Depuis le Vendredi 05
février 2016 la Discussion d’un Projet de loi constitutionnelle est à l’ordre du jour des séances de l’Assemblée
Nationale.
Rappelons en résumé
que ce projet de loi avait été annoncé
par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16
novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130
personnes. Il comprend deux articles relatifs, d'une part, à l'état d'urgence
et, d'autre part, à la déchéance de nationalité
Vendredi se sont tenues les deux premières séances et la prochaine se tiendra le Lundi 8
février lundi 8 février, à seize
heures avec pour ordre du jour la
« Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection
de la Nation »
Au cours de la première séance une Motion de
rejet préalable présentée par Madame Cécile Duflot a été rejetée , et
ensuite une Motion de renvoi en commission présentée par Monsieur Noël Mamère a
aussi été rejetée.
Vous pouvez suivre ces deux séances en
cliquant sur les liens ci-dessous à votre convenance
Première séance du vendredi 05 février 2016
SOMMAIRE
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Deuxième séance du vendredi 05 février 2016
SOMMAIRE
VIDEOS DES SEANCES
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Nous terminons ci- dessous par un court résumé des séances
pour donner un bref aperçu des interventions
Au cours de la première séance, sous la présidence de Monsieur Claude Bartolone , le Premier
Ministre Michel Valls a introduit et
présenté assez longuement le
projet de loi.
A la suite la parole
a été donnée à Monsieur Dominique Raimbourg, rapporteur et président de la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République qui a présenté et commenté le projet de loi constitutionnelle
assez longuement aussi, après ces deux interventions à fortes connotations
politiques qui présentaient le projet sous un jour favorable, la séance est
entrée dans le « vif du sujet ».
Mme Cécile Duflot a
présenté une motion de rejet préalable
déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, en commençant par ces mots : « nous vivons des heures lourdes, l’un de ces
moments où chacun, chacune, doit personnellement porter sa part de vérité pour
assumer ses responsabilités. Alors, je pèse mes mots. Et pour énoncer en une
phrase ce que je pense du sujet qui nous occupe, j’emprunte les mots, souvent
cités, de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires
». Elle a ensuite développée très longuement son
intervention en expliquant sa demande de rejet.
La parole a été donnée ensuite par le Président de
l’Assemblée au Premier Ministre.
Celui-ci a répondu à Cécile Duflot en reprenant et renforçant des arguments qu’il
avait déjà développés dans sa présentation, Madame Cécile Duflot à un certain moment a pu glisser :
« Ce n’est pas la question, monsieur le Premier ministre ! » , le Premier Ministre a continué sur sa lancée, puis a terminé en
ajoutant « Je vous ai écoutée attentivement, madame Duflot. Comme l’a dit très
justement Dominique Raimbourg voilà quelques instants, la réponse doit être
juste et forte. Elle doit être forte et juste. La Nation, la République, la
France, dans ces moments - là, doivent se rassembler autour de ces principes :
la force, pour combattre le terrorisme, pour gagner cette guerre, et la
justice, parce que c’est au nom de l’État de droit, de la démocratie et de nos
valeurs que nous gagnerons cette guerre. Tel est l’engagement du
Gouvernement. »
Après cette réponse du Premier Ministre, sont intervenus les
explications de vote sur la motion de
rejet préalable ».
Des députés se sont
alors succédés pour expliquer la position de leurs groupe respectif certains
annonçant qu’ils ne voteraient pas la
Motion de rejet, d’autres qu’ils la voteraient et finalement le Président a déclaré « Je mets aux voix la motion de
rejet préalable »
Il a été procédé au Scrutin …
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants
|
146
|
Nombre de suffrages exprimés
|
143
|
Majorité absolue
|
72
|
Pour l’adoption
|
23
|
contre
|
120
|
(La motion de rejet
préalable n’est pas adoptée)
La séance s’est
poursuivie par une Motion de renvoi en
Commission déposée en application de l’article 91, alinéa
6, du règlement, présentée par Noël
Mamère.
Noël Mamère a présenté
d’une façon très précise et
développée sa Motion de Renvoie en Commission du projet de loi de
constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de
nationalité, en se fondant sur plusieurs motifs juridiques et politiques ,
10 motifs en tout, qu’il a énoncés point
par point dans son intervention très
explicite et documentée …, il a terminé
ainsi : « . Pourtant, si nous n’agissons pas pour protéger la
démocratie, nous savons que la démocratie ne pourra pas nous protéger. Pour
toutes ces raisons, au nom du droit et de la morale, je vous propose d’adopter
la présente demande de renvoi en commission.
Pour répondre à Noël
Mamère, le Président a donné d’abord la parole à Jean-Jacques Urvoas, garde des
sceaux, Ministre de la Justice, et
ensuite au Premier Ministre Manuel Valls, lesquels on répondu en contrecarrant
les arguments de Noël Mamère , en se repliant sur des éléments de droits et de
forme , et sur le texte du gouvernement
qui « sert de base à la discussion ».
Pour Jean-Jacques Urvoas « le renvoi en
commission n’aurait d’autre conséquence que de faire perdre du temps », il
a aussi été assez prétentieux en
affirmant «Je comprends donc que
la motion de Noël Mamère lui offrait l’occasion d’une expression politique –
c’est bien là son droit. » en critiquant ensuite « la démonstration »
de Noël Mamère en faisant valoir
l’inverse d’une façon cinglante, qui n’était pas justifiée …
Le Président de
l’Assemblée a ensuite donné la parole au Premier Ministre Manuel Valls, ce dernier,
a été accueilli, pour ainsi dire, par une réflexion de
Noël Mamère qui a lancé : Allez-y, je ne comprends rien, ni à la gauche
ni à la France !
Cette réflexion a irrité le Premier Ministre qui a
riposté : « Monsieur Mamère, si vous voulez intervenir à ma place,
n’hésitez pas ! Vous défendez une motion de procédure et vous souhaitez y
répondre : voilà sans doute votre vision pleine et entière du débat
démocratique. Il y a tellement d’excès, tellement d’insultes dans vos propos
que cela ne sert à rien d’y répondre, à moins de le faire de manière aussi
cinglante et précise que Jean-Jacques Urvoas »…………… « Depuis les
attentats de janvier 2015, j’essaie, sans y parvenir à chaque fois – il faut
être modeste devant cet objectif – de faire en sorte que le débat public soit à
la hauteur, que nous échangions des arguments fondés. Il est normal que des
désaccords existent, mais les comparaisons auxquelles vous vous livrez sont
suffisamment insupportables pour que l’on n’y réponde pas. …….. »
Le Premier Ministre a cependant répondu longuement, mais d’une façon très désagréable
pour terminer enfin en disant
« Monsieur Mamère, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que nous n’avions
plus grand-chose à faire ensemble. Vous le démontrez, et j’en suis heureux. ……
Sur ces sujets-là, vos ambiguïtés sont suffisamment importantes pour que je
l’affirme une nouvelle fois : nous n’avons pas la même conception de la France.
ndlr : ce qui n'était pas du tout révérencieux ...
Ont suivies les explications de vote sur la motion de renvoi
en commission, et après que les représentants de groupes se soient exprimés, le
Président à mis aux voix la motion de
renvoi en commission.
Il a été procédé au scrutin
voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l’adoption 14
contre 116
(La motion de renvoi en
commission n’est pas adoptée.)
La séance après ces deux rejets successifs s’est poursuivie
par la discussion générale où sont intervenus huit députés
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La 2me séance a été très révélatrice d’une diversité d’opinions émises dans leurs
interventions par les députés qui sont
très partagés sur l’interprétation des
articles du projet, certains formulent
mêmes des réserves et des propositions
au-delà de leur accord de principe ou de leur désaccord sur la révision constitutionnelle
projetée, nous ne pouvons pas tout résumer, mais pour donner un aperçu de la
discussion générale nous reproduisons l’intervention
de la Députée Marion Maréchal Le Pen, et plus bas , l’intervention de Monsieur
Gilbert Collard dans la discussion des articles :
Copié/collé :
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M. le président. La
parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion
Maréchal-Le Pen. Monsieur le président, monsieur le Premier
ministre, chers collègues, que de temps perdu, une fois de plus, à cause de
grosses ficelles politiciennes alors qu’il serait grand temps de prendre enfin
les décisions réclamées à cor et à cri par les Français : je pense
notamment au rétablissement de nos frontières nationales, maintes fois promis,
encore d’ailleurs le même jour que cette réforme constitutionnelle, suite aux
événements du 13 novembre, mais qui n’a jamais été effectif.
Au lieu de cela, nous voici réunis parce que le Président de la République et
son chef de Gouvernement ont décidé de gribouiller à la va-vite notre texte
fondamental. Dans quels objectifs ? J’imagine pour tenter de rassurer nos
concitoyens, légitimement inquiets de se voir dirigés par un gouvernement sous
tutelle d’une Union européenne passoire où les flux migratoires ont atteint des
records en 2015 ; et j’imagine aussi pour apaiser son aile gauche
dogmatique en lui accordant quelques gages votés à la va-vite – une fois de
plus – en commission.
Cette réforme constitutionnelle n’est qu’une perte de temps alors qu’il y
aurait urgence à agir avec force et efficacité face à la menace terroriste
grandissante. Pendant que le débat politique s’épuise depuis des semaines
autour de ce texte, nous ne parlons plus de la suspension nécessaire de
l’espace Schengen, nous ne parlons plus de la mise en place d’un consistoire
pour les Français musulmans, nous ne parlons plus de la fermeture des mosquées
salafistes officielles et officieuses, plus d’une centaine identifiées dans
notre pays et dont une dizaine à peine ont été fermées… de façon temporaire.
Nous ne parlons plus de la lutte contre le trafic d’armes par lequel se
fournissent les terroristes sur fond de libre circulation des biens et des
personnes.
Le comble est que votre réforme, présentée comme un moyen d’élargir le
périmètre de la déchéance de nationalité aura, au contraire, pour conséquence
directe la restriction du droit existant en la matière. En plus, il suffit
d’observer la législation en vigueur pour en déduire que cette réforme est
parfaitement inutile, ce qui semble avoir échappé au Gouvernement et à la
majorité : oui, le code civil permet déjà de déchoir de leur nationalité
des binationaux nés français.
M. Jacques Myard. C’est
exact !
Mme Marion
Maréchal-Le Pen. Il s’agit des articles 27 et 23-8
relatifs à la perte de nationalité, de l’article 25-1 et de l’article 25 qui
prévoit la déchéance pour les individus qui se sont livrés « au profit
d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et
préjudiciables aux intérêts de la France ». Il aurait donc suffi d’une
simple réforme législative pour en élargir l’application à certains autres cas
de crime et délit.
M. Pascal
Popelin. Lisez l’avis du Conseil d’État !
Mme Marion
Maréchal-Le Pen. Or, la rédaction de votre article 2
rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car ils permettent une
déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un
préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.
M. Pierre
Lellouche. C’est exact !
Mme Marion
Maréchal-Le Pen. Par ailleurs, votre objectif, dans le
projet de loi à venir, est de réduire la déchéance à une peine complémentaire
prononcée par le juge – qui pourra d’ailleurs se contenter de la seule
privation des droits civiques. Une façon pour le Gouvernement de se laver de
toute responsabilité en écartant la déchéance par décret. Quel manque de
courage ! Un courage qui n’a d’ailleurs jamais été prouvé au regard des
cinq déchéances prononcées depuis quatre ans, un nombre dérisoire, mais moins
dérisoire, il est vrai, que celui des déchéances prononcées sous Nicolas Sarkozy.
Cette réforme aurait pu être nécessaire si elle avait eu pour objectif bien
défini de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel en permettant
la suppression des contraintes temporelles à la déchéance – je pense à la
condition de commission du crime dans les quinze années suivant l’acquisition
de la nationalité. Cela aurait été une mesure de bon sens et même d’équité
alors qu’il n’y a pas de contrainte temporelle exigée entre le fait reproché et
la perte de nationalité pour les Français nés français.
Ce débat ne peut pas éluder les entraves que pose aujourd’hui le droit européen
dans la lutte contre le terrorisme. Une jurisprudence constante de la Cour
européenne des droits de l’homme, dont personne n’a parlé jusqu’ici,…
M. Pierre
Lellouche. Si, moi !
Mme Marion
Maréchal-Le Pen. …sanctionne l’expulsion des personnes
déchues de leur nationalité au motif qu’elles pourraient subir des traitements
inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine. C’est pourquoi certains
terroristes ont pu échapper à leur expulsion, tel le terroriste franco-algérien
Djamel Beghal, caché au fin fond du Cantal et qui a ainsi pu apporter en son
temps son aide aux frères Kouachi. Que compte faire le Gouvernement face à
cette jurisprudence qui vide la déchéance de son utilité en empêchant
l’expulsion ? Comptez-vous refuser de l’appliquer, monsieur le Premier
ministre ? Permettez-moi d’en douter alors que cela fait bien longtemps
déjà que le gouvernement français est incapable de faire valoir ses intérêts
face aux instances européennes.
Si nous en sommes venus à voir de telles atrocités perpétrées sur notre sol et si nous débattons aujourd’hui de notre Constitution, c’est bien parce que quarante ans de déconstruction de notre code de la nationalité ont contribué à fabriquer des Français déconnectés de notre histoire, de nos valeurs, de notre identité : l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation de la nationalité étrangère, et puis il y a l’acquisition via le droit du sol, les naturalisations à tout va,…
Si nous en sommes venus à voir de telles atrocités perpétrées sur notre sol et si nous débattons aujourd’hui de notre Constitution, c’est bien parce que quarante ans de déconstruction de notre code de la nationalité ont contribué à fabriquer des Français déconnectés de notre histoire, de nos valeurs, de notre identité : l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation de la nationalité étrangère, et puis il y a l’acquisition via le droit du sol, les naturalisations à tout va,…
M. Bernard Roman. C’est
incroyable de dire ça !
Mme Marion
Maréchal-Le Pen. …un communautarisme exacerbé que favorise
l’immigration de masse.
C’est pourquoi, au vu de tout cela, monsieur le Premier ministre, nous ne voterons pas cette réforme constitutionnelle
C’est pourquoi, au vu de tout cela, monsieur le Premier ministre, nous ne voterons pas cette réforme constitutionnelle
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De nombreux députés sont intervenus pour participer à la
discussion générale, à la suite de ce chapitre
s’est ouverte la discussion des articles,
c’est Gilbert Collard qui a été appelé le premier à la parole par le Président.
Voici ci-dessous son intervention :
Copié/collé :
Discussion des articles
M. le président. J’appelle maintenant
les articles du projet de loi constitutionnelle.
M. le président. Un certain nombre
d’orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de deux minutes.
La parole est à M. Gilbert Collard, premier inscrit.
M. Gilbert
Collard. Monsieur le Premier ministre, chers collègues, tous les discours du monde
n’arriveront pas à transformer l’inutilité en utilité.
Cet article 1er, qui veut constitutionnaliser l’état d’urgence,
est inutile. On sait, depuis le 25 janvier 1985, que l’état d’urgence
est conforme à la Constitution. Alors pourquoi vouloir absolument le faire
entrer dans la Constitution ?
Je pense personnellement, mais je ne veux pas être désagréable, que ce que vous
faites s’apparente à du vent, du vent constitutionnel, du vent juridique. La
Constitution n’est pas un objet qu’on fait entrer dans une boîte à outils,
fut-elle présidentielle. Il en ressort quelque chose de l’ordre de la
désacralisation dès lors qu’on se sert de la Constitution comme d’un instrument
politique.
J’ai peur, après que l’on a constaté le départ de Mme Taubira, les
atermoiements dont vous avez fait preuve, les hésitations, que vous cherchiez à
couvrir votre nullité politique, désormais un peu burlesque, du noble vêtement
de la Constitution.
C’est dommage. Nous n’avons pas besoin de constitutionnaliser ce qui n’a pas à
l’être. Le faire, c’est donner l’impression qu’on utilise les instruments
juridiques suprêmes de notre pays pour des accommodements politiques.
Tout le monde sait, les juristes l’ont dit et répété, que l’état d’urgence est
constitutionnel. Il n’y avait donc pas lieu de recourir à ce qui constitue
l’article 1er.
