Article de Lucienne PONS - dimanche 8 juin 2008
« DURA LEX SED LEX » .... LA LOI EST DURE MAIS C'EST LA LOI, disaient les romains ....
Mariage ou pas, nul n'est censé ignorer la Loi
Rappelons les faits : un homme de religion musulmane avait découvert le soir des noces, en juillet 2006, que son épouse n'était pas vierge. Celle-ci fut ramenée séance tenante à ses parents par le père de l'époux, qui a déclaré que sa famille était «déshonorée». Le mari avait décidé dès le lendemain de se séparer de son épouse et l'avait assignée en justice le 26 juillet 2006.
Me Xavier Labbée, avocat du mari, avait conclu l’assignation par le rappel de l’appartenance des deux mariés à « une communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage »
Le tribunal de grande instance de Lille a annulé en Avril 2008 ce mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car elle avait menti avant son mariage sur sa virginité en affirmant qu’elle était « chaste ».On remarquera que dans l’énoncé du jugement le mot « chaste » a été écrit au lieu du mot « vierge » qui figurait dans l’assignation.
Or l’erreur sur la personne et les qualités essentielles de la personne, s’apprécient selon les principes du droit français et non selon l’appréciation subjective de l’un ou l’autre des époux, en l’occurrence dans le cas présent appréciation subjectif de l’époux, qui considérait que la virginité de la personne épousée était pour lui « une qualité essentielle ». Cette motivation personnelle aurait dû être écartée par le Juge (sauf à se plier illégalement à la" dictature "de l'époux) mais tout au contraire semble avoir été retenue implicitement pour prononcer le jugement d'annulation.
L’article 180 du Code civil stipule que s'il y a eu erreur sur la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Nul n’est censé ignorer la loi. S’imaginer que l’on puisse au titre de l’article 180 du code civil considérer comme un mensonge l' aveu de chasteté et le silence d’une nouvelle mariée sur sa virginité perdue avant le mariage, et considérer que la virginité est une qualité essentielle de la personne en s'appuyant sur l'article 180 du Code civil, ne peut être admis en l’état actuel de notre législation.
Le mariage civil est une institution et au regard du droit français ne peut être annulé en invoquant des motifs religieux ou coutumiers à la convenance de l’un ou l’autre des époux, même au prétexte de mensonge. Si tel était le cas la porte serait ouverte à tous les abus et le moindre prétexte pourrait être invoqué.
Que faut-il entendre par « erreur sur la personne ou les qualités essentielles de la personne» ?
Rappelons qu’au sens juridique des dispositions de l’article 180, « l’erreur sur la personne ou les qualités essentielles de la personne » peuvent entraîner l’annulation du mariage et qu’elles restent à l’appréciation du Juge. Le mariage civil est une institution et, au regard du droit français, ne peut être annulé en invoquant des motifs religieux ou coutumiers à la convenance de l’un ou l’autre des époux, pas plus que le mensonge s’il ne porte pas sur des cas d’annulation admis en Droit Français. Si tel était le cas la porte serait ouverte à tous les abus et le moindre prétexte pourrait être invoqué.
Or l’annulation a été prononcée en validant implicitement une coutume qui est encore assez courante chez les musulmans, bien que non formellement prescrite par le Coran, annulation que le Droit Français ne saurait admettre en respect des principes constitutionnels de la liberté et de l’égalité des sexes. Des réactions contre cette annulation émanant de personnalités des milieux associatifs, juridiques, politiques (y compris dans les rangs de l’UMP), se sont fait entendre et se sont accentuées lorsque la garde des sceaux dans un premier temps a défendu la décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille, en estimant que l'annulation de ce mariage était "aussi un moyen de protéger cette jeune fille" en émettant l'hypothèse que la femme avait souhaité se séparer assez rapidement. "La justice est là pour protéger les plus vulnérables", a ajouté la ministre de la justice, en précisant que la "décision civile, avec le consentement des deux parties, a été prise par un critère juridique, à savoir une erreur sur la qualité essentielle de la personne pour une des parties".
Or pour une annulation juridique du mariage le consentement des deux parties ne peut être invoqué et la virginité rappelons- le ne peut être considéré en droit français comme une erreur sur la qualité essentielle de la personne.
Il me semble qu’un divorce par consentement mutuel aurait ménagé la susceptibilité de la jeune épousée. Sans doute les avocats et les époux ont-ils voulu éviter une procédure de divorce. Pourtant le divorce par consentement mutuel institué en 2004 n’impose pas aux époux de divulguer les motifs de leurs discordes, et il aurait eu l’avantage de ménager la réputation de la jeune épousée, dont la susceptibilité est mise à mal aujourd’hui par les protestations et les polémiques qui se sont justement élevées au vu du motif de cette annulation qui apparait pour les juristes comme un détournement ou un contournement de l’article 180 du Code civil.
C’est à juste titre que cette qualification d' "erreur sur des qualités essentielles de la personne", notion qui permet à l'autre époux, en vertu de l'article 180 du code civil, de demander la nullité du mariage, a été contestée par Monsieur Jean Paul Delevoye, médiateur de la République, qui a précisé le contexte légal et juridique en déclarant : "La sexualité, à la différence du divorce, de l'identité, de la tutelle curatelle ou encore de la nationalité de la personne, reste du domaine de la sphère privée et chacun est libre de disposer de son corps comme il l'entend », et d’après l'analyse de ses services, "la virginité n'est pas du tout une qualité essentielle d'une personne."
M. Delevoye, Médiateur de la République, a attiré l’attention sur les conséquences qui serait engendrées par cette jurisprudence :"Demain il va y avoir une multiplication des nullités du mariage et on pourra avoir des jeunes filles qui pourraient subir des opérations chirurgicales pour se refaire l'hymen», et il a précisé que cette décision de justice est "contraire à l'esprit de la laïcité et très réducteur par rapport au statut de la femme".
Monsieur Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP, pour ne citer que lui, a souhaité, vendredi 30 mai, que la chancellerie "déclenche un recours dans l'intérêt de la loi pour dire le droit …… C'est une mise en cause de l'égalité hommes-femmes, les hommes ne pouvant être mis en cause pour les mêmes motifs".
Face au tollé provoqué par sa première interprétation et sous la pression de l’Elysée qui craignait le scandale politique, la garde des sceaux qui soutenait ce jugement en lui prêtant un caractère privé, a été amenée, le Lundi 12 Juin à annoncer, à contre cœur et avec rage, qu'il y aurait appel, en reconnaissant que « cette affaire privée ** dépassait la relation entre deux personnes et concernait l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes». La chancellerie a estimé que cette annonce de la ministre avait apaisé ce débat devenu une véritable « question de société.
** Erreur de la ministre, le mariage civil et ses suites ne sont pas des affaires privées ! Le mariage est une institution, un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche : ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil, qui n’est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie.
Certains aurait préféré que cette affaire soit portée à la Cour de cassation ce qui aurait eu pour effet de « dire le droit » mais dès Lundi, la ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, avait demandé au procureur général de Douai que le parquet de Lille interjette appel du jugement du TGI de Lille.
D’après le ministère de la justice « L'appel est le recours logique qui va permettre à trois magistrats de réexaminer l’affaire, chacun fera valoir ses arguments » y compris le parquet, absent lors du jugement d'annulation. "Pour l'instant l'appel vient juste d'être enregistré à la cour d'appel. Il faut maintenant que l'audiencement fixe une date (pour une nouvelle audience).
Certains commentateurs et juristes ont estimé que les conclusions du parquet général devraient porter sur le fait que "la référence à la virginité n'est pas compatible avec l'ordre public car elle porte atteinte à la dignité des femmes et à l'égalité des sexes".
Bien que la chancellerie ait estimé que l’annonce de l’appel « avait apaisé le débat devenu une véritable question de société », dès le lendemain Mardi 3 juin à l’Assemblée nationale, cet apaisement à été interrompu par un débat tumultueux qui s’est élevé lors de la séance des questions d’actualité à l’Assemblée, lorsque la Garde des Sceaux a du s’expliquer sur sa tardive décision de faire appel du jugement qui a annulé ce mariage pour cause « de mensonge sur sa virginité ».
«Il y avait un consentement entre les deux époux pour faire annuler le mariage, leur demande se fondait sur une exigence de confiance au sein du couple», a répondu Madame Dati en réponse à la question de Nicole Ameline, avant de justifier la décision d’appel : «D’autres cas se présenteront peut-être demain, où il n’y aura pas de consentement des deux époux. On ne peut admettre que l’action en nullité du mariage puisse être exercée au motif de la non-virginité.»
Madame Dati aurait du en rester là pour consolider « l’apaisement », mais à cette occasion, elle a choisi de déplacer la question en la dirigeant sur le terrain de l’affrontement politique en attaquant avec une grande violence verbale les membres du groupe socialiste: «Dans cette affaire, mesdames et messieurs les membres du groupe socialiste, je n’ai pas entendu un mot de votre groupe pour la jeune fille qui attendait cette décision de justice.»
Ces propos ont immédiatement déclenché sur les bancs de la gauche un chœur de protestations indignées , ponctué d’appels à la «démission» , mais Madame Dati avec force et en se détachant des notes qu’elle avait préparées s’est lancée , en élevant la voix avec une fureur inattendue dans une diatribe passionnée pour défendre ses convictions personnelles, en pointant du doigt les rangs socialistes : «Vous brandissez des mots, vous brandissez des concepts déconnectés de la réalité. Oui, je le redis, cette décision de justice a protégé cette jeune femme», a-t-elle martelé, et a poursuivi en accusant la politique d’intégration des socialistes: «Mais qui, sinon vous, membres du groupe socialiste, a appliqué la politique des "grands frères", abandonnant ainsi d’innombrables jeunes filles entre leurs mains ? C’est à l’échec de votre politique d’intégration que nous devons faire face ! Alors, Monsieur Ayrault [président du groupe PS), vous pouvez m’attaquer car j’ai échappé à votre politique qui a suscité le repli identitaire. C’est ce qui vous dérange !».
(Certains commentateurs et les médias par la suite ont fait remarquer que la Ministre de temps en temps consultait un document qu’elle tenait en main gauche et que cette « sortie » était préméditée)
Ces accusations ciblées contre le groupe socialiste et l’évocation de la politique « des grands frères »et de son expérience personnelle tout à fait déplacées et hors sujet dans le débat ont achevé de mettre « le feu » à l’assemblée et les voix de beaucoup de députés y compris de la majorité se sont élevés pour protester avec indignation et sur les rangs de la gauche le mot « démission » a plusieurs fois fusé.
Puis revenant à ses fonctions, après cet intermède violent, la garde des Sceaux a ensuite admis qu'il n'était «pas question d'admettre la procédure en nullité» d'un mariage «pour le seul motif de la non virginité. » « Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur l'interprétation de la loi» a-t-elle reconnu.
Rappel : Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée, avait expliqué mardi matin qu'il faudrait envisager «une évolution du droit» si la procédure d'appel confirmait l'annulation de l'union. Le PS a également demandé une loi sur la question.
Pour le député UMP Lionnel Luca une solution pour éviter toute interprétation de l’article 180 du Code civil serait de le réformer en écartant les mœurs comme motif d'annulation d'un mariage »
Dès qu’un problème se pose on se propose de légiférer ! Soit …. , mais, en l’occurrence, à mon humble avis, comme il est impossible de lister et de délimiter dans le corps d’un article, tous les cas possibles d’ erreurs sur la personne et de définir à l’avance les « qualités essentielles de la personne », en fonction des « mœurs » qui peuvent évoluer ou régresser avec le temps, il serait sans doute plus simple de modifier l’article 180 du code civil en stipulant que « l’ erreur sur la personne ou sur des qualités essentielles de la personne », ne peuvent s’apprécier que par rapport aux critères juridiques du Droit Français en vigueur, régissant le droit et les obligations des personnes en dehors de toute référence aux mœurs religieuses, culturelles ou rituelles .
Quoiqu’il en soit, le procureur de Lille a fait appel mardi du jugement, à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati et de plus, a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'annulation du mariage rendu le 1er avril par le tribunal de Lille, action justifiée par le fait que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, avait demandé dès lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Barœul (Nord) - où l'union avait eu lieu - de transcrire le jugement d'annulation du mariage.
("L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rend impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie et le procureur de Lille a agi pour éviter cette hypothèse.)
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Les réactions des avocats des deux parties et des intéressés eux même avant et depuis la décision d’appel :
Les avocats tentent de replacer l’affaire dans la « sphère privée »en évoquant l’émotion et le malaise de la jeune épouse depuis la décision d’appel :
Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat parisien de l'ex-épouse, a déclaré que sa cliente se sentait "très, très mal" depuis qu'elle avait appris la décision d'appel, alors que l'annulation de son mariage lui avait apporté "du soulagement".
La jeune femme étudiante infirmière âgée d'une vingtaine d'années, l'a appelé lundi soir pour lui dire: "Je refuse! Je ne suis pas d'accord avec l'appel parce que j'ai ma vie à reconstruire. Je n'ai pas à être victime du système politique".
"J'ai acquiescé (à l'annulation du mariage), ce n'est pas moi qui ai demandé à ce que ce soit médiatisé, à ce qu'on en parle et que ça dure dans le temps, ce que je veux c'est qu'on respecte ma volonté".
D’après Me Mauger, «Il aurait été plus serein de ne pas faire appel, de poser le débat … et de s'acheminer vers une modification de l'article 180, en indiquant que la notion de non-virginité ne pourrait pas être invoquée en tant que qualité essentielle permettant d'annuler un mariage. Et là tout serait réglé»,( d’après lui ! )
De son côté, la jeune femme qui a accepté la décision de justice comme un soulagement, et qui n’a apparemment toujours pas compris qu’il s’agit d’une question de société intéressant tous les citoyens, s’est expliquée dans le « Nouvel observateur » en replaçant la question sur le plan personnel et subjectif : « Depuis le début, je subis tout dans cette histoire. Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte », en précisant qu'elle « ne revendique rien », qu’elle n'est « pas le leader d'un mouvement » et aspire à vivre tranquillement.
« Entendre parler de moi, c'est très difficile »
On peut comprendre l’émotion et le malaise de cette jeune femme, mais le droit français n’a pas à s’aligner sur son acquiescement et sa volonté, elle vient donc de l’apprendre à ses dépens.
L’avocat du mari Me Xavier Labbée s’est lui aussi exprimé en expliquant qu’il avait opté pour la procédure de 'nullité relative' « car c'est celle qui correspond le mieux" à la situation, "Le divorce sanctionne un manquement aux obligations issues du mariage comme l'infidélité. Ici, il y a un vice dès le départ" et il a ajouté "Il ne faut pas faire de cette affaire une résurrection d'un retour à la religion et à l'obscurantisme. C'est tout simplement une application des règles de la nullité du mariage"(*)
(* d’après lui bien entendu)
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Le Président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, n'a pas exclu mardi que le Parlement se saisisse de ce dossier en cas de rejet de l'appel en déclarant devant la presse : "Ce n'est pas exclu qu'on soit conduit à faire évoluer notre droit. On va voir la décision d'appel et si la décision d'appel, en évidence, soulève une question de respect des droits fondamentaux de la personne, en l'occurrence de la femme, les parlementaires seront naturellement appelés à y réfléchir et a en tirer les conclusions".
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A ce jour, la tempête des polémiques continue, aiguisée par la politisation de l’affaire, indépendamment du fait que Monsieur Sarkozy a tenu Mercredi en Conseil des Ministres à soutenir sa ministre Dati attaquée de toutes parts.
lundi 9 juin 2008
Mariage annulé à Lille : l'affaire se complique
L’affaire du mariage annulé à Lille en Avril se complique :
(1)La Juge reçoit des menaces anonymes d'intimidation
(2) Quelques 150 eurodéputés considèrent que, contrairement à la décision du tribunal de grande instance de Lille, la virginité d'une femme n'est pas une qualité essentielle de la personne. Pas plus d'ailleurs que pour un homme" …… et adressent une pétition à Rachida Dati.
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EXTRAIT de « C.J (lefigaro.fr) avec AFP »
08/06/2008 | Mise à jour : 19:49 |
« La juge du tribunal de grande instance de Lille, qui a pris la décision d'annuler un mariage parce que l'épouse avait menti sur sa virginité, a reçu des lettres anonymes d'intimidation.
Les protagonistes du mariage annulé de Lille, pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité, sont pris dans un tourbillon, qui les dépasse. La magistrate du tribunal de grande instance de Lille, en charge du dossier et qui a pris la décision polémique d'annuler l'union, « a reçu des menaces, des lettres anonymes de menaces», a révélé sans autre précision, sur Canal+, Rachida Dati Dati. Des tentatives d'intimidations, qui ont poussé la juge a déposé plainte pour outrage à magistrat et une enquête est en cours.
Sur le fond du dossier, la garde des Sceaux, invitée de Canal +, a regretté des «emballements ». Elle a aussi défendu sa décision de finalement faire appel du jugement alors qu'elle avait estimé dans un premier temps qu'il pouvait être un moyen de «protéger» les personnes. «Je n'ai pas changé d'avis», a insisté la ministre. «J'ai fait appel pour que les avocats puissent étayer leurs conclusions, leurs demandes», a-t-elle expliqué en soulignant également que la procédure d'appel prévoit qu'»il y aura trois magistrats (et non plus un seul) qui rendront une décision plus circonstanciée». L'élue parisienne a répété que cette décision avait pour but de «protéger» l'épouse. «Toute décision de justice est une décision protectrice». Rachida Dati a redit que «ce n'est pas la non-virginité qui a impliqué l'annulation du mariage. C'est qu'il y a eu mensonge», en vertu de l'article 180 du Code civil qui permet l'annulation du mariage en cas d'erreur «sur les qualités essentielles de la personne».
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(2) les eurodéputés protestent et adressent une pétition à Rachida Dati
EXTRAIT du site " LEMONDE.FR " - AFP | 06.06.08 | 17h21 • Mis à jour le 06.06.08 »
"Nous signataires, considérons que, contrairement à la décision du tribunal de grande instance de Lille, la virginité d'une femme n'est pas une qualité essentielle de la personne. Pas plus d'ailleurs que pour un homme." C'est en ces termes que cent cinquante eurodéputés ont fait parvenir, vendredi 6 juin, à Rachida Dati, ministre de la justice, une pétition pour protester contre la décision de l'annulation d'un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité.
Et les signataires d'ajouter : "Il s'agit là d'un précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque alors que justement l'un des remparts contre ce fanatisme devrait être le droit. Nous voyons là une régression grave contre laquelle nous nous élevons."
Pour nous, il nous reste en nous plaçant dans le cadre strictement juridique de cette affaire, d'attendre avec sagesse le résultat de l'appel.
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