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22 décembre 2020

Des personnalités politiques dénoncent certaines dispositions du Projet de loi n° 3174 qui feraient de certaines personnes des citoyens de seconde zone en les privant de libertés

Éditorial de lucienne magalie pons


Sur les réseaux sociaux plusieurs personnalités politiques  attirent notre attention sur le Projet de loi n° 3714  instituant un régime pérenne  de gestion des urgences sanitaires , notamment sur les dispositions de l’  Article  L. 3131 9 alinéa 6  ,. selon lequel il  sera  autorisé par cette  loi que le gouvernement puisse subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif.

 

 

Ces personnalités politiques  dénoncent   l’Article L.3139-alinéa   6 de cet article  notamment  qui porte atteinte aux libertés des personnes qu’il vise  et  instituerait donc «  des  citoyens de seconde zone » , en subordonnant  les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif.

 

 

Voici une copie de l’article  L 3139 en question 

 extrait  de l’Article 1. du Projet de loi n° 3174:

 

   ………..

 

 Art. L. 3131 9. Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les pouvoirs prévus à l’article L. 3131 4 sont applicables de plein droit.

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;

« 5° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre.

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5Art. L. 3131 9. °, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées. notamment sur les dispositions 

 

 ………………………. 

-          fin de l’extrait -

 

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Pour nos lecteurs qui souhaiteraient approfondir la question voici ci-dessous les liens qui vous permettront de prendre connaissance de ce Projet de loi dans toute son étendue :

 

Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

1.      EXPOSÉ DES MOTIFS

2.      PROJET DE LOI

1.      Article 1er

2.      Article 2

3.      Article 3

4.      Article 4

5.      Article 5

 

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