Chronologie du mariage annulé

Point sur l’affaire :

Le 26 juillet 2006, la mariée trouve dans sa boîte aux lettres une invitation à se rendre chez l'huissier : elle est assignée par le mari devant la justice pour l'annulation de leur mariage.

Me Xavier Labbée, avocat du mari, a conclu son assignation par le rappel de l’appartenance des deux mariés à « une communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage »


La mariée prend alors un avocat et Me Charles-Edouard Mauger, du barreau de Paris, se souvient de sa propre réaction quand il a lu l'assignation et les motifs de la demande en annulation : «J'étais ulcéré, tout comme Elisabeth Badinter aujourd'hui, que l'on puisse traiter de la sorte un être humain et accorder autant d'importance à cette virginité.»

Après un an de statu quo, la mariée «consent» à l'annulation. Elle l’écrit à son avocat. Celui-ci peut faire part de son «acquiescement» à la magistrate en charge du dossier à la première chambre du tribunal de Lille. Et Me Mauger avocat de la mariée précise : «L'acquiescement concerne l'annulation de l'union, pas les motifs de cette annulation.

Note : Contrairement à que certains commentateurs ont prétendu ,la jeune mariée n’a pas acquiescé aux motifs de l’assignation qui rappelons le faisait référence à une communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu’à son mariage » mais seulement à l’annulation.

.Par la suite dans sa plaidoirie Me Xavier Labbée avocat du marie plaide «Ce qui a blessé mon client, c'est le mensonge, si elle avait dit la vérité avant le mariage, il l'aurait acceptée. Après, il n'avait plus confiance. Il n'y a rien de religieux là-dedans.»

Note : L'avocat semble oublier ou feint habilement d’ignorer qu'il a conclu son assignation par le rappel de l'appartenance des deux mariés à «une communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage».
Pourtant l’assignation est une pièce essentielle de l’ouverture de la procédure mais on voit bien que l’avocat habilement dirige sa plaidoirie sur le « mensonge »

Le jugement, rendu le 1er avril par une magistrate de Lille, ne reprend pas l'argument communautariste ou religieux. Il se base sur l'article 180 du Code civil. La juge, qui n'a jamais rencontré ni l’époux, ni l’épouse, s'est fondée sur les conclusions écrites de leurs avocats, qui expliquent en substance qu'en lui faisant croire qu'elle était vierge la mariée savait qu'elle trompait son mari sur une qualité essentielle à ses yeux.

note : rappelons que la mariée n'avait jamais avouée qu'elle était vierge, mais qu'elle avait simplement affirmé avant le mariage qu'elle était "célibataire et chaste"

En avril, la décision tombe : l'annulation est officialisée par la justice.

Me Mauger avocat de la jeune femme déclare à la suite de la décision judiciaire que la jeune femme était très heureuse». Elle lui a dit : «Je revis.» …….

Et l’avocat du mari déclare : «Elle n'est condamnée à rien ! C'est juste un effacement du mariage, elle n'a même pas à porter le fardeau de l'étiquette de femme divorcée», insiste l'avocat du mari.

note : à ce moment toutes les personnes intéressées dans l'affaire sont satisfaites et se lavent les mains comme Ponce Pilate, sans se préoccuper des suites jurisprudentielles qui s'ensuivront pour tous les citoyens dans le futur, dans le cadre d'une procédure analogue fondés sur les mêmes motifs ! .......Oui mais pas pour longtemps !

Comment l’affaire a été médiatisée :

Puis Me Xavier Labbée, avocat du mari (flairant la bonne affaire et peut-être un marché porteur, selon des articles de presse) ou peut être plus simplement pour faire commenter ce jugement novateur en la matière , transmet le jugement, digne d'un cas d'école, à Pascal Labbée, son propre frère, lui aussi avocat, et par ailleurs rédacteur de commentaires de décisions de justice pour le recueil Dalloz. Le 22 mai, Pascal Labbée, publie dans le recueil Dalloz une note concernant l'annulation ……….. Mais il omet bizarrement (ou intentionnellement ? ……) de donner le nom de l'avocat du mari, son propre frère.

La note publiée dans le recueil n'échappe pas aux médias qui informent alors le public en reprenant les motifs réels, contenus dans l’assignation : «une communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage».

Note : il ne s’agit donc pas d’une extrapolation journalistique mais bien des motifs réels de la demande en annulation du mariage figurant dans l’assignation.

Mais dans un premier temps le ministère public déclare , «La justice n'a pas annulé le mariage parce qu'elle n'était pas vierge, mais parce qu'il y a eu erreur sur une qualité essentielle», et ce sans aucun pour tenter d’endiguer un flot de protestations qui commence à s’élever de la part de personnalités importantes des milieux politiques, des mouvements féministes et autres associations et de simples particuliers, tous indignés par le Jugement de Lille.

Pressée par l’Elysée, la Garde des sceaux demande au parquet d’interjeter appel et nous avons tous suivi la médiatisation générale de cette affaire qui s’est étendue par la suite à l’Europe, sans compter la politisation de cette affaire au sein même de l’assemblée Nationale au cours d’une séance mouvementée et une passe d’armes entre Rachida Dati qui s’est égarée à attaquer verbalement les députés du Groupe socialistes avec une fureur non contenue en s’égarant sur des appréciations personnelles et « hors sujet », avant de déclarer revenant à ses fonctions qu'elle ferait interjeter appel par le Parquet.

Les intéressés se retrouveront donc, par avocats interposés, de nouveau devant la justice en appel. «Il s'agira de dire si la virginité peut être considérée comme une qualité essentielle d'une personne», indique le porte-parole de la chancellerie.

Note : on voit bien que la chancellerie n’ignore pas et reprend bien en considération les motifs initiaux et réels de l’assignation et qu’il s’agira de dire en appel si la virginité peut être considérée comme une qualité essentielle d’une personne »

Si la réponse est non, et s'ils ne trouvent pas d'autres raisons d'invoquer à leur demande, les magistrats de la cour d'appel de Douai pourraient invalider l'annulation et obliger, au nom des principes supérieurs du Droit Français à ce qu’ils restent mariés, s’ils n’ont pas d’autres motifs à invoquer ;

Dans ce cas les mariés auraient le choix soit de se pouvoir en cassation ce qui les conduiraient à une procédure longue et difficile , soit de demander un divorce par consentement mutuel, procédure la moins contraignante à mon avis.