6 novembre
De nouveau le torchon brule entre la garde des sceaux et les Syndicats de la magistrature ! Bis repetita, un nouveau défaut de concertation préalable à leur encontre, ranime leur indignation et leur colère.
Madame Rachida Dati, ministre de
Ce projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle" vise à "renforcer" les dispositions de la précédente loi du 25 février. Il ne permet toutefois pas une application rétroactive -interdite par le Conseil constitutionnel qui avait partiellement censuré le texte- de la "rétention de sûreté" permettant de maintenir enfermés les condamnés jugés potentiellement dangereux à la fin d'une peine d'au moins 15 ans de réclusion.
Ce nouveau projet de loi dont l’examen au Parlement ne devrait pas commencer avant le début de 2009, répond au souhait du président de
La surveillance de sûreté pourrait concerner "une dizaine" de personnes l'an prochain, selon le ministère. Si ces personnes ne respectent pas les obligations qui leur seront imposées, elles seraient susceptibles d'être placées en "rétention de sûreté". Mais le système ne devrait prendre sa pleine mesure que dans une quinzaine d'année, à l'issue des peines de prison infligées après la publication de la loi du 25 février.
Le projet de loi n'a été transmis aux syndicats que mercredi matin, alors qu'ils l'avaient demandé depuis deux semaines, a reconnu Guillaume Didier porte parole du Ministère de
Toujours, selon Guillaume Didier, le projet de loi présenté mercredi par Madame Rachida Dati constitue pour l'essentiel un "renforcement" du système de "surveillance de sûreté", lui aussi créé par la loi du 25 février et qui impose des obligations comme le port d'un bracelet électronique ou un suivi médical pour les criminels libérés, qu'ils aient ou non commis leurs actes après l'adoption de la loi.
Mais selon Monsieur Christophe Regnard, président de l'Union syndicale des magistrats, la nouvelle loi porte sur "des points de détail »
La présentation de ce nouveau texte a provoqué une nouvelle colère des syndicats de magistrats qui "ont pris connaissance avec stupéfaction" de son examen, selon un communiqué de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) et le Syndicat de
Stupéfaits et indignés par ce défaut de concertation préalable, les deux principaux syndicats de la profession « en colère » rappellent que
Le SM et l'USM ont interprété ce nouvel 'incident’ comme un "véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice" et ils ont estimé que l'attitude de Rachida Dati pose "la question de la poursuite de relations institutionnelles avec une ministre qui ne cesse pourtant d'affirmer qu'elle concerte les organisations professionnelles"
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Rappelons que les magistrats s'étaient largement mobilisés le 23 octobre contre la politique de Mme Dati et que Monsieur Nicolas Sarkozy avait reçu la semaine dernière l'USM pour tenter de calmer « la fronde ».
Rappelons par ailleurs que l'invitation par l'Elysée de l'Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat majoritaire de la profession, avait provoqué la colère du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), qui n'avait pas été convié alors que cette journée d'actions avait été organisée conjointement. « Sarkozy divise pour régner", avait affirmé dans un communiqué le SM. "Par ce choix arbitraire, le président de
En réponse Monsieur Christophe Régnard, président de l'USM avait fait savoir qu’
"On ne refuse pas une invitation du président de
Quoiqu’il en soit, à l’issue de cette réception, Monsieur Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM, qui avait été reçu pendant une heure à l'Elysée avec le président du syndicat Christophe Régnard, avait déclaré que l'entretien s'était déroulé dans "un climat serein", et que Mme Dati s'était jointe à eux dans un second temps. Monsieur Bedouet avait aussi rapporté à cette occasion, que le Chef de l’Etat avait rappelé sa confiance et son respect pour l’autorité judiciaire.
A l’époque Madame Elisabeth Guigou avait interprété l’intervention de Monsieur Nicolas Sarkozy comme un "désaveu important " pour la ministre de
"A la place de Rachida Dati, je prendrais ça pour un désaveu important", avait estimé sur France-info l'ancienne Garde des Sceaux Elisabeth Guigou. "Le président doit se sentir obligé de prendre l'affaire en main, parce qu'il y a une rupture totale de confiance entre Rachida Dati et l'ensemble des métiers de la justice", avait-t-elle déclaré, dénonçant un "dialogue de sourd depuis très, très longtemps", tout en soulignant que "Rachida Dati avait donné l'impression de mépriser les magistrats… »
Tout au contraire pour Madame Rachida Dati, qui s’était exprimée après la réunion, Il n'y avait pas de remise en cause de son action, et faisant valoir que le chef de l'Etat recevait "systématiquement les syndicats, les partenaires sociaux quand il y a des réformes"., elle avait déclaré que la rencontre entre le syndicat majoritaire et Nicolas Sarkozy n'était pas le signe d'une remise en cause de ses réformes ni de sa parole. Aux journalistes qui lui demandaient si elle était fragilisée, la ministre a répondu : "Je connais vos questions. Ce que vous attendez vous ne l'avez pas. Donc dommage !".
Le PS de son côté avait par ailleurs estimé que la garde des Sceaux avait "échoué à conduire une politique permettant à
En réponse à Elisabeth Guigou, l'une des porte-paroles de l'UMP, Chantal Brunel, avait affirmé que le président de
Le président "est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire dans ce pays", et quand il reçoit un syndicat "il est dans son rôle", avait estimé un autre porte-parole, Monsieur Dominique Paillé.qui avait aussi récusé le terme de "désaveu" employé par Elizabeth Guigou, ajoutant que Rachida Dati "a à son actif" des réformes "avec des résultats extrêmement positifs", comme celle de la carte judiciaire.
"Il est extrêmement difficile de travailler dans ce domaine de la magistrature", avait ajouté Dominique Paillé, "parce qu'il y a quand même quelques pesanteurs conservatistes qui se font jour, notamment chez un certain nombre de magistrats, parfois même parmi leurs représentants" en concluant : "Par conséquent, ce coup de pouce du président de
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Ndlr : Il semblerait qu’un nouveau coup de pouce présidentiel serait le bienvenu !