lucienne magalie pons: Un décret ( très controversé ) relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emplois a été publié au JO du Dimanche 30 décembre 2018 ( infos et revue de presse)

04 janvier 2019

Un décret ( très controversé ) relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emplois a été publié au JO du Dimanche 30 décembre 2018 ( infos et revue de presse)

Éditorial de lucienne magalie pons

Emmanuel Macron déclarait dans son intervention télévisée de présentation de vœux que le gouvernement allait changer en profondeurs lesrègles de l’indemnisation afin d’inciter davantage à reprendre le travail … ce n’était pas une annonce mais déjà une action imminente, en effet le 28 décembre un décret avait déjà été publié le 28 décembre 2018 , à effet du 1^er Janvier 2019, dont l’objectif est de modifier les « droits et obligations » des personnes en recherche d’emploi et notamment l’aggravation des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emplois qui ne sont pas en « recherche active » ou ne respectent pas leurs obligations.

D'après les chiffres de Pôle emploi indiqués dans une étude mise en ligne cet été 12% des demandeurs d'emploi ne cherchent pas activement un emploi mais ce taux chute à 8% chez les bénéficiaires de l'assurance chômage. Le contrôle doit se faire via un «journal de bord» numérique, où les demandeurs d'emploi renseigneront tous les mois leurs actes de recherche d'emploi. À partir de mi-2019, ce dispositif doit être expérimenté pendant un an dans deux ou trois régions. Quant aux équipes de contrôle, elles sont passées de 200 à 600 personnes.les demandeurs d’emplois qui ne sont pas en recherche active représentent 8% des chômeurs indemnisés.

1/Une offre raisonnable d’emploi moins bien rémunérée doit être acceptée

Nous notons d’après ce décret des changements importants, notamment le texte supprime la prise en compte du salaire perçu antérieurement pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi proposée par Pôle emploi.

Avant le décret, l’offre raisonnable d’emploi (ORE) ne pouvait pas être inférieure à 95% de l’ancien salaire, c’est désormais terminé , la personne en recherche d’emploi ne pourra plus refuser un emploi moins bien rémunéré.

Il est expliqué que « Pôle emploi définit, avec le chômeur, les contours de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), lors de l'élaboration de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), selon le salaire moyen dans la région du chômeur.

Les autres critères de l’ORE - voir l'article L. 5411-6-3 du Code du travail- restent inchangés: La personne en recherche d’emploi peut toujours refuser un emploi à temps partiel quand le PPAE indique une recherche de temps complet. Elle peut aussi refuser un emploi incompatible avec ses compétences professionnelles.

2/ Des sanctions alourdies en cas de manquements, refus d’offre réitéré, recherche juge insuffisante…

Le décret précise que les personnes en recherche d’emploi ont "l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi".

Désormais, l'échelle des sanctions de radiation et de suppression est modifiée. Elles seront mises en œuvre par Pôle emploi directement:

- Si un chômeur ne vient pas à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi, il sera radié des listes un mois et non plus 15 jours et son allocation suspendue ou décalée dans le temps. Par exemple, au lieu d’être perçue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, elle sera perçue du 1er février 2019 au 1er janvier 2020.

- Les droits de l’allocataire peuvent être supprimés et non plus suspendus et la personne radiée en cas d’absences répétées aux rendez-vous proposés par Pôle emploi:

- Dès le second manquement, l’allocation est supprimée et non plus suspendue "pour une durée de deux mois consécutifs".

- À partir du troisième manquement, l’allocation est supprimée "pour une durée de quatre mois consécutifs". Le chômeur perd ses droits et ne les retrouvent pas.

- En cas d’absence ou d’abandon de formation, de refus de deux ORE sans motif légitime, en cas de refus ou d’abandon de recherche active d’emploi, c’est-à-dire en cas d’insuffisance de recherche d’emploi, radiation et suppression de l'allocation sont enclenchées.

3 / Contrôle : Un journal de bord numérique

Chaque mois, le chômeur devra renseigner sur internet un "journal de bord numérique" sur sa recherche d’emploi.

Ce dispositif dont on ignore encore les modalités à Pôle emploi sera expérimenté dans deux ou trois régions à partir de juin 2019 pour une période de 18 mois.Le contrôle doit se faire via un «journal de bord» numérique, où les demandeurs d'emploi renseigneront tous les mois leurs actes de recherche d'emploi.

A partir de mi-2019, ce dispositif doit être expérimenté pendant un an dans deux ou trois régions, les équipes de contrôle sont passées de 200 à 600 personnes.

On peut remarquer que les sanctions sont effectivement très aggravées, on peut aussi s’inquiéter en ce qui concerne l’obligation de tenue d’un journal de bord numérique par le chômeur en effet certains ne possèdent pas d’ordinateur, certains mêmes d’entre eux n’écrivent pas français et certains autres sont illettrés, seront-ils suffisamment assistés ? c’est une question importante quand on lit constamment dans les médias que les effectifs de Pôle Emploi sont insuffisants et complètement débordés, ou encore que les service d’assistance sociale sont aussi débordées !

4 / Les recours

Après avoir été informé préalablement de sa situation par Pôle emploi, la personne dispose "d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix." Cela peut être, précise Pôle emploi un membre de la famille, un proche de confiance.

Enfin pour revenir à la déclaration d’Emmanuel Macron du 31 décembre on peut se demander si c'était un simple rappel ( sans les citer) des dispositions du décret publié le 28 septembre 2018 devenu effectif depuis le 1er Janvier 2019, ou bien si le Chef de l'Etat a encore l'intention avec le gouvernement de durcir la pression par un nouveau décret sur les demandeurs d'emplois .

Les syndicats ont déjà plutôt mal reçu le durcissement renforcé des sanctions et du contrôle chez les chômeurs.

Denis Gravouil (CGT) fait remarquer notamment que Pôle emploi va se retrouver juge et partie» et craint qu'avec la suppression de la référence au salaire antérieur comme critère d'offre «raisonnable, cela force les demandeurs d'emploi à accepter n'importe quel "boulot" ( ndlr : à l'instar des «mini-jobs» allemands).

David Valaperta, Elu CFDT chez Pôle Emploi Élu CFDT chez Pôle emploi, indique que le salaire qui d'ailleurs n'est pas souvent mentionné par les entreprises ... n'est pas le seul critère. «C'est bien plus complexe», explique-t-il, à l'AFP. Il n'empêche, ces nouvelles règles «mettent le conseiller encore plus en première ligne», constate-t-il, regrettant au passage qu'on «accentue la dimension contrôle et qu'on ne fasse pas grand-chose pour donner plus de moyens à l'accompagnement» des chômeurs.

Yves Veyrier secrétaire général de Force ouvrière a dénoncé jeudi le "durcissement inutile des sanctions prévues contre les chômeurs manquant à leurs obligations, soulignant un "danger" et un risque de précarisation des demandeurs d'emploi. "J'y vois d'abord un durcissement de sanctions inutile parce que cela touche une très faible catégorie de personnes", a-t-il déclaré sur RTL . "Le nombre de chômeurs indemnisés qui ne se rend pas régulièrement à un rendez-vous, c'est moins de 4%", a aussi indiqué Yves Veyrier, ajoutant que "60% des chômeurs indemnisés ne vont pas au terme de leur indemnisation parce qu'ils ont retrouvé un emploi". ....... "On est en train de transformer Pôle emploi en agence de contrôle de l'attitude des chômeurs plutôt qu'en agence d'accompagnement pour la recherche d'un emploi", s'est-il indigné, s'inquiétant du "danger" d'"une politique du chiffre", et de la suppression pure et simple de l'allocation prévue dès le premier manquement à une obligation (excepté pour le cas d'un rendez-vous manqué) au lieu de sa suspension.Il a aussi insisté sur un autre danger " la redéfinition de ce qu'est une "offre raisonnable d'emploi", laissée à l'appréciation des conseillers de Pôle emploi. .........."Le risque là-dedans c'est qu'on précarise finalement un certain nombre de salariés au chômage en leur imposant, au risque de perdre leur indemnisation, de devoir reprendre un emploi à des conditions salariales bien moindres que dans leur précédent travail", a expliqué le leader de FO.

"La moindre des choses aurait été au minimum de réunir les interlocuteurs sociaux" qui auraient "peut-être pu apporter des correctifs" au décret, a estimé Yves Veyrier.

REVUE DE PRESSE :

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Contrôle des chômeurs: un "durcissement inutile", selon Veyrier (FO ...

https://www.la-croix.com/.../Controle-chomeurs-durcissement-inutile-selon-Veyrier-F...

Il y a 1 jour - Journal · Articles sauvegardés · Archives · Se déconnecter ... Le secrétaire général de Force ouvrière, Yves Veyrier, a fustigé jeudi le ... sur RTL le numéro un de FO, interrogé sur un décret controversé publié le 30 décembre. ... Mais le durcissement des sanctions détaillé dans le décret est plus important ...