POUR INFORMATION 🔻
Dans son nouveau rôle de ministre de la Justice , Monsieur Eric Dupont Moretti a été appelé à répondre lors de la récente séance de questions d'actualités au Sénat, comme vous le verrez plus bas dans l'extrait du Comte rendu analytique officiel du 8 juillet 2020, il a eu du mal à répondre à des questions plutôt provocatrices, mais cependant nécessaires et justifiées, qui ont été posées :
1/par Alain Fouché sur la "Situation de la justice en France "
2/ et par Philippe Bas sur la "Politique de Justice en France" ,
Et de plus le ministre a du parfois souffrir d'entendre des protestations émanant de plusieurs sénateurs lors de certaines de ses réponses, en dépit de quelques applaudissements ..
Finalement il a émaillé quelques unes de ses réponses en feignant parfois une certaine humilité ... pour atténuer la rigueur des questions et des protestations ...
Copié/collé : extrait du Compte rendu analytique 🔻
Situation de la justice en France
M. Alain Fouché . - Je salue le nouveau Gouvernement. (On s'exclame sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le garde des Sceaux, vous voulez réformer la justice, garder le meilleur et changer le pire. Vaste chantier !
Nos concitoyens - près de la moitié selon un sondage récent - ont perdu confiance dans cette institution, cultivant même de la défiance envers elle. Qu'il est long et difficile d'obtenir justice dans notre pays ! À cause des procédures complexes et coûteuses, du manque criant de moyens humains et matériels, nos concitoyens sont trop nombreux à renoncer à faire valoir leurs droits. Ils ont le sentiment d'une justice forte avec les faibles et faible avec les forts. L'arbitraire est la plus grande menace qui pèse sur la justice.
Le meilleur rempart contre cela réside dans le respect des formes et des procédures. La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. La justice ne se rend ni dans la rue ni sur les réseaux sociaux. Institution indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie, elle doit être dotée de moyens à la hauteur de sa mission. Les Français ont besoin d'une justice efficace, rapide et accessible.
Il faudrait revoir l'institution judiciaire de A à Z avez-vous déclaré. Quelles mesures comptez-vous prendre en priorité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées des groupes LaREM et Les Républicains)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis fier et ému de la confiance du Président de la République et du Premier ministre. Je mesure l'humilité de la tâche qui est la mienne. Ma connaissance de la justice est empirique, charnelle.
M. Jean-Louis Tourenne. - Ce n'est pas la question !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Laissez-moi apprendre mon administration.
À droite. - Vous n'avez pas le temps !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'aurai besoin de tous les parlementaires, de la majorité et de l'opposition. Je ne suis pas un politique.
À droite. - Mais si !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il est possible de faire évoluer la procédure pénale. La commission d'enquête parlementaire Outreau a réussi à transcender les clivages, en proposant 82 modifications du code de procédure pénale.
La justice ne se résume pas à des moyens budgétaires ; elle est aussi l'affaire des hommes.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Et des femmes !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Des femmes et des hommes, oui !
Il faut remettre la présomption d'innocence au coeur de la justice, éviter des enquêtes préliminaires qui s'éternisent sans aucun contradictoire... (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
À gauche. - Et Darmanin ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les victimes ne sont parfois même pas reçues par le juge d'instruction...
Il faut une justice plus proche, plus humaine. Je suis allé hier en détention. (Protestations à gauche)
M. le président. - Monsieur le garde des Sceaux, vous êtes pris par le temps, mais c'est votre première intervention... (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Républicains)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pardonnez mon inexpérience...
M. Alain Fouché. - Le ministre a donné des éléments intéressants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ; marques d'ironie sur les travées du groupe SOCR)
Politique du Gouvernement en matière de justice
M. Philippe Bas . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite la bienvenue au nouveau Gouvernement.
Je ne suis pas satisfait de la réponse que vous venez de faire à M. Fouché. En donnant une image incontestablement forte de la justice, vous créez une énorme attente.
Hier, vous faisiez un constat sévère mais lucide qui rejoignait celui que nous avions formulé dans notre rapport de 2017 : justiciables piétinant aux portes des tribunaux, magistrats et greffiers privés de moyens, avocats en situation de précarité, administration pénitentiaire à bout de souffle, détenus qui rejoignent le contingent des récidivistes faute de préparation à la réinsertion...
Le redressement de la justice est un défi essentiel pour notre République. Qu'entendez-vous faire pour le relever ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants, LaREM et SOCR ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous me demandez ce que le Premier ministre m'a dit... La loi de programmation de la justice sera revue. Quant à vos travaux, ils sont d'ores et déjà sur mon bureau et je prendrai le temps de les lire intégralement.
Je recevrai prochainement tous les présidents de groupe. J'ai besoin de vous, de vos conseils, de votre contradictoire. C'est ainsi que nous ferons évoluer ensemble la justice de notre pays.
La France occupe tristement le douzième rang sur 47 pays pour le nombre de condamnations pour procès non équitable. Ce n'est pas une question de budget... (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)
M. Philippe Bas. - Vous allez nous recevoir, certes, mais nous allons vous auditionner... Nous sommes pressés de vous voir ! Vous avez mis la barre très haut. C'est la bonne altitude ; à vous de la franchir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SOCR)
Nous terminons ci-dessous par une Revue de Presse médiatique sur le sujet et questions liées :
REVUE de PRESSE 🔻
Il y a 22 heures - Eric Dupond-Moretti: "J'aurai besoin de tous les parlementaires" ... Après avoir été chahuté par les députés lors de ses premières questions d'actualité ... un baptême de questions au gouvernement au Sénat un peu rugueux.
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Il y a 20 heures - Après avoir été chahuté par les députés lors de ses premières questions au ... un baptême de questions au gouvernement au Sénat un peu rugueux. ... Éric Dupond-Moretti s'est vu rappeler les règles du temps de paroles des ...
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