’est une réalité, je vous en explique les raisons. Nous en avons discuté avec vous, Monsieur le président, et avec vos représentants, et nous sommes arrivés à une conclusion, que tous les niveaux de collectivités devaient y prendre leur part à la mesure de leur poids dans la dépense publique. C’est le vœu que vous avez défendu au Comité des finances locales et ce vœu, Monsieur le président Laignel, je vous en remercie, puisque vous étiez porteur de ce message avec le président Pélissard, nous l’avons intégralement respecté

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J’en mesure les conséquences sur les budgets locaux et c’est précisément parce que c’est un effort important que nous avons engagé une négociation, que nous avons essayé, ensemble, et le président Pélissard m’a interrogé, de trouver des contreparties. Dans le Pacte de confiance et de responsabilité dont nous avons détaillé les éléments le 16 juillet, il y a une phrase : « les collectivités prennent leur part de la réduction des dépenses, l’État s’engage à revoir ses mécanismes de péréquation, l’État s’engage à supprimer le maximum de normes inutiles et à soutenir l’investissement local ». C’est donc en toute responsabilité, en toute transparence, que l’AMF et le gouvernement ont discuté et négocié.

Ces trois engagements je souhaite y revenir et faire le point devant vous. La montée en puissance de la péréquation c’est le résultat, je dois dire, d’une discussion intense avec vos représentants. J’ai cité le président Laignel, mais cette péréquation, souvent vous me la demandez. Ce n’est pas d’aujourd’hui, vous l’avez demandée à d’autres gouvernements. Je crois qu’elle est indispensable si on veut réduire les inégalités territoriales. Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales sera porté à cinq cent soixante-dix millions d’euros, ce qui correspond pour 2014 à une augmentation de deux cent dix millions d’euros.

Nous avons également engagé la réforme de la fiscalité locale en lançant le processus de révision des valeurs locatives qui n’avait pas été revu depuis 1970 et dont chacun reconnait l’iniquité pour les contribuables. Un cadre a été posé, on ne fait pas n’importe comment, les premiers effets de la révision pour les contribuables n’interviendront pas avant l’année 2018 parce qu’il y a un énorme travail à faire. Mais le projet de loi de finances apporte également les corrections demandées par vous-mêmes, Monsieur le président, et d’autres associations d’élus au profit des territoires industriels qui, après la réforme de la taxe professionnelle qui avait figé des inégalités, ont été défavorisés. Donc, nous corrigeons cette injustice, c’était une exigence que j’avais entendue avant d’être dans mes fonctions, j’avais même contribué moi-même, j’aurais peut-être si j’avais été maire ici au Congrès réagi dans le même sens, nous corrigeons cette injustice et cette inégalité.

Ce matin, comme vous avez pu le lire, j’ai annoncé une nécessaire remise à plat de notre système fiscal global, y compris le financement de la protection sociale. C’est un vaste chantier, difficile, exigeant, qui doit se mener dans la transparence et la responsabilité avec tout le monde, et bien entendu les associations d’élus. Cela vous concerne et, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure, vous ne vouliez pas être mis devant le fait accompli de certaines dépenses. Je le comprends. Donc, il faut qu’on lance ce dossier, qui va prendre du temps mais qui est indispensable pour arriver à une plus grande progressivité, une plus grande lisibilité, une plus grande simplicité, donc une plus grande adhésion à l’effort fiscal et aussi une plus grande efficacité.

Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé ensemble, c’est la simplification des normes. Je reconnais que c’est le plus gros chantier, et je suis bien placé pour savoir à quel point les réglementations peuvent être mouvantes, complexes, parfois ubuesques, et, vous l’avez dit, je mesure ce qu’il en coûte aussi à notre pays en efficacité, en compétitivité et qui parfois provoque du découragement. Ces situations nuisent en quelque sorte à l’esprit public. Elles dégradent la crédibilité de l’État et des acteurs publics, elles portent atteinte aussi à l’autorité de ceux qui l’exercent. La norme, c’est vrai, protège, elle n’est pas là complètement par hasard non plus, mais qu’on ne compte pas sur moi pour justifier ces excès de complexité. Ma responsabilité, c’est d’être intransigeant à l’égard de nos administrations et nous sommes en contact permanent avec vous pour le suivi de ces engagements.

Ces actions, quelles sont-elles ? D’abord, un meilleur contrôle des normes nouvelles par les élus. Un nouveau Conseil national d’évaluation des normes vient d’être créé. Il examinera l’impact technique et financier de toutes les normes applicables aux collectivités territoriales. Il en va de même, par ailleurs, pour les entreprises mais je ne développerai pas ce point aujourd’hui. La loi donne à ce conseil des moyens nouveaux, qui contraindront le gouvernement à être vigilant sur les décisions qu’il prend. C’était une proposition qui avait été faite, Monsieur le président, par le Sénat, elle a abouti, le gouvernement l’a reprise à son compte, cela va devenir une réalité.

Sans attendre, tout cela est lent, je vous l’ai dit, j’ai décidé de confier dès aujourd’hui au président de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes, Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l’État et les collectivités locales. Il sera officiellement chargé du dialogue, du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Sur la base des propositions qui ont été faites par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, le maire du Mans, j’ai également décidé de mettre en œuvre un gel des normes. Il est entré en vigueur en septembre : désormais aucune norme ne peut plus être créée si elle ne s’accompagne pas de la suppression d’une autre norme. Bien sûr, vous allez me dire : « mais les normes existantes ? » En juillet dernier, j’ai annoncé un premier programme de simplification sur trois ans qui comprend plus de 200 mesures. Trois projets de loi d’habilitation - parce qu’il faut passer par la loi, nous avons voulu aller vite en procédant par ordonnance sinon on y serait encore dans un an et demi -, ces projets de loi sont en cours d’adoption et leur mise en œuvre va être effective sur l’urbanisme, sur les relations avec les usagers et sur les entreprises.

Celui sur l’urbanisme et la construction, Mesdames, Messieurs les maires, vous concerne directement. La loi a été adoptée le 1er juillet. Les premières mesures vont entrer en vigueur. C’est le cas, notamment, pour tout ce qui relève du contentieux, avec notamment la lutte contre les recours malveillants. Ces recours qui bloquent aujourd’hui la construction de plus de 25 000 logements dans notre pays. L’intérêt à agir sera désormais mieux encadré et, surtout, les auteurs de ces recours abusifs - parce que c’est parfois facile, on s’organise, il y a même des professionnels qui conseillent -, pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts. Voilà du concret qui améliorera la mise en œuvre de vos projets.

Enfin, et c’est notre troisième engagement, nous avançons aussi sur le soutien à l’investissement local et au financement des collectivités. Cela passe d’abord par la mise en place au niveau de la Caisse des Dépôts d’une enveloppe de vingt milliards d’euros pour les investissements à long terme. La liste des projets éligibles a encore été élargie mais je souhaite aller plus loin, j’ai bien entendu ce qui est remonté du terrain. Pour simplifier le recours à cette enveloppe, tous les projets d’investissement nécessitant des crédits sur plus de 20 ans, et il y en a beaucoup, seront éligibles sans que les élus aient à démontrer que le projet relève d’une thématique particulière. Il s’agit de diminuer ces procédures et cette bureaucratie qui vous a souvent découragés.

Je souhaite également faciliter l’accès des petites communes aux fonds d’épargne. Les fonds d’épargne, c’est le crédit le moins cher en France, ils sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. La Caisse des Dépôts et Consignation sera autorisée, est autorisée, à couvrir 100 % du besoin d’emprunt pour les prêts inférieurs à un million d’euros, et 75 % du besoin pour les prêts entre un et deux millions d’euros. Les taux proposés, je le répète, sont parmi les plus bas. Cette décision permettra aux communes de ne plus être contraintes de multiplier les sources de financement pour les plus petits projets.

L’enjeu, c’est aussi de diversifier l’offre de financement et de permettre aux communes de taille modeste d’accéder aux marchés financiers. C’est une demande que vous avez faite depuis longtemps, la création d’une agence de financement des collectivités locales. Eh bien, ça y est, elle est créée. Vous avez, monsieur le président, avec Gérard Collomb, le maire de Lyon, Michel Destot, maire de Grenoble, et huit autres collectivités signé l’accord constitutif qui donne naissance à l’Agence France Locale le 22 octobre dernier.

Quant au problème spécifique des emprunts structurés, qui lui aussi a été traité - et là encore c’est ensemble que nous avons cherché une solution -, ce n’était pas facile, un fonds abondé par l’État et les établissements bancaires sera mis en place sur une durée de quinze ans pour aider les collectivités à sortir de cet héritage - héritage dont elles ne sont la plupart du temps pas responsables - si difficile. Le texte a été voté en première lecture, donc il sera voté avant la fin de l’année. Et je m’engage auprès de vous, Monsieur le président de l’Association des Maires de France, à vous associer précisément à la rédaction du décret d’application. Je sais que le diable se cache parfois dans les détails, vous avez eu raison de m’interpeller sur ce point.

Enfin, Monsieur le président Pélissard, vous m’avez demandé si mon gouvernement était prêt à revaloriser le taux de compensation de la TVA. J’ai donné mon accord à cette revalorisation, car elle est cohérente avec l’objectif du gouvernement, encourager les économies de fonctionnement de tous les acteurs publics tout en soutenant l’investissement qui est indispensable à la croissance. Sur tous ces sujets, le gouvernement est toujours prêt au dialogue et, vous le savez, ma porte est toujours ouverte et je ne compte plus le nombre de réunions auxquelles vous avez participé et nous continuerons à le faire.

Mon seul objectif, c’est que les réformes progressent parce que la France en a besoin. L’immobilisme, c’est le déclin et les maires sont sans doute en première ligne pour comprendre ce besoin des Français d’évoluer et de s’adapter sans perdre nos valeurs. Je connais vos difficultés, et vous les avez exprimées, vous les avez manifestées encore il y a quelques instants, dans la mise en place de la nouvelle organisation des temps scolaires. Je n’ignore pas les conséquences que cette réforme entraîne pour le temps périscolaire, car il y a la responsabilité de l’État, le temps scolaire, mais il y a aussi, et ce n’est pas d’aujourd’hui, la responsabilité des maires - parfois dans le cadre d’intercommunalités - du temps périscolaire.

Et je voudrais sur ce point apporter trois précisions. Concernant le périscolaire, nous avons, avec le président Pélissard et son bureau, travaillé en toute franchise. Je voudrais vraiment vous remercier, vous avez parlé d’esprit républicain tout à l’heure et lorsque nous nous sommes vus la dernière fois là-dessus vous l’avez manifesté avec une grande hauteur de vue et je tiens ici devant vous, Mesdames et Messieurs les maires, à le saluer.

Vous avez accepté de participer à la recherche de solutions dans le dialogue, vos représentants nous l’ont dit, vous avez besoin de temps, vous avez besoin de souplesse, vous avez besoin de soutien financier.

Le soutien financier de l’Etat concernant le périscolaire, soutien, qui, je le répète, existe, est nécessaire. Vous avez exprimé votre souhait de voir le fonds d’amorçage prolongé de façon à permettre aux communes entrant dans la réforme en 2014 d’en bénéficier. Le gouvernement a entendu votre demande et le fonds sera prorogé. Quant aux communes qui en bénéficient déjà cette année, elles auraient pu craindre que cela s’arrête, eh bien elles vont continuer à le percevoir également pour l’année scolaire 2014-2015. C’est un coût supplémentaire pour l’État, mais je l’assume. Il faut ajouter trois cent soixante-dix millions d’euros, je l’assume, je l’assume, je l’assume. En général, les maires ne sifflent pas, je n’ai pas l’habitude de les voir siffler, même le 11 novembre, donc on peut parfaitement parler ensemble en se respectant.

Ce sont donc trois cent soixante-dix millions supplémentaires que j’ai décidé de débloquer. Ce n’est pas rien ! L’État va les prendre à sa charge dans le cadre de la prorogation du fonds que je viens d’annoncer. Vous allez me dire : « Mais après l’année scolaire 2014-2015 ? » Toute loi doit faire l’objet d’une évaluation. Et là – je répète –, il s’agit du périscolaire donc de la responsabilité des communes et pas de l’État. Mais je comprends les problèmes. Et donc, au bout de cette période, comme toute loi doit faire l’objet d’évaluation et pour la suite, je tends la main à l’Association des maires de France pour que nous puissions trouver ensemble une solution qui permette à l’activité périscolaire de se poursuivre dans les meilleures conditions. C’est l’engagement que je prends devant vous. Donc, place au dialogue. Monsieur le président, rendez-vous quand vous voulez.

La deuxième exigence, c’est la souplesse dans les taux d’encadrement. Le gouvernement a souhaité faciliter la tâche des communes en prenant un décret autorisant effectivement cet assouplissement à titre expérimental dans les centres de loisirs déclarés et sur trois ans. En plein accord avec le président Pélissard et les autorités de la branche famille, nous avons décidé d’aller plus loin encore : nous avons mis en place un groupe de travail. Quel est l’objectif ? C’est celui que vous avez souhaité il y a quelques instants, c’est de faire en sorte que toutes les activités périscolaires, celles qui existent, bénéficient des mêmes allègements de normes d’encadrement. Là encore, c’est un chantier que nous avons ouvert avec la CNAF. Je souhaite d’ailleurs qu’il s’applique dans tous les départements parce qu’il y parfois des disparités. Cette disparité vaut aussi pour les financements. L’État est le garant de l’égalité d’accès aux financements, pas seulement de l’État mais aussi de la CNAF, sur tous les territoires de France et nous y veillerons ensemble.

J’ai dit qu’il fallait du temps. Pour la rentrée 2014… et Monsieur le président Pélissard a dit que certains inspecteurs d’académie – vous me l’aviez dit l’autre jour – ont été très pressants en demandant aux maires… Là, je ne parle pas du périscolaire, je parle simplement du choix de la matinée, des horaires scolaires, c’est-à-dire le mercredi matin ou le samedi matin puisque les communes, avec les conseils d’école, après leurs consultations, ont le choix et ensuite, le rectorat, au nom du ministère de l’Éducation nationale, prend sa décision. Certains auraient voulu que, dès octobre, ce soit réglé. Moi, sur ce point précis, j’ai proposé qu’on aille jusqu’à la fin du mois de janvier. Pour l’élaboration des projets éducatifs, d’activités – donc qui relève de la responsabilité des maires –, ils devront être prêts effectivement pour la rentrée 2014 avec les soutiens financiers et normatifs que je viens d’évoquer, mais là, je vous laisse le temps nécessaire. La date du 31 janvier ne les concerne pas ! Ça, c’est votre affaire, c’est votre responsabilité ! Là encore – je le répète –, je fais confiance aux maires. Je sais qu’ils sauront faire pour trouver la bonne solution, du temps et beaucoup de souplesse. Il n’y a pas un modèle unique !

La seule chose que je demande – et je le demande aux recteurs, je le demande aux inspecteurs d’académie, aux inspecteurs de circonscription, je le demande aux préfets, je le demande aux sous-préfets, je le demande à toutes les équipes de l’État –, c’est de se mettre au service des maires et de les aider. Dans les départements où cela a été fait – j’en ai visité pas mal, et des départements parfois très ruraux où ce travail a été fait en amont -, chacun s’est mis autour de la table avec l’objectif de réussir et ça a marché. Vous avez entendu des témoignages. Et là où cela ne s’est pas suffisamment fait – et je prends la part du manque d’engagement parfois sur le terrain des services de l’État –, eh bien j’ai demandé qu’on fasse le maximum non pas pour vous montrer du doigt ou pour dénoncer, mais pour vous aider et réussir ensemble au service d’une bonne rentrée scolaire, c’est-à-dire au service de la jeunesse de France.

Monsieur le président, vous avez pointé une situation que j’avais moi-même relevée, c’est la situation des maternelles. Il faut distinguer le primaire et les maternelles. Il n’y a pas nécessité d’aménager des activités périscolaires aussi importantes, il faut laisser l’enfant se reposer. Et ce n’est pas le même âge entre la petite, la moyenne et la grande section. Mais je vous fais confiance. Le ministre de l’Éducation nationale a envoyé des instructions et, pour ceux qui le souhaitent, je lui ai demandé, il sera présent jeudi pour l’atelier que vous organisez sur des choses concrètes, sur les rythmes scolaires et l’aménagement des temps périscolaires. Je souhaite que ce soit le dialogue le plus sincère possible avec à la fois les critiques, avec à la fois les propositions, mais aussi avec la confrontation des expériences.

Mesdames et Messieurs les maires, je voudrais vous dire une chose : ce qui a motivé cette réforme qui soulève des critiques, des passions parfois, ce ne sont pas les activités périscolaires, c’est le temps scolaire. Souvenez qu’en 2008, jusqu’en 2008, le temps scolaire par semaine c’était quatre jours et demi, et que, sans aucune concertation, on est passé à quatre jours et qu’à l’époque, tout le monde a critiqué cette décision unilatérale qui n’a pas été sans conséquences. Elle n’a pas été sans conséquences d’abord pour les enfants et les conditions d’apprentissage des fondamentaux. J’étais dans une classe de CP l’autre jour à Cluny. J’ai discuté avec l’institutrice qui me disait que c’est le matin que les enfants ont une plus grande capacité d’assimilation. Là, on parlait des cours, on parlait de l’école, on parlait de la réussite des enfants. Eh bien, Mesdames et Messieurs les maires, au-delà des problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos compétences, et que je comprends, à la fois par expérience et par écoute, et que je veux aider à solutionner avec vous, je voudrais vous faire partager une ambition qui est celle de la refondation de l’école. Les rythmes d’apprentissage de l’enfant, - lire, écrire, compter, c’est l’école primaire, c’est là que le gouvernement met le paquet en priorité -, eh bien, c’est pour lutter contre l’échec des enfants à l’école. 20 % d’enfants échouent ! Cent cinquante mille par an ! C’est un gâchis national ! Je sais que les maires qui sont tous des républicains veulent la réussite des enfants de France et c’est ce que les parents leur demandent. Je sais que vous allez nous y aider et, à l’avance, je vous en remercie au nom de la France !

Monsieur le président, vous avez fait beaucoup de propositions. Je ne les ai pas toutes reprises mais il y en a une que je voudrais juste souligner, c’est votre proposition de communes nouvelles. Vous avez proposé de mettre en place un cadre incitatif renforcé pour toutes les communes qui voudraient se réunir. C’est votre proposition. Le gouvernement soutient votre initiative comme il soutiendra toutes les initiatives qui viennent des maires. L’Association des maires de France - à laquelle adhèrent quasiment tous les maires même s’ils adhèrent à d’autres associations - quand elle fait des propositions, ce ne sont pas des propositions technocratiques. Elles ne viennent pas d’un bureau en haut, elles viennent du terrain et donc elles sont porteuses de sens et d’efficacité.

Je voudrais terminer par quelques mots, Mesdames et Messieurs les maires, en m’adressant à vous et à chacun d’entre vous personnellement. Dans quelques mois, certains d’entre vous ont décidé de ne pas se représenter, parfois après de longs mandats. À toutes et à tous, à chacune et chacun d’entre vous, quel que soit le choix qui motive cette décision, je voudrais vous dire le respect que la France vous doit, que l’État vous doit pour l’énergie que vous donnez chaque jour au service de l’intérêt général.

Mon cher Bertrand Delanoë, ce n’est pas sans émotion que je te vois quitter cette fonction puisque chaque année, depuis treize ans, tu nous a accueillis. Je sais aussi quelle est ta passion. Nous parlons souvent de la fonction de maire mais je pourrais en parler aussi avec d’autres maires. J’en connais beaucoup dans cette salle. On est maire pour servir d’abord, avant tout. Et ce que vous avez fait, c’est pour vous – je crois que vous pouvez le dire – une fierté légitime. Votre commune, elle a beaucoup changé, souvent changé. Vous avez été le lien et parfois en première ligne dans les crises. Des crises de toute nature. Des crises qui peuvent toucher des familles individuellement. Des drames mais aussi des crises sociales, des crises environnementales, face à des violences. Mais vous avez toujours gardé le sang-froid dans la tempête parce que vous saviez intimement que vous étiez le recours et que, souvent, lorsqu’on ne sait plus à qui s’adresser, c’est vers le maire qu’on se retourne.

Et, vous le savez bien, dans les plus petites communes, le maire participe à la fois aux fêtes, aux mariages, aux sépultures - c’est plus dur dans les plus grandes -, parce qu’il est le lien, parce qu’il est celui à qui l’on se confie. Cela m’est arrivé souvent, qu’on se confie à moi non pas pour des secrets de famille, mais pour des confidences, pour des souffrances. Et je le dis parce que les maires sont des fédérateurs d’énergie, des fédérateurs de projets, des fédérateurs de rassemblement. Ils sont indispensables au renouveau et au redressement de la France ! Donc c’est à vous, Mesdames et Messieurs les maires, que je rends hommage.

Je voudrais vous citer une phrase qui m’avait beaucoup touché et beaucoup ému lors d’un congrès des maires de France auxquels j’avais participé il y a quelques années, c’était en 1994. Il y avait là, à la tribune, le président de la République, François Mitterrand, qui était venu saluer les maires. Il y avait à ses côtés le maire de Paris, Jacques Chirac, qui allait le remplacer comme président de la République. Et François Mitterrand, fatigué, malade, a trouvé les mots, a trouvé l’énergie, a trouvé la sensibilité pour parler aux maires de son expérience de maire où il a été si longtemps à Château-Chinon. Il avait dit une chose que, je crois, chacun peut partager et ressentir : « Quand on est maire, il faut aimer les gens. »

Eh bien, Mesdames et Messieurs, je sais que vous aimez les gens. Et aimer les gens, c’est aimer la France !

Vive la République ! Vive la France !

ooOoo

Plus de 36 000 maires réunis en Congrès annuel  le 19 novembre  à la Porte de Versailles,  ont reçu le Premier ministre,  Jean-Marc Ayrault , au cours de son intervention   le Chef du Gouvernement    a  voulu   les rassurer  ( à quatre mois des municipales) en les assurant du  soutien financier de l’État pour les  réduire les dépenses  des communes,  en détaillant   six actions en faveur  de l'égalité des territoires,  et en  affirmant   que pour les rythmes scolaires l'aide financière de l’État sera reconduite en 2014;

Pour autant en lisant les médias,  nous notons que  les maires, à part  quelques très rares d'entre eux, ne sont pas convaincus et demeurent  très inquiets   sur le financement des   rythmes scolaires, la  hausse des charges et  la baisse des dotations aux collectivités locales, quelques exemples en sont donnés dans l'extrait vidéo ci-dessous :  

___________________/

 (ndlr : Nous apprenons aussi que    Monsieur Vincent Peillon, le Ministre de l’Éducation Nationale, doit    se rendre à la porte de Versailles demain 21 novembre.) 

Nos impressions  :

Résumé :  - ce qu'il faut retenir  -

Le Premier Ministre, en s'exprimant devant le Congrès des maires de France  a assuré les  élus de  sa confiance dans leur action et dans l’institution qu’ils représentent, et réaffirmé son engagement pour l'égalité des territoires.

Entouré de nombreux membres du Gouvernement, il a  ensuite plaidé en faveur des communes "qui ont fait la France, et qui  (le)font  encore  (aujourd'hui). 

"Partout où l’échelon communal retrouve les moyens d’agir, c’est la République qui progresse",  a déclaré le Premier Ministre en désignant  comme priorité la présence des services publics sur tout le territoire et le maintien des effectifs au niveau départemental.

Le chef du Gouvernement a notamment    énoncé  les engagements pris et ceux à venir en faveur des collectivités et  il a également assuré   les communes du soutien financier de l’État pour l’application de la nouvelle  organisation des temps scolaires. 

Voici ci-dessous un extrait d'un document  qui figure sur le  site "Portail du Gouvernement  par lequel "six actions en faveur de l'égalité des territoires " sont  détaillées pour engager concrètement l’État dans la voie de l'égalité des territoires,.

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Six actions en faveur de l’égalité des territoires

Le Premier ministre a détaillé six décisions, prises sous l’autorité du Président de la République, pour engager concrètement l’Etat dans la voie de l’égalité des territoires :

1. La mutalisation des services publics sur les territoires les moins denses avec la création de
   1 000 maisons de services publics d’ici à 2017. Pour y parvenir un fonds, créé dès 2014, sera doté chaque année de 35 millions d’euros.
   
   
2. Le droit à la sécurité pour tous et partout avec le recrutement dans les forces de l’ordre de 500 postes supplémentaires par an et la créations de 64 zones de sécurité prioritaires
   
   
3. L’accélération du déploiement du très haut débit avec un engagement de l’Etat à hauteur de 3 milliards d’euros de subventions. 20 milliards d’euros d’investissements seront consentis au total sur 10 ans.
   
   
4. Un programme en direction des bourgs dès 2014 qui aidera les collectivités à monter leurs projets en mobilisant notamment les crédits de l’Etat, les fonds européens et les aides des autres collectivités.
   
   
5. L'association de tous les échelons de collectivités à la négociation des prochains contrats de plan Etat-région afin de permettre aux maires, notamment, de faire entendre la voix de leur commune.
   
   
6. Les fonds européens, gérés désormais au niveau des régions, bénéficieront à tous les territoires. Ainsi 2 milliards d’euros seront libérés dans le cadre de la PAC pour le développement rural.
   
   De même source ( site Portail du Gouvernement)  nous reproduisons ci-dessous les engagements   de l'Etat pour souternir les communes dans la réducion des dépenses : 
   
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Soutenir les communes dans la réduction des dépenses

"L’assainissement de nos comptes publics est la condition de notre indépendance nationale" a rappelé le Premier ministre. "Si rien n’avait été fait, nous serions actuellement à 6 % de déficit public". Il a ainsi pris devant les édiles trois engagements forts concernant la réduction des dépenses publiques :

1. Le fonds de péréquation des ressources communales, dont le mécanisme est indispensable pour lutter contre les inégalités territoriales, sera porté à 570 millions d’euros, soit une augmentation de 270 millions dès 2014
   .
   
2. Concernant le chantier de la simplification des normes, le Premier ministre a décidé de nommer un médiateur des normes. Il sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrés et les élus locaux. Ses missions complèteront celles du nouveau conseil national des normes chargé de mesurer l’impact technique et financier de toutes les normes applicables aux collectivités.
   
   
3. S'agissant de l’investissement local et du financement des collectivités, une enveloppe de 20 milliards d'euros, mise en place au niveau de la Caisse des dépôts, sera ciblée sur les investissements à long terme. La nouvelle agence de financement des collectivités locales permettra, de son côté, aux communes de taille modeste d’accéder aux marchés financiers. Enfin, le Premier ministre s’est engagé à revaloriser le taux de compensation de la TVA.
   
   Enfin toujours de même source (Portail du Gouvernement) nous publions ci-dessous les engagements concernant les rytmes scolaires : 
   
   copié/collé  :
   

Rythmes scolaires : l'aide financière de l’État reconduite en 2014

Les communes qui mettront en œuvre la réforme des rythmes scolaires en 2014 bénéficieront du fonds d’amorçage de 370 millions d’euros. Les communes qui en bénéficient cette année continueront à percevoir l’aide l’année prochaine.

L'assouplissement des taux d’encadrement dans les centres de loisirs sera également à l’étude sur 3 ans. Enfin, les communes disposeront de plus de temps pour se préparer. L’organisation du temps scolaire pourra être décidée jusqu’au 31 janvier, au-delà si nécessaire pour l’élaboration des projets d’activités périscolaires.

fin du résumé

__________________/

Il convient maintenant de passer en revue de presse  où nous retrouvons les articles des médias  sur ces questions, à noter que certains écrivent que le Premier Ministre a été sifflé ou hué, d'autres écrivent le contraire, enfin les plus sérieux font une analyse de ce qu'il a annoncé et   ce sont naturellement les plus intéressants.

REVUE DE PRESSE :  articles récents  et moins récents  liés :

1. 1. Ayrault devant l'AMF : «En général, les maires ne sifflent pas»

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      «La France a plus que jamais besoin de ses communes pour faire vivre la ... Jean-Marc Ayrault a également certifié que Matignon assurerait directement le suivi ... Ayrault sifflé au congrès des maires - 19/11 par BFMTV.
   1. Ayrault sifflé au congrès des maires

      BFMTV.COM‎ - il y a 14 heures
   2. Ayrault au chevet des maires de France

      France Info‎ - il y a 2 jours
2. 
   

   Congrès des maires: Jean-Marc Ayrault en terrain miné - 20minutes.fr

   www.20minutes.fr › Politique‎

   Il y a 18 heures - Jean-Marc Ayrault, premier ministre, lors du congrès des maires de France, le 19 novembre à Paris. V. WARTNER / 20 MINUTES ...
3. 
   

   Les maires attendent Ayrault de pied ferme - Le Figaro

   www.lefigaro.fr/.../01002-20131117ARTFIG00176-les-maires-attendent...‎

   Il y a 2 jours - Jean-Marc Ayrault sera-t-il hué lorsqu'il prononcera son discours ... Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France ... Cela fait des années que le Congrès des maires est difficile pour le pouvoir en place ».
4. 
   

   Ayrault sifflé au congrès des maires - 19/11 - BFMTV

   www.bfmtv.com/video/.../ayrault-siffle-congres-maires-19-11-159678/‎

   Il y a 14 heures - "Pierre Mendès-France disait: "gouverner c'est choisir", c'est pas ... n'est pas possible", a déclaré Jean-Marc Ayrault, provoquant l'ire des maires.
5. 
   

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6. 
   

   Ayrault au chevet des maires de France - France Info

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       ParisDepeches.fr - Congrès de Maires : Jean-Marc Ayrault au défi ...

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       Ayrault sifflé au congrès des maires - 19/11 - YouTube

       ► 0:21► 0:21

       www.youtube.com/watch?v=nMWqiMf65Vk‎

       Il y a 18 heures - Ajouté par BFMTV

       Ayrault sifflé au congrès des maires - 19/11 ... "Pierre Mendès-France disait: "gouverner c'est choisir", c'est ...
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       Congrès des maires de France : Ayrault sous pression - Politics Inside

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       Il y a 21 heures - Congrès des maires de France : Ayrault sous pression ... France (AMF) où près de 11 000 maires seront présents face au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault ... 11-Novembre : Hollande hué aussi lors de sa visite à Oyonnax
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