Monsieur François Bayrou s'est donné pour mission de moraliser la vie publique, il présente son chef- d'oeuvre, autrement dit son projet de réforme sur la moralisation de la vie publique, dont le texte sera soumis au Parlement dans quelques semaines .
Son travail intervient en cette campagne législatives troublée par des affaires qui mettent en cause des membres du Gouvernement , à "des fins de déstabilisation" selon lui.
De nombreux articles ont été publiés ces jours-ci et sitôt après sa conférence de presse de ce jour, vous les retrouverez pour l'essentiel en Revue de Presse sous la vidéo.
Vidéo : Conférence de presse de François Bayrou sir la vie publique - 1 juin 2017 - 🔻
Transcription en texte :
REVUE DE PRESSE
Discours de François Bayrou Présentation des projets de loi « Pour la
confiance dans notre vie démocratique » Conférence de presse du 1er juin 2017
François Bayrou, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la
Justice – Bonjour à
tous.
Le projet que je porte au nom du gouvernement va être présenté dans ses
principes, par votre intermédiaire, devant les Français, conformément à la
promesse du président de la République, et cela à peine trois semaines après le
début de ce quinquennat.
Ce projet qui avait été promis sous le nom de « moralisation de la vie
publique » portera en définitive – je vais vous expliquer pourquoi dans une
minute – le nom de « Pour la confiance dans notre vie démocratique » parce que,
je veux le préciser d’emblée, il ne s’agit pas de laisser penser qu’on va
régler les problèmes de morale individuelle par un texte. La morale est une
question personnelle, et même une question de conscience personnelle. Chacun en
a son idée. On préfère qu’elle soit exigeante que laxiste. Mais personne ne
peut imaginer qu’un texte va rendre tous les acteurs de la vie publique ni tous
les citoyens vertueux, car les institutions ne sont pas faites pour rendre les
hommes vertueux. Mais sachant qu’ils ne le sont pas tous, et même qu’ils ne le
sont pas généralement, les institutions sont faites pour éviter que les
faiblesses humaines ne contaminent le corps social. Il s’agit de mettre en
place des pratiques et des règles qui préservent les citoyens des abus et leur
rendent confiance dans la vie démocratique.
Vous connaissez les raisons de cette réforme. Depuis des années, et les
mois récents ont été particulièrement fertiles en ce domaine, on a vu se
développer des pratiques qui ont mis à mal, qui ont fissuré et fracturé la
confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs élus et qui provoquent la
profonde exaspération des Français.
Nous avons donc collectivement besoin d’un retour de la confiance. Il
ne s’agit plus de se prononcer sur tel ou tel comportement individuel, ni
d’adopter des demi-mesures en réaction à tel ou tel événement, et de les
oublier ensuite. Le véritable enjeu est d’adopter une démarche globale de
nature à restaurer la confiance des citoyens dans l’action publique ; un texte
qui proscrive certaines pratiques, mais aussi un texte positif, j’oserai dire
imaginatif dans certains de ses chapitres, qui renforce la transparence et
soutienne le pluralisme dans la vie politique.
Je voudrais vous en indiquer les objectifs. Ils sont à mes yeux au
nombre de trois.
Le premier objectif, c’est d’en finir avec un système dans lequel la
responsabilité publique est exonérée ou s’exonère des règles que les citoyens,
eux, sont obligés de respecter. Autrement dit, d’en finir avec le deux poids
deux mesures autant que faire se pourra. Ce que nous voulons, c’est que les
règles soient les mêmes, avec les garanties nécessaires, pour tous les
citoyens, quel que soit leur rôle dans notre vie démocratique.
Le deuxième objectif, c’est de mettre en place les règles nécessaires
pour prévenir ce qui est la plaie des démocraties mal régulées : ce qu’on
appelle les conflits d’intérêts. Autrement dit, pour empêcher que la décision
qui doit être d’intérêt général se trouve confisquée par des intérêts privés.
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Et le troisième objectif, c’est d’assainir et de garantir l’exercice
équilibré de la démocratie. Autrement dit, mettre fin à des pratiques
incompatibles avec cet exercice tout en renforçant la vitalité démocratique.
Je souhaite donc vous présenter aujourd'hui les principes qui ont
inspiré les projets de loi en cours d’examen. J’ai dit « les projets de loi »
parce qu’il y en aura nécessairement trois en raison de notre ordre juridique :
une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle.
Le débat que nous lançons n’est pas un débat fermé. Je veux qu’il soit,
le gouvernement veut qu’il soit un débat ouvert qui devra être précisé et
enrichi par le débat parlementaire et par le débat public.
Pour préparer ces textes, j’ai reçu les deux principales associations
dont l’objet est de lutter contre la corruption : Transparency International et
Anticor. J’ai reçu tous les partis politiques représentés à l’Assemblée
nationale, au Sénat ou au Parlement européen. J’ai été reçu par le président du
Sénat. Je recevrai d’autres acteurs de la vie civile et politique, et je
lancerai, le gouvernement lancera une consultation publique sur ce sujet.
Le débat sera aussi alimenté par les partis politiques, car En Marche et
le MoDem et Europe Écologie Les Verts m’ont fait part de leur volonté
d’organiser des débats avec leurs membres, au sein de leurs organisations, dont
les conclusions seront naturellement portées au sein du débat parlementaire.
Notre réforme s’articulera autour de trois axes que je vais maintenant
vous présenter.
Le premier de ces axes, c’est une réforme institutionnelle qui prendra
très prochainement sa place dans une révision de la Constitution, car le
président de la République et le gouvernement ont arrêté plusieurs réformes
majeures qui impliquent une révision constitutionnelle. Et comme le programme
du président de la République implique d’autres réformes institutionnelles,
dans le cadre d’une révision plus large de la Constitution, ce texte sera soumis
au Parlement dans quelques semaines, dans cet ensemble de révisions
constitutionnelles.
Que comportera ce texte ? Il comportera des changements majeurs.
Le premier de ces changements, c’est la suppression de la Cour de
justice de la République.
Comme vous le savez, la Cour de justice de la République, c’est une
institution qui fait que les membres du gouvernement sont jugés non pas par des
magistrats, mais par une instance dans laquelle les parlementaires sont
largement majoritaires. Et à nos yeux, il n’y a aucune raison pour que cette
juridiction d’exception continue à être soutenue ou à être approuvée. Donc,
nous instaurerons l’obligation pour les membres du gouvernement d’être jugés
par des magistrats. Ça sera dans le cadre de la cour d’appel de Paris.
Il y aura une procédure de filtre pour éviter qu’il n’y ait mise en
cause à des fins, naturellement, de déstabilisation des membres du
gouvernement, et cette procédure de filtre sera assumée en dehors de toute
orientation politique par des membres de la Cour de cassation, du Conseil
d’État et de la Cour des comptes, pour analyser les plaintes éventuelles
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de manière à ce qu’elles soient reçues, étudiées, et qu’elles puissent
éventuellement porter leurs poursuites.
Deuxième réforme : les anciens présidents de la République ne pourront
plus être membres du Conseil constitutionnel pour des raisons que tout le monde
a aperçues, que jusqu’à maintenant personne n’a changées, c’est qu’en raison de
ce qu’on appelle les questions prioritaires de constitutionnalité, qu’on
appelle dans le jargon les QPC, ces questions prioritaires de
constitutionnalité vont analyser, contredire parfois des textes qui ont été
pris sous des gouvernements et des présidences précédents, ce qui veut dire que
les présidents de la République en question risqueraient d’être à la fois juges
et parties. C’est une survivance. Tout le monde sait pourquoi cette décision
avait été prise il y a longtemps. Il faut que cette situation se trouve réglée.
Troisième décision constitutionnelle : les élus ne pourront pas exercer
plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou de
grand exécutif local. En seront exclues les petites communes. Le Parlement
analysera le seuil à partir duquel les élus des petites communes pourront se succéder
dans leurs mandats parce qu’un très grand nombre de parlementaires, de groupes
parlementaires ou de partis politiques m’ont indiqué que pour les petites
communes, la difficulté était si grande pour trouver des élus qu’il fallait
laisser la possibilité de se perpétuer pour un temps plus long.
Il y a deux seuils qui ont été, au travers du temps, présents dans les
textes : le seuil de 3 500, il y a un seuil à 1 000 qui est aujourd'hui le
seuil du mode de scrutin, il y a eu autrefois le seuil de 3 500 et il y a eu
encore auparavant un seuil de 9 000. Voilà à peu près les seuils que le
Parlement aura à analyser pour permettre aux élus de petites communes de
continuer à exercer leurs mandats dans la difficulté où l’on est de les
remplacer.
Quatrième et dernier changement constitutionnel : les ministres ne
pourront plus exercer de fonction exécutive locale, et le texte prévoira qu’ils
ont deux mois pour mettre en harmonie le choix entre leur mandat
gouvernemental, leur fonction gouvernementale et leur mandat local.
Deuxième grand chapitre : la moralisation de la vie publique, notamment
parlementaire, par la transparence et la prévention des conflits d’intérêts.
L’exercice des fonctions parlementaires implique une exigence renforcée
de la part des élus. Parce qu’ils représentent la nation, parce qu’ils
incarnent la souveraineté nationale, les parlementaires ne peuvent se prêter à
des comportements de dépendance ni être le jouet de puissances financières ou
de lobbies. Et donc, les mesures applicables aux parlementaires seront donc au
cœur des projets de loi ordinaire et organique.
Première de ces mesures : interdiction de recruter des membres de sa
famille, ce qui sera vrai pour les membres du gouvernement et ce qui sera vrai
aussi pour les parlementaires ainsi que pour les cabinets des élus locaux, des
exécutifs locaux. Alors qu’est-ce qu’on entend par « familiaux » ? Ascendants,
descendants, conjoints. Dans le cadre où des descendants ou des conjoints
d’élus seraient employés par d’autres parlementaires – c’est souvent envisagé
sous la dénomination d’emplois croisés –, ces emplois seraient soumis à
déclaration dans le cadre des déclarations d’intérêts.
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Ensuite, des garanties de probité. Les parlementaires qui ne
justifieraient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront
plus rester en fonction.
Deuxièmement, une peine d’inéligibilité de plein droit, pour une durée
maximale de dix ans, sera créée pour toute personne faisant l’objet d’une
condamnation pénale pour des crimes ou pour des délits portant atteinte à la
probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts,
favoritisme, détournement de fonds publics, recel ou blanchiment d’un produit
de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale,
déclaration mensongère à la Haute Autorité). Bien sûr, le juge gardera la
liberté de renoncer expressément à appliquer cette inéligibilité, conformément
aux droits fondamentaux et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ensuite : prévention des conflits d’intérêts. La loi invitera chaque
assemblée à fixer les règles de prévention pour les parlementaires et à tenir à
la disposition du public un registre des déports. Vous savez ce que sont les
déports. Au Parlement européen, par exemple, où cette règle est instaurée, à
chaque vote ou à peu près, des élus lèvent la main pour dire : « Je ne
participe pas au vote parce que je suis en conflit d’intérêts. Je suis
actionnaire de telle société qui peut être… ou j’ai exercé des fonctions de
cadre majeures dans telle société, etc. ». Et donc, il y aura ainsi déclaration
d’intérêts et déport lorsque des conflits d’intérêts existeront. Tout le monde
connaît ça dans les collectivités locales. Très souvent, quand un conseil
municipal délibère, un des conseillers municipaux lève la main et dit : « Je
suis le notaire de cette opération, donc je ne peux pas participer au vote » ou
« Je suis le président de telle société d’économie mixte, donc je ne peux pas
participer au vote ». Déport obligatoire lorsqu’il y a conflit d’intérêts.
Chapitre suivant ou en tout cas décision suivante : encadrement des
activités de conseil, car si le Conseil constitutionnel n’autorise pas
l’interdiction pure et simple des activités de conseil, il est indispensable
d’encadrer – des événements récents l’ont montré – cette possibilité pour les
parlementaires.
Concrètement, cela signifie d’abord un délai de probation, car non
seulement aucun parlementaire ne pourra commencer une activité de conseil en
cours de mandat – c’est le cas aujourd'hui –, mais il ne pourra pas plus ou pas
davantage le faire s’il a créé son activité moins d’un an avant les élections.
L’interdiction proposée évite ainsi des effets d’aubaine dont on a vu des
exemples récents. Ces règles s’appliqueront à toutes les activités de conseil,
y compris aux avocats. Il sera ensuite interdit d’acquérir le contrôle d’une
société de conseil ou de le conserver dans un certain nombre de conditions.
Enfin il sera interdit, comme dans d’autres pays européens, d’assumer des
activités de conseil auprès de sociétés dont les conditions d’intervention
prohibent qu’un parlementaire en soit dirigeant. C’est le cas des sociétés
financières faisant appel à l’épargne publique ou par exemple des sociétés de
travaux publics ou par exemple des sociétés dont l’activité dépend
principalement des marchés publics.
Vient ensuite le chapitre sur la question des indemnités
parlementaires. Nous allons proposer que le remboursement des frais de mandat
aux parlementaires se fasse au réel, c’està-dire en présentant des factures ou
sur présentation d’un justificatif de frais. Vous savez que ça n’était pas le
cas jusqu’à maintenant : ce qu’on appelle l’IRFM (indemnité représentative des
frais de mandat). Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront
gérés ces frais de mandat ou ces indemnités de fonction, et sous le contrôle du
bureau des assemblées et, nous le souhaitons, des déontologues des assemblées
ou des comités de
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déontologie dont nous espérons qu’ils vont prendre une place importante
dans la gestion de ces indemnisations. C’est eux, ces comités de déontologie,
qui décideront ce qui, dans les frais d’exercice du mandat parlementaire, est
éligible à ces remboursements, de manière à ce que tout soit clair et
transparent.
Chapitre suivant : suppression de la réserve parlementaire. Nous
proposerons de modifier la loi organique relative aux lois de finances pour
interdire ce mécanisme dont les risques de dérive, on va dire, clientéliste ont
été souvent soulignés. Le montant correspondant à l’actuelle réserve
parlementaire sera, enfin dotera dans la plus prochaine loi de finances un
fonds d’action pour les territoires, notamment ruraux, les petites communes, et
les projets d’intérêt général, qui sera transparent et soumis à des critères
précis et publics qui seront définis par les assemblées.
Enfin une mesure qui touche le président de la République, qui n’est
pas pénalisante, c’est la vérification de la déclaration de situation
patrimoniale à la fin du mandat d’un président de la République, sous la
responsabilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et
qui sera publiée au Journal officiel.
J’ajoute que nous souhaitons que les moyens de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique et de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements publics, des financements politiques, soient
renforcés et que soient mises à leur disposition – ça sera examiné dans le
débat parlementaire – les informations suffisantes pour que son intervention
soit garantie aux yeux des Français.
Troisième grand chapitre : une refonte profonde du mode de financement
de la vie politique dans le sens de la transparence et du pluralisme.
Comme vous le savez, même si ce n’est pas dit souvent, c’est même
parfois nié, les partis politiques dépendent très largement du financement
public, et nous considérons que les règles qui s’appliquent au contrôle de ces
financements ne sont pas suffisantes. Elles ont rendu possibles des abus et des
dérives graves que tout le monde a présents à l’esprit. Et en même temps, les
règles applicables sont peu favorables au renouvellement de la vie politique et
au pluralisme. Nous souhaitons donc énoncer des règles inédites, nouvelles, de
manière à restaurer la confiance des citoyens dans le fonctionnement des partis
politiques qui sont indispensables à la vie démocratique et à l’expression des
citoyens. C’est les termes de la Constitution.
Premièrement, nous souhaitons que soit rendu obligatoire à l’intérieur
des partis politiques un principe de séparation des fonctions entre la fonction
d’ordonnateur et la fonction de payeur, celui-ci devant assumer la régularité
des dépenses et vérifier la réalité des prestations correspondantes à
l’intérieur des partis. Pour tout vous dire, j’avais imaginé de doter les
partis d’un payeur public, comme le sont les collectivités locales, mais il a
été considéré que c’était peut-être un peu excessif, et les payeurs publics
eux-mêmes n’étaient pas absolument candidats à cette fonction. Donc, j’ai
choisi d’aller dans le sens de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de
payeur.
Deuxièmement : certification des comptes des partis par la Cour des
comptes lorsqu’ils atteignent ou dépassent un certain seuil de financements
publics pour que soit vérifiée la sincérité, la fidélité des comptes des partis
et des groupements politiques qui bénéficient des financements publics et ont
des ressources conséquentes. Il ne s’agit pas d’un
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contrôle général de la Cour des comptes, mais d’une certification des
comptes. Il ne s’agira pas de juger de l’opportunité, mais il s’agira de
vérifier que ces comptes sont sincères, sous l’autorité de magistrats qui en
ont la charge.
Enfin la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques s’assurera que les comptes de tous les partis
politiques recevant de l’argent public comprennent également ceux de leurs
instances locales. Elle rendra publique l’intégralité de ces comptes selon une
nomenclature définie par décret.
Des dispositions qui touchent le financement des partis.
Nous proposons que les prêts par des personnes morales autres que les
banques européennes et les partis politiques soient interdits, comme toute aide
ou prêt d’une personne morale étrangère.
Nous souhaitons que les dons des personnes physiques, déjà plafonnés,
soient systématiquement indiqués à la Commission nationale de contrôle des
comptes de campagne et du financement politique, avec leur montant, ce qui
permettra de s’assurer qu’une même personne, par l’intermédiaire de «
micro-partis » – vous savez qu’il y en a 450 déclarés, même s’il n’y en a que
350 qui soient actifs –, les particuliers et les mouvements respectent bien les
règles et les plafonds afin d’éviter la multiplication de ces micro-partis.
Enfin les prêts consentis par des personnes physiques seront
restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des financements de
comptes de campagne et des partis politiques pour contrôler les modalités de
leur remboursement. En effet, il nous a été signalé qu’un certain nombre de
mouvements politiques se servaient de l’apparence de prêts pour tourner la loi
sur le plafonnement des contributions. Vous voyez très bien le mécanisme :
votre contribution est plafonnée à 7 500 euros, mais si quelqu'un vous prête 50
000 euros et si vous ne pouvez pas le rembourser ou si vous déclarez un jour
que vous ne pouvez pas le rembourser, en fait c’est une libéralité qui tournait
la loi. Et donc, de ce point de vue-là, ces prêts seront encadrés et notifiés.
Enfin, en termes de financement des autorités de contrôle, je l’ai dit
: la Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics
aura enfin connaissance de la totalité des éléments de financement des partis,
notamment des dons, de leur origine et de leur montant. Et le refus de répondre
à la Cour des comptes ou à la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques sera pénalement sanctionné.
Tout cela, ce sont des contraintes, mais il nous est apparu depuis
longtemps que la contrainte ne suffisait pas, qu’il fallait aussi un soutien à
l’activité des partis pour que la démocratie soit vivante. Et pour avoir fait
l’expérience assez souvent, comme bien des dirigeants de parti politique, de ce
qu’il fallait, des démarches parfois humiliantes à l’égard de banques privées
et qu’il était insupportable qu’une banque privée ait de fait droit de vie ou
de mort sur une formation politique... Comme chacun d’entre vous le sait, je ne
suis pas souvent en accord avec Mme Le Pen. Mais sur ce sujet, j’ai moi aussi
rencontré, et je ne suis pas le seul, de très grandes difficultés venant de
refus de financement alors même que les garanties existaient, soit en termes
d’intentions de vote, soit en termes de patrimoine. Et tout ceci crée une
situation dans laquelle en réalité la vie démocratique est mise entre les mains
de décisions qui sont d’un tout autre ordre que public.
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C’est la raison pour laquelle je propose que nous mettions en place,
que nous créions une Banque de la démocratie qui sera adossée, un peu comme la
Banque publique d’investissement, à la Caisse des dépôts et consignations, et
qui aura pour mission de financer la vie publique en recherchant pour les
formations politiques habilitées le meilleur moyen de leur permettre d’exercer
leurs missions constitutionnelles, d’exercer leurs missions de fond, en pouvant
financer leurs actions et leurs campagnes électorales. Par exemple, si les
intentions de vote sont suffisantes, eh bien, le prêt va de soi (le prêt pour
préfinancer la campagne). Si elles ne le sont pas, la Banque de la démocratie
pourra proposer des assurances, un mécanisme assurantiel, qui permettent de
garantir l’équilibre de ses comptes et la bonne allocation des fonds publics.
Troisièmement, il est tout à fait imaginable que, par exemple, en
termes de financements innovants, la Banque de la démocratie puisse proposer la
mise en place de cautions partagées. Mettons que si vous avez 20 000 personnes
qui proposent de garantir chacune 100 euros, vous pouvez emprunter 2 millions.
Et ceci est tout à fait accessible. Ce n’est pas des cautions solidaires parce
que si c’étaient des cautions solidaires, ça voudrait dire que chacun est tenu
de payer les 2 millions. On n’y arriverait pas. Mais vous voyez, ce sont des
mécanismes de financements mutualisés qui permettront ainsi d’empêcher ou de
soustraire les partis politiques au bon plaisir d’intérêts privés qui sont
naturellement extérieurs à l’objet démocratique de leur action.
Donc, clarifier les financements, les rendre plus transparents, de
manière à ce que l’indépendance de ces formations politiques soit garantie.
Vous le voyez, les mesures qui composent ce plan sont des mesures
ambitieuses, novatrices pour un certain nombre. La plupart d’entre elles ont
été évoquées dans le temps sans jamais être portées jusqu’à leur mise en œuvre.
Nous avons voulu le faire très vite de manière à ce que les citoyens
comprennent et sachent que le temps des blocages mystérieux dont les mesures
d’intérêt général étaient frappées est fini ; que nous avons l’intention de
porter pas seulement des principes, mais de modifier les réalités pour que la
vie publique retrouve la confiance qu’elle n’aurait jamais dû perdre ; et le
faire en manifestant qu’il ne s’agit pas seulement de poser des interdits, pas
seulement de créer des contraintes, mais aussi de soutenir la confiance des
citoyens par l’apport ou l’aide que le pluralisme qui est inscrit dans la
Constitution, je vous le rappelle, depuis plusieurs années, que ce pluralisme
soit protégé, promu et défendu.
Voilà la présentation que je voulais faire devant vous de ce projet qui
est un projet extrêmement ambitieux, concret, et qui est de nature à faire
progresser la confiance dans la vie démocratique et la vie publique du pays.
On va prendre des questions, si vous voulez bien.
( pour les questions et réponses retour à la vidéo )
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